Gouvernement ouvert à Aide juridique Ontario : Promouvoir la transparence et la responsabilité dans le système de justice de l’Ontario

1. Introduction

1.1 Pourquoi AJO consulte-t-elle sur l’initiative de transparence gouvernementale?

Ces dernières années, les efforts en vue d’instaurer une plus grande transparence et responsabilité dans les institutions publiques ont redoublé. Par exemple, le gouvernement provincial a présenté le « gouvernement ouvert » comme étant une initiative d’envergure gouvernementale. La première ministre Wynne a déclaré ce qui suit :

Nous devons rendre l’information plus facilement accessible, mais aussi plus simple à comprendre et à utiliser, dans le but de fournir des services plus performants à la population ontarienne.

Ce processus reposera en partie sur l’utilisation de nouveaux modèles de participation du public vous permettant de mieux faire entendre votre voix sur différents sujets comme le transport en commun, le développement de l’économie régionale et la responsabilité financière. Nous créerons également un portail en ligne centralisant l’information relative aux consultations gouvernementales, à partir duquel vous pourrez participer au processus et exprimer vos idées sur la politique du gouvernement.

Nous devons également rendre les données publiques accessibles à tous et à toutes pour que vous puissiez nous aider à résoudre les problèmes et à trouver de nouvelles façons de gouverner. Les données gouvernementales appartiennent à la population ontarienne et seront donc ouvertes par défaut, en appliquant uniquement des restrictions d’accès au titre du respect de la vie privée, de la sécurité et de la confidentialité.1

En octobre 2013, le ministre des Services gouvernementaux a mis sur pied l’Équipe pour la participation au gouvernement ouvert, en lui confiant le mandat de trouver des moyens de rendre le gouvernement de l’Ontario plus ouvert, transparent et responsable. Le rapport de l’équipe Gouvernement ouvert par défaut2 contient des recommandations qui modifieront la culture du gouvernement afin de le rendre plus ouvert aux commentaires du public et plus transparent en matière de partage d’information et de données.

Le rapport répartit également les initiatives de transparence gouvernementale en trois composantes distinctes, mais connexes :

L’Ontario a renforcé son engagement à cet égard en novembre 2005 en publiant la Directive sur les données ouvertes (DDO)3. Cette Directive entre en vigueur le 1er avril 2016. Elle s’appliquera à tous les ministères de l’Ontario et organismes provinciaux, dont Aide juridique Ontario (AJO). La Directive exige des institutions qu’elles rendent leurs données publiques et « ouvertes par défaut », sauf si elles ne doivent pas être divulguées pour des motifs juridiques, de sécurité, de respect de la confidentialité et de la vie privée, ou parce qu’elles concernent des renseignements délicats sur le plan commercial.

AJO publie le présent document de consultation, car elle souhaite promouvoir un cadre de travail sur le gouvernement ouvert de l’Ontario dans le système de justice. En adoptant les principes de données ouvertes, information ouverte, dialogue ouvert, AJO se donne la possibilité d’intégrer la transparence dans le tissu de l’organisme et de devenir le point de référence parmi les institutions du secteur de la justice de l’Ontario.

Atteindre ce point de référence est important. Des données ouvertes aideront AJO à transmettre à la province la valeur de ses services d’aide juridique. L’information ouverte contribuera à rendre les politiques et les programmes plus transparents. Un dialogue ouvert encouragera le public à participer au processus de prise des décisions d’AJO. AJO estime que le potentiel des principes de gouvernement ouvert pour le système de justice réside dans la promotion de la sensibilisation du public, dans une meilleure compréhension du public, dans la participation active du public, et dans la promotion de la transparence et la responsabilité dans le système de justice de l’Ontario.

1.2 Sur quoi portent les consultations d’AJO? Quelles sont les questions clés?

Le présent document a été conçu pour préparer la voie à un dialogue sur les engagements actuels d’AJO en matière de gouvernement ouvert et offre la possibilité d’une plus grande ouverture sur les initiatives de transparence gouvernementale à AJO et dans le système de justice. La réalisation de ces objectifs pose des défis. La participation du public est essentielle à la compréhension des besoins et des possibilités; elle permet également de repérer les documents qui présentent le plus grand intérêt et qui constituent une priorité.

AJO a déjà consacré de gros efforts dans les principes et les projets liés au gouvernement ouvert. AJO estime qu’au cours des prochaines étapes, il serait judicieux de tirer parti des efforts existants en menant des consultations avec le public et les intervenants et en explorant de nouvelles possibilités engendrées par les politiques et les technologies modernes. Ce document de consultation est par conséquent organisé autour des trois sections suivantes.

  1. Quels sont les engagements actuels d’AJO en matière de gouvernement ouvert?
    Sur son site Web public, AJO fait preuve d’un engagement actif et continu envers la divulgation proactive de renseignements concernant les marchés et les dépenses, la publication de données financières et de services clés, et la communication des prises de décisions au sujet de la divulgation de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. AJO convie aussi régulièrement un large éventail d’intervenants aux consultations et aux réunions des comités consultatifs et publie périodiquement divers rapports sur une base trimestrielle et annuelle.

    Par conséquent, AJO s'intéresse aux questions suivantes :

    • L’information est-elle facilement accessible? Quelle est la meilleure façon de rendre cette information publique et sous quelle forme faut-il le faire? Existe-t-il d’autres approches ou formats mieux adaptés?

    • Quelles données et quelle information AJO devrait-elle divulguer au public qu’elle ne divulgue pas déjà?

    • Comment AJO pourrait-elle promouvoir des objectifs de gouvernement ouvert pour ses services, sa gouvernance et ses activités?

  2. Quelles sont les intentions d’AJO quant à l’expansion des principes du gouvernement ouvert?
    AJO entend miser sur les efforts relatifs à la transparence gouvernementale existants et renforcer son engagement aux principes du gouvernement ouvert à travers une série de données ouvertes, un dialogue ouvert, et des initiatives liées à l’information ouverte.

