Programme des avocats principaux d'Aide juridique Ontario Rapport annuel 2016‑2017

1. Historique

Le programme d’avocats principaux a été mis en place en 2013 pour qu’Aide juridique Ontario (AJO) puisse offrir les services en droit criminel suivants :

  1. Fournir des services complets de représentation aux personnes vulnérables et difficiles à servir qui, autrement, ne seraient pas représentées;
  2. Fournir un accès à la justice continu dans le cadre des services fournis par les employés;
  3. Contribuer à l’assurance de la qualité des services d’AJO en offrant des occasions de formation et de mentorat aux avocats salariés d’AJO;
  4. Représenter AJO au nom du Bureau de l’avocate générale.

1.1 Admissibilité des clients

Les clients doivent choisir d’être représentés par un avocat principal parmi toutes les possibilités de représentation qui leur sont offertes. Voici, sans s’y limiter, une liste des types de clients admissibles :

En général, les clients admissibles ne répondent pas aux critères du programme de certificats, mais répondent à ceux du programme d’avocats de service. Parmi les clients admissibles, se trouvent également les personnes qui sont admissibles à un certificat, mais qui ne sont pas en mesure de maintenir une relation continue avec leur avocat en raison de problèmes de santé mentale ou physique, d’incapacité légale, de conflit ou de l’impossibilité de trouver un avocat localement.

Le programme est conçu pour satisfaire à la demande locale. Le travail de chaque avocat principal diffère de district en district et il est adapté aux besoins locaux de sorte que le taux d’affaires admissibles à un certificat prises en charge par l’avocat principal varie selon le district. Dans certains districts, les demandes de service proviennent presque exclusivement des avocats du secteur privé. Dans d’autres, l’avocat principal ne sert aucun client admissible à un certificat. Dans certains cas, l’avocat principal accepte également les nominations du tribunal.

Les avocats principaux sont également une source de formation et de mentorat pour les avocats salariés d’AJO et les avocats du secteur privé nouvellement admis au Barreau, notamment en agissant à titre d’avocat adjoint.

1.2 Participants au programme

Fin mars 2017, on comptait 15 avocats principaux dans l’ensemble de la province, dont un avocat principal à temps plein attaché à chaque district. Un chargé de programme et un conseiller juridique principal apportent leur soutien au programme.

2. Highlights of 2016/17

2.1 Soutien aux avocats

2.1.1 Conseiller juridique principal

Le conseiller juridique principal fournit des conseils juridiques, procéduraux et tactiques propres à l’affaire aux avocats principaux et aux autres avocats en droit criminel d’AJO ainsi que des services d’orientation et de mentorat, au besoin.

Autres fonctions du conseiller :

Le conseiller juridique principal offre également son expertise en droit criminel et ses conseils à AJO.

Au fil du développement du programme, le conseiller juridique principal fait le suivi des services aux clients et les évalue par le biais de l’observation directe du travail des avocats principaux au tribunal.

2.1.2 Communauté de pratique

La communauté de pratique est une activité d’une journée qui a lieu deux fois par année. Ses objectifs sont les suivants :

2.1.3 Conseiller en pratique externe

Au cours de l’exercice financier, le conseiller en pratique externe était le juge Peter Griffiths, juge surnuméraire à la Cour de justice de l’Ontario et ancien juge en chef adjoint. À ce titre, le juge Griffiths a appuyé le programme en donnant des conseils à AJO pour régler des questions d’éthique très complexes auxquelles faisaient face les avocats salariés.1

2.2 Renvois et accueil

Les avocats de service demeurent la source principale des renvois au programme. Par suite d’un renvoi, l’avocat principal effectue des évaluations de suivi afin de confirmer que les services d’un avocat principal sont le meilleur moyen de servir ce client. Dans certains cas, l’évaluation dictera un renvoi à un avocat du secteur privé. En effet, de décembre 2016 à mars 2017, les avocats principaux ont redirigé 26 renvois vers des avocats du secteur privé parce qu’il a été déterminé que les clients seraient mieux servis par le biais du programme de certificats.

2.3 Mentorat

Un des objectifs principaux du programme est de faire en sorte qu’AJO soit en mesure de représenter les clients de l’Ontario les plus difficiles à servir. Dans ce but, le conseiller juridique principal participe au mentorat des avocats de service et des autres avocats salariés débutants lorsque ces derniers ont besoin de conseils d’expert en droit criminel ou lorsqu’il est question de les aider à obtenir une expérience pratique de procès.

Tout au long de l’exercice, près de 70 avocats de service et avocats salariés ont bénéficié de mentorat soit en agissant comme avocat en second soit en étant assisté par l’avocat principal qui servait d’avocat adjoint lors d’affaires portées en procès ou qui participait à la préparation au procès. En outre, les avocats principaux ont organisé une formation en plaidoirie d’instances criminelles complexes pour les avocats de service et les avocats salariés.

2.4 Innocence Canada

En 2016‑2017, les avocats principaux ont aidé Innocence Canada dans l’évaluation des causes. Dans le cadre de ce programme, les affaires sont évaluées pour déterminer s’il y a des motifs valides de recommander une révision au Ministère de la justice en raison d’allégations d’erreur judiciaire. Ce travail nécessite de passer en revue le procès et le dossier d’appel ainsi que les entrevues avec la personne condamnée et son avocat.

