Services aux immigrants et aux réfugiés Rapport annuel de 2016‑2017

1. Introduction

Aide juridique Ontario (AJO) fournit un vaste éventail de services juridiques aux personnes qui entrent ou demeurent au Canada en qualité de réfugiés ou d’immigrants.

Les principaux objectifs de la stratégie d’AJO dans le domaine des services aux immigrants et aux réfugiés sont les suivants :

2. Services aux immigrants et aux réfugiés—Plan d’activités 2016‑2017

Chaque année, AJO procède à la planification de ses activités en tenant compte de l’évolution du contexte mondial, des progrès technologiques et de l’augmentation de la demande de services.

Le tableau suivant indique les priorités stratégiques clés pour le plan d’activités du programme de services aux immigrants et aux réfugiés d’AJO pour l’exercice 2016‑2017.

Priorité stratégique pour 2016‑2017 Initiatives

Élargir l’accès à la justice

  • Poursuivre le développement des services internes en droit des réfugiés.
  • Poursuivre le développement des services des prestataires de services en matière de droit des réfugiés et de l’immigration dans la RGT.
  • Mettre en œuvre la réforme des services aux réfugiés et la stratégie en matière de causes types d’AJO.
  • Améliorer la collaboration et l’harmonisation des services internes en droit des réfugiés à l’échelle de la province.
  • Élaborer des services de conseils sommaires à l’échelle de la province.

Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de consultation et de participation des intervenants et des clients

  • Poursuivre les efforts en vue de faire participer les intervenants (RLA, CISR, organismes de services aux réfugiés, etc.).
  • Être à l’écoute des clients relayer leurs points de vue.

Élaborer et mettre en œuvre des stratégies d’appui aux groupes de clients vulnérables

  • Appuyer les stratégies en matière de santé mentale et de violence familiale d’AJO.
  • Élaborer des initiatives sur la détention de longue durée des réfugiés et des immigrants dans les établissements correctionnels.

Continuer de mettre en œuvre les normes de qualité des services aux réfugiés et aux immigrants

  • Maintenir la supervision et le suivi des avocats prestataires de services.
  • Poursuivre l’élaboration de programmes de mentorat et d’orientation destinés aux avocats prestataires de services.

Accroître la capacité organisationnelle d’exécuter le mandat et les priorités d’AJO

  • Améliorer les politiques et processus de gestion des certificats.
  • Améliorer les politiques et processus de facturation et de paiement.

Intégrer la technologie à la planification stratégique et accroître l’utilisation de la technologie pour appuyer les services aux clients

  • Déployer une technologie mobile pour évaluer la satisfaction des clients à l’égard des services des avocats du secteur privé et du personnel en droit des réfugiés.
  • Organiser des activités de remue-méninges avec les clients et les avocats du secteur privé afin de générer des innovations technologiques.

3. Droit des réfugiés et de l’immigration—Division de la RGT

Postes Budget

Quatre postes à temps plein :

  • directeur général
  • directeur administratif
  • administratrice de bureau
  • avocat principal
  • formatrice en droit des réfugiés (temps partiel)
559 000 $

La Division, qui se compose du Bureau du droit des réfugiés (BDR) de Toronto, des Services aux prestataires, des Services juridiques et des Services de conseils juridiques sommaires, est responsable des activités suivantes :

4. Organigramme


		Refugee and immigration program - GTA org chart (click for a bigger version)

Click the image for a bigger version

Version textuelle de l’Organigramme

Voici une version textuelle de l’Organigramme du programme de services aux immigrants et aux réfugiés de la RGT. L’organigramme présente la structure hiérarchique dont le niveau supérieur est occupé par Jawad Kassab, directeur général de projet et directeur des Services aux prestataires inscrits sur les listes.

Les personnes suivantes relèvent de Jawad Kassab :

Les personnes suivantes travaillent sous l’autorité de Catherine Bruce :

Les personnes suivantes relèvent d’Alyssa Manning (Équipe bleue) :

Sous l’autorité de Melinda Gayda (Équipe violette), on trouve les personnes suivantes :

Les personnes relevant du directeur des Services aux prestataires (dont le poste est vacant)

Les personnes qui travaillent au sein des CJSDRI (conseils juridiques sommaires en droit des réfugiés et de l’immigration) sont les suivantes :

5. Services aux immigrants et aux réfugiés—Budget des programmes

Pour l’exercice 2016‑2017, AJO a reçu une enveloppe d’environ 7 millions de dollars du ministère de la Justice du gouvernement fédéral pour exécuter son programme de services aux immigrants et aux réfugiés. AJO répartit les fonds du ministère du Procureur général de la province de façon à couvrir les coûts restants du programme.

Le tableau ci-dessous illustre les coûts en matière de services aux immigrants et aux réfugiés pour l’exercice 2016‑2017.