    Par conséquent, AJO s'intéresse aux questions suivantes :

    • Quels types d’ensembles de données du secteur de la justice sont d’utilité publique, d’intérêt académique ou scientifique, ou contribueraient à une plus grande transparence et responsabilité?

    • Les techniques de divulgation des renseignements comme les données agrégées et l’anonymisation protègent-elles suffisamment la vie privée dans le secteur de la justice? Assurent-elles le « respect de la vie privée par l’obscurité »?

    • Dans quelle mesure AJO peut-elle continuer de s’appuyer sur les initiatives de dialogue ouvert et d’engagement du public existantes? Quels types de questions attirent une plus grande participation des intervenants et du public?

    • Est-il important de divulguer des ensembles de données brutes avec des renseignements complémentaires afin de veiller à communiquer le contexte qui convient pour que ces données ne soient pas mal interprétées?

    • À quels types d’initiatives devrait-on accorder la priorité?

    Comprendre le « respect de la vie privée par l’obscurité »

    L’ouverture et la transparence sont les pierres angulaires d’un système de justice équitable. Les audiences judiciaires et les dossiers des tribunaux sont généralement censés être ouverts à l’examen et à la surveillance du public. Mais en pratique ils sont souvent difficiles d’accès : il faut se rendre aux audiences, et les dossiers papiers se trouvent dans les tribunaux ou les archives. Un examen approfondi de la façon dont l’ère électronique et le traditionnel « respect de la vie privée par l’obscurité » se croisent se trouve aux pages 18 et 19.

  3. Quelles sont les possibilités occasionnées par l’initiative de transparence gouvernementale dans le secteur de la justice?
    En plus du concept de gouvernement ouvert au sein d’AJO, le présent document examine des initiatives susceptibles de promouvoir cet objectif pour des services financés par AJO et d’autres acteurs dans le système de justice. Pour AJO et le système de justice, promouvoir un gouvernement ouvert signifie avoir le potentiel de mieux faire connaître le retour social sur investissement des services d’aide juridique, d’éclaircir les questions d’intérêt public comme la surreprésentation des accusés atteints de maladies mentales ou membres des Premières Nations, métis ou inuits, et de faire en sorte que les données du secteur de la justice soient plus largement disponibles aux fins de recherches universitaires, politiques, judiciaires et gouvernementales. Il y a des dizaines d’exemples d’autres territoires appliquant ce genre d’initiatives.

    Par conséquent, AJO s'intéresse aux questions suivantes :

    • Quel genre d’équilibre le secteur de la justice doit-il continuer de trouver entre l’ouverture et le « respect de la vie privée par l’obscurité »? Par quels moyens peut-on atteindre cet équilibre?

    • Que faudrait-il au secteur de la justice et aux participants pour qu’ils puissent rendre l’information plus largement accessible au public?

    • Comment peut-on promouvoir des pratiques de divulgation proactives parmi les organismes communautaires et les prestataires de services financés par AJO? Quels types d’information relative aux mesures réglementaires ou disciplinaires relèvent de l’intérêt public et de la confiance que le public place dans l’organisme?

    • Comment d’autres acteurs du système de justice de l’Ontario peuvent-ils améliorer la transparence et l’ouverture du gouvernement?

1.3 Quel sera le processus de consultation et quels sont les résultats escomptés de la consultation?

Un processus de consultation public initial aura lieu après la publication du présent document à une date ultérieure qui sera annoncée en 2016. Afin de garantir un processus approfondi et de grande envergure, AJO proposera plusieurs méthodes de consultation, notamment les suivantes :

Après la période de consultation formelle, AJO publiera un rapport de consultation qui résumera les commentaires reçus de toute la province et indiquera les prochaines étapes. Des questions, observations et suggestions peuvent être adressées aux coordonnées suivantes, en anglais ou en français :

Marcus Pratt, Directeur, Politiques et recherches stratégiques ou Ryan Fritsch
Conseiller en politique
Courriel : opengovernment@lao.on.ca

2. Aperçu d’Aide juridique Ontario

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3. Quels sont les engagements actuels d’AJO relatifs à la transparence gouvernementale?

En règle générale, on entend par « gouvernement ouvert » la responsabilisation et la transparence dans des établissements financés par l’état. Ce sont des concepts susceptibles d’améliorer la gestion et la responsabilisation publiques, de renforcer la confiance du public envers les institutions publiques et de promouvoir la participation du public, des clients, des universitaires et des intervenants.

Plusieurs gouvernements, y compris les gouvernements fédéraux et provinciaux de l’Ontario, ont adopté un cadre commun qui permet de définir la notion de « gouvernement ouvert ». Comme le souligne le rapport Gouvernement ouvert par défaut de l’Ontario, ce cadre est composé de trois concepts distincts, mais connexes : l’information ouverte, un dialogue ouvert et des données ouvertes.

Un gouvernement ouvert peut également être considéré comme une prolongation des politiques et des lois existantes en matière d’accessibilité et de participation. Des lois ontariennes comme la Loi de 1986 sur les services en français et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario ont rendu les services gouvernementaux plus accessibles4. AJO s’est engagée à respecter les deux lois et a commencé par mettre en place une stratégie sur les services en français en 2007, ainsi que des politiques et procédures sur l’accessibilité des services dans l’ensemble de l’organisme5. AJO a pris l’engagement de veiller à ce que des initiatives de promotion des concepts de gouvernement ouvert continuent d’assurer la prestation de renseignements et de services en anglais et en français, et dans des formats facilement accessibles.

En outre, AJO pense que les conversations sur un gouvernement ouvert doivent comprendre des discussions sur le renforcement de la sensibilisation publique aux exigences de protection de la vie privée et de confidentialité qui sont inhérentes au secteur de la justice. Un grand nombre d’entre elles sont définies par la Loi sur les services d’aide juridique (LSAJ), la loi habilitante qui régit Aide juridique Ontario, et comprennent ce qui suit :

La prise de décisions, par AJO, au sujet de la divulgation de renseignements est également assujettie à la surveillance du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Les initiatives liées à la transparence gouvernementale, y compris en ce qui concerne les exceptions à l’information « ouverte par défaut » doivent respecter ce type d’obligations6.

