Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario

Mémoire sur l’élaboration de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario présenté par AJO au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Dernière mise à jour : septembre 2016

1. Introduction

Aide juridique Ontario (« AJO ») a le plaisir de présenter le présent mémoire au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) en ce qui concerne l’élaboration de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario (la « Stratégie »). Notre mémoire est fondé sur ce qui suit :

2. Le rôle d’AJO dans le système de justice

Tous les jours, les programmes d’AJO permettent à des milliers de personnes d’être représentées au sein de presque chaque tribunal touchant les Ontariens et Ontariennes à faible revenu. Dans le domaine des services de police et du droit criminel, AJO est le plus grand acheteur et fournisseur de services de défense au Canada. AJO a des avocats de service au sein de chaque tribunal criminel de la province. Les avocats de service représentent des centaines de milliers d’Ontariens et d’Ontariennes à faible revenu dans un vaste éventail d’instances criminelles.

AJO fournit également des services de défense au criminel au moyen de son programme de certificats en matière criminelle. Dans le cadre de ce programme, par lequel AJO offre un financement aux avocats du secteur privé afin qu’ils représentent des accusés dans les affaires criminelles graves, environ 45 % des accusations criminelles contre des adultes et environ 65 % des accusations criminelles contre des adolescents dont sont saisis les tribunaux criminels de l’Ontario font l’objet d’un certificat.

AJO finance aussi plusieurs cliniques juridiques communautaires qui s’intéressent de près aux questions de justice pénale, notamment la Clinique juridique africaine canadienne, la South Asian Legal Clinic of Ontario, Justice for Children and Youth et la Metro Toronto Chinese Clinic.

En plus d’être le plus grand bailleur de fonds pour les services juridiques de défense, AJO a pour mandat de favoriser l’accès à la justice pour les Ontariens et Ontariennes à faible revenu et les collectivités défavorisées autrement comme suit :

3. Objectifs de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario

AJO recommande que parmi les objectifs de la Stratégie figurent expressément les suivants :

4. Analyse et recommandations

AJO a établi certaines « stratégies pour clients vulnérables » pour mieux répondre aux besoins juridiques non comblés de diverses collectivités clientes qui sont surreprésentées au sein du système de justice et qui ont été assujetties à un traitement différentiel. Les stratégies ont certains buts et objectifs communs, dont les suivants :

À l’heure actuelle, ces stratégies répondent aux besoins des collectivités racialisées, des Autochtones, des personnes ayant des problèmes de santé mentale, des victimes de violence familiale et de la population en détention préventive. Les stratégies en sont à divers stades d’élaboration et de mise en œuvre.

Notre mémoire est très éclairé par notre compréhension des besoins juridiques de nos groupes de clients vulnérables. Il traite tout d’abord des questions liées à chaque stratégie pour clients vulnérables et se penche ensuite sur les questions plus générales suivantes :

4.1 Les services de police et les collectivités vulnérables

4.1.1 Les services de police et les membres de collectivités racialisées

Au cours des deux dernières décennies, un nombre de rapports et d’études universitaires très médiatisés2, ainsi que la Cour d’appel de l’Ontario, ont reconnu que les collectivités racialisées sont surreprésentées et assujetties à un traitement différentiel au sein du système de justice dans son ensemble et dans les instances criminelles en particulier.

Le traitement inégal et discriminatoire des collectivités racialisées se manifeste à tous les échelons du système de justice, notamment dans le cadre des services de police et de la pratique policière du profilage racial. Dans leur rapport de 2008 intitulé « Examen des causes de la violence chez les jeunes »3, l’honorable Roy McMurtry et le Dr Alvin Curling ont reconnu les effets profondément débilitants du profilage racial sur les collectivités racialisées et, notamment, sur les jeunes hommes qui font l’objet d’une telle pratique policière. Le rapport a signalé les tactiques policières trop agressives et l’utilisation du profilage racial comme étant des facteurs contribuant à la montée de la violence chez les jeunes racialisés.

