Réunion du Comité consultatif sur le droit de la santé mentale d’Aide juridique Ontario du 14 mai 2018

Date de publication : 14 mai 2018

1. Membres du comité

John McCamus (président), Russell Browne, Linda Carey, Lucy Costa, Colleen Gray, Julie Renee Griffin, Greg Iwasiw, Mary Murphy, Marion Overholt, Jérôme Pommier, Don Rose, David Shannon, Sandy Simpson, Karen Steward, Marshall Swadron, Susan Woolner, Christa Freiler (agente de liaison avec le conseil d’administration d’Aide juridique Ontario)

Invités : Julia Brown, Sharon Crowe

Membres du personnel d’Aide juridique Ontario présents : Marcus Pratt, A.J. Grant‑Nicholson, Janet Froud, Heather Morgan

2. Mot de bienvenue et introductions

Le président John McCamus ouvre la réunion et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

Il est noté, à l’intention des nouveaux membres, que le conseil d’administration a neuf comités consultatifs qui se réunissent chacun deux fois par an. Les travaux des comités consultatifs s’alignent sur le cycle de planification des activités d’Aide juridique Ontario, qui commence chaque année au printemps avec le processus d’analyse du contexte et se termine en décembre, lorsque le plan d’activités pour l’année suivante est remis au ministère du Procureur général. Lors des réunions du printemps, les comités consultatifs sont invités à donner des conseils sur les facteurs environnementaux qui devraient être pris en compte dans la planification de l’année suivante. À l’automne, alors que les idées pour le nouveau plan d’activités prennent forme, Aide juridique Ontario sollicite de nouveau les commentaires des comités. Un agent de liaison avec le conseil d’administration siège à chaque comité, et le conseil reçoit les procès‑verbaux de toutes les réunions de ses comités consultatifs.

Le président rappelle que les procès-verbaux des comités consultatifs sont publics et sont affichés sur le site Web d’Aide juridique Ontario, avec le nom et une brève biographie de chaque membre. Les documents et les discussions des comités ne sont considérés comme confidentiels que s’ils sont clairement identifiés comme tels.

3. Procès‑verbal de la réunion du 25 septembre 2017

Une modification à l’avant‑dernier point de l’article 5 a été demandée : la mention de 20 % devrait se lire « 40 à 50 % ».

Le procès‑verbal de la réunion du 25 septembre 2017 est approuvé tel que modifié.

4. Diaporama de mise à jour d’Aide juridique Ontario

Le président a présenté points saillants du diaporama « Réunions du printemps 2018 des comités consultatifs du conseil d’administration d’AJO ». Le diaporama n’a pas été présenté dans son intégralité.

5. Stratégie en matière de santé mentale d’AJO

Le chef de projet d’Aide juridique Ontario pour la Stratégie en matière de santé mentale a fait le point sur cette stratégie.

Le Programme d’appels en matière de santé mentale a été lancé en 2014, lorsqu’il a été décidé de ne plus prendre en considération le bien‑fondé dans les appels devant la Commission du consentement et de la capacité et la Commission ontarienne d’examen. L’objectif était d’accroître le contrôle judiciaire, car peu d’appels étaient reçus. Il y a eu quelques succès, y compris un certain nombre d’appels réussis. Mais il y a eu aussi des conséquences négatives. Sur la base des enseignements tirés, un nouveau critère du bien‑fondé a été introduit pour les appels devant la Commission du consentement et de la capacité en novembre 2017. Le nouveau critère comporte deux étapes d’évaluation du bien‑fondé et offre une approche plus équilibrée pour le financement des appels. Aide juridique Ontario s’emploie à faire en sorte que le nouveau processus ne cause pas de retard indu, et a introduit un meilleur suivi des résultats.

Un nouveau guide d’examen du bien‑fondé d’un appel a été préparé pour aider les comités régionaux à appliquer le nouveau critère. Aide juridique Ontario a rédigé ce guide avec l’aide de partenaires, dont des avocats du secteur privé. Ce document est disponible en anglais et en français. La facturation pour les appels devant la Commission du consentement et de la capacité n’a pas changé.

