Publications et documents d'information

Consultation sur la réforme du modèle de prestation des services aux réfugiés

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Rétroaction sur la réforme de la prestation des services aux réfugiés - Février 2013


Aide juridique Ontario (AJO) sollicite les commentaires des avocats en droit des réfugiés et des intervenants au sujet du modèle de prestation des services en droit des réfugiés qu’elle propose. Les commentaires seront recueillis du 21 février au 11 mars 2013. AJO a élaboré ce nouveau modèle à la lumière du Projet de loi C-31 et de sa consultation auprès des intervenants au cours des derniers mois.


Commentaires recueillis lors de la consultation tenue du 21 février 2013 au 11 mars 2013


Commentaires recueillis lors de la consultation tenue à l’automne 2012

Aide juridique Ontario (AJO) a publié la rétroaction des intervenants recueillie lors des séances de consultation tenues en novembre et en décembre.



Donnez votre avis


Donnez-nous vos commentaires sur le modèle de prestation des services proposé ci-dessous :


Services

Pays désignés comme pays d'origine « sûrs »

Pays non désignés

Évaluation du fondement de la demande

Oui

Oui

Information juridique publique

Oui

Oui

Conseils juridiques sommaires

Oui

Oui

Préparation du formulaire de fondement de la demande d'asile

Oui dans certains cas

Oui dans certains cas

Préparation à l'audience

Non dans la plupart des cas

Oui dans certains cas

Représentation à l'audience

Non dans la plupart des cas

Oui dans certains cas

Appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR)

N'est pas autorisé par la loi

Oui dans certain cas

Contrôle judiciaire

Non dans la plupart des case

Oui dans certains cas

Mise en état d'une demande

Non dans la plupart des cas

Oui dans certains cas


  • AJO évaluera le fondement de chaque demande d'aide juridique relative à une demande d’asile pour déterminer le service qui sera offert.
  • Il y aura priorisation des services afin d'assurer le financement de la préparation du formulaire de Fondement de la demande d’asile.
  • Les services de représentations des clients aux audiences peuvent être réservés aux affaires complexes bien fondées.
  • Le financement des procédures d'appel à la Section d’appel des réfugiés est mis à l’essai (bureau du droit des réfugiés, bureau de district à Ottawa, avocats qui acceptent des certificats) afin d'en déterminer le coût et les avantages.

Prestataires de services


Bureau de district de la RGT — AJO
Procède à l'examen de toutes les demandes d'aide juridique relative à une demande d'asile pour en évaluer le fondement et orienter l’auteur de la demande vers le prestataire de service approprié

Bureau du droit des réfugiés d'AJO

Lorsque leur demande est bien fondée, les demandeurs d'asile provenant des pays au taux d'acceptation très élevé (p.ex. de l'Afghanistan) sont orientés vers le Bureau du droit des réfugiés où des auxiliaires de l'aide juridique, des parajuristes autorisés et des avocats offriront des services de façon économique.

Cliniques juridiques
(En cours de discussion)

Lorsque leur demande est bien fondée, les demandeurs d'asile appartenant à une communauté linguistique ou ethnique particulière sont orientés vers les cliniques qui les représentent (p.ex. la Metro Toronto Chinese Legal Clinic, la South Asian Legal Clinic on Ontario, le Centre francophone de Toronto, le Centre for Spanish Speaking Peoples), les cliniques spécialisées ou les cliniques offrant des services généraux.

Avocats du secteur privé

Lorsque leur demande est bien fondée, les demandeurs d'asile provenant de pays non désignés qui génèrent un grand nombre de demandes sont orientés vers les avocats du secteur privé dans le cadre de contrats de service afin que le processus soit plus efficace.

Des honoraires forfaitaires seront établis dans les cas où le demandeur provient d’un pays qui génère un nombre de demandes peu élevé.

Parajuristes autorisés

Lorsque leur demande est bien fondée, les demandeurs d'asile provenant de pays non désignés ayant un fort taux d'acceptation et qui génèrent un grand nombre de demandes sont orientés vers les parajuristes autorisés dans le cadre de contrats de service. En ce moment, le nombre de parajuristes autorisés est restreint.

L'acheminement des demandeurs selon leur pays d'origine se fera judicieusement. Par exemple, les demandeurs d'asile qui en raison de la nature de leur demande préfèrent ne pas avoir affaire avec la clinique de leur origine ethnique peuvent être orientés vers un autre prestataire de services. De même, les demandeurs peuvent être orientés vers d'autres prestataires de service lorsque, par exemple, la clinique qui offre ses services dans une langue particulière ne peut répondre au volume des demandes.



Prestataires de services et services


 

Prestataires de services

Services

Bureau du droit des réfugiés d'AJO

Cliniques juridiques
(en cours de discussion)

Avocats du secteur privé

Parajuristes autorisés

Information juridique publique

Oui

Oui

Oui

Oui

Conseils juridiques sommaires

Oui

Oui

Oui

Oui

Préparation du formulaire de fondement de la demande d’asile

Oui

Oui

Oui

Oui

Préparation à l’audience

Oui

Oui

Oui

Oui

Représentation à l’audience

Oui dans certains cas

Oui

Oui

Oui

Appels auprès de la SAR

Projet pilote, BDR - district d'Ottawa

Non

Oui - projet pilote

Non

Contrôle judiciaire

Quelques contrôles juridicare

Non

Oui

Non


Résultats potentiels de l'ébauche du modèle de prestation des services aux réfugiés

  • Des procédures de réception des demandes plus efficaces et efficientes grâce à la standardisation
  • Une meilleure évaluation du fondement des demandes grâce à un cadre d'action clair
  • Le choix du niveau de service à offrir et du prestataire de services basé sur le fondement de la demande, le pays d'origine et sa catégorie, les besoins du client et le budget
  • La priorité accordée à la préparation du formulaire de fondement de la demande d’asile
  • La transformation du Bureau du droit des réfugiés en « centre d'excellence »
  • L’accès par les clients à de l'information juridique publique et aux conseils juridiques sommaires.
  • Des services aux réfugiés fournis par des parajuristes autorisés inscrits à une liste d'AJO.
  • Des modes de paiement innovants — contrats de service, honoraires forfaitaires
  • La participation des cliniques offrant des services dans une langue particulière, des cliniques offrants des services d'aide juridique généraux, des sociétés étudiantes d'aide juridique (SEAJ) et des organismes communautaires à la prestation de services.
  • Des services aux réfugiés de meilleure qualité grâce à l’inscription des prestataires à une liste et à des normes améliorées.
  • Un modèle de prestation de services diversifié d'ici 2014-2015 : BDR, cliniques, SEAJ, avocats du secteur privé et parajuristes

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