Comités consultatifs du conseil d'administration

Réunion du comité consultatif en droit criminel d’Aide juridique Ontario du 26 septembre 2016

Membres du comité

John McCamus (président du conseil d’administration); David Berg; Scott Bergman; Norm Boxall; Anthony Doob; Paul Dray; Martin Friedland; Shaunna Kelly; Matthew McGarvey; Sandy Simpson; Ralph Steinberg; James McNee (agent de liaison avec le conseil d’administration d’AJO).

1. Mot de bienvenue et introductions

Le président ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

2. Procès-verbal de la réunion du 16 mars 2016

Le procès-verbal de la réunion du 16 mars 2016 a été approuvé.

3. Présentation PowerPoint et discussion sur la planification des activités d’AJO

Le président a présenté les faits saillants des réunions de l’automne 2016 des Comités consultatifs du conseil d’administration d’AJO : Mises à jour et priorités d’AJO proposées pour 2017‑2018.

Aide juridique Ontario est confrontée à un déficit de fonctionnement d’environ 20 millions de dollars. L’augmentation de la demande de services aux réfugiés constitue l’une des raisons. Une autre raison tient au fait que les dépenses liées à l’élargissement de l’admissibilité ont dépassé le financement qu’AJO reçoit pour le projet d’élargissement de l’accessibilité aux services.

L’élargissement de l’admissibilité a été en soi un élément très positif. La province a investi 96 millions de dollars pour accroître l’admissibilité à l’aide juridique au cours des trois dernières années, et AJO prévoit que cet appui se poursuivra. La troisième augmentation de six pour cent de l’admissibilité financière est entrée en vigueur le 1er avril 2016, et 1,4 million d’Ontariennes et d’Ontariens sont désormais admissibles à l’aide juridique, comparativement à un million avant la première augmentation. Une part proportionnelle du nouveau financement a été allouée aux cliniques juridiques pour tenir compte de l’incidence des changements démographiques et pour mettre en œuvre des initiatives de collaboration afin d’offrir de nouveaux services. En 2015, AJO a également élargi les types de causes admissibles à un certificat. Toutefois, il y a eu un nombre plus important d’affaires que ce qu’AJO avait prévu. AJO a délivré 24 pour cent de certificats de plus au cours de l’exercice 2015‑2016 qu’au cours de l’exercice précédent, principalement en raison de l’élargissement de l’admissibilité. Les augmentations les plus importantes dans la délivrance de certificats ont été enregistrées dans le domaine du droit criminel, pour les infractions mineures et dans celui du droit de la famille, notamment dans les affaires de violence familiale.

AJO continue de délivrer des certificats à un rythme élevé, la moyenne journalière actuelle excède le montant budgété de 415 certificats par jour. Avec le temps, à mesure que de nouveaux fonds au titre de l’admissibilité seront versés, le problème devrait se régler de lui-même s’il ne survient pas de nouvelle hausse de l’admissibilité juridique. Cependant, les 18 prochains mois posent un défi.

Les réunions de l’automne 2016 des Comités consultatifs du conseil d’administration d’AJO : Mises à jour et priorités d’AJO proposées pour 2017‑2018, soulignent les faits nouveaux relatifs aux stratégies destinées aux clients d’AJO. La première de ces stratégies était la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones pour laquelle de nouvelles initiatives sont proposées au conseil d’administration chaque année. La Stratégie en matière de santé mentale a été lancée au printemps 2016 et met l’accent sur l’élaboration d’une formation à l’intention des avocats salariés. À terme, ce programme de formation, qui a été élaboré en partie avec la collaboration de la Commission de la santé mentale du Canada, sera offert à d’autres régimes d’aide juridique dans l’ensemble du Canada et à des avocats du secteur privé.

AJO a mené de vastes consultations sur l’élaboration d’une Stratégie en matière de violence familiale et a fourni une formation sur la sensibilisation à la violence familiale au personnel. Cette formation est désormais offerte aux avocats de service rémunérés à la journée et aux cliniques juridiques.