Aide juridique Ontario continue de financer tous les appels devant la Commission ontarienne d’examen, sans tenir compte du bien‑fondé. Il y a relativement moins d’appels abandonnés (comparativement aux appels de la Commission ontarienne d’examen) et le taux de réussite est relativement élevé. Jusqu’à présent, Aide juridique Ontario a considéré les affaires relevant de la Commission ontarienne d’examen comme un sous-ensemble du droit criminel. Toutefois, dans certains cas, notamment à Toronto, l’avocat qui représente un client dans une affaire pénale ne suit pas nécessairement l’affaire dans le processus de la Commission ontarienne d’examen. Des travaux sont en cours pour mettre sur pied une liste d’avocats du secteur privé pour les affaires relevant de la Commission ontarienne d’examen, en consultation avec les avocats du secteur privé et d’autres intervenants. Aide juridique Ontario collabore également avec les intervenants pour élaborer du matériel de formation sur les affaires relatives à la Commission ontarienne d’examen.

Un programme de formation en santé mentale pour les avocats en droit criminel a été mis au point en 2016. Les avocats du secteur privé inscrits sur les listes d’AJO, ainsi que le personnel d’Aide juridique Ontario et des cliniques peuvent y accéder par le biais du site Web LAO LAW. Le programme porte principalement sur l’assistance fournie aux clients en santé mentale dans le contexte du droit criminel. Cette année, Aide juridique Ontario élaborera une formation en santé mentale dans le domaine du droit de la famille. Ces travaux sont actuellement au stade de la consultation, et les membres du comité sont invités à faire part de leurs suggestions sur les sujets à inclure et les personnes à consulter. La formation en santé mentale dans le domaine du droit criminel aborde l’importance de prendre soin de soi‑même et de l’impact des traumatismes par personne interposée, les avocats n’y étant pas épargnés. Comme dans le cas de la formation en santé mentale dans le domaine du droit criminel, la vidéo de formation en droit de la famille et le matériel connexe seront affichés sur le site Web LAO LAW et seront mis à la disposition des autres régimes d’aide juridique au Canada.

Le point est fait sur deux initiatives d’avocats intégrés soutenues par la Stratégie en matière de santé mentale. Le projet Justice in Time s’inscrit dans le cadre d’un partenariat communautaire avec Sound Times à Toronto. Le Hamilton Legal Outreach Project est un projet conjoint d’Aide juridique Ontario et de la clinique juridique communautaire de Hamilton qui place des avocats dans divers sites communautaires fréquentés par des personnes ayant des besoins en matière de santé mentale et de droit social. Les deux projets ont récemment produit des rapports qui ont été communiqués au comité. Un exposé de l’un des avocats participant au projet Hamilton Legal Outreach est également à l’ordre du jour de la réunion.

La Stratégie en matière de santé mentale recherche activement de nouveaux partenaires et communautés avec lesquels établir d’autres projets. Par exemple, on pourrait peut‑être recourir au modèle d’avocats intégrés pour aider les personnes âgées à rédiger des procurations.

Les développements futurs de la Stratégie en matière de santé mentale incluent notamment une participation au programme de mise en liberté dans le cadre Distant Court Program du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, qui est sur le point de démarrer dans quatre endroits différents, ainsi qu’une initiative conjointe avec les autres stratégies d’Aide juridique Ontario pour les clients vulnérables afin de mettre au point un processus accéléré de demande d’aide juridique pour les intermédiaires de confiance qui aident des personnes vulnérables dans la collectivité.

Aide juridique Ontario étudie également la possibilité d’élargir le champ d’application des certificats pour les affaires de droit civil liées santé mentale, à la fois pour s’assurer que l’élargissement du champ d’application de 2015 fonctionne comme prévu et pour donner suite aux recommandations du rapport « Capacité juridique, prise de décision, tutelle » (Capacity and Decision Making and Guardianship) de la Commission du droit de l’Ontario. Les certificats pour tutelle couvrent actuellement les nominations en vertu de l’article 3, et pourraient être étendus pour couvrir, par exemple, les demandes portant sur une tutelle nommée par le tribunal. Aide juridique Ontario étudie la possibilité d’étendre le champ d’application aux auditions, par la Commission du consentement et de la capacité, des requêtes selon les formules G, B, C et D afin d’aider les mandataires spéciaux qui sont financièrement admissibles. En outre, un nouveau projet pilote de fin de vie pourrait fournir des conseils juridiques sommaires aux mandataires spéciaux non représentés lors des audiences de la Commission du consentement et de la capacité qui portent sur une décision de traitement en fin de vie. Les intervenants ont indiqué qu’il était très important que les gens soient rapidement mis en rapport avec un avocat et que les mandataires spéciaux ne savent peut-être pas qu’ils peuvent demander de l’aide juridique. Une autorisation de deux heures pour recevoir les conseils d’un avocat pourrait être utile dans ce domaine. Le seul problème est que les mandataires spéciaux ne seront probablement pas tous financièrement admissibles. Aide juridique Ontario pourrait également produire des documents d’information, possiblement en collaboration avec Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO), et les diffuser dans les hôpitaux. L’équipe de la Stratégie en matière de santé mentale continuera de se réunir et de consulter les intervenants pour explorer ces idées.