Le profilage racial dans le cadre des services de police se manifeste sous de nombreuses formes, le fichage et les contrôles policiers de routine n’étant qu’un exemple parmi plusieurs. De récents rapports d’enquête indiquent que les Noirs, qui ne représentent que 8,4 % de la population de Toronto, ont représenté 24,1 % des personnes ayant fait l’objet d’un fichage par la police entre 2008 et 2013. À Ottawa, les personnes originaires du Moyen-Orient ont fait l’objet d’un fichage à un taux de 14 %, même si elles ne représentaient que 3,5 % de la population de la ville de 2011 à 20144. Pour les membres des collectivités racialisées, surtout les Noirs, la réalité du profilage racial par la police signifie que « vous serez toujours considéré comme l’un des suspects habituels »5. [TRADUCTION] Nous vous renvoyons au mémoire qu’AJO a présenté au MSCSC sur la question du fichage et des contrôles policiers de routine6.

Nous sommes également préoccupés par la corrélation entre le profilage racial et la pratique policière très répandue qui consiste à procéder à une vérification du statut d’immigration des personnes qui interagissent avec des agents, que ce soit comme accusés, témoins, victimes ou sujets d’un contrôle policier de routine ou d’un fichage. Bien que certaines municipalités aient mis en œuvre des politiques du « ne rien demander, ne rien dire » (Don’t Ask, Don’t Tell) pour empêcher la police d’interroger des gens au sujet de leur statut d’immigration et de le divulguer aux autorités de l’immigration fédérales, ce que nous appuyons, ces politiques varient selon les municipalités et elles ne sont pas mises en œuvre de façon uniforme.

Comme il a été souligné dans l’Examen des causes de la violence chez les jeunes, on constate que les préjugés raciaux dans le cadre des services de police ont un impact non seulement au moment des interactions entre la police et les membres des collectivités racialisées, mais aussi après :

Nous constatons que, dans les cas de blessures ou de décès aux mains de la police, l’Unité des enquêtes spéciales (UES) lance une enquête et produit un rapport concernant la conduite des agents en cause. L’UES ne tient actuellement pas de données démographiques au sujet des personnes qui sont blessées ou tuées lors d’altercations avec la police. Cependant, de récents rapports donnent à penser que les membres des collectivités racialisées représentent une part disproportionnée des personnes blessées ou tuées par la police en Ontario8.

Recommandation no 1

La Commission ontarienne des droits de la personne, les collectivités touchées et les organismes qui desservent ces collectivités devraient être consultés au sujet de la conception et de la mise en œuvre de systèmes de collecte de données visant à surveiller les préjugés raciaux et le profilage racial dans le cadre des services de police. Les renseignements recueillis devraient comprendre des données sur la proportion des accusés libérés par la police en vertu d’une citation à comparaître ou d’un engagement donné à un agent de police par rapport aux accusés détenus en vue d’une enquête sur le cautionnement après le dépôt des accusations.

Recommandation no 2

Travailler avec d’autres ministères gouvernementaux pour mettre en œuvre les recommandations du rapport intitulé Examen des causes de la violence chez les jeunes.

Recommandation no 3

Consulter les intervenants et les groupes communautaires pour concevoir et mettre en œuvre une politique efficace du « ne rien demander, ne rien dire » à l’échelle de la province, afin d’empêcher la police d’interroger des gens au sujet de leur statut d’immigration.

Recommandation no 4

Examiner et renforcer la fonction, l’indépendance et la responsabilisation de l’UES :

  • En établissant des règlements, des politiques et des pratiques standards au sujet de la communication des rapports d’enquête de l’UES;
  • En publiant les rapports d’enquête de l’UES;
  • En examinant la fonction, l’indépendance et la responsabilisation des UES dans les ressorts à l’extérieur de l’Ontario9.

4.1.2 Les services de police et les Autochtones

La surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice canadien est bien documentée10. En raison de la colonisation et de la discrimination systémique, les Autochtones ont un long et difficile historique au sein des systèmes juridique et judiciaire canadiens, notamment les systèmes de protection de l’enfance, de droit criminel et de justice pour les jeunes.

Les clients des Premières Nations, Métis et Inuits se voient attribuer 15 % de tous les certificats d’AJO et 20 % de tous les clients en droit criminel, alors qu’ils ne représentent que 2 % de la population en Ontario. Les admissions dans les prisons provinciales pour les adolescents autochtones de sexe masculin sont cinq fois plus élevées que les admissions pour la population générale. Les filles autochtones sont surreprésentées par un facteur de 10 et représentent une admission sur trois dans les prisons provinciales pour les adolescentes11.

