Comités consultatifs du conseil d'administration

Réunion du comité consultatif en droit carcéral d’Aide juridique Ontario du 24 mars 2016

Membres du comité

John McCamus (président du conseil d’administration); Bryonie Baxter; Brian Callender; Philip Casey; Seth Clark; Rosemary Gartner; Emily Hill; Elizabeth Hughes; Michael Mandelcorn; Allan Manson. Les Morley; Paula Osmok; Kim Pate; Elizabeth Thomas; James Yakimovich (agent de liaison avec le conseil d’administration d’AJO)

1. Mot de bienvenue et introductions

Le président ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

2. Procès-verbal de la réunion du 21 octobre 2015

Le procès-verbal de la réunion du 21 octobre 2015 a été approuvé.

3. Présentation PowerPoint et discussion sur la planification des activités d’AJO

Le président a présenté les faits saillants des mises à jour et des priorités proposées pour 2017-2018 de la présentation PowerPoint d’AJO. Il a été mentionné que le calendrier des réunions du comité consultatif correspond au calendrier du processus de planification des activités et que les réunions du printemps se concentrent sur l’analyse environnementale.

Des mises à jour ont été fournies sur les récents développements à AJO. Il a été signalé que le conseil d’administration d’AJO a approuvé la proposition de publier un procès-verbal de la réunion du comité consultatif sur le site Web d’AJO. Cette proposition a fait l’objet de discussions avec les comités lors des réunions d’automne. À cette occasion, le Conseil a adopté les suggestions que les comités ont faites, notamment les suivantes :

  • Les procès-verbaux doivent être distribués aux membres du comité qui doit les avoir approuvés avant qu’AJO ne les affiche;
  • Les procès-verbaux ne doivent contenir aucun renseignement confidentiel;
  • Les commentaires ne seront pas attribués nommément aux membres.

AJO aimerait afficher les noms des membres du comité sur le site Web, accompagné d’un résumé biographique ou de l’organisme qu’ils représentent. Bien que la proposition initiale présentée devant le Conseil mentionnait la création de deux procès verbaux (une version publique et une version pour le comité), dans la pratique les deux versions étaient si semblables qu’à l’avenir, une seule version pourrait être créée, les renseignements confidentiels étant communiqués au Conseil d’administration séparément.

AJO a un nouveau président-directeur général. David Field a été nommé à la suite d’un processus de recherche entrepris après que Bob Ward ait annoncé sa retraite. M. Field a été vice-président et responsable du plan d’activités d’AJO. Auparavant, il a effectué une longue carrière au ministère du Procureur général, où il a contribué à la création d’AJO en tant qu’organisme gouvernemental.

Le nouveau financement fourni par la province pour appuyer l’élargissement de l’admissibilité aux services d’aide juridique continue d’être l’événement le plus important à AJO. Les seuils d’admissibilité d’AJO ont été réduits dans les années 1990 et n’ont pas été ajustés depuis deux décennies. En conséquence, seulement la moitié des Ontariens ayant un revenu inférieur à la mesure de faible revenu de Statistique Canada étaient admissibles à l’aide juridique en 2012, bien que la majorité l’était en 1996.

AJO a soumis une proposition d’affaires à la province demandant un financement pour appuyer une série de hausses de six pour cent sur une période de huit à dix années. La province a accepté ce plan et s’est engagée à financer les trois premières années, la troisième augmentation de six pour cent de l’admissibilité financière doit entrer en vigueur le 1er avril 2016. AJO espère que la province s’engagera à financer des augmentations supplémentaires. La province a également appuyé la proposition d’AJO d’élargir l’admissibilité juridique, et de nouveaux services ont été introduits en juin 2015. Par suite de l’élargissement de l’admissibilité financière et juridique, AJO prévoyait que 20 000 certificats supplémentaires seraient délivrés en 2015-2016, soit une augmentation de 20 %. La fin de l’exercice approche et AJO estime que le résultat définitif sera plus élevé que l’estimation initiale.