C’est dans ce contexte qu’AJO a pris les engagements actuels en matière de gouvernement ouvert, comme les initiatives indiquées ci-dessous.

3.1 Information ouverte – Exemples actuels à AJO

L’information ouverte englobe notamment la publication proactive des demandes d’accès à l’information, la divulgation des salaires, des dépenses, des contrats et des rapports trimestriels et annuels sur la performance de l’organisme. L’information ouverte est généralement publiée dans le cadre de rapports, qui contiennent des données faciles à lire et à utiliser.

À l’heure actuelle, AJO affiche en ligne de façon proactive les documents et renseignements suivants :

Des renseignements supplémentaires détaillés dans chacune de ces catégories sont consultables en ligne sur le site Web public d’AJO7.

AJO a aussi créé un site Web public qui contient des statistiques sur les demandes d’accès à l’information8. Comme c’est le cas pour tous les organismes gouvernementaux, AJO a enregistré une nette augmentation des demandes d’accès à l’information ces dernières années. Voici quelques renseignements sur les demandes d’accès à l’information soumises :

3.2 Dialogue ouvert – exemples actuels à AJO

Dialogue ouvert vise l’engagement d’offrir aux clients et intervenants d’AJO la possibilité d’exprimer leur opinion sur les politiques, programmes et services qu’élabore AJO, chaque fois que possible.

Outre des publications proactives et des demandes d’accès à l’information, AJO mène de vastes consultations publiques en vue d’améliorer son ouverture et la transparence de ses décisions. Au cours de l’année passée seulement, AJO a tenu :

À la fin de 2015, le conseil d’administration d’AJO a adopté une politique de divulgation élargie pour inclure la publication des procès-verbaux des réunions des comités consultatifs du conseil d’administration avec des groupes externes. Cette initiative invite le public à prendre connaissance des genres de conseils et de questions qui ressortent des réunions semestrielles entre le conseil d’administration d’AJO et un groupe diversifié de personnes et d’intervenants. Les versions publiques de ces documents seront traduites et mises sur le site Web après l’approbation officielle des procès-verbaux par les comités. Il est prévu que ces documents soient mis en ligne à compter des réunions du comité du printemps 2016.

Ces initiatives sont toutes conformes à l’objectif d’un dialogue ouvert. Les récentes stratégies d’AJO en matière d’admissibilité financière et de service à la clientèle ont aussi été accompagnées de consultations provinciales efficaces et transparentes. Des intervenants, des clients et des prestataires de services dans des domaines extérieurs au droit ont participé au dialogue sur des questions importantes de politique et de service, ont aidé à cerner les secteurs à améliorer, ont exprimé leurs commentaires sur des questions prioritaires et ont suggéré un nombre incalculable de possibilités et d’innovations.

Consultation de l’Ontario au sujet de l’élargissement de l’accès à la justice :

En octobre 2014, le gouvernement de l’Ontario a annoncé une enveloppe de 154 millions de dollars pour Aide juridique Ontario en vue d’élargir l’admissibilité financière et d’introduire de nouveaux services visant à améliorer l’accès à la justice. Depuis janvier 2015, AJO a convoqué plus de 40 réunions de consultation sur l’élargissement de l’accès à la justice, faisant participer près de 400 particuliers et une cinquantaine d’institutions et d’organismes au processus.

Amélioration de l’obligation redditionnelle des avocats :

Le Service dédié aux prestataires de services aux réfugiés et aux immigrants d’AJO a récemment achevé des consultations publiques sur la qualité des services des avocats. Ces consultations ont directement contribué à la création de nouvelles normes de qualité des services en droit des réfugiés et de l’immigration. Depuis le 17 juillet 2015, tous les avocats qui souhaitent représenter des clients à qui un certificat d’aide juridique a été délivré, dans des affaires de droit des réfugiés et de l’immigration, doivent démontrer qu’ils satisfont aux nouvelles normes. Des normes supplémentaires applicables au niveau de l’appel ont également été introduites pour assurer que les avocats s’occupant d’appels possèdent une expérience et des connaissances suffisantes.

3.3 Données ouvertes – exemples actuels à AJO

Le concept de « données ouvertes » vise à considérer les données comme un bien public et s’entend plus précisément des pratiques et des politiques octroyant au public l’accès à un vaste éventail de données et d’ensembles de données. Cela inclut notamment des pratiques courantes comme les données sur les services, des faits objectivement mesurés, des chiffres et statistiques, ainsi que des renseignements comme ceux qui figurent dans des rapports annuels, des plans d’activités et la divulgation des salaires. Données ouvertes : cela signifie la publication de données et de renseignements qui sont accessibles, utiles et faciles à comprendre. Des données ouvertes sont généralement publiées dans le cadre d’ensembles de données. En d’autres termes, ce sont des données brutes, qui n’ont pas été modifiées, filtrées ou manipulées d’une autre façon.

Malgré ces avantages potentiels, il est important de ne pas perdre de vue le fait que la publication de données en soi n’apporte rien. Il faut que les renseignements publiés revêtent une valeur pour les intervenants, avant d’investir du temps et des efforts dans la préparation des données et leur diffusion. Par ailleurs, la publication de renseignements doit se faire avec prudence, en fournissant le contexte approprié, comme des renseignements sur les politiques qui fondent des tendances ou des résultats ou en publiant des données comparatives pertinentes.

3.4 Questions posées dans le cadre de la consultation concernant les engagements actuels d’AJO en matière de gouvernement ouvert

À la lumière de ces engagements actuels et continus relatifs au gouvernement ouvert, AJO souhaite recevoir les commentaires du public sur les points suivants :

4. Quelles sont les intentions d’AJO quant à l’expansion des principes du gouvernement ouvert?

AJO a entrepris un examen des possibilités de renforcer les initiatives actuelles en matière de gouvernement ouvert et de données ouvertes. AJO demande à la population ontarienne de lui indiquer quels genres de renseignements et de mécanismes l’intéresseraient. Plusieurs approches de gouvernement ouvert sont étudiées.