En plus d’être surreprésentés au sein du système de justice, les Premières Nations, les Métis et les Inuits sont aussi sous-desservis par la police. Alors que les Autochtones sont plus susceptibles que les non-Autochtones d’avoir des contacts avec la police lorsque celle-ci enquête sur des affaires criminelles graves, ils sont beaucoup moins susceptibles de pouvoir obtenir les services de police qui les protégeraient et les soutiendraient dans leurs collectivités12.

Plusieurs rapports et enquêtes ont reconnu la nécessité de réviser les pratiques policières pour s’assurer qu’elles respectent les besoins de la collectivité autochtone et qu’elles répondent à ces besoins. La crise des femmes autochtones disparues et assassinées est l’exemple le plus évident et tragique de l’insuffisance des services de police offerts à la collectivité autochtone. Cette crise exige une réaction de la part de tous les ordres de gouvernement responsables des services de police.

Recommandation no 5

Consulter les collectivités des Premières Nations, Métis et Inuits et les organismes qui desservent ces collectivités sur la façon d’améliorer et d’élargir les modèles de services de police qui tiennent compte des pratiques autochtones traditionnelles.

Recommandation no 6

Travailler avec les collectivités des Premières Nations, Métis et Inuits pour recruter un plus grand nombre d’agents de police autochtones et pour soutenir et financer davantage l’établissement d’un Programme des services de police des Premières Nations.

4.1.3 Les services de police et les personnes ayant des problèmes de santé mentale

Comme les autres populations vulnérables d’AJO, les personnes ayant des problèmes de santé mentale sont aussi soumises à une surveillance policière excessive et sont surreprésentées au sein du système de droit criminel. Il en résulte que ces personnes ont été envoyées dans nos prisons sans accès à des soutiens communautaires essentiels ou à des traitements médicaux appropriés.

Plus particulièrement, de nombreux rapports donnent à penser que la vaste majorité des personnes ayant des problèmes de santé mentale qui interagissent avec le système de justice pénale et la police le font en raison d’infractions mineures de nuisance ou relatives aux biens. Souvent, leur conduite n’est pas criminelle, mais la police doit intervenir parce que ces personnes causent une perturbation dans la collectivité ou sont en état d’ébriété13.

En réponse à ce problème de surveillance policière excessive, de plus en plus au cours des 10 à 15 dernières années, un vaste éventail d’études universitaires, de politiques, d’enquêtes, de cas et de projets pilotes soutiennent le point de vue selon lequel les services de police modernisés devraient mettre l’accent sur la désescalade, l’intervention en situation de crise et la connexion des services, plutôt que sur ce qui a été qualifié de criminalisation et d’incarcération futiles. Ce point de vue est clairement exprimé dans le Report of the 5th Annual Criminal Justice Symposium14, dans lequel de hauts représentants du secteur juridique, des organismes d’application de la loi, des ONG, du secteur des soins de santé et d’ailleurs ont présenté plus de deux douzaines de recommandations semblables à ce qui sont décrites ci-dessus.

Conformément à cette tendance, les quelques dernières années en Ontario ont vu croître les types d’initiatives de décriminalisation suivants :

Recommandation no 7

Élaborer des politiques, des pratiques et des lignes directrices à l’échelle de la province pour éclairer et soutenir les modèles de décriminalisation mentionnés ci-dessus.

Recommandation no 8

L’élaboration de politiques de décriminalisation à l’échelle de la province devrait tenir compte des considérations suivantes :

  • Une protection améliorée des renseignements personnels et des renseignements sur la santé que la police obtient dans le cadre de ses rapports avec les citoyens, notamment la prévention de la « divulgation intersectorielle », sauf consentement éclairé et volontaire de la personne en cause;
  • Une séparation plus claire entre les fonctions de sécurité publique et les fonctions de maintien de l’ordre traditionnelles;
  • L’amélioration des ressources;
  • Des approches uniformes dans l’ensemble de la province;
  • Une protection accrue des droits des citoyens qui traitent avec la police, afin qu’ils aient un meilleur accès aux organisations de justice comme Aide juridique Ontario et qu’ils puissent faire respecter ces droits.
Recommandation no 9

D’une façon plus générale, en plus de modifier la Loi sur les services policiers, examiner si l’interaction du gouvernement avec les personnes ayant des problèmes de santé mentale devrait relever de la police, ou si elle devrait être considérée comme une fonction de service social qui est distincte des fonctions essentielles de maintien de l’ordre mais qui peut être liée à celles-ci.

