Réunion du Comité consultatif en droit de la famille d’Aide juridique Ontario du 17 mai 2018

Date de publication : 14 juin 2019

1. Membres du comité

John McCamus (président), Renatta Austin, Nicholas Bala, Leighann Burns, Danette Edwards, Nikki Gershbain, Claire Houston, Jean Hyndman, Marian Jacko, Nneka McGregor, Liliana Mora, Charlotte Murray, Joanna Radbord, Kenn Richard, Sherrill Rogers, Paulette Senior, Raymond Sharpe, Kelly Spear, Louise Toone, Julia Vera, Tamar Witelson, Jean Nicholas Yacoub, Carol Hartman (agente de liaison avec le conseil d’Aide juridique Ontario)

Membres du personnel d’Aide juridique Ontario présents : Marcus Pratt, Emma Barz, Christine Lunn, Lisa Bernstein, Keith Taller et Heather Morgan

2. Mot de bienvenue et introductions

Le président John McCamus ouvre la réunion et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

Il est noté, à l’intention des nouveaux membres, que le conseil d’administration a neuf comités consultatifs qui se réunissent chacun deux fois par an. Les travaux des comités consultatifs s’alignent sur le cycle de planification des activités d’Aide juridique Ontario, qui commence chaque année au printemps avec le processus d’analyse du contexte et se termine en décembre, lorsque le plan d’activités pour l’année suivante est remis au ministère du Procureur général. Lors des réunions du printemps, les comités consultatifs sont invités à donner des conseils sur les facteurs environnementaux qui devraient être pris en compte dans la planification de l’année suivante. À l’automne, alors que les idées pour le nouveau plan d’activités prennent forme, Aide juridique Ontario sollicite de nouveau les commentaires des comités. Un agent de liaison avec le conseil d’administration siège à chaque comité, et le conseil reçoit les procès‑verbaux de toutes les réunions de ses comités consultatifs.

Le président rappelle que les procès‑verbaux des comités consultatifs sont publics et sont affichés sur le site Web d’Aide juridique Ontario, avec le nom et une brève biographie de chaque membre. Les documents et les discussions des comités ne sont considérés comme confidentiels que s’ils sont clairement identifiés comme tels.

3. Procès‑verbal de la réunion du 16 octobre 2017

Le procès‑verbal de la réunion 16 octobre 2017 est approuvé.

4. Diaporama de mise à jour d’Aide juridique Ontario

Le président présente les points saillants du diaporama Réunions du printemps 2018 des comités consultatifs du conseil d’administration d’AJO. Le diaporama n’est pas présenté dans son intégralité.

5. Mise à jour et discussion sur la Stratégie en matière de violence familiale

Le conseiller en politiques pour le droit de la famille d’Aide juridique Ontario fait le point sur les services et les initiatives en droit de la famille et protection de l’enfance. Le conseiller en politiques pour le droit de la famille et le droit carcéral d’Aide juridique Ontario fait le point sur la Stratégie en matière de violence familiale au nom du chef de la Stratégie en matière de violence familiale d’Aide juridique Ontario.

Des facteurs environnementaux importants dans le domaine du droit de la famille et de protection de l’enfance sont notés. Au 30 avril 2018, la nouvelle Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille a remplacé la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. Le rapport final de la Commission Motherisk, « Pas d’impact mineur », a été publié en février 2018. Aide juridique Ontario a préparé un résumé et une analyse du rapport, en mettant l’accent sur les recommandations relatives à l’aide juridique. Ce résumé a été distribué au comité. Il est noté qu’AJO appuie les recommandations du rapport, notamment le concept d’un centre d’excellence en protection de l’enfance qui pourrait fournir des services d’avocats salariés ainsi que de la formation, des ressources et du mentorat pour les avocats salariés et les avocats du secteur privé.

Le rapport de la juge Bonkalo sur les services juridiques en droit de la famille contenait également des recommandations relatives à l’aide juridique. Aide juridique Ontario étudie actuellement la possibilité d’élaborer un programme pour les parajuristes en droit de la famille.

