Programme des avocats principaux d'Aide juridique Ontario Rapport annuel 2015‑2016

1. Introduction

1.1 Historique

Les avocats principaux d'AJO servent les clients les plus vulnérables du système de justice criminelle, ceux dont la situation est particulièrement difficile. Ils aident des personnes qui, autrement, ne seraient pas représentées, seraient dans l'incapacité de retenir les services d'un avocat du secteur privé, ou encore des personnes qui ne seraient pas admissibles aux services de certificat, mais qui pourraient bénéficier de ceux des avocats de service, notamment :

Sans les services des avocats principaux, les clients dont les affaires sont complexes et dont la situation est particulièrement difficile comme il a été mentionné ci-dessus feraient face à des obstacles importants au regard de l'accès à la justice, tels que des retards de procédure ou des prolongations de détention inutiles, et se verraient obligés soit de se représenter eux-mêmes soit de se faire représenter par un amicus curiae (un avocat nommé par le tribunal pour apporter son aide).

Les clients qui reçoivent les services d'un avocat principal ont été préalablement informés de toutes les options de représentation, y compris la possibilité d'être représenté par un avocat du secteur privé. Ils peuvent eux-mêmes choisir d'être représentés par un avocat principal.

1.2 Le personnel

AJO a recruté, au total, 17 avocats en droit criminel pour travailler dans l'ensemble de la province, à savoir :

En plus d'agir en tant qu'avocats au procès, les avocats principaux sont des mentors, des conseillers, des chefs de file et des éducateurs. Ils sont une source d'expertise en droit criminel pour les avocats de service dans chaque district. Ils agissent également comme ressource pour les avocats du secteur privé moins expérimentés grâce à un mentorat formel et informel. En outre, les avocats principaux agissent à titre d'avocats en second tant pour les avocats nouvellement admis au Barreau que pour les avocats chevronnés.

Le directeur du programme des avocats principaux est responsable de la supervision et de la gestion du programme et de l'application, dans le cadre du programme, du droit criminel par ses avocats.

Le conseiller juridique principal fournit des conseils juridiques, procéduraux et tactiques propres à l'affaire aux avocats principaux et aux autres avocats en droit criminel d'AJO; il leur offre également, au besoin, des services d'orientation et de mentorat. Les conseils concernent généralement des affaires extrêmement complexes, comme l'admissibilité des témoignages d'expert dans les affaires de meurtre, l'exposé de la loi fait par le juge au jury dans les cas d'homicide, la stratégie associée à la « défense de non-responsabilité criminelle » pour la première fois en appel, et la séparation des chefs d'accusation ou la tenue de procès distincts pour les co accusés.

Le directeur du programme des avocats principaux et le conseiller juridique principal se penchent sur les nouvelles questions associées à la pratique du droit criminel et proposent des solutions, élaborent et gèrent des programmes de formation, mènent des consultations sur des questions éthiques et fournissent une expertise en droit criminel et des conseils à AJO relativement au programme.

2. Faits saillants de 2015‑2016

2.1 Mentorat et succès liés à la formation

2.1.1 Partenariat avec les avocats du secteur privé et mentorat

Les avocats principaux respectent l'objectif premier du programme qui vise à représenter les clients dont la situation est particulièrement difficile en Ontario. Ils agissent à titre de mentors auprès des jeunes avocats salariés qui souhaitent travailler davantage dans le domaine des litiges, en les aidant à la préparation au procès ou en collaborant pour qu'ils puissent amener les affaires au procès.

Les partenariats entre les avocats principaux et les avocats du secteur privé ont donné des résultats satisfaisants en 2015‑2016 et demeureront un secteur à forte croissance en 2016‑2017. Le programme a permis d'offrir au moins 20 occasions de partenariat entre les avocats principaux d'AJO et les avocats du secteur privé des quatre coins de la province. Les avocats salariés ont agi à titre d'avocats en second ou d'avocats principaux dans des affaires de meurtre, des affaires visant des délinquants dangereux et des appels. Dans certains cas, l'avocat principal a fourni un mentorat pour appuyer les avocats du secteur privé moins expérimentés.

2.1.2 Formation avancée en plaidoirie en matière criminelle

À l'automne 2015, le directeur du programme des avocats principaux, le conseiller juridique principal et le service des ressources humaines d'AJO ont élaboré et fourni une formation avancée en plaidoirie d'une durée de six jours. Parmi les participants, on comptait 25 jeunes avocats (principalement des avocats de service) d'un peu partout en Ontario et un avocat du secteur privé. Plusieurs avocats principaux ont agi à titre de mentors et d'évaluateurs aux côtés d'avocats de la Couronne et du secteur privé. Une partie de la formation consistait en un procès fictif devant les juges de la Cour de justice de l'Ontario et de la Cour supérieure de justice. La rétroaction des juges quant au rendement des participants a été très positive.

Les participants ont fait part de leur reconnaissance pour cette formation complète offerte par des mentors chevronnés ainsi que pour l'occasion qui leur a été donnée de plaider devant un juge. Ils ont également indiqué que la formation a amélioré leur efficacité lorsqu'il s'agit d'offrir des services à des clients très vulnérables.

Cette formation sera de nouveau proposée en 2016‑2017.

2.1.3 Journée pédagogique sur les bases de la pratique du droit criminel

Le 27 mai 2015, des avocats principaux et d'autres avocats d'AJO, des avocats du secteur privé, des juges et des procureurs de la Couronne ont présenté un ensemble d'exposés à environ 100 avocats du secteur privé d'AJO ainsi qu'à des étudiants et à plusieurs avocats rémunérés à la journée. Ces présentations comprenaient des discussions sur les responsabilités professionnelles, les fouilles, les perquisitions et les saisies, les accusations liées à l'administration de la justice, les observations efficaces, les plaidoyers de culpabilité, les enquêtes préliminaires et l'examen des questions de divulgation.