4.1.4 Les services de police et les victimes de violence familiale

Les policiers sont souvent les « premiers intervenants » dans les situations de violence familiale. Ainsi, ils jouent un rôle critique en protégeant non seulement les droits des victimes de violence familiale, mais, plus important encore, la sécurité physique et, souvent, les vies des victimes. La façon dont la police comprend et exerce ses pouvoirs sur les lieux jouera un rôle critique lorsqu’il s’agira de déterminer comment nous abordons les problèmes de violence familiale dans notre société.

Le gouvernement de l’Ontario a mis en œuvre un nombre d’initiatives visant à améliorer la réaction juridique à la violence familiale. Une de ces initiatives, qui se rapporte aux pratiques policières, est la politique de mise en accusation obligatoire. En vertu de cette politique, la police est tenue de procéder à une arrestation lorsqu’une des personnes sur les lieux allègue qu’il y a eu violence familiale. Bien qu’elle soit bien intentionnée, la politique pourrait avoir pour conséquence de ne pas répondre aux besoins des survivants de violence familiale.

Il existe des preuves donnant à penser que la politique a mené à une augmentation du nombre de doubles arrestations, lorsque la police porte des accusations à la fois contre l’agresseur et contre la victime. En substance, la politique de mise en accusation obligatoire risque de perpétuer la victimisation de la victime et de rendre la victime hésitante à appeler la police. Lors de doubles ou de simples arrestations, les personnes qui ne sont pas les principaux agresseurs dans leur relation sont souvent accusées et le motif de l’usage de la force ayant mené à une accusation criminelle n’est pas précisé. Ce qui manque souvent dans le cadre de l’intervention policière fondée sur la politique de mise en accusation obligatoire, c’est la reconnaissance du fait que l’usage allégué de la force pourrait être une réaction à un cycle de violence de la part d’un conjoint.

De plus, l’exercice des pouvoirs policiers sur les lieux d’un incident de violence familiale pour mener d’autres types d’enquêtes, notamment pour se renseigner sur le statut d’immigration d’une personne, risque également de nuire aux victimes de violence familiale. Les survivants de violence familiale dont le statut d’immigration est précaire ou inexistant peuvent hésiter à demander l’intervention de la police, si une telle demande peut mener à leur propre arrestation relativement à des accusations en matière d’immigration et à une éventuelle expulsion. Dans le même ordre d’idées, les victimes dont les agresseurs ont un statut d’immigration précaire peuvent aussi hésiter à appeler la police s’il en résultera des accusations obligatoires pouvant mener à une perte de statut ou à l’expulsion de l’agresseur, qui peut également être le principal soutien de la famille ou un coparent.

Recommandation no 10

Travailler avec les intervenants communautaires pour évaluer l’impact de la politique de mise en accusation obligatoire et pour élaborer des lignes directrices qui tiennent compte des droits et de l’éventail d’intérêts des survivants de violence familiale et qui protègent ces droits et intérêts. La politique ou les lignes directrices devraient permettre à la police d’identifier l’agresseur dominant, de relever le motif de l’usage de la force et de faire enquête à cet égard.

Recommandation no 11

Consulter les intervenants pour concevoir et mettre en œuvre une politique efficace du « ne rien demander, ne rien dire » à l’échelle de la province en ce qui concerne le statut d’immigration.

Recommandation no 12

Les consultations et l’élaboration de politiques devraient comprendre les voix des personnes qui ont vécu une situation de violence familiale ainsi que celles des organismes qui desservent ce groupe vulnérable.

