Gestion des causes et autorisations préalables en vertu du tarif (Octobre/Novembre 2012)

Questions et réponses

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus souvent posées sur la gestion des causes et les autorisations préalables en vertu du tarif d’Aide juridique Ontario. Si votre question n’apparaît pas ici, veuillez la soumettre en vous servant du formulaire ci-dessus.

De nouvelles questions seront ajoutées au fur et à mesure que se poursuivent les séances de consultation auprès des intervenants.


Gestion des causes


Q : Qu'est-ce que la gestion des causes?

« Q : Qu'est-ce que la gestion des causes?

R : Les programmes de gestion des causes d'AJO permettent aux avocats, en collaboration avec un gestionnaire des causes, d'établir un budget pour les affaires complexes et coûteuses dont le coût s'élèvera vraisemblablement à plus de 8 000 $. Grâce à l'établissement de budgets, les avocats savent à quoi s'attendre en ce qui concerne leur rémunération et disposent des fonds nécessaires pour fournir des services de qualité. La gestion des causes permet à AJO d'exercer plus de contrôle sur le coût des procédures complexes.

AJO a mise en œuvre un programme de gestion des causes en droit de la famille pour aider les avocats à gérer les affaires qui portent sur des domaines de droit complexes, à commencer par les affaires de tutelle de la Couronne en vertu de la LSEF. AJO a aussi mis en œuvre un programme de gestion des causes de niveau intermédiaire pour aider les avocats à gérer certaines affaires complexes en droit criminel qui ne sont pas admissibles au programme de gestion des causes majeures (GMC) (seuils d’admissibilités à la GCM : autres que les homicides 20 000 $, homicides 30 000 $)



Q : Pourquoi AJO a-t-elle entrepris de mettre en œuvre des programmes de gestion des causes?

« Q : Pourquoi AJO a-t-elle entrepris de mettre en œuvre des programmes de gestion des causes?

R : AJO a décidé de mettre en œuvre les programmes de gestions des causes en réponse aux préoccupations exprimées par les avocats au cours de la consultation sur les augmentations discrétionnaires, tenue dans la province en mai 2012.

Les avocats ontariens et les associations juridiques ont exprimé leurs inquiétudes concernant l'aspect imprévisible et incertain de leur rémunération dans le cadre de causes coûteuses; l'impact des nouvelles lignes directrices des augmentations discrétionnaires qui mettent l’accent sur les circonstances exceptionnelles; l'insuffisance du tarif; la complexité du processus de facturation et la lenteur des paiements.

Les programmes de gestion des causes répondent à ces préoccupations puisque les avocats inscrits aux listes en droit criminel et en droit de la famille bénéficieront de l'assistance d'un gestionnaire des causes et de budgets pour les causes admissibles.



Q : Quels sont les avantages de la gestion des causes?

« Q : Quels sont les avantages de la gestion des causes?

R : Les programmes de gestions des causes aideront AJO à respecter son mandat de fournir des services juridiques de qualité supérieure de façon efficace et économique, à assurer sa conformité à la Loi sur les services d'aide juridique en ce qui concerne les augmentations discrétionnaires, à exercer plus de contrôle sur le coût des causes et à simplifier son processus de facturation.

En outre, le programme permettra aux avocats travaillant sur des causes complexes de mieux prévoir les coûts et la rémunération et de disposer-des ressources nécessaires pour fournir des services de qualité.



Q : Qu'est-ce qu'AJO espère tirer des consultations sur la gestion des causes?

« Q : Qu'est-ce qu'AJO espère tirer des consultations sur la gestion des causes?

R : AJO espère recueillir des suggestions des avocats sur les critères d'admissibilité aux programmes de gestion des causes, le processus, l'établissement du budget et les critères de décision du nombre d'heures supplémentaires à autoriser et des dates de la mise en œuvre.



Q : Quels sont les critères d’admissibilité aux programmes de gestion des causes?

« Q : Quels sont les critères d’admissibilité aux programmes de gestion des causes?

R : AJO propose les critères suivants :

Pour les affaires criminelles, les critères d'admissibilité à la gestion des causes de niveau intermédiaire proposés par AJO sont les suivants :

  • Le coût de l'affaire est susceptible de dépasser 8 000 $ et d'être moins de 30 000 $ (le seuil d'admissibilité des affaires d'homicide à la gestion des causes majeures) ou d'être moins de 20 000 $ (le seuil d'admissibilité des affaires autres qu'homicides à la gestion des causes majeures);
  • L'avocat a utilisé ou utilisera probablement toutes les heures allouées conformément au tarif et aux autorisations;
  • L'affaire contient au moins l'une des accusations prévues dans la gestion des causes;
  • Une audience préliminaire ou une date de procès a été fixée;
  • L'avocat accepte les conditions de la gestion des causes.

Pour les affaires en droit de la famille, les critères d'admissibilité à la gestion des causes sont les suivants :

  • Le coût de l'affaire est susceptible de dépasser 8 000 $;
  • L'affaire porte sur la révision du statut de l'enfant de tutelle de la société à tutelle de la Couronne en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (AJO envisagera d'ajouter d'autres types de causes);
  • Une conférence en vue d'un règlement a été tenue;
  • L'avocat accepte les conditions de la gestion des causes.


