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Consultation sur la réforme du modèle de prestation des services aux réfugiés (du 5 novembre au 10 décembre 2012)

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Questions et réponses


Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus souvent posées au sujet de la consultation d'Aide juridique Ontario (AJO) sur la réforme des services aux réfugiés.

Si votre question n’apparaît pas ici, veuillez la soumettre en vous servant du formulaire ci-dessous.

De nouvelles questions seront régulièrement ajoutées au fur et à mesure que les consultations se poursuivent avec les intervenants.

Q : Pourquoi AJO procède-t-elle de la sorte?

R. AJO est contrainte de changer les modalités de sa prestation des services d’aide juridique aux réfugiés afin de s'aligner au nouveau système de détermination du statut de réfugié qui sera mis en œuvre lorsque la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada entrera en vigueur plus tard dans l’année.

La nouvelle législation fixe des délais plus courts pour le dépôt des documents et pour les comparutions devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). La législation crée une nouvelle Section d’appel des réfugiés pour entendre les appels des personnes qui ont reçu une réponse négative de la Section de la protection des réfugiés. Elle établit aussi un classement des demandeurs en fonction de leur pays d’origine.

Pour se préparer à un système où les délais sont raccourcis, AJO doit donc changer la façon dont elle offre les services d'aide juridique aux réfugiés.

Changer le modèle de prestation des services d’aide juridique aux réfugiés est un élément important de la stratégie de modernisation continue d’AJO qui contribue à garantir des services juridiques de qualité pour les clients, à optimiser l’argent des contribuables et à rationaliser la gestion. En outre, cette initiative est primordiale pour permettre à AJO de faire face aux défis qui entourent la prestation des services juridiques aux réfugiés.

Afin de l'aider à élaborer un nouveau modèle de prestation de services,
AJO sollicitera des suggestions auprès de ces principaux intervenants ainsi que de toute personne qui désire participer à la consultation.

 

Q : Comment se déroulera la consultation d'AJO?

R. AJO rendra public le document de consultation intitulé Relever les défis liés à la prestation de services d’aide juridique aux réfugiés, le 30 octobre 2012.
AJO tiendra ensuite des séances de consultation individualisées avec des organismes ciblés. En outre, des séances de consultation seront diffusées en direct sous forme de webémission dans toute la province et des présentations vidéo interactives seront accessibles en ligne.
Les personnes et organismes intéressés sont aussi invités à fournir à AJO des soumissions par écrit.

Q : Qui AJO consulte-t-elle?

R. AJO prévoit rencontrer ses principaux intervenants — avocats, associations d'avocats et d'avocates en droit des réfugiés, le Barreau du Haut-Canada, l'Association du Barreau de l'Ontario, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ainsi que des organismes qui fournissent des services aux réfugiés.  
En outre, AJO consultera également son personnel à l'échelle de la province et les régimes d'aide juridique des autres provinces et territoires.

Q : Qui peut soumettre à AJO des commentaires ou suggestions sur le modèle de prestation de services aux réfugiés?

R.Toute personne ou tout organisme intéressé peut soumettre ses suggestions par écrit ainsi que participer à une des séances de consultation en direct sous forme de webémission et aux présentations vidéo interactives en ligne.

Q : Quel est le calendrier de la consultation? 

R. AJO publiera le document de consultation sur son site Web le 29 octobre 2012. Les séances de consultation individualisées avec les organismes ciblés se dérouleront la semaine du 5 novembre. Les séances de consultation individualisées avec les autres intervenants se dérouleront du 5 novembre au 10 décembre. Les présentations vidéo interactives en ligne seront publiées sur le site du 5 novembre au 10 décembre.

 

Q : Quelle est la date limite des soumissions?

R. AJO acceptera les soumissions jusqu'au 10 décembre.

 

Q : Que fera AJO pour répondre au projet de loi C-31?

R. Dès le mois de décembre et au cours des mois suivants, AJO procèdera à une réforme de son modèle de prestation des services d’aide juridique aux réfugiés, la nouvelle législation, devant entrer en vigueur avant la fin de l'année, probablement le 15 décembre.
Durant la transition, AJO fera en sorte que les clients admissibles aient accès à des services d'aide juridique et aux prestataires de services existants.

 

Q : Que passera-t-il si la consultation est encore en cours lorsque le projet de loi C-31 entre en vigueur?

R.AJO continuera de fournir des services d'aide juridique aux clients admissibles.

 

Q : Qu'est-ce qu'AJO espère tirer de la consultation?

R. AJO mise sur l'expertise de ses intervenants pour que ceux-ci lui fournissent des conseils judicieux sur les points soulevés dans le document de consultation et lui offrent d'autres suggestions pour qu'AJO puisse offrir une prestation de services d’aide juridique de haute qualité et de manière efficace par rapport au coût.

 

Q : Quel sera l'impact de la nouvelle législature sur les changements qu'a effectués AJO en septembre?

R.AJO honorera tous les certificats délivrés avant la date d'entrée en vigueur de la loi.

 

Avez-vous des questions sur la réforme du modèle de prestation des services aux réfugiés?

 

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur cette page, veuillez soumettre votre question en vous servant du formulaire ci-dessous.
Nous ferons notre possible pour répondre à votre question dans les deux jours ouvrables.

Si vous désirez recevoir un avis lorsqu'AJO poste votre question, veuillez inscrire votre adresse courriel dans le formulaire. Aide juridique Ontario se réserve le droit de refuser d'afficher des questions en ligne certaines des questions qu’elle reçoit.

« Q : Quand les changements entreront-ils en vigueur?

R : La date n'est pas encore déterminée. AJO propose que ces changements entrent en vigueur pour les certificats délivrés le jour de la mise en œuvre de ces initiatives ou après.



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