4.1 Expansion des initiatives de dialogue ouvert

Les intervenants et les membres du public ont suggéré que l’expansion des initiatives de dialogue ouvert pourrait être élargie grâce à plusieurs efforts pratiques. Par exemple, AJO pourrait publier davantage de rapports pour communiquer les commentaires qu’AJO a reçus dans le cadre des initiatives de consultation, rendre compte des sujets soulevés par les intervenants et montrer comment ces préoccupations ont orienté les délibérations et les décisions d’AJO.

AJO examine également les pratiques des comités consultatifs du conseil d’administration en matière de protection de la vie privée lorsqu’ils publient des procès‑verbaux de réunions.

AJO a également mené de vastes consultations sur les stratégies d’amélioration des services à la clientèle, comme la Stratégie en matière de santé mentale, la Stratégie de justice applicable aux Autochtones et la Stratégie en matière de violence familiale. Il existe toutefois d’autres occasions de faire participer le public aux politiques publiques, comme les procédures de changement d’avocat ou d’appel.

4.2 Expansion des initiatives de données et de l’information ouverte

En plus de l’accroissement de la transparence dans la gestion, un grand nombre d’institutions étudient comment les données peuvent renforcer la transparence, la responsabilisation et l’innovation dans le secteur de la justice.

La nouvelle Directive sur les données ouvertes de l’Ontario décrit des facteurs à prendre en considération pour identifier les données et les ensembles de données qui méritent d’être publiés. Les principaux facteurs sont les suivants :

AJO souhaite obtenir les commentaires du public sur les types de documents promouvant la transparence, la responsabilisation et l’évaluation des politiques qui intéresseraient les Ontariens et Ontariennes.

AJO pourrait adopter certaines des idées énoncées ci-dessous afin de mesurer et de rendre compte de l’efficacité et des résultats des services de justice. Exemples d’idées possibles :

Le pouvoir des données ouvertes

Des données ouvertes peuvent apporter de nouvelles perspectives aux services et répondre à des questions importantes. AJO répond souvent aux questions d’universitaires et d’autres parties intéressées en fournissant des données sur ses services et dépenses. Par exemple, des statistiques sur les services en droit des réfugiés à l’appui de recherches universitaires, des coûts et des services dans le domaine pénal pour des recherches menées par la Criminal Lawyers Association, et des renseignements sur les avocats à l’appui de recherches universitaires sur les obstacles à l’exercice du droit pénal par des femmes. Rendre ces données ouvertes et accessibles pour toutes les personnes intéressées permettra à d’autres acteurs de se renseigner sur les forces qui influent sur le secteur juridique et de créer de nouvelles approches à l’élargissement de l’accès à la justice.

De nombreux particuliers et organismes étudient aussi de nouvelles sortes d’outils et d’infrastructures électroniques pour rendre leurs activités plus transparentes et plus accessibles. AJO pourrait aussi examiner ce genre d’initiatives, dont les suivantes :

Il est également important pour AJO que tout document affiché en ligne soit pertinent et utile pour les intervenants. Comme tous les organismes gouvernementaux, AJO publie en ligne des renseignements dans les deux langues officielles et dans des formats conformes aux lignes directrices en matière d’accessibilité. Même les documents de taille modeste peuvent nécessiter plusieurs jours de préparation pour pouvoir être affichés, et lorsque des diagrammes, des tableaux ou des graphiques sont inclus, il faut compter des heures supplémentaires. AJO souhaite connaître à quels types d’information le public voudrait donner la priorité et aimerait vivement avoir accès.

4.3 Expansion de la divulgation des traitements

AJO examine les avantages de divulguer davantage de renseignements sur les salaires. À l’heure actuelle, les salaires du personnel des cliniques juridiques de plus de 100 000 $ ne sont pas divulgués, contrairement au reste du secteur public de l’Ontario. De même, les factures des avocats du secteur privé ne sont pas divulguées ni individuellement ni prises ensemble (en utilisant des données non identificatoires et non individuelles). Cela peut être comparé aux factures des médecins, qui sont divulguées individuellement en Colombie-Britannique et au Manitoba. Ce genre de transparence rend le travail du système de justice plus visible pour le public, les clients, les gouvernements, les bailleurs de fonds et les intervenants.

Toutefois, il faut agir prudemment afin de préserver la vie privée des personnes concernées et d’assurer que les données sur les facturations reflètent fidèlement la valeur, comme le besoin de couvrir les frais généraux, les frais administratifs et des débours. AJO aimerait obtenir les idées du public sur la meilleure façon de concilier l’obligation de rendre des comptes plus détaillés, la confiance du public, et les méthodes utilisées pour mesurer et communiquer la valeur des divers services d’aide juridique.

4.4 Questions posées dans le cadre de la consultation concernant les intentions d’AJO quant à l’expansion des principes du gouvernement ouvert

5. Quelles sont les possibilités occasionnées par l’initiative de transparence gouvernementale dans le secteur de la justice?

Le présent document se penche non seulement sur l’initiative de transparence gouvernementale au sein d’AJO mais examine également des initiatives susceptibles de promouvoir cet objectif pour des services financés par AJO et d’autres acteurs dans le système de justice. Il s’agit donc d’étudier 1) le rôle d’AJO comme un des principaux bailleurs de fonds de services publics, et 2) le mandat législatif d’AJO lui enjoignant de « conseiller le procureur général sur tous les aspects des services d’aide juridique en Ontario, y compris les aspects du système judiciaire qui ont une incidence ou peuvent en avoir une sur la demande de services d’aide juridique ou sur la qualité de ces services »13.

Le besoin d’instaurer un gouvernement ouvert et des données ouvertes est particulièrement important dans le système de justice et pour des organismes indépendants et financés par l’état comme AJO. Les principes de transparence et de gouvernement ouvert sont des corollaires nécessaires d’une prise de décisions indépendantes. Le système de justice est généralement perçu comme étant en retard par rapport à d’autres services publics, en matière de diffusion, de collecte, de partage et d’analyse de l’information et des données14.