Service Coûts estimés pour l’exercice 2016‑2017
Certificats (services aux immigrants et aux réfugiés) 22,9 millions $

Comité régional (services aux immigrants et aux réfugiés)

200 000 $

Cadres et personnel (services aux immigrants et aux réfugiés) :

  • Administration pour la RGT
  • Services aux prestataires
  • Bureau du droit des réfugiés—Toronto
  • Bureau du droit des réfugiés—Hamilton
  • Bureau des services juridiques intégrés—Ottawa
  • Conseils juridiques sommaires services aux immigrants et aux réfugiés)—RGT
4 millions $
Tous les services 27,14 millions $

6. Services aux immigrants et aux réfugiés—Crise de financement

AJO a subi d’importantes pressions financières au cours de l’exercice 2016‑2017, en raison de la demande accrue de services. En novembre 2016, après d’intenses négociations gouvernementales et d’activités politiques, AJO a pu obtenir 7,72 millions de dollars de fonds ponctuels à la mi-année des gouvernements fédéral et provincial pour alléger ces pressions. Les fonds ponctuels additionnels ont permis à AJO de fournir des services en droit des réfugiés et de l’immigration sans interruption jusqu’à la fin de l’exercice 2016‑2017. AJO travaille toujours avec tous les paliers de gouvernement afin de garantir des fonds pour répondre aux besoins croissants de ses clients et pour trouver des moyens de fournir des services de qualité et efficaces par rapport aux coûts.

En 2016‑2017, AJO a financé :

7. Programme de certificats

7.1 Services couverts par les certificats

AJO finance actuellement une gamme de services en droit des réfugiés et de l’immigration par le biais de son programme de certificats. Les certificats permettent aux clients d’obtenir les services d’avocats du secteur privé à un tarif fixe.

Si l’auteur d’une demande d’aide juridique est financièrement admissible et si son affaire est bien fondée, AJO paiera un avocat du secteur privé, par le biais d’un certificat, pour lui fournir les services suivants en droit des réfugiés :

Si l’auteur d’une demande d’aide juridique est financièrement admissible et que son affaire d’immigration est bien fondée, AJO paiera un avocat du secteur privé, par le biais d’un certificat, pour lui fournir les services d’immigration suivants :

7.2 Coûts des certificats

Le tableau ci-dessous indique l’augmentation constante des coûts liés au programme de certificats.

Coûts du programme de certificats au cours des cinq derniers exercices financiers

(000 $) 2011‑2012 2012‑2013 2013‑2014 2014‑2015 2015‑2016 2016‑2017
Dépenses totales (en milliers de dollars) 21 724 $ 19 296 $ 16 132 $ 16 398 $ 17 638 $ 22 840 $

Le prochain tableau illustre les niveaux de délivrance de certificats au cours des six derniers exercices.

Certificats par type d’instance délivrés au cours des six derniers exercices

Catégorie 2011‑2012 2012‑2013 2013‑2014 2014‑2015 2015‑2016 2016‑2017
Audience devant la SPR 10 035 6 300 4 062 5 068 6 617 9 006
Contrôle judiciaire à la Cour fédérale 2 716 1 599 519 516 726 912
Autres services aux immigrants 690 372 493 495 1 179 1 584
Section d’appel de l’immigration 211 157 86 103 107 151
Section d’appel des réfugiés 0 0 149 263 639 1 005
Total 13 652 8 428 5 309 6 445 9 268 12 658

8. Services aux prestataires de services en droit des réfugiés et de l’immigration

Personnel et budget des services aux prestataires de services en droit des réfugiés et de l’immigration

Postes Budget annuel

Personnel :

  • Deux chargées de listes d’avocats
  • Un agent de radiation des prestataires
235 000 $

Les Services aux prestataires sont chargés de mettre en œuvre les normes régissant les pratiques de services en droit des réfugiés et d’accroître le soutien et la supervision des avocats figurant sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration d’AJO. Leur principale responsabilité est la liste des avocats de la RGT.

Les chargés de listes d’avocats facilitent l’application des normes régissant les prestataires, surveillent et suivent une liste de 80 à 150 prestataires chacun, examinent les volumes de certificats, règlent les problèmes, recommandent les radiations et favorisent et appuient les conventions d’honoraires. L’agent de radiation des prestataires prépare des documents à l’appui de la radiation conformément aux règlements qui régissent les listes d’avocats d’AJO.

Objectifs stratégiques des Services aux prestataires

Priorité stratégique Objectifs stratégiques

Services de qualité aux clients

  • Mettre en œuvre les normes régissant les pratiques de services en droit des réfugiés et de l’immigration.
  • Promouvoir le respect continu des normes de qualité par les prestataires de services.
  • Entreprendre la gestion et la radiation de prestataires de façon équitable et transparente.

