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Consultations sur les normes régissant les avocats inscrits sur les listes d'AJO en droit des réfugiés et de l'immigration : affaires générales

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Normes régissant les avocats inscrits sur les listes d'AJO en droit des réfugiés et de l'immigration : affaires générales


Généralités


Les normes ci-dessous s'appliquent aux avocats inscrits sur la liste d'Aide juridique Ontario (AJO) des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration: affaires générales. Les avocats inscrits sur cette liste peuvent accepter des certificats en droit des réfugiés et de l'immigration pour :

  1. des affaires devant la Section de la protection des réfugiés et la Section de l'immigration,

  2. des observations présentées au ministre, y compris en ce qui concerne des demandes d'examen des risques avant renvoi, des demandes pour considérations d’ordre humanitaire et des avis de danger.

Les avocats peuvent représenter des clients dans le cadre de ces certificats et être rémunérés conformément à la Loi sur les services d'aide juridique, aux règlements d'AJO, au Manuel du tarif et de la facturation et à toute politique d'AJO applicable. Les avocats salariés d'AJO et ceux qui fournissent des services en vertu d'une entente de service avec AJO sont également tenus de se conformer à ces normes afin de représenter des clients en droit des réfugiés et de l'immigration et de fournir ces services.

L'inscription sur la liste permet à un avocat d'utiliser les services de LAO LAW et d'autres services qu'AJO fournit aux avocats, y compris l'accès aux ressources de formation d'AJO.

Une inscription sous condition sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : affaires générales est possible. La Section 6 contient des renseignements à cet égard. Les normes contiennent des clauses d'exemption pour permettre à AJO d'inscrire sur la liste des avocats qui possèdent des compétences équivalentes.

Ces normes constituent les exigences minimales qu'un avocat doit remplir pour être inscrit sur la liste et y demeurer, dont l'expérience et le perfectionnement professionnel continu. Elles contiennent également les attentes d'AJO à l'égard de la qualité du service à la clientèle et des pratiques exemplaires.

Les normes contiennent des critères applicables à l'inscription complète et à l'inscription conditionnelle sur la liste; toutefois, la conformité à ces critères ne garantit pas l'inscription sur la liste. AJO se réserve le droit d'obtenir les renseignements qu'elle estime indiqués pour déterminer l'admissibilité d'un candidat et son aptitude à faire partie des avocats inscrits sur la liste. AJO peut refuser d'inscrire un avocat ou supprimer son nom de la liste, si elle l'estime indiqué, pour des motifs d'intérêt public et de protection des clients vulnérables.

L'inscription sur la liste est valable pendant trois ans, à moins que l'avocat ne se retire de la liste ou qu'AJO ne révoque son inscription avant l'expiration de la période de trois ans. L'inscription sur la liste peut être renouvelée sur demande de l'avocat, qui devra établir, à la satisfaction d'AJO, qu'il continue de satisfaire aux normes ou à toute autre norme en vigueur au moment de la demande de renouvellement.

L'inscription sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : affaires générales est obligatoire pour être inscrit sur la liste d'AJO des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : appels.


Conformité et rapports annuels — gestion de la liste


Tous les avocats inscrits sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : affaires générales doivent confirmer leur conformité continue aux présentes normes (y compris les Attentes en matière de qualité du service d'AJO, le Guide des pratiques exemplaires d'AJO et toute autre condition applicable), chaque année. Ils doivent également respecter la Loi sur les services d'aide juridique, ses règlements et annexes, le Manuel du tarif et de la facturation, ainsi que les politiques générales d'AJO et ses procédures administratives. Le non-respect des normes applicables aux avocats inscrits sur les listes d'AJO, aux attentes en matière de qualité du service ou à toute autre condition applicable conduira à la suspension ou à la révocation de l'inscription de l'avocat sur la liste.

AJO peut exiger n'importe quand la preuve de la conformité aux normes. Tous les avocats inscrits sur la liste sont tenus de collaborer entièrement aux demandes de vérification raisonnables d'AJO et à ses vérifications de la conformité.


Critères d'inscription sur la liste

Membre en règle du Barreau
  • Les avocats inscrits sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : affaires générales doivent être titulaires d'un permis du Barreau du Haut-Canada et être en règle par rapport au Barreau.

Expérience minimale en la matière

Pour être admissible à l'inscription complète sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : affaires générales, l'avocat doit remplir les exigences suivantes :

  • Avoir consacré au moins 25 % de son travail à des dossiers relevant du droit des réfugiés ou posséder de l'expérience dans le domaine depuis au moins deux ans;
  • Avoir préparé au moins dix Formulaires de renseignements personnels de la Section de la protection des réfugiés ou formulaires Fondement de la demande d'asile au cours des deux années précédentes;
  • Avoir représenté des clients dans au moins 10 auditions devant la Section de la protection des réfugiés au cours des deux années précédentes.

