Réunion du conseil d’administration du 3 février 2012

Présence

Membres du conseil présent(e)s :

John McCamus (président); Aly Alibhai; Nancy Cooper; Michelle Haigh; John Liston; James McNee; Derry Millar; Tim Murphy; James Yakimovich; Robert W. Ward, président-directeur général, membre d’office.

Personnel :

Christopher Bennett; Lee David; Jawad Kassab; Sue McCaffrey; David McKillop; Stephanie Mealing; Vicki Moretti; Aneurin Thomas

Points d’ouverture de la réunion

1. Ordre du jour

L’ordre du jour est adopté.

2. Conflits d’intérêt

Aucun conflit d’intérêt n’est divulgué.

3. Rapport du président du conseil

  • Le président du conseil indique que les rapports annuels d'AJO pour 2010 et 2011 ont été transmis au ministère du Procureur général (MPG) mais n'ont pas encore été déposés à l'Assemblée législative. Les rapports doivent rester confidentiels jusqu'à ce qu'ils y soient déposés.
  • Le président du conseil indique qu'une lettre a été transmise au nouveau procureur général pour solliciter la possibilité d'une séance d'information mais, à ce jour et à la connaissance d'AJO, le personnel du ministère a uniquement relayé la possibilité pour le procureur général d'assister à une réunion du conseil d'administration d'AJO.
  • Le président rend compte de sa participation à :
    • l'assemblée générale annuelle de la clinique juridique de l'Association canadienne du droit de l'environnement,
    • une conférence sur l'accès à la justice à l'Université de Toronto,
    • des célébrations anniversaires pour les cliniques juridiques du Centre ontarien de défense des droits des locataires et du Centre d'action pour la sécurité du revenu (CASR),
    • la publication du rapport Civil Justice Needs Mapping Project (projet de cartographie des besoins de justice civile), un projet conjoint d'Aide juridique Ontario, du Barreau du Haut-Canada et des Services juridiques pro bono de l'Ontario pour analyser et cartographier les services juridiques disponibles en Ontario,
    • la convention annuelle de la Criminal Lawyers’ Association – où il a eu d'agréables échanges avec de nombreux avocats spécialisés en droit criminel ainsi qu'avec le nouveau président de l'association.
  • Le président du conseil signale les événements à venir suivants :
    • une conférence complémentaire sur l'accès à la justice à l'Université de Toronto,
    • Forum des présidents et des présidents-directeurs généraux d’organismes organisé par le MPG.
  • Le président précise que le point consacré à la planification de la relève des cadres, qui figurait à l'ordre du jour de la journée de réflexion du conseil d'administration mais n'y a pas été abordé, fera l'objet d'un traitement particulier lors de la réunion du conseil d'administration au mois de juin. Il ajoute que d'autres points à l'ordre du jour de la journée de réflexion devront être reportés, notamment celui consacré à la manière de susciter l'intérêt des fournisseurs de services et celui traitant de l'évaluation des activités des comités consultatifs.
  • Le président du conseil rend compte de l'avancement des mesures prises lors de la journée de réflexion :
    • les membres du conseil d'administration visitent actuellement les installations d'AJO et ont bien accueilli cette initiative;
    • des spécialistes en ressources humaines élaborent actuellement une évaluation des besoins de formation du conseil d'administration;
    • les politiques de gouvernance d'AJO sont en cours d'inventaire en vue d'être examinées par le conseil d'administration;
    • un ensemble de critères permettant de déterminer les questions qu'il est pertinent de soumettre au conseil d'administration est en cours de préparation;
    • une analyse des risques rétrospective sera présentée lors de la prochaine réunion du Comité des finances et de la vérification.
  • Le président du conseil divulgue ses dépenses générales.
  • Le président du conseil rend compte de sa présence au quatrième symposium national sur la justice pénale, qui s'est tenu à Victoria (Colombie-Britannique). Il explique que le programme était axé sur le pourcentage élevé de clients placés en détention en attendant leur procès ainsi que sur les effets disproportionnés de cette situation sur les accusés ayant une déficience intellectuelle et sur les accusés autochtones. Il précise qu'un rapport final comportant une liste de suggestions pratiques est en cours d'élaboration et sera remis au conseil d'administration. Un membre du conseil d'administration suggère de communiquer les documents de la conférence et le rapport final au Conseil de la magistrature de l'Ontario afin que cette documentation soit distribuée aux magistrats.
  • Le président du conseil indique l'imminence de l'appel de mises en candidature pour le Prix Sidney B. Linden 2012. Il précise qu'Aly Alibhai, membre du conseil d'administration, continuera de présider le comité de sélection et de superviser le processus de remise du prix.
  • Le président du conseil présente le rapport et l'ébauche de procès-verbal des comités consultatifs du conseil d'administration de l'automne 2011. Il signale la présence d'un certain nombre de thèmes récurrents, notamment :
    • l'appui global en faveur de la réforme de l'admissibilité financière,
    • le recours accru à la technologie,
    • l'amélioration des normes régissant les avocats inscrits sur les listes,
    • l'amélioration du service offert à la clientèle autochtone du Nord,
    • le soutien aux initiatives en matière de droit de la famille.
  • Le président du conseil remarque que le Comité consultatif de la santé mentale est satisfait des discussions portant sur la possible mise en place d'un mécanisme comme peut l'être une clinique d'aide juridique liée à la santé mentale, visant à aborder les questions systémiques au sein du système de justice pénale. Il précise que les demandes de renseignements relatives à la défense des droits des patients sont en cours et que cette question sera soumise à l'examen du conseil d'administration.
  • Le conseil d'administration discute de la possibilité de mettre sur pied un comité consultatif chargé des questions dépassant le cadre des domaines de fond du droit, comme les relations fédérales-provinciales. Au cours de la discussion, on reconnaît que certaines questions, comme la santé mentale, relèvent de tous les comités consultatifs et qu'il conviendrait de tenir des réunions inter-comités sur les thèmes qui les concernent tous.