Les avocats principaux ont également participé à de nombreuses séances de formation pour les avocats salariés d'AJO notamment sur la santé mentale, sur le cautionnement et sur la révision de l'ordonnance de détention.

2.1.4 Innocence Canada conference

Le conseiller juridique principal a fait une présentation sur le rôle de la plaidoirie en tant que moyen d'empêcher les condamnations injustifiées dans le cadre de la conférence à l'intention des avocats du secteur privé de décembre 2015, intitulée « Getting too Zealous: Trial Preparation » et organisée par Innocence Canada (anciennement Association in Defence of the Wrongly Convicted). Cette présentation a été bien reçue.

2.2 Succès relatifs aux services aux clients

Le bref résumé qui suit présente les affaires gérées par les avocats principaux en 2015‑2016 qui sont les plus complexes, celles dont les enjeux ont été des plus importants sur le plan juridique ou celles dont les résultats ont été des plus satisfaisants :

3. Soutien aux avocats principaux

3.1 Soutien administratif

Tout au long de 2015‑2016, les initiatives ci-après énumérées ont fourni, en temps opportun, un soutien efficace pour aider les avocats principaux dans leur pratique du droit criminel, augmenter les possibilités de perfectionnement des pairs et améliorer les communications dans le cadre du programme.

3.1.1 Connexion courriel

Les avocats principaux ont accès à une liste de distribution par courriels qu'ils se partagent et dont l'objet est d'aider les avocats du programme à discuter entre eux, à faire circuler des documents, à recevoir les mises à jour du directeur du programme des avocats principaux et du conseiller juridique principal, et à demander du soutien, au besoin.

3.1.2 Mandats et enquête judiciaire portant sur la compréhension par l'accusé de la signification du plaidoyer de culpabilité

AJO a élaboré les outils suivants, utilisés par les avocats principaux :

3.2 Développement professionnel

3.2.1 Colloque national sur le droit criminel (CNDC)

Sept avocats principaux d'AJO ont assisté au CNDC, qui a eu lieu à Edmonton en 2015 et à Charlottetown en 2016. Parmi les conférenciers, on pouvait compter des avocats très respectés et très compétents du secteur privé en droit criminel, des procureurs de la Couronne et des membres de la magistrature du Canada.

Les avocats principaux présents ont apprécié l'exhaustivité du programme dans tous les domaines du droit criminel, des nouvelles infractions aux preuves, en passant par les peines, les tendances en matière de politique et les pratiques exemplaires. Ils ont également mentionné que les documents de haute qualité du colloque constituaient une ressource importante et précieuse pour leurs propres pratiques et leurs activités de mentorat.

3.2.2 Apprentissage et formation continue

AJO accueille des séances de deux jours réservées à la communauté de praticiens pour tous les avocats du programme d'avocats principaux, afin de discuter des questions qui ont une incidence sur leur exercice du droit, d'obtenir des mises à jour sur la jurisprudence et les nouveaux programmes, et de consolider une approche cohérente, axée sur le travail d'équipe, en ce qui concerne la prestation de services aux clients.

Une téléconférence mensuelle offre aux avocats principaux la possibilité de discuter des enjeux actuels et des pratiques exemplaires.

4. Évolution de l'activité

4.1 Charge de travail

Les avocats principaux représentent des clients à tous les échelons des tribunaux ontariens. Ils aident en permanence environ 450 clients. Chaque avocat principal a de 25 à 35 fichiers ouverts, quoique cette charge de travail varie en fonction de la complexité des dossiers.

AJO considère comme faisant partie de la charge de travail toute affaire qu'un avocat salarié ou un avocat en second gère ou tout dossier sur lequel il travaille. En moyenne, les dossiers portés devant la Cour de justice de l'Ontario représentent environ 93 pour cent de la charge de travail mensuelle de l'avocat principal, et les dossiers devant la Cour supérieure de justice comptent pour environ sept pour cent.

En outre, l'avocat principal peut gérer des dossiers devant les tribunaux d'appel.

4.2 Renvois et accueil

Les avocats de service effectuent la majorité des renvois vers les avocats principaux. Certains renvois proviennent également des organismes communautaires, des tribunaux et des avocats du secteur privé. En général, les clients vulnérables qui sont renvoyés vers les services des avocats principaux rencontrent les situations suivantes :

Le fait de se faire représenter par un avocat principal est une démarche volontaire et le droit au choix de l'avocat est respecté. Les clients sont informés des autres choix qui sont à leur disposition.

Entre mars 2015 et janvier 2016, 782 clients en tout ont été adressés vers les avocats principaux (15 avocats). Cela représente environ six renvois par mois.

4.3 Heures de mentorats

De mars 2015 à janvier 2016, les avocats principaux ont effectué 3 785 heures de mentorat, l'équivalent de 522 jours de travail de mentorat où une journée de travail équivaut à 7,25 heures.

5. Conclusion

En 2015‑2016, le programme des avocats principaux a fourni, dans le cadre de procès criminels, des services de défense de haute qualité à des défendeurs très vulnérables, dont la situation est particulièrement difficile et qui avaient besoin de services de représentation complets qu'ils n'auraient pas pu obtenir autrement. Ces clients ont souvent des troubles de santé mentale et d'autres vulnérabilités importantes.

Le programme a élargi les services qu'AJO pouvait fournir aux clients à faible revenu grâce à son système d'avocats de service et de certificats; il a comblé une lacune importante dans le système de justice criminelle et a assuré l'accès à la justice à une clientèle très marginalisée.

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