Les sociétés étudiantes d’aide juridique des écoles de droit reçoivent maintenant des fonds pour poursuivre leurs programmes de services en droit de la famille.

Le conseiller en politiques d’Aide juridique Ontario fait le point sur la Stratégie en matière de violence familiale. Il est noté que les gouvernements provincial et fédéral ont l’un et l’autre publié des stratégies de lutte contre la violence familiale au cours de la dernière année, ce qui a des conséquences pour le secteur de la justice. Le plan directeur de la Stratégie de lutte contre la violence familiale d’Aide juridique Ontario a été lancé en septembre 2017. En novembre 2017, Aide juridique Ontario a apporté des améliorations à son processus de sélection afin d’aider à identifier toutes les formes de violence familiale. Aide juridique Ontario a élaboré une formation qui a été dispensée à tout le personnel de première ligne. En avril 2018, Aide juridique Ontario a mis en œuvre des améliorations à l’outil de recherche d’un avocat sur son site Web public. Les nouvelles fonctions permettent de trouver des avocats inscrits sur la liste de la violence familiale qui offrent aussi des services dans un autre domaine du droit. Les travaux qui se poursuivent dans le cadre de la stratégie comprennent la formation des nouveaux membres du personnel et des avocats nouvellement inscrits sur les listes, l’actualisation et l’amélioration du programme d’autorisation de deux heures pour les affaires de violence familiale ainsi que l’amélioration de la gestion des listes d’avocats.

Aide juridique Ontario a mis au point un certain nombre de mesures de soutien pour le personnel afin de faciliter le passage à la nouvelle Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Ces mesures comprennent des mises à jour du site Web, un déjeuner d’apprentissage ainsi que la mise au point de ressources documentaires qui soulignent les principaux changements et la nouvelle terminologie de la nouvelle loi.

Le conseiller en politiques pour le droit de la famille et l’équipe de la Stratégie de santé mentale d’Aide juridique Ontario préparent ensemble un programme de formation d’une journée destiné aux avocats et au personnel de l’aide juridique qui travaillent en droit de la famille avec des clients ayant des troubles de santé mentale. La Stratégie de justice applicable aux Autochtones et le service des ressources humaines d’Aide juridique Ontario mettent au point une formation sur le travail avec les familles autochtones impliquées dans le système de protection de l’enfance.

On poursuit l’élaboration de soutiens pour les avocats du secteur privé, notamment des projets de normes régissant l’inscription sur la liste en droit de la famille ainsi qu’un projet pilote visant à élargir le programme de gestion des causes familiales, qui ciblera les affaires complexes relevant du droit de la famille et étendra la gestion des causes en protection de l’enfance à toutes les causes. Le comité sera tenu au courant de ces initiatives au fur et à mesure de leur développement.

En réponse aux commentaires formulés par le comité consultatif lors de la dernière réunion, Aide juridique Ontario a examiné ses processus actuels pour les conférences en vue d’une transaction et étudie diverses options pour un projet pilote qui permettrait de rationaliser les conférences en vue d’une transaction et de les proposer plus tôt dans le processus.

Les membres du comité émettent les commentaires et conseils suivants. Les opinions exprimées ci‑dessous ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • Il semble que tant le rapport de la Commission Motherisk que l’analyse du rapport par Aide juridique Ontario ont omis d’aborder la question de la sélection d’experts par les avocats du secteur privé. Comment un avocat sait-il que l’expert qu’il choisit « va être à la hauteur » de l’expert de l’aide à l’enfance et pourra parler des mêmes choses? Il serait utile de mettre à la disposition des avocats inscrits sur les listes un répertoire d’informations sur les experts utilisés par les sociétés d’aide à l’enfance afin de faciliter le contre-interrogatoire. Les procureurs ont accès à ce type d’informations sur les experts de la défense, ce qui leur évite de devoir réinventer la roue à chaque fois. Aide juridique Ontario pourrait peut‑être jouer un rôle de centre d’échange d’informations et dresser une liste d’experts.

