Comités consultatifs du conseil d'administration

Réunion du comité consultatif sur les questions autochtones d’Aide juridique Ontario du 12 septembre 2016

Membres du comité

John McCamus (président); Mary Bird; Christa Big Canoe; Paula Corbiere; Sarah Dover; Margaret Froh; Barbara General; Katherine Hensel; Arthur Huminuk; Jason LeBlanc; Stacia Loft; Christina Ninham; Celina Reitberger; Karen Restoule; Brenda Young; Nancy Cooper (agente de liaison avec le conseil d’administration d’AJO)

Invitée :

Chelsea Krahn

1. Mot de bienvenue et introductions

Le président John McCamus ouvre la réunion et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

2. Procès-verbal de la réunion du 17 mars 2016

Le procès-verbal de la réunion du 17 mars 2016 est approuvé.

3. Présentation PowerPoint et discussion sur la planification des activités d’AJO

Le président présente les points saillants de la présentation Comités consultatifs du conseil d’administration d’AJO—Réunions de l’automne 2016 : Mises à jour et priorités d’AJO pour 2017‑2018. La situation financière actuelle est compliquée. Aide juridique Ontario (AJO) fait face à un déficit d’environ 20 millions de dollars, en grande partie par suite de l’augmentation de la demande en services aux réfugiés. Les coûts plus élevés que prévu liés à l’élargissement de l’admissibilité contribuent également aux pressions financières auxquelles AJO est confrontée. AJO met au point des initiatives afin d’accroître son efficacité administrative et fait ce qu’elle peut pour combler ce déficit.

La province a accordé de nouveaux fonds à AJO, à compter de 2014, pour élargir l’admissibilité financière. La province a apporté un fort soutien à l’aide juridique dans une période difficile. Le seuil d’admissibilité financière a fait l’objet de trois augmentations, de six pour cent chacune, ce qui a permis à 1,4 million d’Ontariens et Ontariennes d’être admissibles à l’aide juridique, soit 400 000 de plus qu’avant la première de ces augmentations. De nouveaux fonds ont également été affectés au réseau des cliniques et un certain nombre de nouvelles initiatives des cliniques sont financées. En juin 2015, AJO a accordé des fonds pour couvrir de nouvelles catégories d’affaires juridiques. L’élargissement de l’admissibilité financière et de l’admissibilité juridique a entraîné une augmentation de 24 % du nombre de certificats au cours de l’exercice 2015‑2016 par rapport à l’exercice précédent. AJO a pris des mesures pour clarifier les critères d’admissibilité à l’obtention d’un certificat pour ces nouveaux types d’affaires juridiques, mais émet toujours des certificats largement au-delà de l’enveloppe budgétaire.

La présentation fait le point sur les stratégies d’AJO relatives à certaines catégories de clients. La première est la Stratégie de justice applicable aux Autochtones. Vient ensuite la Stratégie en matière de santé mentale, qui a été lancée en mars 2016. Jusqu’à présent, l’un des aspects essentiels de la Stratégie en matière de santé mentale a été la formation. Un programme complet de formation a été élaboré à l’intention des avocats salariés d’AJO qui travaillent en droit criminel. Par la suite, on pourra adapter ce programme à d’autres domaines du droit et le proposer aux régimes d’aide juridique d’autres provinces et territoires du Canada, ainsi qu’aux avocats du secteur privé.

Par ailleurs, AJO a entrepris l’élaboration d’une Stratégie en matière de violence familiale dont le lancement public devrait avoir lieu d’ici la fin de 2016. La formation du personnel sur la violence familiale s’est bien déroulée.

À l’automne, AJO prévoit afficher son document de consultation sur sa stratégie d’aide juridique pour la mise en liberté provisoire. AJO travaille également à d’autres initiatives relatives à la mise en liberté provisoire, notamment un projet pilote sur les pratiques exemplaires au palais de justice du 1000 avenue Finch, à Toronto.