AJO a élaboré une Stratégie d’aide juridique pour la mise en liberté provisoire et l’affichera bientôt sur son site Web. Des travaux sont également en cours sur l’élaboration d’une stratégie en droit carcéral. La nouvelle stratégie d’AJO porte sur les communautés racialisées et des consultations sont en cours.

Dans le domaine du droit de la famille, AJO travaille avec la Motherisk Commission pour offrir de l’aide aux parents financièrement admissibles touchés par des résultats d’analyses capillaires de Motherisk défaillantes. Motherisk Commission AJO a été invitée à formuler des commentaires sur les modifications aux Règles du droit de la famille, sur la gestion des coûts et a contribué à l’Examen des services de droit de la famille. Il y a trois ans, AJO a reçu de la province un nouveau financement de 10 millions de dollars par année pour une durée de trois ans dans le but d’améliorer les services en droit de la famille et, maintenant que le financement arrive à son terme, l’organisme explore les possibilités de financement des nouveaux services mis en place grâce à ce financement ponctuel.

AJO continue de s’efforcer d’obtenir des fonds supplémentaires pour répondre à la demande accrue de services aux réfugiés, ce qui explique le déficit de 10 millions de dollars. Le gouvernement fédéral a déjà accordé des fonds supplémentaires. AJO rencontre les députés ainsi que le personnel du cabinet du ministre de l’Immigration et discute également avec la Commission de l’immigration et du statut de réfugié de l’éventuelle mise en œuvre de processus plus courts et moins coûteux pour certaines affaires.

La province a lancé un projet majeur sur la transparence et sur le programme Gouvernement ouvert. Les organismes sont tenus de fournir au gouvernement une liste des données qu’ils créent ou recueillent, et AJO s’y est employée. AJO met beaucoup d’information à la disposition du public, y compris son protocole d’entente avec le ministère du Procureur général et les procès-verbaux des comités consultatifs. AJO considère qu’il y a un avantage à rendre plus d’information gouvernementale accessible au public.

AJO s'efforce de faire un usage plus efficace de la technologie. En septembre, AJO a été l’hôte de la réunion annuelle des régimes d’aide juridique du Canada et, par la suite, d’une conférence intitulée « Wired Justice », au cours de laquelle Roger Smith a prononcé un discours suivi des présentations d’experts du monde entier par Skype. Au Canada, la Colombie-Britannique ouvre la voie avec son programme interactif « MyLawBC », qui peut générer de la documentation en fonction des réponses à une série de questions comme un accord de séparation. AJO suit ces développements avec intérêt et travaille sur son propre plan, bien qu’elle ne puisse pas se permettre de mettre en œuvre un système semblable pour le moment.

Le plan d’AJO pour 2017‑2018 est de continuer à élaborer et à mettre en œuvre les initiatives prioritaires de cette année, y compris l’admissibilité financière et les stratégies à l’intention des clients d’AJO.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont donné des conseils : les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • L’initiative de gouvernement ouvert est intéressante. Il est cependant difficile de mesurer l’appétit du grand public, par opposition aux chercheurs et à d’autres secteurs du gouvernement, pour ce genre d’information.

  • Le financement accordé à AJO pour une utilisation plus active de la technologie pourrait résoudre de nombreux problèmes, en particulier dans le domaine du droit de la famille. Il est toutefois plus difficile de voir comment l’utilisation d’un système interactif en ligne comme celui de la Colombie‑Britannique fonctionnerait en droit criminel.

  • Les membres encouragent AJO à se pencher sur les résultats des nouveaux certificats d’admissibilité juridique pour voir, par exemple, si le nombre de personnes incarcérées ou qui obtiennent un casier judiciaire est inférieur du fait de l’accès à la représentation complète dont elles bénéficient. Les pressions financières auxquelles AJO est confrontée devraient l’inciter à s’interroger sur l’impact de ces nouveaux certificats et sur le fait de savoir s’ils constituent la meilleure utilisation des fonds d’AJO. Il existe tellement de besoins non comblés en matière de services juridiques en Ontario qu’on pourrait faire valoir que ce financement devrait être utilisé pour d’autres types de causes si les résultats pour ces clients ne diffèrent pas de ceux des services d’avocats de services.