  • Un besoin réel en matière de défense de causes types et de contestations fondées sur la Charte a été identifié. Il est difficile pour les avocats du secteur privé de traiter ce type de cas en raison du nombre d’heures disponibles sur les certificats. Un modèle dans lequel les services seraient fournis par un avocat d’une clinique ou un avocat salarié conviendrait parfaitement à ce type de travail. Si un bureau ou un centre de protection de l’enfance est créé, il serait souhaitable qu’il soit axé sur la réforme du droit. Un centre de protection de l’enfance devrait s’ajouter au travail des avocats du secteur privé et non le remplacer. Il ne devrait pas, par exemple, devenir une « usine » de traitement des dossiers, car il existe un nombre suffisant d’avocats du secteur privé pour faire le travail courant en protection de l’enfance. Un bureau de protection de l’enfance pourrait également mettre au point des ressources pour le travail de protection de l’enfance, par exemple des ressources d’éducation juridique pour le grand public et de perfectionnement professionnel; il pourrait fonctionner comme un centre d’excellence. L’éducation serait un objectif important pour un nouveau centre.

  • En attendant qu’un bureau ou un centre de protection de l’enfance soit établi, des solutions provisoires sont nécessaires. La sensibilisation est très importante. Les avocats de service peuvent être en mesure de diffuser des informations et d’établir des liens avec des organisations de première ligne au service des femmes. Par exemple, les centres de santé communautaires reçoivent souvent des demandes de renseignements de femmes impliquées dans des questions de protection de l’enfance. Des organisations comme METRAC, qui dispensent déjà une éducation juridique destinée au public, pourraient être en mesure de faire plus pour toucher un segment plus large de la population. Le programme interactif en ligne Justice pas‑à‑pas de CLEO (Community Legal Education Ontario/Éducation juridique communautaire Ontario) commence à développer du contenu sur la protection de l’enfance. Il est noté que les gens doivent savoir qu’ils peuvent trouver des informations en ligne, et que l’assistance d’intermédiaires de confiance est souvent nécessaire pour les aider à accéder à ces informations.

  • Avec la tendance croissante du recours à des règlements extrajudiciaires par les sociétés de l’aide à l’enfance, la supervision diminue. Comme de plus en plus de gens signent des ententes en dehors du processus judiciaire, il est important de déployer des efforts de sensibilisation. Les familles ont besoin de connaître leurs droits et d’obtenir un avis juridique avant de signer quoi que ce soit. Il faut informer les gens de la possibilité d’obtenir des certificats pour des services d’aide juridique avant la phase contentieuse. Il est également nécessaire et important de sensibiliser le public au fait que des membres de la famille peuvent se proposer comme gardiens—beaucoup de membres de la communauté noire ne savent pas que c’est une possibilité. La nouvelle association des juristes spécialisés en protection de l’enfance de l’Ontario réfléchit à des moyens d’informer et de sensibiliser les gens.

  • L’idée d’une ligne d’assistance téléphonique qui fournirait des renseignements sur la protection de l’enfance et des conseils de base aux parents impliqués dans l’aide à l’enfance est une bonne idée et devrait être poursuivie. On pourrait s’inspirer du modèle de la ligne d’assistance Brydges des avocats de service, qui est ouverte 24 h sur 24, ou de la ligne d’assistance Fem’aide. La communauté noire de Toronto, qui a été dévastée par le nombre d’appréhensions, en a grandement besoin. Les gens devraient pouvoir avoir obtenir de l’aide à 8 heures du matin ou à 8 h du soir. Les centres d’information sur le droit de la famille pourraient orienter les personnes vers la ligne d’assistance téléphonique en leur fournissant le numéro à appeler. Ce serait une bonne idée, et peut‑être une possibilité de cause‑type, pour les parents dont les enfants sont appréhendés : on leur « lirait leurs droits », comme dans le cas d’une arrestation pour acte criminel. Un texte‑type ou un document les informant de l’importance de contacter un avocat et de la marche à suivre serait utile, car les conséquences sont extrêmement graves.