4.1.5 Les services de police et la population en détention préventive

Il est bien établi qu’il y a de graves problèmes au sein du système de cautionnement en Ontario. Au cours des 15 dernières années, ces problèmes ont mené à une croissance dramatique de la population en détention préventive, et ce, malgré un taux de criminalité en baisse. Par exemple :

En 2014, la première ministre a chargé la procureure générale de travailler avec les intervenants pour élaborer une « stratégie exhaustive » visant à s’attaquer aux problèmes du système de cautionnement. La lettre de la première ministre adressée à la procureure générale prévoyait les tâches suivantes pour le ministère :

Élaborer une stratégie exhaustive pour s'attaquer aux défis systémiques relatifs aux cautions, aux garanties, aux ordonnances de renvoi et aux délais. Vous travaillerez avec vos ministères partenaires et consulterez les parties intéressées sur cette stratégie qui comprendra une démarche coordonnée intégrant des initiatives en matière de santé mentale destinées aux accusés.

Les problèmes du système de cautionnement sont attribuables à un certain nombre de facteurs. L’un de ces facteurs est le défaut des agents de police d’exercer leur pouvoir de libérer l’accusé sur les lieux de l’incident ou au poste de police.

Sauf pour un nombre limité d’infractions graves, la police doit normalement libérer l’accusé en imposant peu de conditions ou de restrictions à sa liberté, conformément au Code criminel. Les restrictions visent largement à assurer la protection du public et la comparution de l’accusé au procès.

Au cours des 15 dernières années, malgré un taux de criminalité en baisse et des règles de droit claires autorisant la police à libérer l’accusé, on a constaté que la police exerçait beaucoup moins son pouvoir discrétionnaire de porter des accusations et de libérer l’accusé sur les lieux de l’incident. La police est beaucoup plus susceptible de mettre l’accusé en état d’arrestation et de le détenir en vue d’une enquête sur le cautionnement. Entre 2001 et 2007, le nombre d’affaires criminelles en Ontario qui ont débuté au tribunal des cautionnements (par opposition à une libération par la police sur les lieux de l’incident, par exemple) a augmenté de 38 %18.

Certains récents rapports traitant des problèmes du cautionnement et des inefficacités du système de justice pénale ont indiqué que l’utilisation excessive des pratiques de détention de la police devait faire l’objet d’une réforme . Ces rapports ont été rédigés par des parties tant à l’extérieur qu’au sein du système de justice pénale. Tous les rapports ont recommandé que la police utilise mieux et plus souvent son pouvoir légitime de libérer l’accusé sous conditions plutôt que d’exercer simplement son pouvoir d’arrêter et de détenir l’accusé en vue d’une enquête sur le cautionnement.

Recommandation no 13

Lorsqu’un agent de police décide que l’accusé devrait être détenu en vue d’une enquête sur le cautionnement plutôt que d’être libéré après s’être vu remettre une sommation ou une citation à comparaître, il devrait être tenu d’indiquer par écrit à son sergent les motifs de sa décision, en renvoyant aux dispositions du Code criminel.

Recommandation no 14

Les services policiers devraient être tenus de recueillir des données sur la proportion des accusés libérés par la police en vertu d’une citation à comparaître ou d’un engagement donné à un agent de police par rapport aux accusés détenus en vue d’une enquête sur le cautionnement après le dépôt des accusations. Ces données devraient comprendre la race de l’accusé dans chaque catégorie.

4.2 Éducation et formation

C’est le personnel des services policiers qui entre le plus souvent en contact avec les personnes en situation de crise. Celles-ci proviennent souvent de collectivités vulnérables. Les interactions avec ces personnes sont souvent déclenchées par des comportements qui peuvent ou non être de nature criminelle. Le personnel de la police est idéalement placé pour soutenir les personnes en situation de crise, leurs familles et les collectivités d’une manière positive. Vu la complexité des problèmes auxquels font face les collectivités vulnérables, l’importance de la formation ne saurait être surestimée.

Recommandation no 15

Offrir une formation complète aux agents de police, aux répartiteurs et aux autres fournisseurs de services de première ligne.

Recommandation no 16

Concevoir et mettre en œuvre une formation en partenariat avec les membres des collectivités vulnérables, les experts, les organisations de défense des droits et les défenseurs communautaires. Dans la mesure du possible, les séances de formation devraient être offertes conjointement avec des fournisseurs de services dans d’autres secteurs, comme ceux des soins de santé, des services sociaux et de la justice, afin de favoriser la collaboration interdisciplinaire et la compréhension des meilleures pratiques pour le soutien des personnes en situation de crise.

