Annexes : Normes proposées pour les affaires générales

Annexe A: Attentes en matière de qualité du service

Aide juridique Ontario (AJO) attend des avocats qu'ils se conduisent d'une manière professionnelle, compétente et efficace, lorsqu'ils représentent des clients de l'aide juridique.

Le Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada pour les avocats reflète les attentes d'AJO à l'égard des obligations des avocats envers les tribunaux et les clients.

Plus particulièrement :

  • Règle 2 : Rapports avec les clients

    • Compétence;
    • Qualité du service;
    • Secret professionnel;
    • Obligation d’éviter les conflits d’intérêts;
    • Retrait de l'avocat.

  • Règle 4 : Rapports avec l'administration de la justice

    L'obligation d'agir avec compétence signifie que l'avocat doit suivre des séances de formation continue et examiner son propre travail.

    1. AJO s'attend à ce que chaque avocat inscrit sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : affaires générales connaisse les documents suivants et, agissant dans l'intérêt véritable de ses clients, qu'il les applique :

      • La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et les autres lois pertinentes;
      • La Convention relative au statut des réfugiés et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
      • Le Code de déontologie (Barreau du Haut-Canada);
      • Les Règles de pratique de la CISR et les directives du président;
      • La jurisprudence importante;
      • Le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié du HCR des NU;
      • La Loi sur la preuve au Canada;
      • La Loi d’interprétation.

      AJO s'attend également à ce que chaque avocat inscrit sur la liste fournisse des services de représentation de haute qualité en tenant compte des facteurs suivants :

      • Ce que paierait un client dont les moyens sont modestes;
      • Les enjeux particuliers concernant les clients vulnérables, dont des survivants de torture;
      • Le secret professionnel;
      • La confidentialité;
      • Le respect pour les instructions des clients;
      • La communication efficace avec les clients en utilisant un langage simple;
      • Les obstacles culturels et linguistiques;
      • Les aptitudes essentielles à défendre des clients et à plaider devant les tribunaux, y compris, mais sans y être limité, les aptitudes à effectuer les activités suivantes : examen des demandes d'asile, recherches, conseils aux clients, préparation attentive du formulaire Fondement de la demande et d'autres documents, élaboration d'une stratégie, collecte d'éléments de preuve, préparation du client, défense efficace dans les limites de ses obligations professionnelles.
    2. AJO s'attend à ce que chaque avocat inscrit sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : affaires générales représente ses clients d'une façon efficace et éthique, en remplissant les exigences suivantes :

      • Bonne connaissance des éléments des demandes d'asile;
      • Bonne connaissance de tous les éléments de preuve;
      • Connaissances des procédures d'audience;
      • Aptitudes efficaces à mener des entretiens;
      • Examen soigneux et opportun des documents divulgués;
      • Recherche sur les conditions existant dans le pays du client;
      • Connaissance de la jurisprudence récente concernant le pays et des questions soulevées dans la demande.
    3. Reconnaitre ses limites

      • Les avocats ne devraient accepter que des cas pour lesquels ils possèdent les connaissances et l'expérience nécessaires pour offrir des services de représentation de qualité [Règle 2.01 RPC]
      • Les avocats devraient renvoyer à d'autres professionnels les affaires pour lesquelles ils ne se sentent pas compétents ou engager un mentor.
    4. Adhérer au Guide des pratiques exemplaires d'AJO pour vous assurer que les clients reçoivent des services juridiques de la plus haute qualité.



Annexe B: Guide des pratiques exemplaires

1. Généralités

Dans le cadre de son obligation de fournir un service de qualité à ses clients, l'avocat inscrit sur la liste doit s'engager à communiquer avec ses clients dans un langage simple qu'ils peuvent comprendre et à faire ce qui suit :

  • Défendre la cause des clients;
  • Fournir aux clients les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent prendre des décisions informées au sujet de leur représentation;
  • Répondre rapidement aux questions raisonnables des clients;
  • Faire des efforts raisonnables pour tenir compte des besoins particuliers des clients, dont ceux qui ont besoin d'interprètes et ceux qui ont des troubles mentaux ou des difficultés d'alphabétisation;
  • Agir d'une façon professionnelle, en faisant preuve de civilité et de décorum;
  • Éviter des retards excessifs, pour assurer une représentation efficace du client, dans son intérêt véritable, et respecter ses obligations d'avocat envers les tribunaux;
  • Agir de façon raisonnable et s'abstenir de poursuivre des points qui n'ont aucune chance de réussite et qui ne sont pas dans l'intérêt du client.

2. Connaissance des lois et ressources pertinentes en matière de droit des réfugiés

Les avocats inscrits sur la liste doivent posséder une bonne connaissance de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et bien comprendre les autres lois et ressources pertinentes. Voir la Section 6.