  • Il n’y a que trois solutions possibles aux problèmes financiers d’AJO; la première consisterait à réduire les services, la deuxième serait de renforcer l’efficacité et la troisième consisterait à obtenir des fonds supplémentaires. Le Comité a préconisé l’élargissement de l’admissibilité juridique et AJO commettrait une erreur si elle réduisait les services étant donné ce qu’apporte la représentation par un avocat de l’aide juridique aux personnes qui sont poursuivies par l’État. Le fait de fournir une représentation juridique est positif pour le système et permet d’économiser de l’argent au sein du système en réduisant le coût de l’incarcération. Le fait qu’AJO ait déjà consacré des efforts pour améliorer l’efficience au cours des dernières années donne à penser qu’AJO a déjà répondu à cette question. Il reste donc la troisième option. AJO devrait aviser le gouvernement fédéral des conséquences financières directes pour AJO des changements de politique relatives aux réfugiés.

  • AJO devrait songer à élaborer un plan pour faire face à l’impact probable qu’aurait le succès d’une campagne de négociation collective par les avocats salariés sur le coût de la prestation des services correspondants.

  • Il est difficile pour AJO de faire des plans à long terme et de respecter son budget chaque année lorsque les nouveaux fonds que l’organisme reçoit sont limités dans le temps ou sont liés à des projets spéciaux plutôt qu’au maintien des activités de base d’AJO. Le public voit qu’AJO a reçu un financement accru et se demande pourquoi l’organisme rencontre des problèmes financiers, sans savoir que les augmentations éphémères ne sont pas synonymes d’engagement pérenne. Le nouveau financement ciblé a permis à AJO d’apporter des améliorations importantes, mais AJO a également besoin d’un financement stable qui l’aidera à prendre des décisions claires sur la façon de maintenir ses services. Personne ne sait si les tarifs de l’aide juridique continueront d’augmenter ou s’ils seront gelés au cours des dix prochaines années.

  • La longueur des enquêtes sur le cautionnement constitue un problème important; même une audience de consentement peut maintenant prendre jusqu’à deux heures. AJO mérite d’être félicitée pour son initiative sur les pratiques exemplaires en matière de mise en liberté provisoire.

  • L’aide d’un avocat de service pour les comparutions par vidéo aux enquêtes sur le cautionnement au Centre de détention du Sud de Toronto est une excellente idée, qui devrait être étendue à d’autres endroits dans la province. La possibilité d’obtenir l’aide d’un avocat de service au centre de détention permettrait de résoudre un plus grand nombre de causes plus rapidement, et donc de réduire les coûts.

4. Mise à jour et discussions sur le droit criminel

Le directeur du service des politiques et de la recherche stratégique d’AJO a fait le point sur ce qu’AJO a entrepris dans le domaine des services en droit criminel.

AJO a assumé un rôle plus vaste dans la prestation de conseils au gouvernement, notamment par l’entremise d’un certain nombre de mémoires axés sur les besoins des communautés vulnérables. Récemment, AJO a présenté des observations au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels au sujet de l’élaboration de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario. Le mémoire sur l’élaboration de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario présenté par AJO a été publié en ligne.

AJO appuie le projet pilote de modernisation criminelle de la Cour de justice de l’Ontario en finançant les deuxièmes conférences préparatoires au procès obligatoires dans certains emplacements pilotes. La Cour de justice de l’Ontario dispose de données indiquant qu’un plus grand nombre d’affaires aboutissent à un règlement et que le taux le taux de procès qui n’aboutissent pas est en baisse en raison de l’obligation de tenir des deuxièmes conférences préparatoires au procès, particulièrement à Ottawa et à Brampton. AJO participe à un projet pilote de 12 mois qui prévoit la présence d’avocats de service au centre de détention de Toronto-Sud pour renforcer l’efficacité des comparutions par vidéo pour les audiences sur la mise en liberté sous caution aux palais de justice de College Park et Metro West, à Toronto. AJO est également en pourparlers concernant le soutien de l’accès aux comparutions par vidéo dans la région du Sud-Ouest, afin que les femmes détenues à l’établissement Vanier de Milton n’aient pas à se rendre au palais de justice de College Park à Toronto pour assister aux comparutions.

