Instances publiques du conseil

Réunion électronique du conseil d’administration du 5 octobre 2016

Liste des présences

Membres du conseil d’administration

John McCamus (Président), Nancy Cooper, Christa Freiler, Michelle Haigh, Carol Hartman, John Liston, James McNee, Derry Millar, Tim Murphy, Michel Robillard, James Yakimovich

1. Désignation d’un dirigeant pour statuer sur les appels des décisions des comités régionaux

Le 4 octobre 2016, le président a présenté aux membres du conseil d’administration une note d’information demandant l’autorisation de désigner Piyali Kundu, avocate principale – Appels, à titre d’employée ayant le pouvoir d’examiner et de prendre des décisions sur les appels des décisions des comités régionaux relatives aux certificats, conformément au paragraphe 30 (2) de la Loi sur les services d’aide juridique (LSAJ).

La note d’information indiquait qu’en vertu du paragraphe 30 (1) de la LSAJ, si la demande de certificat d’aide juridique d’une personne est refusée, cette personne a le droit d’interjeter appel devant un comité régional. En vertu du paragraphe 30 (2), la personne dispose d’un autre droit d’appel devant un dirigeant ou un employé de la société désigné par son conseil d’administration.

1.1 Décision

Le conseil d’administration a approuvé la désignation de Piyali Kundu à titre d’employée ayant le pouvoir d’examiner et de prendre des décisions sur les appels relatifs aux certificats, conformément au paragraphe 30 (2) de la Loi sur les services d’aide juridique.

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