Consultations

Questions et réponses

Questions et réponses qui ont émergé pendant les consultations auprès des cliniques - Octobre 2012


Q. En quoi consiste le nouveau cadre de financement des cliniques en matière de rémunération du personnel?

R. Le nouveau cadre de financement des cliniques en matière de rémunération du personnel d'AJO se compose d'une série de lignes directrices proposées afin d'aider AJO à s'éloigner des grilles de financement qu'elle utilise actuellement pour aider les cliniques, et de permettre aux cliniques d'assumer le contrôle de leur propre réserve de financement en matière de rémunération.

AJO établirait des montants maximums de financement pour chaque poste dans les cliniques et examinerait ces plafonds régulièrement. Les postes financés à un niveau égal ou supérieur aux montants maximums ne recevraient pas d'augmentations de financement. AJO appliquerait les augmentations de financement jusqu'à ce que le financement atteigne le maximum établi.


Q. Comment les augmentations du financement en matière de rémunération fonctionneraient-elles?

R. Le tableau ci-dessous illustre comment les augmentations du financement en matière de rémunération fonctionneraient avec une augmentation de deux pour cent. Veuillez noter que les montants maximaux de financement n'ont pas encore été établis. Ces données sont indiquées à titre d'illustration uniquement.


Position

Position funding maximum

Current funding

Two per cent increase

Scénario 1 : tous les postes financés au-dessous des maximums

Directeur général

130 000 $ 111 630 $ 113 863 $

Avocat

110 000 $ 73 088 $ 74 550 $

Travailleur juridique communaitaire

75 000 $ 59 260 $ 60 445 $

Chef de bureau

60 000 $ 57 776 $ 58 931 $

Personnel de soutien

50 000 $ 42 221 $ 43 065 $

Total des fonds

  342 975 $ 350 854 $

spacer

Scénario 2 : un poste financé au-delà du maximum, deux postes financés près du maximum

Directeur général

130 000 $ 111 630 $ 113 863 $

Avocat

110 000 $ 119 469 $ 119 469 $

Travailleur juridique communaitaire

75 000 $ 59 260 $ 60 445 $

Chef de bureau

60 000 $ 57 776 $ 58 931 $

Personnel de soutien

50 000 $ 49 283 $ 50 000 $

Total des fonds

  397 418 $ 402 708 $

spacer

Scénario 3 : tous les postes sauf un financés au maximum ou presque

Directeur général

130 000 $ 135 148 $ 135 148 $

Avocat

110 000< $/td> 116 856 $ 116 856 $

Travailleur juridique communaitaire

75 000 $ 74 144 $ 75 000 $

Chef de bureau

60 000 $ 60 128 $ 60 128 $

Personnel de soutien

50 000 $ 50 589 $ 50 589 $

Total des fonds

  436 865 $ 437 721 $



Q. Pourquoi AJO met-elle en œuvre ce cadre de financement?

R. AJO met en œuvre ce cadre de financement afin de financer les cliniques d'une manière conforme aux valeurs et normes en vigueur dans le secteur public, et d'améliorer la supervision par AJO du financement en matière de rémunération du personnel. Le cadre de financement permettra d'atteindre ces objectifs en habilitant les conseils de clinique, qui sont responsables de la rémunération de leurs employés, à gérer leur propre réserve de financement en matière de rémunération en fonction de leurs besoins.

Cette initiative est un volet important de la stratégie continue de modernisation d'AJO, qui contribue à la prestation de services de qualité pour les clients, à un bon rapport qualité-prix pour les contribuables et à la simplification de l'administration.


Q. Quand AJO mettra-t-elle en œuvre le cadre de financement en matière de rémunération du personnel?

R. AJO prévoit mettre en place le cadre de financement pendant l'exercice financier en cours.


Q. Une fois que le cadre de financement en matière de rémunération du personnel des cliniques est en place, et si une augmentation est prévue, quand les cliniques recevront-elles l'augmentation du financement?