  • Le programme de mentorat, à la disposition des avocats débutants dans le cadre du Programme d’assistance d’Aide juridique Ontario, n’est peut‑être pas assez connu. L’information est affichée sur le site Web d’Aide juridique Ontario, mais les gens doivent savoir que le programme existe pour se renseigner à ce sujet. Le Barreau de l’Ontario pourrait peut‑être aider à faire connaître le programme en envoyant des renseignements à ce sujet aux avocats inscrits au Barreau depuis moins de cinq ans. Le programme de mentorat et la disponibilité de la gestion des causes devraient être mentionnés lors du cours de formation intensif annuel sur la protection de l’enfance.

  • Le programme de droit de la famille géré par Pro Bono Students Canada est à la recherche de fonds pour étendre ses services. On pourrait peut‑être avoir des étudiants dans les palais de justice pendant les mois d’été et créer un partenariat avec le Programme de pratique du droit en ce qui concerne les stages.

  • Les projets de services « dégroupés » sont discutés. L’un des projets vise à dresser une liste contenant des renseignements sur les personnes qui offrent des services dégroupés, ainsi qu’à élaborer un programme d’études obligatoire pour les avocats qui souhaitent être ajoutés à cette liste. Un autre projet comprend un programme d’avocats de service du secteur privé offrant des services sommaires en droit de la famille.

  • L’encadrement juridique est un autre domaine dans lequel des travaux sont en cours. Aide juridique Ontario pourrait envisager de proposer une formation sur la façon de faire de l’encadrement (« coaching ») juridique afin d’utiliser au mieux le nombre limité d’heures de certificat. Les clients ne sont pas tous de bons candidats pour l’encadrement juridique, mais les avocats peuvent être formés et dotés d’outils qui les aident à identifier les clients pour lesquels un tel encadrement serait approprié. Ces avocats pourraient alors donner à leurs clients des « devoirs » à faire à la maison. Il est souligné que de nombreux avocats intègrent déjà de manière informelle l’encadrement juridique dans leur approche afin d’étirer les ressources, même s’ils ne considèrent pas cela comme étant de l’encadrement. Un membre estime que l’encadrement juridique est une initiative prometteuse face à la hausse du nombre de personnes qui se représentent elles‑mêmes. De nombreuses femmes de la communauté devraient apprécier une telle initiative, car elle contribuerait à réduire les heures facturables des avocats. Un autre membre suggère que l’encadrement juridique serait sans doute plus approprié pour les avocats de service que pour les avocats du secteur privé et qu’on ne devrait pas l’utiliser pour restreindre les certificats ou pour accroître les responsabilités des avocats sans ajouter d’heures supplémentaires. Il est suggéré d’organiser des ateliers ou des webinaires « faites‑le vous‑même » pour les personnes non admissibles à l’aide juridique. On pourrait offrir quelque chose de similaire dans les centres d’information sur le droit de la famille. Beaucoup de gens consultent déjà YouTube ou utilisent le programme d’information obligatoire en ligne. Community Legal Education Ontario a entrepris d’élaborer un programme interactif de ce type. Des étudiants en droit pourraient aussi fournir une assistance dans ce domaine.

  • La formation de sensibilisation à la violence familiale d’Aide juridique Ontario est offerte aux cliniques intéressées, mais tout le personnel des cliniques n’est peut‑être pas au courant.

  • Dans de nombreux cas, les autorisations de deux heures pour les affaires de violence familiale ne suffisent pas. La forme actuelle de l’autorisation ne couvre qu’une séance et il arrive souvent qu’un client veuille réfléchir à certaines choses après la première séance, puis revenir. Le directeur des politiques et de la recherche stratégique d’Aide juridique Ontario mentionne que l’équipe de la Stratégie en matière de violence familiale prévoit d’élargir ce programme au cours de la prochaine année et mène un sondage auprès des avocats pour s’informer sur la façon dont ces deux heures sont utilisées.