2.5 Comité sur les questions criminelles

Le programme d’avocats principaux collabore avec les autres services d’AJO à la mise en place d’un Comité sur les questions criminelles (CQC). Le CQC regroupe des experts en droit criminel de toute la province et a pour mandat d’aider les avocats en droit criminel salariés à fournir des services de qualité aux clients. Le CQC remplit son mandat par la création de mesures d’escalade pour cerner et résoudre les questions systémiques en droit criminel et par le développement et la mise en œuvre de pratiques juridiques exemplaires. Le CQC élabore et met à la disposition des avocats salariés d’AJO qui travaillent sur le terrain des outils, une orientation et des lignes directrices en matière juridique.

2.6 Rétroaction des intervenants

Le programme d’avocats principaux contribue à assurer une forte présence dans les districts où se trouvent des avocats principaux et à respecter son engagement de réceptivité lors d’interactions avec les avocats du secteur privé, la magistrature et les autres partenaires du secteur de la justice.

3. Perfectionnement professionnel

Les avocats principaux ont aidé à faciliter une série d’activités éducationnelles au cours de l’année et y ont participé. Ces activités améliorent les compétences des avocats et contribuent à accroître la capacité d’AJO d’offrir des services en droit criminel de qualité.

Les activités de formation auxquelles les avocats principaux ont participé en 2016‑2017 sont les suivantes :

Liste des programmes élaborés par les avocats principaux ou ceux auxquels ils ont participé en tant qu’animateur ou mentor :

4. Évolution des activités

4.1 Charge de travail

Au début de l’exercice 2016‑2017, on comptait 527 dossiers de clients ouverts pris en charge par les avocats principaux, soit une hausse de 22 pour cent par rapport à la même période l’année précédente. Ce chiffre comprend les affaires pour lesquelles des services complets de représentation allant jusqu’au procès ont été fournis au client de même que celles pour lesquelles une prestation partielle de services a été assurée. Chaque avocat principal a une charge de 29 à 36 dossiers ouverts; cette charge varie en fonction de la complexité des dossiers.

Un examen des dossiers pris en charge en 2016 et en 2017 indique que les clients ayant des problèmes de santé mentale forment la majorité des clients servis par le programme, soit 64 pour cent du nombre total de clients admis au programme en 2017. Il s’agit d’une hausse de 12 pour cent par rapport à l’année précédente au cours de laquelle les clients ayant des problèmes de santé mentale ont représenté 52 pour cent des clients servis. Les avocats principaux ont également déclaré une hausse du nombre de clients autochtones et de femmes servis. De mars 2016 à mars 2017, dans le cadre du programme d’avocats principaux, la moyenne mensuelle a été de 2 139 heures de travail sur les dossiers ouverts, soit 143 heures par avocat. Les avocats principaux représentent des clients dans des instances relevant de tous les paliers de tribunaux de l’Ontario. En moyenne, environ 91 pour cent de l’inventaire mensuel de dossiers d’un avocat principal concernent des instances relevant de la Cour de justice de l’Ontario. Les dossiers présentés à la Cour supérieure de justice représentent environ 9 pour cent du nombre total de dossiers traités dans un mois.

4.2 Renvois

Le travail des avocats principaux est intégré aux services de chaque district. Cela signifie que les fournisseurs de services locaux, comme les avocats de service, les organismes communautaires, la magistrature et les avocats du secteur privé, renvoient des clients vers le programme d’avocats principaux. En 2016‑2017, le programme d’avocats principaux a reçu 1 053 renvois, dont 84 pour cent ont été acceptés.

4.3 Procès et règlements

Le programme des avocats principaux exige des avocats qu’ils signalent le nombre de procès terminés et le règlement qu’ils ont obtenu dans les affaires pour lesquelles ils étaient l’avocat au dossier. L’évaluation mensuelle des résultats montre que cent pour cent des affaires aboutissent à un meilleur résultat pour le client que ce que la Couronne suggérait dans sa position initiale. Cela comprend les résultats des instances qui ont été suspendues, abandonnées ou rejetées et, si le client est reconnu coupable, les conclusions basées sur des accusations moindres ou en moins grand nombre et les peines moins sévères que ce que suggérait la Couronne dans sa position initiale.

4.4 Heures de mentorat

En 2016‑2017, les avocats principaux ont fourni 3 907 heures de mentorat et le conseiller juridique principal en a fourni environ 200.

4.5 Partenariat pour la gestion des causes

Un avocat du secteur privé peut se voir offrir l’aide d’un avocat salarié d’AJO qui agirait à titre d’avocat en second ou d’avocat adjoint. De même, à la discrétion du directeur général, les avocats salariés qui souhaitent améliorer leurs compétences en plaidoirie au procès peuvent agir à titre d’avocat adjoint auprès d’un avocat expérimenté dans le cadre d’affaires portées en procès.

En 2016‑2017, il y a eu 33 partenariats du type avocat adjoint avec des avocats du secteur privé et 79 avec des avocats salariés.

5. Conclusion

En 2016‑2017, le programme des avocats principaux a fourni, dans le cadre de procès criminels, des services de défense de qualité à des défendeurs très vulnérables dont la situation est particulièrement difficile et qui avaient besoin de services de représentation complets qu’ils n’auraient pas pu obtenir autrement. Ces clients ont souvent des troubles de santé mentale et d’autres vulnérabilités importantes.

Le programme a élargi les services qu’AJO pouvait fournir aux clients à faible revenu grâce à son système d’avocats de service et de certificats; il a comblé une lacune importante dans le système de justice criminelle et a assuré l’accès à la justice à une clientèle très marginalisée.

Notes de bas de page

  1. Le juge Paul Bélanger, ancien juge principal régional et président du conseil d’administration du comité de déontologie de la Cour de justice de l’Ontario a remplacé Peter Griffiths au poste de conseiller en pratique.
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