AJO a fait des efforts pour améliorer son programme de causes types et adopter une approche plus stratégique dans son soutien à cet égard.

AJO a entrepris récemment l’élaboration d’une stratégie pour les communautés racialisées. La présentation comprend quelques questions de consultation au sujet de cette stratégie, sur lesquelles les membres sont invités à donner leur avis.

AJO élabore aussi une stratégie en droit carcéral. Un projet pilote visant à améliorer les services aux détenus est en cours de lancement dans la région de Halton. AJO a également pris position sur des questions de droit carcéral en envoyant des lettres au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour exprimer ses préoccupations au sujet du recours à l’isolement et des conditions de détention au Centre de détention d’Ottawa‑Carleton.

En droit de la famille, AJO travaille avec la Commission Motherisk pour déterminer son rôle dans la prestation de services aux parents touchés par des résultats non fiables d’analyse de mèches de cheveux. AJO a également présenté un mémoire dans le cadre de l’Examen des services de droit de la famille, qui porte notamment sur le rôle que des personnes autres que des avocats, comme les parajuristes, peuvent jouer dans la prestation de certains services en droit de la famille. AJO étudie aussi diverses options pour la prestation de nouveaux services qui ont été ajoutés grâce à un financement ponctuel, sur trois ans, de la province pour améliorer les services en droit de la famille. Ce financement est maintenant dans sa dernière année. AJO aimerait poursuivre la prestation de ces services, si c’est possible.

En droit criminel, AJO appuie le projet de modernisation du système de justice pénale de la Cour de justice de l’Ontario. AJO finance la deuxième conférence judiciaire préparatoire obligatoire dans des sites pilotes sélectionnés. AJO offre également un soutien, par des avocats de service, au Centre de détention de Toronto-Sud pour permettre le déroulement efficace et pertinent de l’examen par vidéo des mises en liberté provisoire depuis cet endroit. AJO a mis au point des outils et des soutiens pour les avocats de service, notamment une ligne d’assistance-conseil en matière d’immigration.

La transparence et un gouvernement ouvert font partie des priorités de la province, et AJO partage cet objectif. Beaucoup de renseignements ont été affichés sur le site Web d’AJO, y compris les procès-verbaux des comités consultatifs et la version publique du plan d’activités d’AJO. Les renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ne peuvent toutefois pas être rendus publics.

AJO souhaite utiliser au mieux la technologie pour améliorer ses services à la clientèle. Une feuille de travail électronique a été introduite pour les avocats de service dans le cadre d’un projet pilote. La semaine dernière, AJO a organisé une conférence sur le thème de la technologie et l’accès à la justice, avec la participation de conférenciers invités qui ont fait des présentations par Skype depuis les États-Unis et l’Europe. Au Canada, la Colombie-Britannique a récemment lancé un site Web interactif appelé MyLawBC.

La présentation Comités consultatifs du conseil d’administration d’AJO—Réunions de l’automne 2016 : Mises à jour et priorités d’AJO pour 2017‑2018 donne aussi un aperçu de l’analyse du contexte et des priorités proposées par AJO pour 2017‑2018. AJO entend continuer à mettre l’accent sur les priorités cernées l’an dernier, notamment l’élargissement de l’admissibilité financière et la poursuite de l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies relatives à certaines catégories de clients. AJO prévoit aussi d’élaborer un plan stratégique à long terme au cours des 18 prochains mois, en se concentrant sur les objectifs qu’elle souhaite atteindre d’ici cinq ans.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et fourni des conseils. Les opinions exprimées ci-dessous ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • Il serait souhaitable, au regard de l’obligation de rendre des comptes, que le public ait plus facilement accès aux données d’AJO sur la prestation des services, notamment ceux destinés aux Premières Nations, Métis et Inuits. Le public devrait être en mesure de voir comment AJO dépense son argent. Une répartition géographique, indiquant le pourcentage, le nombre et l’emplacement des clients, rendrait les données plus accessibles au public.