Pour AJO et le système de justice, la promotion des principes de gouvernement ouvert et de données ouvertes signifie pouvoir :

Il existe dans le monde des dizaines d’exemples d’efforts déployés en vue d’améliorer l’ouverture et la transparence des institutions publiques, y compris du secteur de la justice. L’Annexe A présente une liste d’exemples notables provenant d’autres territoires et secteurs.

5.1 Concilier transparence et protection de la vie privée

Il est tout aussi important d’établir un équilibre entre d’une part, la volonté d’offrir une transparence et un gouvernement ouvert et d’autre part, le droit à la protection de la vie privée. Trouver le juste équilibre est particulièrement important dans le système de justice où des renseignements confidentiels ou d’autres informations sont souvent protégés par la loi ou par ce qu’on appelle parfois l’« obscurité pratique » des dossiers sur papier15. Il y a lieu de reconnaître les obstacles pratiques à l’amélioration de la transparence et de l’ouverture du gouvernement, notamment la gestion des bases de données et les limites imposées par les données anonymisées, les données agrégées et d’autres initiatives visant à protéger la confidentialité et la vie privée.

Plusieurs de ces défis ne sont pas expressément réglés par les lois existantes. Bien que ces problèmes ne soient pas nouveaux dans le contexte de l’accès à l’information (où les intérêts en matière de protection de la vie privée sont régulièrement pesés contre les objectifs de transparence et de responsabilisation), cette expérience n’est pas forcément adaptable à des concepts comme des données ouvertes et la divulgation proactive, ou suffisante pour s’adapter aux changements technologiques profonds que subit notre secteur de l’information.

Jennifer Stoddart, ancienne commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a déclaré :

En résumé, disons que, pour bien des gens, cette question renvoie à la nécessité de trouver un juste équilibre entre deux valeurs essentielles pour la démocratie — la protection de la vie privée et l’accès à l’information.

Autrement dit, il y a des années, pour retrouver ces données personnelles sensibles, il aurait fallu faire l’effort de se présenter au palais de justice et de retrouver le dossier. Aujourd’hui, il suffit de quelques clics pour accéder à cette information, n’importe où et à n’importe quelle heure.

Habituellement, lorsque des séries de données sont diffusées, certains renseignements sont supprimés pour les rendre anonymes. Mais lorsque ces données sont analysées parallèlement à d’autres données rendues publiques, il y a un risque de repersonnalisation, c’est-à-dire d’ouvrir la porte à l’identification des personnes — et ce risque croît constamment en raison des tendances que je viens de signaler. Paul Ohm, universitaire spécialiste de la protection de la vie privée, a décrit dans le détail cette difficulté dans un article portant un titre particulièrement provocateur : « The Failure of Anonymization ». Dans cet article, il écrit que « les données peuvent être utiles ou parfaitement anonymes, mais jamais les deux à la fois »16 [traduction].

La question est importante, en particulier lorsque des données judiciaires que la loi rend publiques, comme des verdicts et des peines dans des affaires pénales prononcés dans des audiences publiques et inclus dans des dossiers publics, peuvent être utilisées pour révéler des renseignements personnels sur une personne autre que le contrevenant. Dans ces situations, les gouvernements et les institutions se sont battus pour trouver un juste équilibre, sur les plans juridique et administratif, entre transparence et protection de la vie privée.

Le « respect de la vie privée par l’obscurité » peut perdre de son influence en tant que moyen d’équilibrer les attentes raisonnables des défenseurs du principe juridique de transparence (et des principes liés au gouvernement ouvert) du fait de la facilité de rendre cette information disponible et consultable par voie électronique. D’une certaine façon, cela revient à poser les questions suivantes : « Quelles doivent être les modalités de diffusion de cette information auprès du public? Quelle est la meilleure façon de rendre cette information publique et sous quelle forme faut-il le faire? »

5.2 Cliniques juridiques communautaires

Les cliniques fournissent d’importants services juridiques. AJO est le principal bailleur de fonds des cliniques juridiques communautaires de l’Ontario. Les cliniques reçoivent aussi d’importants nouveaux fonds d’AJO et du gouvernement provincial dans le but de faciliter l’élargissement de l’admissibilité financière. Par exemple, en 2013‑2014, AJO a versé aux cliniques de l’Ontario 67,8 millions de dollars de financement de base et 4,15 millions de dollars de financement pour des projets spéciaux afin de moderniser leur infrastructure de technologie de l’information désuète. AJO a récemment engagé 3,3 millions de dollars de nouveau financement permanent pour soutenir des initiatives d’élargissement de l’admissibilité financière au sein du système des cliniques.

Les cliniques peuvent soutenir l’engagement de l’Ontario de collaborer et d’innover grâce à une transparence accrue sur plusieurs plans et sont encouragées à utiliser l’initiative de transparence gouvernementale comme point de départ dans cette voie.

À l’heure actuelle, seules les cliniques qui ont un statut d’oeuvre de bienfaisance ont l’obligation de faire état de ce genre de financement de base (à l’Agence du revenu du Canada). Au nom d’une plus grande transparence, conformément à l’initiative de transparence gouvernementale, les cliniques pourraient rendre ces rapports plus accessibles pour le public. Faire état de la façon dont les fonds de base sont investis est fondamental pour une administration publique moderne et peut améliorer la gouvernance et la reddition de comptes au public.

Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, on pourrait envisager que les cliniques divulguent les salaires de plus de 100 000 $, afin de soutenir les principes de gouvernement ouvert et de mettre les cliniques au diapason d’autres pratiques comparables, comme la divulgation des salaires des cadres et des médecins dans les centres de santé communautaires.