Promouvoir et appuyer une gestion efficace des certificats et des conventions d’honoraires

  • Promouvoir et gérer les conventions d’honoraires avec les prestataires de services.
  • Aider les prestataires de services en droit des réfugiés et de l’immigration à fournir les services grâce à une gestion efficace des certificats.

Travail d’équipe, apprentissage et reddition de comptes

  • Améliorer les connaissances et les compétences de gestion des prestataires et favoriser l’esprit d’équipe.
  • Documenter les politiques et processus des Services et élaborer un solide processus de rapport.

9. Normes régissant les prestataires de services en droit des réfugiés et de l’immigration

9.1 Normes régissant les prestataires de services en droit des réfugiés—politiques et processus

Les avocats qui représentent des clients de l’aide juridique doivent figurer sur les listes d’avocats relatives à leurs domaines de pratique. Les normes applicables à chaque liste énoncent l’expérience minimale et les obligations de perfectionnement professionnel que les avocats doivent respecter. Les normes régissant les prestataires assurent que les clients de l’aide juridique reçoivent des services de qualité supérieure.

Les normes approuvées sont affichées sur le site Web d’AJO. Elles comprennent deux catégories de normes distinctes—une applicable aux mandats devant les tribunaux administratifs de première instance (normes générales) et l’autre applicable aux mandats d’appel devant les tribunaux judiciaires et la Section d’appel des réfugiés (normes pour les dossiers d’appel).

Les Services aux prestataires de services en droit des réfugiés et de l’immigration de la RGT mettent en œuvre les normes dans toute la province, au moyen d’un cadre de gestion des prestataires qu’ils ont élaboré lorsque les normes ont été introduites en 2015 pour garantir un soutien adéquat aux avocats figurant sur les listes ainsi que leur supervision.

Ce cadre établit un processus d’évaluation des prestataires de services en droit des réfugiés et de l’immigration financé par AJO aux fins de conformité aux normes de qualité :

Les Lignes directrices sur la mise en œuvre des normes de qualité des services en droit des réfugiés et de l’immigration énoncent les principes suivants qui régissent le processus de mise en œuvre des normes régissant les prestataires :

Le résultat à court terme qu’AJO espère atteindre au moyen de la mise en œuvre des normes régissant les prestataires de services en droit des réfugiés et de l’immigration est la prestation de services en droit des réfugiés et de l’immigration de qualité, efficaces par rapport au coût et efficients pour les clients très vulnérables de la part de tous les prestataires de services de l’aide juridique (le personnel, les avocats du secteur privé et les cliniques).

Les résultats à long terme seraient notamment les suivants :

État des demandes de conformité aux normes régissant les prestataires de services en droit des réfugiés pour l’exercice 2016‑2017 au 1er avril 2017

Région Nombre total de candidats Nombre total de demandes approuvées
RGT 54 30
Sud-Ouest 1 1
Centre/Est 10 4
Nord 1 1
Total 66 36

9.2 Normes régissant les prestataires de services en droit des réfugiés—Évaluation

Les Services aux prestataires de services ont fait l’objet d’une évaluation de la mise en œuvre des normes régissant les prestataires de services en droit des réfugiés, en 2016, qui a conduit à un certain nombre de constatations et de recommandations. En raison d’autres priorités conflictuelles, y compris des pressions sur le budget du programme et des stratégies d’atténuation de ces pressions, les Services aux prestataires de services n’ont pas pu aller de l’avant dans la mise en œuvre des recommandations. Ils s’y attacheront au cours de l’exercice 2017-2018. Un résumé des conclusions et des recommandations du Rapport d’évaluation de la mise en place des normes de qualité des services en droit des réfugiés et de l’immigration est affiché sur le site Web d’AJO.

9.3 Radiation des prestataires de services inscrits sur les listes en droit des réfugiés

AJO poursuit ses efforts pour radier les prestataires de services figurant sur sa liste qui ne satisfont pas aux normes pour les motifs suivants :

Au cours de l’exercice 2016‑2017, quatre avocats de droit des réfugiés ont été radiés de la liste des avocats de droit des réfugiés. AJO a radié neuf avocats depuis la mise en œuvre des normes et le renforcement de la capacité de gestion des listes d’avocats en 2014‑2015. Dix autres avocats ont quitté les listes après avoir été déclarés non conformes aux normes applicables.