MOTION

La motion suivante a été présentée, appuyée et adoptée : Que le conseil d'administration reçoive le rapport du président du conseil et approuve le processus visant à garantir que la rémunération à la journée du conseil d'administration soit conforme à la Loi de l’impôt sur le revenu.

4. Rapport du président-directeur général (réception)

Le président-directeur général présente la deuxième partie du rapport du président-directeur général et met l'accent sur ce qui suit :

Projet visant les parajuristes

Le président-directeur général rend compte de l'avancement du projet organisé en collaboration avec le Collège Humber à l'intention des parajuristes. Il précise que c'est une initiative positive favorisant l'intégration d'étudiant(e)s parajuristes dans des placements professionnels au sein d'AJO.

MOTION

La motion suivante a été présentée, appuyée et adoptée : Que le conseil d'administration reçoive le rapport du président-directeur général.

Rapports des comités

5. Procès-verbal des réunions du Comité des finances et de la vérification

Le président indique que le plan d'activités 2012-2013 a été approuvé par le Comité des finances et de la vérification, sous réserve de l’octroi au président du conseil et au président-directeur général du pouvoir de modifier la formulation du rapport tout en veillant à en conserver les messages clés, si cela est jugé nécessaire.

Procès-verbal du 18 janvier 2012 (adoption)

MOTION

La motion suivante a été présentée, appuyée et adoptée : Que le procès-verbal de la réunion du Comité des finances et de la vérification ayant eu lieu le 18 janvier 2012 soit reçu.

Rapports du conseil

6. Délégation de pouvoir en matière de budgets des cliniques juridiques (réception)

  • Le président-directeur général présente le rapport sur la délégation de pouvoir en matière de budgets des cliniques juridiques. Il indique que le rapport de vérification de l’optimisation des ressources du vérificateur général mentionnait que les ententes de financement des cliniques juridiques devraient être conclues dans les délais impartis. Le président-directeur général formule la recommandation suivante : pour respecter les exigences de délai et par souci d'uniformité avec la délégation de pouvoir et l'obligation de rendre des comptes en place dans la structure régionale, on pourra habiliter les vice-présidents régionaux à approuver les demandes de financement des cliniques juridiques.
  • Le président-directeur général recommande que le conseil d'administration établisse les budgets des cliniques juridiques par l'intermédiaire du plan d'activités, confirme qu'il conserve, en dernier ressort, l'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les dépenses des cliniques juridiques, et explique qu'il continuera l'examen régulier des budgets des cliniques juridiques en coopération avec les vice-présidents régionaux.
  • Le conseil d'administration discute de la possibilité de confier les vérifications de l'ensemble du système de cliniques juridiques à un seul cabinet de vérification comptable, permettant ainsi des économies d'échelle et un contrôle financier accru.