Les cliniques ont aussi la possibilité de s’engager à divulguer au public leur financement, leurs dépenses, leurs services et leurs activités. Une grande partie de ces renseignements sont déjà communiqués dans les rapports à AJO : l’article 37 de la LSAJ prévoit qu’une clinique financée par AJO présente sur demande des états financiers vérifiés pour la période de financement, un résumé des services d’aide juridique que la clinique a fournis au cours de la période de financement, un résumé des plaintes que la clinique a reçues de particuliers et tout autre renseignement financier ou autre que demande AJO en ce qui concerne le fonctionnement de la clinique. Le fait d’adopter une pratique de divulgation publique proactive de ces renseignements serait conforme à l’initiative de transparence gouvernementale et renforcerait la confiance du public dans l’utilisation efficace des ressources.

5.3 Services des avocats du secteur privé

AJO dépense actuellement environ 190 millions de dollars de fonds publics pour payer les honoraires des avocats du secteur privé qui fournissent des services d’aide juridique. Comme indiqué plus haut, le paiement de ces honoraires n’est pas divulgué au public et elle pourrait le faire à l’appui de l’engagement de l’Ontario d’atteindre ses objectifs de gouvernement ouvert.

Quelles autres mesures de responsabilisation sont-elles en place?

AJO effectue régulièrement des vérifications ciblées et inopinées des facturations des avocats du secteur privé par son Service de la vérification et de la conformité. Ces vérifications examinent plusieurs facteurs, s’assurant que le travail indiqué est terminé et que les factures sont conformes aux politiques d’AJO.

En outre, on pourrait renforcer la reddition de comptes et la confiance du public en rendant le processus de gestion des listes d’avocats d’AJO plus transparent. Pour pouvoir rendre des services dans le cadre d’un certificat d’aide juridique, les avocats du secteur privé doivent se conformer à des normes de service et de pratique. Les avocats qui ne remplissent pas ces normes risquent d’être radiés des listes. La publication de la décision de radier un avocat d’une liste pourrait renforcer la confiance du public dans la compétence des avocats habilités à fournir des services d’aide juridique. Cependant, il faut atteindre un juste équilibre entre d’une part la sécurité publique et la confiance du public et d’autre part la protection de la vie privée de l’avocat visé; il y a de nombreuses raisons pour lesquelles un avocat peut être radié d’une liste et qui ne sont pas liées à des services de représentation de faible qualité. L’objectif de renforcer la confiance du public pourrait être atteint par un rapport anonyme.

5.4 Quelles sont les possibilités engendrées par l’initiative de transparence gouvernementale dans le secteur de la justice?

6. Prochaines étapes

AJO encourage vivement les organismes intervenants et les particuliers à examiner les questions et les options décrites dans le présent document et à formuler des recommandations d’approches en vue d’approfondir l’initiative de transparence gouvernementale. Les commentaires reçus pendant les consultations contribueront directement à l’élaboration d’un plan pluriannuel d’amélioration de la transparence, de l’obligation redditionnelle et de la participation au système d’aide juridique de l’Ontario.

Après la clôture des séances de consultation publiques, AJO publiera un rapport de consultation qui sera aussi soumis à l’examen du public. Des commentaires peuvent être envoyés en tout temps par courriel à opengovernment@lao.on.ca.

7. Résumé des questions posées dans le cadre de la consultation

7.1 Questions posées dans le cadre de la consultation concernant les engagements actuels d’AJO en matière de gouvernement ouvert

7.2 Questions posées dans le cadre de la consultation concernant les intentions d’AJO quant à l’expansion des principes du gouvernement ouvert

7.3 Quelles sont les possibilités engendrées par l’initiative de transparence gouvernementale dans le secteur de la justice?

Appendix A: Exemples d’initiatives de transparence gouvernementale et de données ouvertes dans le secteur de la justice dans d’autres territoires de compétence

A.1 Canada – Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique a promulgué la Justice Reform and Transparency Act, 2013, en mars 2013. Cette loi s’inscrit dans le cadre de l’initiative de réforme de la justice entreprise par le gouvernement provincial en vue de rendre le système de justice plus efficient et efficace. Cette loi établit un cadre pour un système de justice transparent et bien géré, renforcé par une collaboration accrue entre les dirigeants de la justice. La loi a trois objets :

  1. Établir un nouveau modèle favorisant la collaboration du système de justice et des données ouvertes;
  2. Entamer un nouveau dialogue avec le public au sujet de la performance du système;
  3. Apporter des réformes à l’administration des tribunaux.

La loi est complétée par l’initiative du gouvernement de la Colombie-Britannique, intitulée Justice Data Dashboard Initiative, dont des renseignements figurent à https://justicebcdashboard.bimeapp.com/players/beta/jbc (en anglais seulement). Ce tableau de bord contient des renseignements détaillés provenant des tribunaux et des services correctionnels, dont des données sur des services, comme la durée moyenne d’une cause, le nombre de causes entendues et les demandes déposées. Les outils en ligne permettent aux utilisateurs de filtrer le contenu selon divers critères : des lieux géographiques, des dates, des types de causes, le type de tribunal, etc.

L’Imprimeur de la Reine de Colombie-Britannique a aussi collaboré avec le ministère de la Justice et le greffier de l’Assemblée législative pour créer QP LegalEze, à http://www.qplegaleze.ca/default.htm (en anglais seulement). Le site accroît l’accès aux documents législatifs pour les citoyens de la province et est accessible gratuitement dans toutes les bibliothèques publiques et les bibliothèques des tribunaux de la Colombie-Britannique. Il propose des options de paiement pour des sites au contenu individualisé et l’obtention de permis et licences.

Knomos.ca est une autre initiative de Colombie-Britannique. Il s’agit d’« une application Web interactive exploitant la visualisation des données et l’apprentissage automatique profond afin de combler le déficit de connaissances juridiques chez le plus grand nombre... restructurer le droit de sorte qu’il soit plus intuitif et accessible pour faire en sorte que nous ne soyons pas limités à des mots sur une page. »[traduction] (en anglais seulement).

A.2 Allemagne

La plateforme Openlaws aide les avocats à travailler mieux et plus rapidement en rassemblant les lois et la jurisprudence de l’Union européenne. Pour les citoyens, elle représente un centre d’information sur les lois. Les utilisateurs peuvent créer des portefeuilles personnalisés où ils mettent en valeur ou résument des parties importantes d’un dossier judiciaire pour un groupe ou pour le public : https://www.openlaws.com/#home (en anglais seulement).