Q : Quelles accusations sont admissibles à la gestion des causes de niveau intermédiaire?

« Q : Quelles accusations sont admissibles à la gestion des causes de niveau intermédiaire?

R : Pour commencer, AJO propose les accusations suivantes :

À la gestion centralisée (Service de Gestion des causes majeures)

  • Homicides
    • CRIM326 : Meurtre
    • CRIM317 : Homicide involontaire coupable
    • CRIM170 : Conduite dangereuse causant la mort
    • CRIM268 : Conduite avec facultés affaiblies causant la mort
    • CRIM112 : Complot en vue de commettre un meurtre
    • CRIM165 : Négligence criminelle causant la mort
    • CRIM585 : Homicide involontaire coupable (arme à feu)
    • CRIM584 : Négligence criminelle causant la mort
    • CRIM159 : Conseiller de commettre un meurtre
  • Appels d’une décision pour les accusations d'actes criminels ci-dessus

À la gestion régionale des causes (gestion par le bureau de district)

  • Affaires criminelles extrêmement sérieuses (ACES)
    • CRIM584 : Négligence criminelle causant la mort – usage d'une arme à feu
    • CRIM 593 : Extorsion (arme à feu)
    • CRIM586 : Tentative de meurtre – usage d'une arme à feu
    • CRIM587 : Causer intentionnellement des lésions corporelles (usage d'arme à feu)
    • CRIM588 : Agression sexuelle (usage d'arme à feu)
    • CRIM589 : Agression sexuelle grave (usage d'arme à feu)
    • CRIM590 : Enlèvement (usage d'arme à feu)
    • CRIM591 : Prise d’otages (usage d'arme à feu)
    • CRIM592 : Vol qualifié (usage d'arme à feu)
  • Non ACES Agression sexuelle – inclut les tentatives, les contacts sexuels, etc.


Q : Quel est le processus des programmes de gestion des causes?

« Q : Quel est le processus des programmes de gestion des causes?

R : AJO propose le processus suivant :

  • Une mention indiquant que l'affaire pourrait être régie par la gestion des causes sera inscrite sur un certificat pour une accusation admise à la gestion des causes ou, pour les affaires en droit de la famille, les questions de tutelle de la Couronne en vertu de la LSEF.
  • Lorsqu'il est vraisemblable que les coûts dépasseront 8 000 $, l'avocat remplit un formulaire d'évaluation de la gestion des causes et l'envoie à AJO.
  • Le gestionnaire des causes d'AJO évaluera le formulaire, communiquera avec l'avocat pour discuter de l'affaire et établira un budget, s'il y a lieu.
  • Les autorisations de la gestion des causes sont ajoutées au certificat.
  • L'avocat termine le travail et présente son compte pour paiement.
  • AJO paiera le compte dans les 21 à 25 jours suivant sa soumission si le compte respecte toutes les règles de la facturation (p. ex., le compte n'est pas en retard).


Q : Comment le budget sera-t-il établi?

« Q : Comment le budget sera-t-il établi?

R : AJO propose que l'établissement du budget se fonde sur le tarif existant et,

  • pour le travail effectué dans le cadre de causes criminelles admissibles, une autorisation de la gestion des causes, soit un nombre fixe de 10, 25, 50, 75, 100 ou 150 additionnelles ajoutées certificat.
  • pour le travail effectué dans le cadre de causes de droit de la famille admissibles, une autorisation de la gestion des causes, soit un nombre fixe de 5, 10, 15, ou 20 heures additionnelles ajoutées certificat.

Les avocats, en collaboration avec le gestionnaire des causes d'AJO détermineront si le budget sera provisoire ou définitif. Un budget définitif ne peut être modifié que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera pas modifié rétroactivement. L'avocat doit faire la demande de modification du budget avant d'engager la dépense.

Aucune augmentation discrétionnaire n'est possible pour un dossier relevant de la gestion des causes.



Q : Dans les affaires criminelles, quels facteurs de décision quant au nombre d'heures additionnelles à ajouter au certificat AJO propose-t-elle de prendre en compte?

« Q : Dans les affaires criminelles, quels facteurs de décision quant au nombre d'heures additionnelles à ajouter au certificat AJO propose-t-elle de prendre en compte?

R : AJO propose que les facteurs suivants soient pris en considération.

  • La longueur de la procédure
  • La ou les accusations et les heures de préparation prévues par le tarif
  • Le bien-fondé des motions préalables au procès proposées
  • Les nouvelles questions juridiques (p. ex., contestation constitutionnelle d'une loi, élargissement des moyens de défense reconnus par la common law}
  • La nature des preuves médicolégales et des témoignages d'expert (p. ex., preuves médicolégales qui pourraient être remises en cause lors du procès par la défense ou par le procureur de la Couronne)
  • Un client qui a des besoins particuliers (p. ex., problèmes de santé mentale, conséquences graves dans un domaine autre que le droit criminel en cas de condamnation)
  • Le dossier de divulgation – complexité, volume, etc.
  • La stratégie du procureur de la Couronne (p. ex., poursuivant agissant de façon déraisonnable)
  • La durée prolongée de l'audience de détermination de la peine (p. ex., question résolue, mais audience Gardiner requise)
  • La pratique de facturation de l'avocat (p.ex., soumet régulièrement des demandes d'augmentation discrétionnaire)


Q : Pour les affaires de droit de la famille, comment le budget sera-t-il établi?