Les membres du comité émettent les commentaires et conseils suivants. Les opinions exprimées ci‑dessous ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • On craint qu’un avocat qui prépare un avis d’appel pour une affaire de la Commission du consentement et de la capacité afin de préserver le droit d’appel d’un client ne puisse pas terminer le processus de lettre d’opinion et recevoir un certificat de l’aide juridique dans le délai de sept jours. Si un client est financièrement admissible, la préparation de la lettre d’opinion est couverte par Aide juridique Ontario. Cependant, il peut être difficile de trouver un avocat. Un nouveau certificat est parfois requis pour l’appel si le mandat de l’avocat qui a représenté le client à l’audience n’est pas maintenu. Une solution pourrait consister à libérer l’avocat qui a mené l’audience de l’obligation de perfectionner l’appel. S’il était possible d’obtenir une modification d’un certificat, cela pourrait également éliminer beaucoup d’incertitude. On pourrait peut‑être mettre au point un processus à deux voies, avec un bloc d’heures disponible séparément lorsqu’un avocat différent souhaite présenter l’appel du client.

  • La mise en place d’une liste d’avocats pour les affaires relevant de la Commission ontarienne d’examen, avec la formation et la documentation correspondantes, est une tâche importante. Les affaires de la Commission ontarienne d’examen relèvent du Code criminel, mais le travail dans ce domaine exige des compétences et des connaissances spécialisées. Il s’agit d’un domaine de pratique différent pour lequel on devrait avoir des normes régissant l’inscription sur la liste et des soutiens distincts. Les intervenants, y compris les directeurs des services médicolégaux, sont prêts à collaborer avec Aide juridique Ontario pour appuyer ce travail.

  • Les avocats du secteur privé seraient très intéressés à avoir accès aux documents de formation de la Commission ontarienne d’examen; cela constitue une excellente occasion de perfectionnement professionnel continu. Parfois, un client veut que l’avocat qui l’a aidé dans son affaire criminelle continue de le représenter dans le processus de la Commission ontarienne d’examen. Il s’agit toutefois d’un processus et d’un contexte différents et les avocats qui ne le connaissent pas ont besoin d’un accès à une formation. S’il y a des problèmes de capacité, il y a également un chevauchement avec le volet civil.

  • Certains membres soulignent la nécessité d’une formation en santé mentale pour les professionnels de la justice afin de remédier aux traumatismes par personne interposée. On constate une prise de conscience croissante de la réalité et de l’impact des traumatismes par personne interposée, et le gouvernement fédéral examine actuellement la question dans le contexte des jurés. D’autres membres soulignent la nécessité d’une formation axée sur les besoins des clients à faible revenu qui sont victimes de traumatismes et dépourvus des ressources auxquelles les professionnels ont accès.

  • Il demeure difficile d’orienter les personnes qui en ont besoin vers des services de traitement de la toxicomanie, et certains partenaires peuvent apporter une aide dans ce domaine, peut‑être en liaison avec le Tribunal de traitement de la toxicomanie.

  • Les cliniques sont de bons partenaires. Un nouveau projet de clinique commence à Windsor, avec des activités de sensibilisation comprenant des ateliers sur la tutelle et la connaissance des droits individuels. Les cliniques font aussi beaucoup de travail concernant les relations entre locateurs et locataires, un domaine où on constate un problème croissant de perte de logement par des personnes âgées, avec, dans de nombreux cas, une composante de santé mentale. Même si les locataires ne manquent pas encore de capacité, ils ne coopèrent pas toujours au processus et omettent souvent de reconnaître qu’il y a un problème. Il peut être difficile de convaincre les locateurs de collaborer et il serait bon de rechercher des moyens de résoudre cette question dans le cadre de la Stratégie en matière de santé mentale.