A.3 Argentine

L’initiative Transparent Contests surveille et encourage la participation des citoyens au processus de sélection des juges en Argentine. L’objectif de l’initiative est de veiller à ce que les juges ne soient pas partiaux. L’initiative vise à afficher en ligne toutes les données liées aux concours de nomination (y compris les entrevues) et applique une analyse des données importantes et des outils d’externalisation ouverte afin de cerner toute interférence politique. L’initiative a découvert que certaines nominations étaient influencées par des pouvoirs discrétionnaires et des intérêts politiques. En 2014, lorsque le conseil judiciaire de la ville de Buenos Aires a lancé des concours pour combler des postes de magistrats, poursuivants et avocats de la défense, il a remis en question la nomination de l’un des magistrats en raison de sa faible performance pendant le concours, ce qui a abouti au rejet de la nomination de ce juge par l’Assemblée législative du pays : http://acij.org.ar/acij/2012/en/news/creating-conditions-for-an-independent-judiciary/ (en anglais seulement).

A.4 Pays-Bas

Le Dutch Legal Aid Board fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne pour les divorces. Tous les frais sont fixes et transparents. Le conseil d’aide juridique rembourse des frais aux participants à faible revenu admissibles : http://rechtwijzer.nl/ (en néerlandais seulement).

A.5 Cambodge

Le Trial Monitoring Project au Cambodian Center for Human Rights surveille des procès au Cambodge en vue d’évaluer leur conformité aux normes internationales et cambodgiennes assurant un procès équitable. Les données sont rendues publiques, analysées et utilisées pour apporter d’importantes réformes juridiques et judiciaires à tous les niveaux du système judiciaire national. Des surveillants de procès sont utilisés à chaque procès pénal afin d’obtenir des données quantitatives et qualitatives fondées sur une liste de contrôle spécifique. L’objectif est d’améliorer les procédures et les pratiques des tribunaux au Cambodge.

À ce jour, il a surveillé 1 722 procès au tribunal de première instance de Phnom Penh, 505 procès à la Cour provinciale de Kandal, 252 procès à la Cour provinciale de Banteay Meanchey, 65 procès à la Cour provinciale de Ratanakiri et 14 autres procès liés à des affaires de traite de personnes et à des affaires médiatisées dans des tribunaux de première instance dans l’ensemble du Cambodge : http://www.cchrcambodia.org/index_old.php?url=project_page/project_page.php&p=project_profile.php&id=3&pro=tmp&lang=eng (en anglais seulement).

A.6 États-Unis – Louisiane

Le New Orleans Parish District Attorney’s Office utilise un logiciel spécialisé pour suivre les clients de programmes de déjudiciarisation et surveiller leur traitement et leur conformité aux programmes. Des renseignements identificatoires et personnels liés aux candidats au programme de déjudiciarisation sont maintenus confidentiels. Toutefois, le Bureau publie des données ouvertes qui établissent un lien entre les caractéristiques du candidat au programme de déjudiciarisation et ses dossiers et les divers programmes de soutien et de traitement utilisés, puis les résultats de la déjudiciarisation, en cours ou terminée. Ces données sont utilisées pour mieux trouver et adapter les options de déjudiciarisation pour des candidats futurs, et ainsi réduire le taux de récidive et améliorer les résultats pour les candidats : http://www.courtinnovation.org/research/information-technology-social-services-tracking-clients-treatment-and-compliance (en anglais seulement).

A.7 États-Unis – Californie

L’initiative d’amélioration de la transparence du ministère de la Justice de la Californie a créé un tableau de bord en ligne contenant des renseignements et des graphiques liés aux taux d’arrestation, aux décès sous garde et aux décès pendant des arrestations, ainsi qu’au nombre d’agents d’application de la loi tués ou agressés : http://openjustice.doj.ca.gov (en anglais seulement).

ZoningCheck est une application juridique de gouvernement ouvert, en ligne, qui permet aux propriétaires d’entreprise de trouver rapidement les lois, les règlements et les ordonnances qui s’appliquent à leur entreprise : http://zoningcheck.us (en anglais seulement).

A.8 États-Unis – New York

Campus Crime fournit des données sur les agressions sexuelles et crimes violents signalés dans tous les campus universitaires de l’état de NY : http://campuscrime.ny.gov (en anglais seulement).

NYPD App permet aux utilisateurs de consulter une « galerie de personnes recherchées », de soumettre des renseignements, de visionner des vidéos de crime et des statistiques sur les crimes, et de voir les limites des stations de police afin d’aider à préserver la paix, à réduire la peur, à assurer un environnement plus sûr et à appliquer les lois : https://developer.cityofnewyork.us/app/nypd (en anglais seulement).

A.9 États-Unis – Gouvernement fédéral,

Le projet Oyez de la Cour suprême des États-Unis établit une base de données publiques de toutes les grandes affaires constitutionnelles entendues par la Cour suprême des États-Unis, y compris des ressources multimédias, comme des enregistrements numériques audio gratuits des plaidoiries orales. La base de données contient aussi des résumés de décisions et des documents des tribunaux d’état et des tribunaux d’appel : https://www.oyez.org (en anglais seulement).

A.10 États-Unis – Illinois

La campagne Open Gov for the Rest of Us encourage les quartiers à faible revenu à connecter un plus grand nombre de résidents au réseau Internet, à promouvoir l’utilisation des outils de gouvernement ouvert et à élaborer des demandes au nom d’un quartier en vue d’obtenir de nouveaux ensembles de données. La campagne vise à mettre des outils à disposition de la population pour qu’elle puisse participer à la discussion sur des questions importantes pour les quartiers, comme le logement et l’éducation : http://opengov.newschallenge.org/open/open-government/submission/open-gov-for-the-rest-of-us-/ (en anglais seulement).