Recommandation no 17

Au minimum, la formation obligatoire devrait comprendre les sujets ou domaines essentiels suivants :

  • Les principes fondamentaux de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

  • L’oppression et la discrimination systémiques que connaissent les membres des collectivités racialisées et l’effet du profilage racial;

  • Une formation sur les compétences culturelles qui traite notamment de l’histoire des Autochtones ainsi que de l’oppression et de la discrimination dont ils font actuellement l’objet, y compris une formation concernant les décisions rendues par la Cour suprême du Canada dans les arrêts Gladue et Ipeelee;

  • Les meilleures pratiques pour s’engager auprès des Autochtones et d’autres collectivités vulnérables et pour bâtir des relations avec eux;

  • Les questions liées à la maladie mentale, notamment les meilleures pratiques de désescalade et les approches modernes pour soutenir les personnes ayant des problèmes de santé mentale;

  • Les questions liées à la violence familiale et, en particulier, la dynamique de la violence familiale et les désavantages intersectionnels auxquels font face les femmes victimes de violence familiale qui sont aussi des immigrantes, pauvres, etc.;

  • Les programmes disponibles localement pour soutenir les personnes en situation de crise ou les membres des collectivités vulnérables, notamment les programmes de déjudiciarisation avant le dépôt d’accusations ou sans accusations, les programmes de services sociaux, les programmes de traitement en santé mentale, les programmes de soutien pour les jeunes, les Autochtones, les membres des collectivités racialisées, etc.

4.3 Programmes de déjudiciarisation

Au cours des dernières années, l’accent a été mis sur l’élaboration de programmes qui éloignent les adolescents et les Autochtones du système de justice pénale en faveur d’interventions avant le dépôt d’accusations ou sans accusations. AJO appuie de telles initiatives.

Recommandation no 18

Élargir les modèles de programme utilisés pour éloigner les adolescents et les Autochtones du système de justice pénale et étendre leur application à d’autres collectivités vulnérables, comme les membres des collectivités racialisées.

Recommandation no 19

Établir des lignes directrices, des politiques et des objectifs mesurables à l’échelle de la province pour les programmes de déjudiciarisation avant le dépôt d’accusations ou sans accusations.

Recommendation #20

With respect to people with mental health issues, develop more opportunities for diversion to places other than hospital emergency departments.

4.4 Participation efficace des collectivités vulnérables

AJO félicite le ministère de son engagement à renforcer la participation communautaire aux questions liées aux services de police. La participation communautaire est nécessaire pour instaurer la confiance entre les collectivités et la police. La participation devrait être significative, active et continue.

Recommandation no 21

Pour qu’ils soient efficaces, les efforts visant à faire participer les collectivités doivent reconnaître les répercussions de l’exclusion dont les collectivités marginalisées ont fait l’objet et devraient faire intervenir les organismes et dirigeants qui œuvrent dans le domaine des services communautaires et qui militent pour l’équité. Cela est particulièrement important pour les collectivités qui ont historiquement été exclues de l’élaboration de politiques de maintien de l’ordre ayant un impact particulier et disproportionné sur elles.

Recommandation no 22

Aborder les obstacles linguistiques de façon proactive. Une partie importante de la population de l’Ontario a une langue maternelle autre que l’anglais. Il faut aborder les obstacles linguistiques de façon proactive et constante dans le cadre des politiques d’application de la loi, de la formation et de l’allocation des ressources.

4.5 Respect de la vie privée

AJO s’inquiète des conséquences des pratiques policières actuelles, comme les contrôles policiers de routine et l’utilisation de caméras portées sur le corps, sur les droits à la vie privée, notamment pour les groupes racialisés, les personnes ayant des problèmes de santé mentale et d’autres groupes vulnérables. La preuve démontre que ces groupes sont souvent ciblés par la police pour des comportements non criminels.

Bien que l’utilisation de caméras portées sur le corps puisse éventuellement être un outil solide pour assurer la responsabilisation de la police et sa conformité avec le Code des droits de la personne de l’Ontario, AJO craint que, sans protection particulière de la vie privée, ce type d’outil d’enregistrement puisse être utilisé comme forme de surveillance ayant une incidence négative sur les droits des collectivités vulnérables.