  • L’accessibilité des données d’AJO pourrait également soutenir et faire avancer certaines initiatives, notamment la Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté. Les données d’AJO pourraient aider la province à orienter son travail dans le cadre de ces stratégies de plus grande envergure.

  • Il existe des possibilités de causes types en matière de libération provisoire.

  • AJO devrait établir des priorités stratégiques pour le financement des causes types qui soulèvent des questions autochtones, comme cela a été fait en droit des réfugiés et en droit carcéral. Le travail sur des causes types porte souvent sur des problèmes qui se recoupent. Par exemple, une affaire en droit carcéral peut aussi soulever des questions autochtones.

  • Le comité des causes types d’AJO a besoin de membres qui sont des experts en causes types touchant les Autochtones. Comme les experts qui plaident de telles affaires ne peuvent pas siéger au Comité, AJO devra peut-être regarder à l’extérieur de la province pour trouver une personne ayant des connaissances spécialisées dans ce domaine et une expérience pratique pertinente.

  • Plusieurs membres souhaitent savoir si AJO serait en mesure de jouer un rôle dans l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées en fournissant de l’aide juridique aux familles. Le gouvernement accorde des fonds pour certaines choses, mais jusqu’à présent, rien n’indique que la représentation juridique sera financée. Les membres sont d’avis que le gouvernement fédéral devrait fournir des fonds pour la représentation juridique. En ce qui concerne la définition de la portée de l’enquête, les membres craignent que les familles n’aient pas le soutien nécessaire pour demander le processus qu’elles souhaitent.

  • Il a été noté que la province a établi un examen indépendant de l’Unité des enquêtes spéciales, du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police et de la Commission civile de l’Ontario sur la police. Cet examen sera dirigé par le juge Michael Tulloch. Il y aura des séances de consultation communautaire, y compris auprès des cliniques juridiques desservant une communauté ethnique ou linguistique particulière. Un certain nombre de cliniques qui desservent les populations marginalisées feront des présentations conjointes.

  • La Commission ontarienne des droits de la personne a organisé des consultations auprès de certains groupes, de même que la Direction générale de l’action contre le racisme récemment créée dans la province. Ces consultations permettent de présenter des commentaires et possiblement de demander un financement.

4. Information et discussion sur la Stratégie de justice applicable aux Autochtones

La conseillère en politiques de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones a fait le point sur l’avancement des initiatives prises dans le cadre cette stratégie.

Il se passe beaucoup de choses en ce moment, notamment en réponse aux appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation. AJO est en train de former des employés d’AJO pour assurer le rôle de responsables locaux et met en place un groupe de travail pour accroître l’efficacité des initiatives et des priorités dans le cadre de la SJA. Il y aura un responsable local dans chaque palais de justice. Le groupe de travail se réunira tous les mois. AJO souhaite inciter les gens à joindre leurs efforts plutôt que de travailler en vase clos. L’idée est de repérer les personnes qui ont les connaissances nécessaires et de solides relations communautaires et de tirer parti de ces forces.

Depuis le 1er juin 2016, tous les fournisseurs de services d’aide juridique, y compris les avocats de service, sont tenus de demander à leurs clients s’ils s’identifient comme Autochtones, au moyen des questions d’auto-identification des Autochtones. Les avocats de service et le personnel du centre d’appels ont reçu une formation à cette fin et la mise en œuvre s’est bien passée. Cette information aidera à mieux comprendre la façon dont les clients interagissent avec l’aide juridique. Il faudra au moins six mois avant de pouvoir dégager de véritables tendances, mais on devrait pouvoir communiquer certains renseignements au comité lors de sa réunion du printemps 2017.

AJO poursuit la mise au point d’une formation de sensibilisation aux différences culturelles pour son personnel. La partie en ligne de cette formation est presque terminée sous forme d’ébauche et sera communiquée pour examen. La formation constituera un point de départ pour permettre aux gens de comprendre les difficultés et les réalités. Le ministère du Procureur général et le Barreau du Haut-Canada travaillent également à des initiatives de formation.