R. Les cliniques recevront l'augmentation du financement en matière de rémunération accordée par AJO pour l'exercice en cours, en vertu du nouveau cadre de financement, pendant l'exercice en cours.


Q. Si AJO s'éloigne de la grille de rémunération, comme établira-t-elle le financement futur en matière de rémunération du personnel des cliniques?

R. AJO propose de financer les postes aux niveaux de financement actuels. Lorsque le titulaire du poste a commencé à recevoir le maximum du financement, AJO n'accordera plus d'augmentation de financement pour ce poste.


Q. Si le titulaire d'un poste est actuellement financé au-delà du maximum établi selon le nouveau cadre de financement, AJO pourrait-elle diminuer le financement de la rémunération pour cette personne ou pour les cliniques?

R. Non. AJO propose de maintenir le niveau actuel de financement pour les postes des cliniques qui sont actuellement financés au-delà du maximum établi. Lorsque le titulaire du poste quitte la clinique, AJO réduira le financement et financera la rémunération du successeur au niveau approprié.

Le tableau ci-dessous indique ce qui se passe lorsqu'un nouvel avocat remplace un avocat titulaire du poste qui était rémunéré au-delà du maximum établi. Veuillez noter que les montants maximums de financement n'ont pas encore été déterminés. Les données ci-dessous ne sont indiquées qu'à titre d'illustration.


Un poste financé au-delà du maximum

Poste

Financement maximum du poste

Financement actuel

Financement annualisé rajusté pour le successur

Directeur général

130 000 $ 124 695 $ 124 695 $

Avocat

110 000 $ 116 856 $ 110 000 $

Travailleur juridique communautaire

75 000 $ 59 260 $ 59 260 $

Chef de bureau

60 000 $ 57 776 $ 57 776 $

Personnel de soutien

50 000 $ 42 221 $ 42 221 $

Total des fonds

  400 808 $ 393 952 $



Q. AJO va-t-elle récupérer le financement pour un poste si un employé d'une clinique remplace un autre employé qui était moins bien rémunéré?

R. Non. AJO propose de maintenir les niveaux de financement existants pour les postes, pour autant que les niveaux de financement soient équivalents ou inférieurs aux montants maximums de financement des postes.

Comme le démontre le tableau ci-dessous, le financement ne change pas lorsqu'un avocat nouvellement nommé remplace l'avocat qui était titulaire du poste avant lui. Veuillez noter que les montants maximums de financement n'ont pas encore été établis. Ces chiffres sont indiqués à titre d'illustration uniquement.


Financement du nouveau poste inférieur au maximum

Poste

Financement maximum du poste

Financmeent actuel

Financement annualisé rajusté à l'arrive d'un nouvel avocat

Directeur général

130 000 $ 124 695 $ 124 695 $

Avocat

110 000 $ 92 686 $ 92 686 $

Travailleur juridique communautaire

75 000 $ 59 260 $ 59 260 $

Chef de bureau

60 000 $ 57 776 $ 57 776 $

Personnel de soutien

50 000 $ 42 221 $ 42 221 $

Total des fonds

  376 638 $ 376 638 $



Q. Comment les cliniques vont-elles faire face aux compressions salariales?

R. Comme LAO propose que les niveaux de financement soient maintenus aux niveaux existants, elle propose que les cliniques utilisent le différentiel – montant du financement par rapport au salaire réellement versé – pour résoudre le problème des compressions salariales.


Q. Quand les cliniques peuvent-elles s'attendre à voir les niveaux maximums de financement des postes rajustés? En d'autres termes, quand les titulaires des postes financés actuellement au niveau maximal pourraient-ils espérer une augmentation de salaire?

R. AJO propose d'examiner les niveaux maximums de financement au moins tous les deux ou trois ans. Elle examinerait ces niveaux plus fréquemment au besoin en fonction des conditions économiques ou du marché.