  • Fournir une assistance aux personnes qui interviennent dans la prise de décision de fin de vie est une bonne idée. Toute aide peut être précieuse pour une famille en situation de crise. Il est noté que le nombre de décès avec assistance médicale augmente. Les agences et les aides à domicile ont peu de formation médicale, mais ils sont en première ligne et ne savent pas quoi dire lorsque des personnes leur demandent comment obtenir de l’aide médicale pour mourir. Les familles appellent le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques et le Advocacy Centre for the Elderly, qui ne peuvent pas les aider en raison des problèmes soulevés pour la personne âgée, et il serait bon qu’ils aient un endroit où demander de l’aide. Une ressource pour les mandataires spéciaux est une excellente idée.

  • Il existe d’autres domaines où des conseils juridiques sommaires ou d’autres ressources pour les mandataires seraient utiles, par exemple au sujet des ordonnances de traitement en milieu communautaire. En outre, les mandataires spéciaux ont besoin de soutien pour les audiences portant sur le formulaire G (devant la Commission du consentement et de la capacité). Parfois, on les pousse à signer des documents, et ils devraient connaître leurs droits. Lorsque des enfants et des adolescents sont concernés, il peut y avoir la menace d’aller à la Société de l’aide à l’enfance. Un autre scénario implique deux époux plus âgés, l’un prenant les décisions pour l’autre. Il existe un certain nombre de situations dans lesquelles les personnes se sentent dépassées et devraient avoir accès à une assistance juridique. Même si ces personnes ne sont pas toutes financièrement admissibles à l’aide juridique, Aide juridique Ontario pourrait tout de même leur fournir un service important en les aidant à trouver un avocat.

  • L’élargissement du champ d’application des certificats pour les affaires de tutelle serait une bonne chose.

  • La cohérence dans la fourniture de services et de ressources est importante. La disponibilité des services tend à fluctuer en fonction des fonds dont dispose l’aide juridique.

  • 6. Hamilton Legal Outreach Project : présentation et discussion

    Sharon Crowe, avocate salariée de la clinique juridique Hamilton Community Legal Clinic, donne une présentation générale du Hamilton Legal Outreach Project. Ce projet a pour objectif d’améliorer les services fournis aux clients ayant des troubles de santé mentale. L’idée est née d’une séance de remue‑méninges communautaire. Les consultations auprès des partenaires communautaires ont clairement montré qu’on pourrait améliorer les services offerts à ces clients en les rencontrant là où ils se trouvent, car ce sont des personnes qui ont des difficultés à accéder aux services par les voies classiques.

    Le projet repose sur un partenariat étroit entre la clinique et le bureau du district de Hamilton‑Kitchener d’Aide juridique Ontario. Ce lien étroit est important, car il réduit les difficultés d’accès aux services juridiques à la disposition de ces clients qui risquent d’être confrontés à de multiples problèmes juridiques interreliés. Par exemple, il arrive fréquemment que des gens soient expulsés de leur logement à cause d’activités criminelles. La clinique est spécialisée dans les domaines suivants : relations entre locateur et locataire, assistance sociale, droits de la personne, emploi, affaires relevant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels. Elle offre également des services limités en droit de l’immigration.

    Le projet fonctionne avec plusieurs partenaires communautaires, dont la liste figure dans le rapport d’évaluation intérimaire fourni aux membres. Ils comprennent une banque alimentaire avec des services de traitement de la toxicomanie, un centre d’hébergement pour jeunes, un centre d’accueil pour femmes et le service de médecine familiale de l’école de médecine de l’Université McMaster. Il existe six cliniques de proximité régulières, mais une approche souple implique également la visite d’autres lieux. Le projet fonctionne avec l’aide de deux avocats et un parajuriste d’Aide juridique Ontario, trois avocats de la clinique et un coordonnateur de cas qui est un travailleur social qui joue un rôle d’orientation essentiel, notamment pour diriger les clients vers des services qui répondent à leurs besoins autres que juridiques.

    Les statistiques mensuelles, les sondages auprès des clients et des partenaires, la couverture de presse positive et les recommandations directes de la collectivité sont la preuve du succès du projet et de son approche collaborative.

    7. Autres questions

    Aucune autre question n’est soulevée.