AJO a offert une formation sur la santé mentale à ses avocats en droit criminel salariés dans le cadre de la Stratégie en matière de santé mentale. Un manuel de ressources a également été élaboré. Une fois les salariés formés, ce programme de formation sera offert à d’autres régimes d’aide juridique et à des avocats du secteur privé.

AJO a fourni de nouveaux outils et soutiens aux avocats de service, notamment le Formulaire normalisé d’enquête judiciaire portant sur la compréhension par l’accusé(e) de la signification du plaidoyer de culpabilité qui a été remis au comité. Le formulaire fait l’objet d’un essai pilote dans plusieurs tribunaux où il a reçu un bon accueil. AJO a aussi mis en place une ligne-info en matière d’immigration à l’attention du personnel et des avocats de service rémunérés à la journée.

Le Programme des avocats principaux d’AJO est maintenant bien établi et compte 13 avocats plaidants en droit criminel, dont trois travaillent au Bureau provincial de gestion des causes d’AJO. Il n’est pas prévu d’étendre davantage le programme. Un rapport concernant le programme sera affiché sur le site Web d’AJO dans un proche avenir. Les avocats principaux gèrent un plus grand nombre de procès, assurant une représentation des clients vulnérables et difficiles à servir qui, sans cette aide, ne seraient pas représentés. Ils acceptent moins de clients visés par le paragraphe 486.3.

AJO a mené un projet pilote impliquant la présence de parajuristes autorisés dans quatre palais de justice criminels. Les parajuristes, qui intègrent les équipes des bureaux des avocats de service, apportent leur aide à ces derniers. La deuxième phase du projet pilote impliquera l’intégration de cinq autres parajuristes autorisés salariés.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont donné des conseils : les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • Les avocats devraient être autorisés à comparaître par téléphone aux deuxièmes conférences judiciaires préparatoires. Ce serait plus efficace, éliminerait les heures de déplacement, et encouragerait la participation des avocats de la défense. L’objectif est que tout le monde soit présent pour prendre une décision ce jour-là, mais il n’y a aucune raison pour que cela ne puisse pas se faire par téléphone ou par Skype.

  • Le Formulaire normalisé d’enquête judiciaire portant sur la compréhension par l’accusé(e) de la signification du plaidoyer de culpabilité est bien fait et s’avèrera très utile. Certains avocats ont élaboré leur propre version du formulaire ou d’une liste de contrôle, mais ils pourraient utiliser celui-ci. Le formulaire est très détaillé, c’est un avantage. Le seul problème est de pouvoir le remplir rapidement, étant donné que les tribunaux exerceront des pressions sur les avocats de service pour qu’ils le fassent dans un délai restreint. Il pourrait être utile que le formulaire prévoie un espace permettant à l’avocat de service d’inscrire une ou deux phrases concernant les faits qui permettraient d’indiquer les éléments de l’infraction. En effet, il est peu probable que l’avocat de service se souvienne de ce genre de renseignements par la suite et le fait de les consigner au dossier constituerait une protection supplémentaire. AJO voudra peut-être envisager de transmettre ce formulaire à LawPRO.

  • Il faudrait se pencher sur certaines questions relatives aux 5 heures supplémentaires accordées pour les certificats Gladue d’AJO. Le nombre de clients qui s’identifient comme étant membres des Premières Nations, Métis ou Inuit augmentent. Il serait intéressant de voir comment ces chiffres se comparent avec le nombre d’honoraires forfaitaires pour les dossiers Gladue qui sont facturés à AJO et le nombre de demandes pour la présentation de rapports Gladue.

5. Mesures

  1. AJO portera à l’attention de la Cour de justice de l’Ontario la suggestion du comité selon laquelle les avocats de la défense devraient pouvoir participer par téléphone aux deuxièmes conférences judiciaires préparatoires obligatoires.

  2. AJO fera un suivi sur l’utilisation des honoraires forfaitaires pour les dossiers Gladue.

6. Autres questions

Aucune question n’a été soulevée.