Recommandation no 23

AJO recommande que la province établisse des règles et des procédures de gouvernance concernant :

  • L’utilisation, la collecte, la divulgation et la période de conservation des renseignements recueillis;
  • La destruction obligatoire des dossiers;
  • Les procédures relatives aux plaintes et les recours disponibles lorsque des renseignements sont utilisés à des fins interdites.

4.6 Transparence, gouvernance et responsabilisation

La transparence, notamment la disponibilité de données accessibles au public (ou « données libres »), favorise la confiance du public, la responsabilité démocratique, des services de police améliorés et plus impartiaux, ainsi qu’une meilleure surveillance civile de la police. Les Ontariens et Ontariennes ont le droit d’en savoir autant sur les pratiques policières que sur tout autre domaine important de la politique publique.

Recommandation no 24

Que ce soit en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une politique, les services policiers à l’échelle de la province doivent être tenus de consigner les données et de faire rapport sur les mesures de rendement standards, y compris les activités policières touchant des collectivités vulnérables identifiables.

Recommandation no 25

Pour soutenir les « données libres », des données fondées sur la race doivent être recueillies afin de surveiller les préjugés raciaux et les pratiques de profilage racial de la police. Ces données devraient être remises à un tiers indépendant dans une base de données anonymisée en vue d’une évaluation impartiale.

Recommandation no 26

Préciser le rôle des commissions de services policiers et donner accès à une formation, un soutien et des ressources appropriés afin qu’elles puissent s’acquitter de leurs obligations20.

Recommandation no 27

Les membres des commissions de services policiers devraient bien représenter les collectivités qu’ils desservent.

5. Conclusion

Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de fournir le présent mémoire.

AJO vous communiquera volontiers des renseignements et des commentaires supplémentaires dans le cadre du processus de consultation public et de l’élaboration de toute modification législative, réglementaire ou de politique en la matière.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à communiquer avec Marcus Pratt, directeur, Politiques et recherches stratégiques, Aide juridique Ontario, à PrattM@lao.on.ca, Kimberly Roach, conseillère en matière de politiques, à roachk3@lao.on.ca, ou Wayne van der Meide, conseiller en matière de politiques, à vanderw@lao.on.ca.

Notes de bas de page

Notes de bas de page de la partie 1 Introduction

  1. Rapport de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, décembre 1995 (coprésidents : Margaret Gittens et David Cole); Commission ontarienne des droits de la personne, Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial, en ligne : http://www.ohrc.on.ca/fr/un-prix-trop-%C3%A9lev%C3%A9-les-co%C3%BBts-humains-du-profilage-racial.
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Notes de bas de page de la partie 4 Analyse et recommandations

  1. Voir l’aperçu et la discussion dans Akawsi Owusu-Bempa et Scot Wortley, « Race, Crime and Criminal Justice in Canada » dans The Oxford Handbook of Ethnicity, Crime, and Immigration, Sandra M. Bucerius, Michael H. Tonry, éd., Oxford University Press, 2013; Case Study in Diversity in Corrections: The Black Inmate Experience in Federal Penitentiaries, Report of the Office of Correctional Investigator, novembre 2013; Gail Kellough et Scot Wortley, « Remand for Bail: Bail and Plea Bargaining as Commensurate Decisions » (2002) British Journal of Criminology 42.
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  2. Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse de l’Ontario, en ligne : http://www.children.gov.on.ca/htdocs/French/professionals/oyap/roots/index.aspx; voir aussi la liste complète des recommandations faites dans l’Examen des causes de la violence chez les jeunes, en ligne : http://www.children.gov.on.ca/htdocs/French/professionals/oyap/roots/recommendations.aspx.
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  3. Jaques Gallant, « Toronto Carding Vastly Outpaced Ottawa », The Toronto Star (4 août 2015), en ligne : <http://www.thestar.com/news/gta/2015/08/04/toronto-police-carding-vastly-outpaced-ottawa.html; voir aussi Dr Scot Wortley et Akwasi Owusu-Bempah, « The usual suspects: police stop and search practices in Canada » (2011) Policing and Society 21:4 aux pp. 397-399, en ligne : http://munkschool.utoronto.ca/ethnicstudies/files/2013/11/Wortley-and-Owusu-Bempah-2011-The-Usual-Suspects.pdf.
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  4. Akawsi Owusu-Bempa et Scot Wortley, « Race, Crime and Criminal Justice in Canada » dans The Oxford Handbook of Ethnicity, Crime, and Immigration, précité, note 2 à la p. 292.
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  5. Mémoire formel présenté par Aide juridique Ontario au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels au sujet du fichage et des contrôles policiers de routine, en ligne : Aide juridique Ontario, http://www.legalaid.on.ca/fr/publications/downloads/carding/2015-11_LAO-Formal-Submission-to-MCSCS-on-Carding-and-Street-Checks_fr.pdf
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  6. Précité, note 3.
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  7. Wendy Gillis, « How Many Black Men have been Killed by Police », The Toronto Star (16 août 2015), en ligne : http://www.thestar.com/news/crime/2015/08/16/how-many-black-men-have-been-killed-by-toronto-police-we-cant-know.html; voir aussi : Scot Wortley, « Police Use of Force in Ontario: An Examination of Data From the Special Investigations Unit, Final Report » (2006) aux pp. 6-12 et 37, en ligne : Gouvernement de l’Ontario https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/inquiries/ipperwash/policy_part/projects/pdf/AfricanCanadianClinicIpperwashProject_SIUStudybyScotWortley.pdf. Retour au rapport