Le ministère du Procureur général tiendra un sommet Gladue, avec 100 invités, à Thunder Bay en novembre prochain. Une application plus large des principes Gladue dans les tribunaux sera au centre des débats. Il y a un réel besoin de mettre l’accent sur la mise en liberté provisoire. Jusqu’ici, l’accent a été mis sur le droit criminel, mais une réflexion s’est engagée sur la manière dont les principes Gladue pourraient s’appliquer aux questions de protection de l’enfance. L’accès aux services de rédaction de rapports Gladue demeure problématique. Le financement des dossiers Gladue est compliqué et implique le ministère du Procureur général, AJO et le ministère de la Justice du Canada.

AJO a mis à jour et élargi les exigences en matière de formation juridique des avocats inscrits sur la liste Gladue. Ces nouvelles exigences comprennent la connaissance d’un plus grand nombre de notes juridiques préparées par LAO LAW. Ces notes seront mises à jour tous les six mois. AJO a remis une ébauche des exigences mises à jour aux membres du comité dont elle souhaite obtenir les commentaires et opinions. D’autres soutiens pour les avocats inscrits sur cette liste seront ajoutés à l’avenir.

Lors de la dernière réunion, certains membres ont mentionné leur souhait de voir le nom du comité remplacé, en anglais, par « Indigenous Issues Advisory Committee ». AJO souhaite soumettre cette question à son groupe de travail et aux responsables locaux, afin de savoir ce que les communautés en pensent et le terme qu’elles préfèrent voir AJO utiliser. AJO pense que pour le moment, les avis à ce sujet sont probablement divisés.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et fourni des conseils. Les opinions exprimées ci-dessous ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • Les membres souhaitent être informés au sujet des responsables locaux d’AJO dans leurs régions.
  • Six mois, ce n’est pas beaucoup pour recueillir des données. Il faudra probablement une année pour voir de véritables tendances se dégager à la suite de l’utilisation de la question sur l’auto-identification autochtone par les avocats de service.
  • La collecte de statistiques et de renseignements sur les besoins des régions et des collectivités desservies constitue une dépense utile.
  • La formation est devenue un objectif majeur. Le ministère du Procureur général a intensifié sa formation, en particulier pour les procureurs de la Couronne. L’accent est de plus en plus mis sur les questions de violence et de violence sexuelle.
  • On doit mettre davantage l’accent sur les principes Gladue lors de la mise en liberté provisoire. La communauté juridique doit aller au-delà de l’imposition d’une peine et faire preuve de créativité pour les dossiers Gladue. De bonnes recherches universitaires ont été effectuées dans ce domaine.
  • Dans la communauté, les sentiments sont mitigés au sujet de l’utilisation, en anglais, du terme indigenous plutôt que le terme aboriginal. Certaines organisations ont adopté le terme indigenous, mais d’autres pas. Certaines organisations se demandent même maintenant si le terme Première Nation est approprié. Il a été suggéré qu’il y a tellement de problèmes majeurs à régler de nos jours qu’on ne devrait probablement pas consacrer trop de temps à un débat terminologique.
  • Des préoccupations ont été exprimées au sujet de l’incohérence dans la façon dont les critères d’admissibilité financière aux services d’avocats de service sont appliqués dans les tribunaux Gladue. Il a été signalé que certains avocats de service appliquent le test, mais que d’autres ne le font pas.

5. Décisions

  1. AJO communiquera au comité les données disponibles au sujet de l’utilisation obligatoire de la question d’auto-identification autochtone par les avocats de service lors de sa réunion du printemps 2017.

  2. AJO communiquera au comité les notes juridiques de LAO LAW qui font partie des nouvelles exigences de formation pour l’inscription sur la liste Gladue.

  3. AJO se penchera sur la question de l’incohérence dans l’application des critères d’admissibilité financière par les avocats de service dans les tribunaux Gladue.

6. Autres questions

Aucune autre question n’a été soulevée.