Pratiques exemplaires

Toutes les affaires

  1. Premier entretien
    • L'avocat inscrit sur la liste ou une personne qui agit sous sa supervision directe doit s'entretenir avec le client à la première occasion raisonnable.
    • Pendant le premier entretien, et lors des rencontres subséquentes, l'avocat inscrit sur la liste et quiconque agit sous sa supervision directe doit être attentif à toute question linguistique, culturelle ou de santé mentale qui risque d'avoir un impact sur la communication d'instructions par le client ou la préparation ou le contenu du dossier. L'avocat inscrit sur la liste doit prendre des mesures raisonnables pour tenir compte de ces circonstances particulières, notamment en obtenant les services d'un interprète ou en renvoyant le client vers des praticiens de la santé mentale ou des praticiens médicaux, ou d'autres ressources communautaires pertinentes. Dans les causes devant la Section de la protection des réfugiés, AJO prendra en charge les frais d'interprète (jusqu'à 10 heures, ou plus, si une autorisation est demandée), ainsi que les coûts de rapports médicaux ou psychologiques (jusqu'à un certain nombre limité). Des autorisations peuvent être demandées pour des affaires qui ne relèvent pas de la Section de la protection des réfugiés. L'avocat inscrit sur la liste ne doit pas demander au client de payer un interprète pour remplir le formulaire Fondement de la demande et se préparer à l'audience, à moins qu'AJO ait refusé de prendre en charge ces frais.
    • L'avocat inscrit sur la liste doit veiller à ce que son client comprenne d'une façon générale les critères à remplir pour être accepté comme réfugié au sens de la Convention, ou comme personne à protéger dans des affaires devant la SPR et les affaires de demande d'examen des risques avant renvoi, ou comme réfugié pour des considérations d'ordre humanitaire dans des cas de demande pour considérations d’ordre humanitaire, ainsi que les procédures, fonctions et pouvoirs du tribunal ou du décideur pertinent.
    • L'avocat inscrit sur la liste doit constamment veiller à ne pas se trouver dans une situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel, qui aboutirait à son incapacité à représenter le client.
    • Dès que possible après la première rencontre, l'avocat inscrit sur la liste doit demander à la CISR, à CIC et à l'ASFC de lui communiquer les documents pertinents, y compris, mais sans y être limité, les documents suivants :
      • les déclarations orales et écrites faites par le client, ainsi que les détails des circonstances dans le cadre desquelles ces déclarations ont été données;
      • les documents, images et enregistrements se rapportant à la demande d'asile;
      • les rapports sur des dommages corporels ou mentaux.
  2. Préparation et finalisation des formulaires (Fondement de la demande d'asile, Examen des risques avant renvoi, demande pour considérations d’ordre humanitaire)
    • L'avocat inscrit sur la liste ou la personne qui agit sous sa supervision doit se mettre au courant des conditions générales du pays d'origine du client et, s'il y a lieu, procéder à des recherches de base sur les conditions existant dans ce pays avant de finaliser les formulaires Fondement de la demande d'asile, Examen des risques avant renvoi et Demande pour considérations d’ordre humanitaire, selon ce qui convient.
    • L'avocat inscrit sur la liste doit personnellement s'entretenir avec le client au sujet du contenu des formulaires avant que le client ne les signe.
    • L'avocat inscrit sur la liste doit s'assurer que le client a vérifié que les formulaires sont complets et corrects, et qu'il les a bien compris avant de les signer.
    • L'avocat inscrit sur la liste doit remettre au client une copie complète des formulaires dûment signés tels qu'ils seront soumis au tribunal.
    • L'avocat inscrit sur la liste doit discuter avec le client des exigences en matière de preuve pour son dossier et le renseigner sur la collecte des preuves et les délais applicables.
  3. Élaboration des arguments à l'appui
    • Avant l'audience ou le dépôt d'observations, l'avocat inscrit sur la liste doit élaborer une thèse judicieuse et cohérente de l'affaire.
    • L'avocat doit, si les conditions s'y prêtent, obtenir des preuves objectives à l'appui de sa thèse, notamment des renseignements pertinents sur le pays d'origine du client, et demander au client de rassembler des documents personnels pertinents.
    • Les documents qui ne sont pas en anglais ou en français doivent être traduits avant d'être envoyés au tribunal. AJO prendra en charge un montant limité de frais de traduction, y compris des pièces d'identité ou de documents personnels. Si un client a d'autres documents qui doivent être traduits, l'avocat inscrit sur la liste devrait demander l'autorisation d'AJO avant de faire la dépense.
    • Dans les cas où il n'y a pas d'audience (p. ex., demande pour considérations d’ordre humanitaire, avis de danger, la plupart des demandes d'examen des risques avant renvoi), l'avocat doit rédiger des observations claires et cohérentes à l'appui de la demande, qui portent sur les questions juridiques, factuelles et de preuve que soulève la demande.
    • Les preuves et les observations écrites doivent être divulguées en temps opportun.
    • L'avocat inscrit sur la liste doit tenir le client au courant de l'évolution de son dossier.
    • L'avocat doit envisager de divulguer des observations et preuves additionnelles dans les circonstances qui conviennent.