Q. AJO acceptera-t-elle de prendre en considération d'autres comparateurs, comme la ville de Toronto, d'autres municipalités, d'autres tribunaux, etc., aux fins de l'établissement des niveaux de financement?

R. Oui, à titre d'information. Cependant, les comparateurs principaux d'AJO demeurent les employés du secteur de la justice sociale.


Q. AJO va-t-elle tenir compte des différences régionales et des conditions du marché géographique pour déterminer les niveaux de financement maximums pour les postes des cliniques?

R. Non. AJO ne propose pas de ventiler les comparateurs du marché par région géographique. Les conseils de clinique devraient toutefois tenir compte de leurs comparateurs de marché locaux pour établir les niveaux de salaire.


Q. AJO financera-t-elle jusqu'aux montants maximums de la grille de financement sans égard aux montants de salaire actuels des employés des cliniques?

R. Les conseils de clinique ont la responsabilité d'établir les montants versés aux employés. AJO propose de commencer à mettre en œuvre le cadre de financement aux niveaux de financement actuels en matière de rémunération.


Q. Le cadre de financement prendra-t-il en considération le salaire de base ainsi que les régimes de retraite et avantages sociaux?

R. Le cadre de financement actuel ne vise que les questions liées au salaire de base. Il ne prévoit pas d'examen des avantages sociaux et des régimes de retraite. Cela étant dit, le cadre de financement tiendra compte des différences dans les niveaux d'avantages sociaux pour établir les montants maximums de financement. Les avantages sociaux qu'AJO finance pour les cliniques sont semblables aux avantages sociaux qu'AJO offre à ses employés. Par exemple, AJO propose à ses employés un régime de retraite à cotisations déterminées (et pas un régime de retraite à prestations déterminées).


Q. Quel sera l'impact du nouveau cadre de financement en matière de rémunération du personnel des cliniques sur les obligations relatives à l'équité salariale?

R. Le nouveau cadre de financement n'aura aucune incidence sur les obligations relatives à l'équité salariale. Ce sont les employeurs, à savoir les conseils de clinique, qui ont la responsabilité de remplir leurs obligations en matière d'équité salariale. AJO maintiendra son financement aux cliniques pour qu'elles puissent remplir cette obligation, à un taux de un pour cent par année, jusqu'à ce que les cliniques atteignent leurs cibles en matière d'équité salariale.


Q. Le nouveau cadre de financement en matière de rémunération du personnel des cliniques pourrait-il donner lieu à des allégations de congédiement implicite ou à des procès pour ce motif?

R. Non. Le cadre de financement est un mécanisme de financement et il ne devrait pas aboutir à une réduction du financement des postes des cliniques. L'employeur, c'est-à-dire le conseil de clinique, est responsable de la gestion et de l'administration des pratiques et politiques en matière de rémunération.


Q. AJO versera-t-elle une augmentation en fonction du coût de la vie aux employés qui gagnent un salaire égal ou supérieur au niveau maximum de financement proposé dans le cadre de financement?

R. Il revient aux conseils de clinique de décider quels montants sont effectivement versés aux employés. Ils peuvent décider de mettre en place une politique de rémunération au rendement et de verser des primes de rendement ponctuelles.

AJO propose quant à elle de plafonner le financement dès qu'un poste atteint son maximum de financement. AJO propose d'examiner les niveaux maximums de financement au moins tous les deux ou trois ans. Elle examinerait ces niveaux plus fréquemment au besoin en fonction des conditions économiques ou du marché.


Q. Que pense AJO des programmes de rémunération au rendement ou de primes dans une clinique?

R. Dans un climat de réductions budgétaires et de pression pour offrir aux contribuables une bonne valeur pour leur argent, les programmes de rémunération au rendement ou de primes doivent se fonder sur une politique claire et bien fondée.


Q. Quels sont les montants maximums de financement proposés pour chaque poste du réseau des cliniques?

R. AJO n'a pas encore établi les montants maximums de financement. Elle est encore en voie de récolter des données du marché sur le financement de la rémunération dans d'autres organismes du secteur de la justice sociale afin de compléter le cadre de financement. AJO consulte également Mercer, un cabinet d'experts-conseils en ressources humaines et autres domaines connexes mondialement connu.