L'auteur de la demande devra également remettre à AJO ce qui suit :

  • Des copies de deux formulaires de renseignements personnels ou Fondement de la demande d'asile dûment remplis déposés récemment à la CISR, ainsi que des copies de l'index des documents communiqués, et des décisions et motifs rendus dans ces cas;
  • Les noms et numéros de téléphone d'au moins deux avocats spécialisés en droit des réfugiés (de préférence des avocats inscrits sur la liste d'AJO), qui connaissent bien le travail de l'auteur de la demande d'inscription et acceptent de servir de références.

Pour demeurer inscrit sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : affaires générales, l'avocat doit remplir les exigences en matière d'expérience de façon continue.


Pouvoir discrétionnaire d'AJO

AJO peut inscrire un avocat sur la liste si ce dernier possède une expérience en droit des réfugiés qui est considérée comme égale ou supérieure aux normes d'expérience applicables aux avocats inscrits sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : affaires générales. Il peut s'agir de l'expérience suivante :

  • Avoir mis en état au moins dix appels devant la Section d'appel des réfugiés, demandes d'autorisation devant la Cour fédérale en ce qui concerne des affaires de réfugiés ou une combinaison des deux actes de procédure, au cours des deux années précédentes;
  • Avoir représenté des clients devant la Cour fédérale, la Cour d'appel et/ou la Cour suprême du Canada, en ce qui concerne au moins cinq affaires de réfugiés au cours des deux années précédentes;
  • Avoir été admis au Barreau de l'Ontario et/ou d'un autre territoire de compétence provincial il y a plus de deux ans et avoir été reconnu pour sa récente expérience importante dans le domaine du droit des réfugiés;
  • Posséder une riche expérience dans l'enseignement du droit des réfugiés dans une faculté de droit agréée;
  • Avoir acquis de l'expérience comme membre de la Section de la protection des réfugiés ou de la Section d'appel des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

Nombre minimum de demandes à la Section de la protection des réfugiés

AJO a le pouvoir discrétionnaire de supprimer un avocat de la liste, s'il n'a pas rempli au moins cinq formulaires Fondement de la demande d'asile et représenté des clients dans au moins cinq audiences au cours de l'année précédente.


Perfectionnement professionnel obligatoire


Tous les avocats qui sont inscrits sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : affaires générales doivent avoir suivi au moins six heures de séances de perfectionnement professionnel continu, chaque année civile, dans des activités de formation admissibles liées au domaine du droit des réfugiés .

AJO peut considérer qu'un avocat a rempli ces exigences s'il possède une expérience de perfectionnement professionnel qui est égale ou supérieure aux normes de perfectionnement professionnel applicables aux avocats inscrits sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : affaires générales. Il peut s'agir de l'expérience suivante :

  • Avoir enseigné ou publié des documents sur le droit des réfugiés;
  • Avoir participé en tant que mentor à un programme de mentorat en droit des réfugiés établi ou approuvé par AJO;
  • Posséder une récente expérience importante dans le domaine du droit des réfugiés;
  • Avoir acquis toute autre expérience de perfectionnement professionnel qu'AJO estime adéquate.

Attentes en matière de qualité du service


Les avocats figurant sur la liste doivent se conformer aux Attentes en matière de qualité du service applicables aux avocats inscrits sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : affaires générales (Annexe A) ainsi qu'au Guide des pratiques exemplaires d'AJO (Annexe B).


Inscription sous condition sur la liste


AJO peut accepter d'inscrire conditionnellement un avocat sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : affaires générales, si cet avocat a été admis au Barreau de l'Ontario, selon le cas :

  • au cours des deux années précédentes;
  • il y a plus de deux ans, mais qu'il souhaite changer son domaine principal de pratique aux affaires de droit des réfugiés et de l'immigration.

AJO exige qu'un avocat inscrit sous condition remplisse certaines conditions, pour s'assurer qu'il acquiert l'expérience nécessaire en droit des réfugiés avant d'être inscrit sans condition sur la liste. L'avocat inscrit sous condition doit remplir les conditions applicables dans le délai qui lui est imparti.

Exemples de conditions qui peuvent être imposées :

  • travailler sous la supervision d'un mentor approuvé par AJO et dans le cadre d'une entente de mentorat approuvée par AJO;
  • observer au moins trois instances devant la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada;
  • suivre des programmes de formation en droit des réfugiés ou une formation connexe offerte par AJO;
  • réussir à un examen ou un test demandé par AJO;
  • assister à des réunions avec des membres du personnel d'AJO selon ce qu'AJO exigera;
  • toute autre condition raisonnable qu'AJO estimerait indiquée.

AJO consultera l'avocat pour élaborer des conditions qui conviennent à ses circonstances, y compris en ce qui concerne son expérience en matière de droit des réfugiés.

AJO a le pouvoir discrétionnaire de déterminer s'il convient de renoncer aux conditions d'inscription d'un avocat ou de les prolonger, ou s'il y a lieu de lui refuser l'inscription sur la liste.

Nota : Les avocats inscrits sous condition sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : affaires générales peuvent aussi être inscrits sous condition sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : appels.