A.11 Royaume-Uni

Check That Bike! est un moteur de recherche qui utilise des données ouvertes et la production participative pour aider les cyclistes du Royaume-Uni à éviter d’acheter des vélos usagés volés et rendre plus difficile la vente de ces vélos, en dressant un catalogue de plus de 536 000 vélos volés chaque année. Le moteur de recherche a accès à toutes les sources de données ouvertes contenant des renseignements sur des vélos volés, en plus des renseignements provenant directement des sources policières du pays : https://stolen-bikes.co.uk (en anglais seulement).

TotalCarCheck fournit des services de vérification des antécédents d’un véhicule moyennant la somme de 1,89 £, en utilisant des données sur des véhicules provenant de l’ensemble de données en gros de DVLA et de l’ensemble de données sur les véhicules volés des bases de données du gouvernement du Royaume-Uni : https://totalcarcheck.co.uk (en anglais seulement).

A.12 Inde

Le M-Governance System est une application mobile intégrée qui rassemble tous les services et tous les départements relevant du gouvernement de Kerala &mdash 90 départements et plus de 150 services. L’application permet aux utilisateurs de sélectionner le service qui les intéresse et d’obtenir des renseignements sur ce service ou de lancer une demande de renseignements sur le service et le département spécifique. Le public peut déposer des plaintes, comme pour dénoncer le travail des enfants, et signaler des accidents en temps réel, ou voir l’état de dossiers : http://goo.gl/Jv7f8 (en anglais seulement).

Notes de bas de page

Notes pour la 1ère partie : Introduction

  1. Première ministre Kathleen Wynne, « Ouvrons le champ des possibles pour notre gouvernement » (21 octobre 2013), en ligne : http://www.ontario.ca/fr/page/ouvrons-le-champ-des-possibles-pour-notre-gouvernement.
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  2. Des renseignements additionnels, dont le rapport « Gouvernement ouvert par défaut », sont consultables sur le site Web Gouvernement ouvert Ontario : https://www.ontario.ca/fr/page/gouvernement-ouvert. Le cadre tripartite de l’Ontario pour l’initiative de transparence gouvernementale est le même que pour le gouvernement fédéral. Pour de plus amples renseignements, consultez le Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert 2014-2016 (2014), en ligne : http://ouvert.canada.ca/fr/contenu/plan-daction-du-canada-gouvernement-ouvert-2014-2016.
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  3. « L’Ontario ouvre l’accès à ses données par défaut » (27 novembre 2015), en ligne : http://www.news.ontario.ca/tbs/fr/2015/11/lontario-ouvre-lacces-a-ses-donnees-par-defaut.html.
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Notes pour la 3e partie : Quels sont les engagements actuels d’AJO relatifs à la transparence gouvernementale?

  1. L’Office des affaires francophones offre des programmes et des renseignements détaillés sur les efforts de l’Ontario en vue d’améliorer l’accessibilité de ses services en anglais et en français : http://www.ofa.gov.on.ca/fr/loi.html.
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  2. Pour plus de renseignements, consultez la page du site Web d’AJO sur la Loi sur les services en français (http://www.legalaid.on.ca/fr/about/frenchlanguageservices.asp) et la page sur l’accessibilité des services (http://www.legalaid.on.ca/fr/accessibility.asp).
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  3. La Directive sur les données ouvertes indique clairement qu’en plus de toutes les autres exigences ou restrictions légales, les données sont « ouvertes par défaut » sauf lorsque des motifs de conformité aux lois, de protection de la vie privée, de sécurité ou de secret commercial s’y opposent. Disponible en ligne : https://www.ontario.ca/fr/page/directive-sur-les-donnees-ouvertes-de-lontario
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  4. AJO, « Divulgation proactive », en ligne : http://www.legalaid.on.ca/fr/publications/disclosure.asp
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  5. AJO, « Demandes d’accès à l’information : aperçu », en ligne : http://www.legalaid.on.ca/fr/publications/inforequests.asp
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  6. Il y a actuellement 93 membres du public nommés à l’un des huit comités consultatifs. Ces comités représentent chacun des principaux domaines de service d’AJO, dont le droit criminel, le droit de l’immigration et des réfugiés, le droit de la famille, la santé mentale, les droits des Autochtones, les services en français, le droit carcéral et le droit qui relève du domaine de pratique des cliniques.
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Notes pour la 4e partie : Quelles sont les intentions d’AJO quant à l’expansion des principes du gouvernement ouvert?

  1. Des critères additionnels figurent dans le Guide sur les données ouvertes du Secrétariat du Conseil du Trésor (novembre 2015), aux pages 7 et 8.
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  2. En 2013, le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté la Justice Reform and Transparency Act, 2013. Le « Justice BC Dashboard » est un exemple précoce d’une initiative d’élargissement de l’accès à l’information : https://justicebcdashboard.bimeapp.com/dashboard/adult
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  3. INFO-GO, le répertoire des employés et organismes du gouvernement de l’Ontario : http://www.infogo.gov.on.ca/infogo/
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Notes pour la 5e partie : Quelles sont les possibilités occasionnées par l’initiative de transparence gouvernementale dans le secteur de la justice?

  1. LSAJ, al. 4 (f).
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  2. Voir par exemple les préoccupations du vérificateur général, « Section 4.07, Services aux tribunaux » (Rapport annuel, 2010); « Section 3.07, Services aux tribunaux » (Rapport annuel, 2008); « Section 4.12, Services de justice pour la jeunesse » (Rapport annuel, 2014); « Section 3.02, Poursuites criminelles » (Rapport annuel, 2012); consultables en ligne : http://www.auditor.on.ca/fr/rapports_justice_fr.htm
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  3. Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario s’attaque de façon fort utile à des enjeux similaires dans le contexte municipal. Voir Transparency, Privacy and the Internet: Municipal Balancing Acts, online : https://www.ipc.on.ca/english/Resources/Discussion-Papers/Discussion-Papers-Summary/?id=1530. (document en anglais seulement)
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  4. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, « Gouvernement ouvert et nécessité de concilier transparence institutionnelle et protection de la vie privée&nbdp;», https://www.priv.gc.ca/media/sp-d/2012/sp-d_20121001_f.asp
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