Vingt pour cent du nouveau financement a été alloué aux cliniques juridiques. Cela représente la tendance traditionnelle d’attribution du financement au système des cliniques. Cette année, 6,7 millions de dollars ont été distribués avec rehaussement plus important du financement pour les cliniques qui en ont le plus besoin. Un montant additionnel de 3,3 millions de dollars est alloué par l’entremise d’un fonds provincial destiné à appuyer de nouveaux services.

AJO participe à diverses initiatives d’amélioration du système de justice, notamment aux tables rondes de la justice du procureur général, l’une en droit de la famille, l’autre en droit criminel ainsi qu’au processus de modernisation du système de justice pénale de la Cour de justice de l’Ontario. Le PDG d’AJO et le directeur des politiques et de la recherche stratégique d’AJO ont également été invités à prendre la parole devant un comité sénatorial qui étudie les retards dans le système de justice pénale.

AJO continue de travailler sur l’amélioration des services par le biais de ses stratégies à l’intention des clients prioritaires, des façons suivantes :

  • La Stratégie de justice applicable aux Autochtones, qui se concentre actuellement sur les normes de la liste Gladue et sur la formation en matière de compétences culturelles, est la première stratégie prioritaire pour les clients.

  • Après deux années de consultations, AJO a lancé sa Stratégie sur la santé mentale avec une inauguration publique à Sound Times au début du mois.

  • Une Stratégie en matière de violence familiale est en cours d’élaboration et des consultations ont eu lieu dans l’ensemble de la province. Le personnel a reçu une formation de sensibilisation à la violence familiale et AJO offrira la formation aux cliniques et aux avocats de service rémunérés à la journée intéressés.

  • Le conseil d’administration d’AJO a récemment approuvé une Stratégie en matière de causes types en droit carcéral et l’élaboration d’une Stratégie sur les communautés racialisées, d’une Stratégie pour la mise en liberté provisoire et d’une Stratégie en matière de droit carcéral.

Les mises à jour d’AJO et les priorités proposées pour 2017-2018 de la présentation PowerPoint comprennent les points saillants du plan d’activités de l’année en cours, notamment un aperçu de l’analyse environnementale du plan d’affaires et les priorités du plan d’activités qui ont été examinées avec le comité à l’automne. AJO prévoit de publier une version publique de son plan d’activités dans un proche avenir.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont fourni leurs conseils. Les opinions exprimées plus bas ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • Le comité soutient la Stratégie pour la mise en liberté provisoire d’AJO et aimerait être informé des nouveaux développements. Le rôle de chef de file d’AJO a permis de faire évoluer la situation et a contribué à faire en sorte que le travail de la table ronde de la justice en droit criminel du procureur général comprenne l’élaboration d’un projet pilote axé sur la mise en liberté provisoire.

  • Il existe des liens entre le droit carcéral, le droit criminel et le droit de l’immigration et des réfugiés qu’AJO devrait prendre en considération dans le contexte de sa Stratégie pour la mise en liberté provisoire. Par exemple, deux personnes sont mortes récemment dans des centres de détention pour immigrants.

  • Une question qui figure sur le radar d’AJO est le manque de services offerts aux personnes vivant dans les régions rurales et éloignées. Ces personnes sont confrontées à des problèmes particuliers liés à l’accès en raison de facteurs géographiques. Il y a moins de services dans les collectivités rurales.

  • Le comité a établi un lien entre les interactions avec le système de justice criminelle et le sans-abrisme. Il semble y avoir une augmentation du nombre de propriétaires qui demandent une vérification du casier judiciaire et qui refusent le logement aux locataires potentiels sur ce motif. Rien n’empêche légalement les propriétaires de faire ce type de demande, mais cette tendance est inquiétante compte tenu du taux d’itinérance. Il existe aussi un problème d’admissibilité à la libération sous caution pour les personnes qui vivent dans un logement social.

4. Mise à jour et discussions sur le droit carcéral

Le conseiller en politiques d’AJO qui appuie l’élaboration d’une stratégie en droit carcéral pour AJO et le gestionnaire des programmes de causes types d’AJO ont fait le point sur la planification de l’élaboration d’une stratégie en droit carcéral.

En décembre 2015, le conseil d’administration d’AJO a approuvé la Stratégie en matière de causes types que le comité consultatif avait évoquée lors de la réunion d’automne, ainsi qu’une proposition visant à élaborer une stratégie plus large pour les services de droit carcéral. AJO a rencontré des groupes internes et externes pour discuter de ces projets.