10. Conseils juridiques sommaires—Droit des réfugiés et de l’immigration

Personnel et budget du service des conseils juridiques sommaires

Postes Budget annuel

Postes internes :

  • Une avocate salariée
  • Deux préposés aux conseils juridiques sommaires
230 000 $

Constituée au cours de l’exercice 2016‑2017, l’équipe des conseils juridiques sommaires en droit des réfugiés et de l’immigration soutient le programme des certificats en droit des réfugiés et de l’immigration. L’équipe est responsable de l’évaluation du bien-fondé juridique des audiences de demande d’asile et d’affaires d’immigration, comme des demandes fondées sur des considérations d’ordre humanitaire. L’équipe prodigue aussi des conseils d’expert aux services d’AJO qui fournissent des services de certificat en droit des réfugiés et de l’immigration, comme le Centre de services aux clients.

Un membre de l’équipe prodigue des conseils aux avocats de service sur les conséquences des instances pénales sur le statut d’immigration par le biais d’un centre d’appel destiné aux avocats de service qui traitent d’affaires d’immigration.

11. Services fournis par le personnel

Les clients qui ont besoin de services en droit des réfugiés ou d’immigration peuvent déposer une demande de services d’aide juridique auprès de n’importe quel employé du service d’accueil des demandes d’AJO et demander les services du personnel d’AJO.

AJO est doté de trois bureaux qui offrent des services internes en droit des réfugiés : Toronto, Hamilton et Ottawa.

11.1 Objectifs stratégiques des bureaux

Les trois bureaux ont les objectifs stratégiques suivants en commun :

11.2 Bureau du droit des réfugiés (BDR) à Toronto

Bureau du droit des réfugiés—personnel et budget

Postes Budget annuel

Un personnel de 23 membres, dont :

  • Une directrice
  • Deux chefs d’équipe
  • Huit avocats
  • Trois parajuristes titulaires d’un permis
  • Sept auxiliaires d’aide juridique
  • Deux membres du personnel du soutien juridique
2,4 millions $

Le Bureau du droit des réfugiés de Toronto a célébré son 20e anniversaire en 2014. Il aide les clients à remplir leurs formulaires Fondement de la demande d’asile, leur fournit des services de représentation à des audiences devant la SPR de la CISR, les aide à déposer une demande d’ERAR, une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire, une demande de contrôle des motifs de détention, des appels de mesures de renvoi et d’audiences devant la Cour fédérale, y compris des demandes de sursis à l’exécution de l’ordonnance de renvoi. Une grande partie du mandat du Bureau est consacrée aux causes types et son personnel a représenté des clients devant tous les niveaux de tribunal, y compris la Cour suprême du Canada. Les membres de son personnel fournissent des services dans plusieurs langues, dont le français, le deori, l’espagnol, le somali et le swahili.

Consultez l’Annexe A pour obtenir des renseignements importants sur les réalisations de ce bureau et la façon dont il atteint ses objectifs.

11.3 Bureau des services juridiques intégrés—Services aux réfugiés d’Ottawa

Personnel et budget des Services juridiques intégrés

Postes Budget annuel

Trois membres du personnel :

  • Deux avocats
  • Une auxiliaire d’aide juridique
250 000 $

Des avocats salariés et une auxiliaire d’aide juridique au Bureau des services juridiques intégrés (aussi appelé BSJI—Ottawa) fournissent de l’assistance aux clients qui ont des besoins liés à des affaires de droit des réfugiés et de l’immigration, dont la préparation du formulaire Fondement de la demande d’asile, des services de représentation à des audiences devant la SPR, des services de représentation à des audiences sur le contrôle des motifs de détention et, dans certains cas, de l’aide avec des affaires de la SAR et des contrôles judiciaires devant la Cour fédérale.

Consultez l’Annexe B pour obtenir des renseignements importants sur les réalisations de ce bureau et la façon dont il atteint ses objectifs.

11.4 Bureau du district de Hamilton—Services aux réfugiés du Sud‑Ouest de l’Ontario

Personnel et budget du bureau du district de Hamilton

Postes Budget annuel

Trois chargés de cas :

  • Deux avocats
  • Une parajuriste titulaire d’un permis
250 000 $

Le personnel du Bureau du district de Hamilton (aussi appelé BDR—Hamilton) aide les demandeurs d’asile dans le Sud-Ouest de l’Ontario, y compris London et Windsor. Les membres du personnel travaillent en étroite collaboration avec le Fort Erie Multicultural Centre pour combler les lacunes dans l’accès aux services aux réfugiés à Fort Erie. Le Bureau fournit notamment des services de préparation du formulaire Fondement de la demande d’asile, des services de représentation à des audiences devant la SPR, à des audiences d’examen des motifs de la détention et à des audiences de contrôle judiciaire.

Consultez l’Annexe C pour obtenir des renseignements importants sur les réalisations de ce bureau et la façon dont il atteint ses objectifs.

11.5 Mesures du rendement clés

Les trois bureaux (Toronto, Ottawa et Hamilton) suivent les mêmes cinq mesures du rendement qui reposent sur les mesures de rendement fondamentales d’AJO pour les cliniques d’aide juridique :