Affaires relevant de la SPR

  1. Avant l'audience
    • L'avocat inscrit sur la liste doit examiner tout document que lui a communiqué la CISR, l'ASFC ou CIC avant l'audience, et faire tout son possible pour résoudre avec le client toute contradiction, omission ou question qui surgit.
    • L'avocat inscrit sur la liste doit prendre connaissance des documents contenus dans le Cartable national de documentation et évaluer leur pertinence pour la cause de son client. Il devrait effectuer lui-même des recherches sur les conditions existant dans le pays d'origine du client afin de veiller à ce que des preuves objectives, accessibles, pertinentes et fiables à l'appui de la demande soient placées devant la Commission avant la date limite de communication des documents.
    • L'avocat inscrit sur la liste doit rencontrer son client avant l'audience afin de le préparer en détail à son témoignage.
    • L'avocat inscrit sur la liste doit se préparer à l'audience, notamment en élaborant une thèse cohérente et judicieuse de l'affaire, en se préparant à déposer des motions ou objections préliminaires raisonnables, ou à répondre à des motions ou objections de ce genre, et être prêt à interroger le requérant ou les témoins, et à faire toute observation orale qui s'avérerait nécessaire.
  2. À l'audience
    • L'avocat inscrit sur la liste doit représenter le client à l'audience. Si un avocat mandaté et inscrit sur la liste compte sur une autre personne pour représenter le client à l'audience, il doit obtenir au préalable le consentement du client, et la personne qui représentera le client à l'audience doit elle-même être un avocat inscrit sur la liste d'AJO ou autrement avoir été qualifiée par AJO et la CISR pour le faire.
    • À l'audience, l'avocat inscrit sur la liste doit représenter les intérêts de son client sans crainte et avec compétence, notamment en déposant les motions pertinentes, en soulevant des objections si elles sont nécessaires ou indiquées, en interrogeant les témoins en détail et en faisant des plaidoiries de clôture complètes qui abordent toutes les questions en jeu.
  3. Après l'audience
    • L'avocat inscrit sur la liste doit, si la SPR le demande et s'il ne l'a pas fait oralement à l'audience, soumettre des observations après l'audience, par écrit.
    • L'avocat inscrit sur la liste devrait se tenir continuellement au courant des conditions existant dans le pays d'origine de son client après l'audience et fournir à la SPR des preuves après l'audience au besoin.
    • L'avocat inscrit sur la liste devrait informer le client des résultats de l'audience, en les lui expliquant au besoin. Il doit également aviser le client des options qui lui sont ouvertes, notamment la possibilité de demander la résidence permanence, d'interjeter appel ou de demander un contrôle judiciaire.

4. Renvois

L'avocat inscrit sur la liste doit être capable de reconnaître les situations qui nécessitent un renvoi. Si l'avocat ne possède pas les connaissances nécessaires dans les autres domaines du droit qui concernent la situation du client, il devrait le renvoyer vers un autre avocat. Par exemple dans les domaines des prestations d'aide sociale, des dettes, du logement ou du droit de la famille.


5. Mentors

L'avocat inscrit sur la liste doit demander l'assistance d'un mentor si la complexité du dossier dépasse son niveau d'expérience. Dans une situation de ce genre, il peut aussi envisager de renvoyer le client vers un autre avocat ou se retirer comme avocat inscrit au dossier. Voir : La règle 2.09 (7) du Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada.


6. Lois et ressources pertinentes

Lois

  • Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et ses règlements pertinents;
  • Charte des droits et libertés, Convention relative au statut des réfugiés;
  • Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
  • Règles de la Section de la protection des réfugiés et de la Section d'appel des réfugiés;
  • Code criminel;
  • Loi sur la citoyenneté;
  • Loi sur la preuve au Canada;
  • Loi d’interprétation.

Autres sources

  • Jurisprudence pertinente dans les domaines du droit des réfugiés, du droit de l'immigration, du droit administratif et du droit constitutionnel;
  • Directives du président de la CISR;
  • Chapitres pertinents du Guide opérationnel de Citoyenneté et Immigration Canada;
  • Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié du HCR des NU en vertu de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 sur le statut des réfugiés;
  • Lignes directrices applicables du HCR des NU;
  • James C. Hathaway. The Law of Refugee Status;
  • Guy S. Goodwin-Gill, The Refugee in International Law.