« Q : Pour les affaires de droit de la famille, comment le budget sera-t-il établi?

R : AJO propose que le budget soit établi en fonction du tarif existant et d'autorisations de la gestion des causes, soit un nombre fixe d'heures additionnelles ajoutées au certificat. Le tableau ci-dessus donne un aperçu du tarif proposé et des lignes directrices proposées pour les affaires de tutelles de la Couronne en vertu de la LSEF. Ces lignes directrices aideront les gestionnaires des causes à établir le budget et l'avocat à savoir ce à quoi il peut s'attendre.


Tarif pour les affaires de tutelle de la Couronne en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille

Type de service

Description

Nombre d'heures de base heures

Nombre d'heures subséquentes

Nombre d'heures au tribunal

CFSA04 Nombre d'heures de base LSEF 22 S. O. S. O.
FA021 Toutes les conférences préparatoires subséquentes 0 2 heures par jour temps passé
FAO44 Révision du statut de l'enfant - autre 6 S. O. S. O.
FA0## Révision du statut de l'enfant - société/Couronne 6 S. O. S. O.
FAO45 Procès autorisé 18 4 heures par jour temps passé
FAO48 Motion pour jugement sommaire 8 S. O. temps passé


Autorisations de la gestion des causes pour les affaires de tutelle de la Couronne en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille pour la préparation préalable au procès

Description

Heures

Dossier de divulgation : dépasse la norme – nombre d’heures prévu au tarif insuffisant 5 ou 10
Motion procédurale préalable au procès (présentation ou réponse) : complexe – ajout d’une partie, Première nation impliquée 5, y compris le temps en salle d'audience
Motion procédurale préalable au procès (présentation ou réponse) : complexe – augmentation de l'accès 5, plus le temps en salle d'audience


Autorisations de la gestion des causes pour les affaires de tutelle de la Couronne en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille pour la préparation au procès

Description

Heures

Preuves médicolégales et témoignages d’expert complexes 10 ou 15
Évaluation des compétences parentales 10
Procès par affidavit 10



Q : Quand les changements entreront-ils en vigueur?

« Q : Quand les changements entreront-ils en vigueur?

R : AJO propose que ces changements entrent en vigueur pour les certificats délivrés le jour de la mise en œuvre de ces initiatives ou après.



Q et R sur le projet d'autorisations préalables en vertu du tarif


Q : Qu'est-ce qu'un tarif préalablement autorisé?

« Q : Qu'est-ce qu'un tarif préalablement autorisé?

R : Un tarif préalablement autorisé consiste en un nombre d'heures supplémentaires autorisé pour une affaire en particulier. Dans le cadre de ce projet, AJO autorisera des heures supplémentaires pour les affaires traitant des questions décrites dans le tableau ci-dessous, puis étudiera la nécessité d'en faire de même pour d'autres questions de droit criminel, de droit de la famille et de protection de l'enfance.


Pilote visant l'augmentation des heures autorisées dans les cas de déclaration de culpabilité, par procédure sommaire

 

Autorisation actuelle du tarif

Nombre d'heures proposé

Premier jour Jusqu'à 10,5 heures pour le temps de préparation et de présence au tribunal Jusqu'à 10,5 heures pour le temps de préparation et de présence au tribunal
Jours suivants   Jusqu'à 4 heures pour la préparation par ½ journée ou journée complète, plus le temps de présence au tribunal


Pilote visant l'augmentation des heures autorisées dans les affaires de révision de la détention de tutelle de la société à tutelle de la Couronne

 

Autorisation actuelle du tarif

Nombre d'heures proposé

Hausse du nombre d'heures autorisées par le tarif pour la révision du statut de l'enfant de tutelle de la société à tutelle de la Couronne: 6 heures 12 heures


Q : Quels sont les avantages des autorisations préalables en vertu du tarif?

« Q : Quels sont les avantages des autorisations préalables en vertu du tarif?

R : Les autorisations préalables en vertu du tarif prennent en compte le temps que les avocats passent réellement au tribunal dans le cadre de ces affaires en particulier. Les coûts sont donc plus certains et prévisibles. Auparavant, les avocats réclamaient régulièrement des augmentations discrétionnaires pour ces affaires pour compenser un manque d'heures autorisées.


Q : Quand les changements entreront-ils en vigueur?

« Q : Quand les changements entreront-ils en vigueur?

R : La date n'est pas encore déterminée. AJO propose que ces changements entrent en vigueur pour les certificats délivrés le jour de la mise en œuvre de ces initiatives ou après.



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