Rétroaction des intervenants en droit des réfugiés et de l'immigration

Rétroaction en 2015

Mars 2015  : Refugee Lawyers Association

En janvier 2015, dans le cadre de son processus de consultation, AJO a remis à la Refugee Lawyers Association (RLA) un projet de lignes directrices sur la mise en œuvre des nouvelles normes. La RLA a fait part de sa rétroaction concernant le projet de lignes directrices sur la mise en œuvre des normes dans un mémoire remis à AJO le 2 mars 2015 (en anglais). En réponse au mémoire, AJO a fourni à la RLA le document suivant : « Normes de qualité des services en droit des réfugiés et de l'immigration - mise en œuvre » le 12 mars 2015. AJO a tenu compte de tous les commentaires dans la mise au point des lignes directrices sur la mise en œuvre des normes et le processus de renouvellement de l’inscription aux nouvelles listes d’avocats.

Documents

Refugee Lawyers Association of Ontario: Response to Legal Aid Ontario's panel standards implementation proposal
2 mars 2015 | En anglais seulement | PDF, 559 KB

Réponse d'Aide juridique Ontario (AJO) au mémoire de la Refugee Lawyers Association (RLA)
12 mars 2015 | PDF, 157 KB


Rétroaction en 2014

Février 2014 : Inter Clinic Immigration Working Group (ICIWG) et Refugee Lawyers Association (RLA)

La rétroaction varie allant de l'opposition à tout changement aux normes actuelles à l'appui sans réserve des changements proposés toutefois, un certain nombre de thèmes se dégagent de la consultation :

  • Appui aux concepts du mandat limité dans le temps et à la distinction entre les dossiers d'ordre général et les dossiers d’appel;
  • Questions sur la longueur du mandat : pour certains, un mandat de trois ans est trop long, pour d'autres, il est trop court;
  • Questions sur la place des dossiers relevant de la SAI : dossiers d'ordre général ou dossiers d'appel?
  • Préoccupations au sujet du degré minimum d'expérience et des seuils proposés quant au nombre minimal de dossiers par période de deux ans qui, selon certains, pourraient causer des problèmes, plus particulièrement :
    • Le nombre minimal de dossiers est perçu comme trop élevé spécialement par les prestataires de services hors de la RGT où le nombre d'affaires est beaucoup moins élevé et comme n'étant pas relié à la qualité du travail;
    • Les seuils sont perçus comme créant des problèmes surtout pour les avocats récemment admis au Barreau, les avocats des petites localités, les avocats expérimentés ayant démontré la qualité de leur travail et désireux de réduire leur charge de travail en droit des réfugiés et pour les avocats des cliniques qui exercent dans plusieurs domaines du droit;
    • La RLA a proposé que le nombre de dossiers traités serve à établir une présomption favorable à l'inscription sur les listes de sorte que le travail d'un avocat pourrait ne pas subir un examen aussi attentif, lors du renouvellement de son mandat, s'il répond au critère du nombre minimal de dossiers;
  • Inquiétudes du fait que les normes ne suffisent pas pour s'attaquer au problème des avocats qui effectuent du « travail à la chaîne » et traitent un nombre trop élevé de dossiers par année. Une mesure possible qui a été mise de l’avant est de mettre en place un plafond au nombre de dossiers que les personnes inscrites sur les listes peuvent traiter par année ou, à tout le moins, d'utiliser le nombre élevé de dossiers comme déclencheur d'enquête;
  • Rétroaction au sujet du guide. D’après les commentaires recueillis, il semblerait que plusieurs des participants aux séances de consultation n’ont pas réalisé que le Guide des pratiques exemplaires faisait partie intégrante des normes. Ceci pourrait être à cause de la façon dont les documents ont été affichés sur le site Web : le Guide n'était accessible que de la page sur les normes générales et non de la page de consultation. En général, les personnes qui ont lu le Guide ont été d’accord avec son contenu. D’autres commentaires sur le guide :
    • Certains ont souligné qu'en raison du nombre d'heures peu élevé prévu par le tarif (p. ex. : 16 heures pour une affaire relevant de la SAR, ou 10 heures pour les demandes en raison d'ordre humanitaire et les ERAR), il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce que les avocats se conforment à toutes les pratiques exemplaires du Guide;
    • Plusieurs modifications à des critères spécifiques ont été suggérées;
    • La RLA a exprimé son inquiétude du fait que le Guide des pratiques exemplaires portait principalement sur les dossiers relevant de la SPR;
    • Plusieurs participants ont suggéré qu'un guide de pratiques exemplaires portant sur les dossiers d'appel soit également élaboré;
  • Préoccupations au sujet de l'exigence de six heures de formation juridique permanente par année en droit des réfugiés et de l'immigration qui pourrait être une charge trop lourde. Il a été suggéré de réduire le nombre d'heures à trois;
  • Question sur la façon dont AJO entend gérer le processus d'inscription aux listes et celui du retrait des listes. Rétroaction additionnelle :
    • Certains ont exprimé l'inquiétude que l'application des normes ne soit pas assez sévère ou efficace pour leur donner de la valeur;
    • D'autres craignent que les normes puissent être utilisées pour « harceler » les avocats et leur demander de démontrer leur conformité aux normes sans que ce soit nécessaire ou justifié;
    • Il a été proposé de mettre en place un processus d'appel transparent pour les personnes qui ont été radiées de la liste ou à qui on a refusé l'inscription à la nouvelle liste;
    • Suggestion à AJO d’inviter des représentants du secteur privé à faire partie du comité chargé d'étudier les demandes d'inscription aux listes. Plusieurs ont appuyé l'idée de tirer parti des connaissances et de l'expérience des comités régionaux pour évaluer la qualité du travail des personnes qui présentent une demande d'inscription à une liste;
  • Insatisfaction de certains avocats expérimentés du fait qu'ils pourraient avoir à demander des conditions spéciales pour satisfaire aux exigences des normes générales pour les affaires devant la SPR et d'immigration, car ils s'occupent surtout de dossiers d'appel ou parce qu'ils ont réduit leur charge de travail;
  • Inquiétudes que les normes puissent être un moyen de réduire le nombre de personnes inscrites sur une liste avec pour conséquence un nombre insuffisant d'avocats du secteur privé pour servir les clients;
  • Questions au sujet du processus d'inscription aux listes des nouveaux membres du Barreau en matière de droit des réfugiés et du besoin d'un programme de mentorat pour que ces avocats obtiennent la formation professionnelle leur permettant de satisfaire aux normes;
  • Plusieurs suggestions novatrices visant à répondre aux besoins des nouveaux membres du Barreau, y compris l'établissement d'un examen d'entrée.

Documents

Mémoire de la Refugee Lawyers Association de l'Ontario
En anglais seulement | PDF, 141 KB


Mémoire de l’Inter Clinic Immigration Working Group
En anglais seulement | PDF, 16 KB