MOTION

La motion suivante a été présentée, appuyée et adoptée : Que le conseil d'administration approuve la désignation des vice-présidents régionaux en tant qu'agents habilités à approuver les demandes de financement des cliniques juridiques .

7. Avenir des augmentations discrétionnaires (réception)

  • Le directeur des initiatives stratégiques, de la planification et des services généraux indique que le plan d'activités stipule que les augmentations discrétionnaires doivent être conformes à la réglementation. Il passe en revue les faits et chiffres des augmentations discrétionnaires ainsi que le motif du réexamen et du remaniement des pratiques en place actuellement au sein d'AJO dans ce domaine. Il s'agit de respecter les critères de « circonstances exceptionnelles » fixés par la loi. Il rend compte de l'approche en trois étapes visant la refonte des augmentations discrétionnaires. Il confirme que la réglementation n'est pas modifiée mais qu'AJO cherche à clarifier les facteurs administratifs qui s'appliquent.
  • Le directeur des initiatives stratégiques, de la planification et des services généraux met l'accent sur l'approche et le calendrier relatifs à la consultation et à la communication.
  • Le conseil d'administration discute de la mise en place d'une compensation pour les domaines du droit où le tarif est susceptible d'être insuffisant, comme les causes liées à la santé mentale, celles relevant de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, etc.

MOTION

La motion suivante a été présentée, appuyée et adoptée : Que le conseil d'administration reçoive le rapport sur l'avenir des augmentations discrétionnaires.

8. Mesures législatives récentes en droit criminel (réception)

  • Le président-directeur général indique que le projet de loi C-10 – Loi sur la sécurité des rues et des communautés aura des répercussions d'envergure sur le système de justice pénale en mettant davantage l'accent sur l'incarcération.
  • Le vice-président, Politiques, recherche et relations extérieures présente le rapport sur les mesures législatives récentes en droit criminel.
    • Il remarque que le projet de loi C-10 – Loi sur la sécurité des rues et des communautés se trouve actuellement au Sénat et qu'il est peu probable qu'il soit modifié. Il informe que ce projet de loi vise principalement à accorder une plus grande place à la détention, prévoyant, entre autres, des peines minimales obligatoires et une incarcération accrue pour les jeunes contrevenants.
    • Il mentionne le projet de loi C-48 – Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples, qui est en vigueur depuis décembre 2011.
    • Il mentionne le projet de loi S-6 – Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves, également en vigueur depuis décembre 2011. Ce projet de loi a supprimé la « disposition de la dernière chance », de sorte que les personnes reconnues coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré ne puissent plus présenter de demande de libération conditionnelle anticipée, mais soient tenues d'observer l'intégralité de la période d'inadmissibilité à la liberté conditionnelle.
  • Le vice-président informe que les peines minimales obligatoires fixées par le projet de loi C-10 auront des répercussions considérables sur AJO. En effet, un plus grand nombre de clients devraient choisir de se soumettre à un procès s'il n'y a plus d'avantage à plaider coupable, ou chercheront à obtenir une conférence préparatoire au procès avec le procureur ou la procureure de la Couronne (conférence pour laquelle il existe des honoraires forfaitaires), dans l'espoir de voir le procureur ou la procureure de la Couronne les poursuivre pour une infraction incluse moindre ou procéder par voie sommaire plutôt que par mise en accusation. Le vice-président remarque qu'en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , la détermination de la peine mettra davantage l'accent sur les peines d'emprisonnement que sur les initiatives de dissuasion et de réadaptation à l'intention des délinquants violents et récidivistes. Il indique que cela devrait conduire à l'augmentation du volume de certificats émis en application de l'article 25 de cette loi.
  • Le conseil d'administration discute de la possibilité de s'adresser au MPG pour demander le remboursement en vertu du Protocole des causes défendues en application de l'article 25. Le conseil d'administration discute des répercussions financières potentielles du projet de loi C-10 sur AJO. Le conseil d'administration remarque que l'identification et le financement de causes types pourrait constituer une manière efficace de collaborer avec les avocats du secteur privé sur des cas de contestation constitutionnelle.