  • Il y a d’importantes intersections entre le droit criminel et le droit de la famille. Par exemple, il peut être difficile de traiter une question de protection de l’enfance sans avoir un impact négatif ni créer un préjudice sur les affaires criminelles en cours d’un client. Une autre intersection courante concerne les femmes accusées de voies de fait dans une affaire de violence familiale; elles sont alors victimisées d’une autre manière. Un service d’assistance téléphonique pourrait être très utile pour les personnes aux prises avec des problèmes parallèles de droit criminel et de droit de la famille.

  • Autre problème : lorsqu’une personne est incarcérée, il est difficile de la faire comparaître devant le tribunal de la famille. Il faut faire comprendre à l’établissement correctionnel qu’il faut conduire la personne devant le tribunal de la famille. Cette situation entraîne des ajournements et des retards dans le traitement de la cause de droit de la famille et des coûts additionnels pour l’aide juridique. Il est possible de demander à un juge d’ordonner la présence de la personne incarcérée, mais la paperasserie prend du temps. Les options possibles pour faciliter les comparutions devant le tribunal de la famille des personnes incarcérées pourraient consister à établir des liens avec l’établissement correctionnel par l’intermédiaire de l’avocat en matière criminelle. Les avocats de service, notamment ceux en établissement, pourraient peut‑être travailler avec les travailleurs sociaux des établissements afin de faciliter la comparution des personnes incarcérées devant le tribunal de la famille.

  • Les responsabilités des avocats en vertu de la nouvelle loi sur la protection de l’enfance ont été abordées dans une récente décision du juge Sherr soulignée dans la publication The Bottom Line sur le droit de la famille de LAO LAW. On devrait faire connaître largement cette décision.

  • En préparant une formation pour le personnel qui travaille avec des familles autochtones impliquées dans le système de protection de l’enfance, Aide juridique Ontario devrait s’assurer que la voix et le point de vue de l’enfant ne sont pas perdus. Aide juridique Ontario pourrait collaborer avec le Bureau de l’avocat des enfants, qui a établi de bons contacts avec les Premières Nations, afin d’établir des modèles de bien‑être des enfants.

  • Le projet pilote de gestion des causes familiales semble fortement axé sur les problèmes de coût. Le coût peut devenir incontrôlable en cas de différend lié à la garde ou au droit de visite dans une affaire très conflictuelle, par exemple lorsque les deux parents revendiquent la garde exclusive et que l’un d’eux prétend que l’autre est inapte.

  • En ce qui concerne les conférences en vue d’un règlement amiable, Aide juridique Ontario pourrait envisager que les facilitateurs et les avocats soumettent les candidats à un dépistage de violence familiale. Il est également noté que la tenue d’une conférence en vue d’un règlement amiable plus tôt dans le processus nécessiterait davantage de ressources.

6. Décisions

  1. Aide juridique Ontario examinera la possibilité de dresser une liste d’experts en protection de l’enfance afin d’aider les avocats du secteur privé à choisir le bon expert pour leur cause.

  2. Aide juridique Ontario obtiendra des chiffres à jour sur les certificats de protection de l’enfance pour procédures non litigieuses. Ces chiffres seront communiqués au comité à la prochaine réunion.

  3. Aide juridique Ontario continuera d’explorer la possibilité d’une ligne d’assistance téléphonique pour offrir des conseils en matière de protection de l’enfance.

  4. Aide juridique Ontario examinera comment on pourrait aider les personnes incarcérées à être présentes au tribunal pour leur comparution devant le tribunal de la famille.

  5. La Stratégie de justice applicable aux Autochtones communiquera avec le Bureau de l’avocat des enfants au sujet de l’élaboration d’une formation pour le personnel travaillant avec des familles autochtones impliquées dans le système de protection de l’enfance.

7. Autres questions

Aucune autre question n’est soulevée.