  8. Soulignons que la province a nommé l’honorable Michael H. Tulloch pour qu’il mène un examen indépendant des trois organismes chargés de surveiller la conduite de la police dans la province : l’Unité des enquêtes spéciales (UES), le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) et la Commission civile de l'Ontario sur la police.
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  9. Voir, par exemple : La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario, Rapport de l’examen indépendant mené par l’honorable Frank Iacobucci (Ontario, Ministère du Procureur général, février 2013); Commission de vérité et réconciliation du Canada : appels à l’action, Commission de vérité et réconciliation du Canada (Canada, 2015).
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  10. Jim Rankin, Patty Winsa et Hidy Ng, « Unequal justice: Aboriginal and black inmates disproportionately fill Ontario jails », The Toronto Star (1er mars 2013), en ligne : http://www.thestar.com/news/insight/2013/03/01/unequal_justice_aboriginal_and_black_inmates_disproportionately_fill_ontario_jails.html; voir aussi Akawsi Owusu-Bempa et Scot Wortley, « Race, Crime and Criminal Justice in Canada » dans The Oxford Handbook of Ethnicity, Crime, and Immigration, précité, note 1.
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  11. J. Rudin, « Aboriginal Peoples and the Criminal Justice System », Toronto, Ont. : Ipperwash Inquiry, 2005.
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  12. Cinquième symposium national sur la justice pénale (site original : L’Association canadienne pour la santé mentale), B.C. Division, Criminalization of Mental Illness (mars 2005), en ligne : http://cmha.bc.ca/files.2_criminalization.pdf.
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  13. Ibid
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  14. Voir Association canadienne des libertés civiles et Fondation canadienne pour l’éducation en matière de libertés civiles, « Set Up to Fail: Bail and the Revolving Door of Pre-trial Detention » (juillet 2014), en ligne : https://ccla.org/dev/v5/_doc/CCLA_set_up_to_fail.pdf.
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  15. Ibid
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  16. Ibid
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  17. Voir CM Webster, AN Doob et NM Myers, « The Parable of Ms. Baker: Understanding Pre-Trial Detention in Canada » (2009) 21:1 Current Issues in Criminal Justice 79 [Webster, Doob et Myers, « Pre-Trial »] dans « Set Up to Fail », précité, note 1 à la note de bas de page 19.
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  18. Voir, par exemple, « Set Up to Fail », précité, note 1; « Recommandations du Groupe d’experts en matière de mise en liberté sous caution », Justice juste-à-temps, Ministère du Procureur général, Province de l’Ontario, en ligne : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/jot/bail_experts_table_recommendations.pdf et « Re-inventing Criminal Justice: The Fourth National Symposium Final Report », Quatrième symposium national sur la justice pénale, Colombie-Britannique, 13/14, janvier 2012.
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  19. Aide juridique Ontario, précité, note 6 à la p.15
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