MOTION

La motion suivante a été présentée, appuyée et adoptée : Que le conseil d'administration reçoive le rapport sur les mesures législatives récentes en droit criminel.

9. Mise à jour relative au projet de loi C-11 – Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et à la réforme du modèle de prestation de services d'aide juridique aux réfugiés (réception)

  • Le président-directeur général rend compte du pic d'augmentation observable dans le programme de certificats pour les réfugiés. Il fait remarquer qu'il est important de maîtriser les coûts tout en continuant à offrir des niveaux de service adaptés à la clientèle.
  • Le vice-président, Politiques, recherche et relations extérieures indique que l'entrée en vigueur du projet de loi C-11 – Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés est prévue pour le 29 juin 2012. Il précise que le projet de loi constituera une modification importante du traitement des revendications du statut de réfugié et que la détermination du statut de réfugié sera probablement effectuée en l'espace de quelques mois au lieu de plusieurs années. Il informe qu'AJO élabore actuellement un modèle visant à offrir une palette de services adaptés tout en maîtrisant les coûts du programme. Il rend compte de la proposition de suppression des certificats autorisant un avis juridique d'AJO. Il rend compte de la proposition d'un nouveau modèle qui pourrait englober un éventail de services, notamment la prestation de services par des avocats salariés, la présence d'avocats de service, le conseil juridique sommaire, etc. En matière de consultation, il précise que le président et le Comité consultatif de l'immigration et des réfugiés se sont réunis à deux reprises. De plus, une consultation sera organisée avec des parties prenantes extérieures et les propositions d'AJO seront examinées en collaboration avec le MPG.
  • La vice-présidente, région du Grand Toronto, souligne les modifications prévues par la nouvelle législation.
  • Le président-directeur général indique que la présentation sera parachevée à des fins de consultation avec les avocats du secteur privé. Elle inclura une déclaration des intentions d'AJO à l'égard des questions de coût et rendra compte de ce que la nouvelle législation implique.

MOTION

La motion suivante a été présentée, appuyée et adoptée : Que le conseil d'administration reçoive la mise à jour relative au projet de loi C-11 – Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et à la réforme du modèle de prestation de services d'aide juridique aux réfugiés.

10. Examen de l'admissibilité financière (réception)

  • Le président-directeur général indique que le rapport de vérification de l’optimisation des ressources du vérificateur général recommandait l'examen de l'admissibilité financière. Il rend compte de l'instauration d'un groupe d'étude destiné à analyser les lignes directrices actuellement en place en matière d'admissibilité financière et à envisager des propositions de réforme.
  • Le directeur, Politiques et recherche stratégique, présente le rapport sur l'examen de l'admissibilité financière à AJO. Il rend compte de la composition du groupe d'étude, qui comprend le président d'AJO, une équipe interne et un groupe d'experts externes. Il met en évidence le contexte du projet, les objectifs et un aperçu des questions de recherche.
  • Le conseil d'administration évoque d'autres sources de financement, telles que l'attribution des dépens et les frais pour utilisation du tribunal.

MOTION

La motion suivante a été présentée, appuyée et adoptée : Que le conseil d'administration reçoive le rapport sur l'examen de l'admissibilité financière à AJO.

11.Points de planification stratégique

  • Planification de la relève des cadres – reporté à une réunion ultérieure.
  • Suggestions relatives à d'autres sources de financement – reporté à une réunion ultérieure.
  • Évaluation des besoins de formation du conseil d'administration
    • La vice-présidente et avocate générale présente le rapport sur l'évaluation des besoins de formation du conseil d'administration. Elle soumet une ébauche d'étude sur les besoins de formation du conseil d'administration comportant une liste de trois catégories principales et un menu s'articulant autour de huit thématiques parmi lesquelles les membres du conseil d'administration peuvent choisir.

MOTION

La motion suivante a été présentée, appuyée et adoptée : Que le conseil d'administration approuve l'évaluation des besoins de formation et le processus d'offre de formation proposés.

MOTION

La motion suivante a été présentée, appuyée et adoptée : Que la séance soit levée.