Q. Dès qu'une fourchette de financement sera établie pour chaque poste, y aura-t-il des échelons définis pour chaque fourchette?

R. AJO ne propose pas de remplacer la grille de financement par une série d'échelons. À court terme, les conseils de clinique qui souhaitent simplifier l'administration de la rémunération peuvent continuer à utiliser la grille de financement actuelle et son cadre de financement.


Q. AJO investira-t-elle dans le réseau des cliniques les montants économisés grâce à l'établissement de plafonds pour les employés qui se trouvent au maximum du nouveau modèle de financement?

R. Le nouveau cadre de financement ne produira pas d'économies. Hormis un nouveau financement des investissements, AJO ne touche pas de financement additionnel du gouvernement de l'Ontario pour financer des augmentations des subventions aux cliniques. AJO établit le financement disponible, y compris pour les augmentations du financement de la rémunération, dans les limites de son enveloppe de financement annuelle. Cette pratique s'inscrit dans le cadre de son engagement à équilibrer son budget de fonctionnement.


Q. Les cliniques dotées d'un personnel relativement débutant seront-elles injustement pénalisées en étant contraintes de maintenir leur financement au niveau actuel pour toujours?

R. Non. La mise en place de fourchettes de financement maximum n'immobilisera pas le financement de la rémunération des postes au-dessous des montants maximums de financement.


Q. Certaines cliniques ont introduit de nouvelles fonctions à part les fonctions standard. Comment AJO établira-t-elle les fourchettes de financement pour ces fonctions?

R. AJO propose d'utiliser seulement les cinq fonctions standard communes à la majorité des cliniques (directeur général, avocat salarié, travailleur juridique communautaire, chef de bureau et personnel de soutien). AJO envisagerait de définir et d'établir des comparateurs pour d'autres fonctions, si des tâches devenaient nécessaires et qu'elles ne peuvent pas être accomplies par les titulaires de ces cinq fonctions standard.


Q. Comment les postes exigeant que leurs titulaires possèdent un permis de parajuriste seront-ils rémunérés dans le cadre du nouveau cadre de financement en matière de rémunération?

R. Le cadre de financement n'impose aucun changement dans la rémunération des parajuristes. Les conseils de clinique continueront à décider de la rémunération des parajuristes.

Le Barreau du Haut-Canada délivre des permis aux parajuristes depuis plus de cinq ans et les cliniques emploient certains de ces professionnels. AJO aimerait mieux comprendre le recours aux parajuristes dans le réseau des cliniques. Elle examine les possibilités d'utiliser des parajuristes pour fournir des services et entamera des discussions sur ces questions au cours des prochains mois.


Q. Quelles sont, le cas échéant, les préoccupations d'AJO sur l'utilisation d'autres sources de financement pour compléter les salaires du personnel des cliniques?

AJO serait préoccupée par le fait qu'un conseil de clinique approuve une augmentation de salaire pour un poste, lorsque le salaire du titulaire du poste inclut l'intégralité du financement d'AJO attribué au poste plus un supplément important provenant d'une autre source de financement.

AJO pense que ces cas sont rares et qu'ils ne sont pas répandus au sein du réseau des cliniques. Le fait que des employeurs décident d'offrir une faible prime à des employés en reconnaissance d'un effort exceptionnel de supervision de projets spéciaux financés par d'autres sources de financement ne constitue pas un sujet de préoccupation pour AJO.

AJO serait préoccupée si des titulaires de postes qu'elle finance passaient une partie importante de leur temps à travailler sur un projet de la clinique financé par une autre source. Si un titulaire de poste passe une partie de son temps sur un projet qui bénéficie du financement d'une autre source, AJO préfèrerait que le poste soit financé dans la même proportion par l'autre source.