La Stratégie en matière de causes types offre à AJO la possibilité de mener des causes types de façon proactive. La liste des priorités n’est cependant pas exhaustive. Les membres ont été encouragés à communiquer avec AJO s'ils étaient informés d’une cause type potentielle ou d’un sujet susceptible de mener à une cause type.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont fourni leurs conseils. Les opinions exprimées plus bas ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • Il existe pour AJO des possibilités de collaboration avec des organismes et des institutions dans des causes types. Une grande partie de ces groupes souhaite travailler avec AJO. Travailler en partenariat peut aider à trouver les bonnes causes types et peut aussi aider à éviter de faire deux fois le même travail ou de nuire au projet commun. Une communication régulière sera importante. On devrait systématiquement faire appel à certains groupes quand une cause type touche à leur domaine d’expertise (par exemple, la société Elizabeth Fry devrait être impliquée dans toutes les causes types qui concernent des détenues).

  • Les organismes d’intérêt public peuvent jouer un rôle important dans les enquêtes, car les familles souhaitent évidemment plus ardemment connaître ce qui est arrivé à leurs proches. Les préoccupations des familles peuvent ou non correspondre aux questions qui touchent l’élargissement des droits des détenus. Pour cette raison, il est important qu’AJO soit en mesure de financer la représentation des organismes d’intérêt public ainsi que celle des familles lors des enquêtes.

  • Il existe un nombre croissant de personnes souffrant de troubles du développement incarcérées. Ces personnes sont presque toujours placées en isolement, qui peut parfois porter un autre nom comme « observation directe ».

  • Les jeunes placés en isolement sont particulièrement seuls et vulnérables. Parmi les problèmes qui les touchent, on compte le manque d’accès téléphonique au Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes ou à des organismes comme les sociétés John Howard ou Elizabeth Fry.

  • La reclassification des prisonniers soulève des questions qui peuvent potentiellement être défendues dans le cadre d’une cause type. Grâce à la règle des deux ans, les prisonniers peuvent être reclassifiés et se voir autorisés à retourner à la vie civile plus tôt. Le problème est qu’il faut plus de deux ans pour y parvenir.

  • Les griefs sont importants, car ils préparent souvent le terrain pour une cause type. Les dossiers de grief dans certaines institutions accusent des années de retard, ce qui empêche l’accès aux tribunaux.

  • Certains types de services de conseils pour les détenus peuvent être mieux adaptés aux certificats à portée limitée. Par exemple, le fait de fournir des conseils dans le cadre d’une audience de renonciation à l’examen en vue de la libération conditionnelle correspondrait à cette catégorie du fait de la complexité de la question, de la nécessité d’un examen complet du dossier et de l’existence de questions qui s’entrecroisent.

  • Le nombre de requêtes en habeas corpus financées par AJO a augmenté, mais il peut être très difficile de s’y préparer et les trois heures prévues par le tarif ne sont souvent pas suffisantes. Il a été souligné que les certificats pour une opinion de deux heures d’AJO sont assez limités.

  • Les services de conseils téléphoniques pour les détenus sont problématiques en raison des préoccupations liées à la vie privée et à la confidentialité.

  • Le lancement de la nouvelle ligne téléphonique dédiée aux détenus qui contactent le centre d’appels d’AJO est tout à fait réjouissant, mais les personnes ont connu des difficultés, car la communication a souvent été coupée si l’appel était mis en attente ou transféré.

5. Mesures

  1. Un rapport sur la Stratégie pour la mise en liberté provisoire d’AJO figurera à titre permanent à l’ordre du jour des prochaines réunions du comité.

  2. AJO fera circuler la trousse de formation à l’attention des avocats pour les appels devant la COE.

  3. AJO fournira une liste des endroits où les services Gladue sont fournis.

  4. AJO confirmera s’il y a eu des problèmes lorsque la communication des prisonniers est coupée alors qu’ils téléphonent au centre d’appels sans frais d’AJO et confirmera si le numéro à appeler pour la nouvelle ligne réservée aux détenus est différent du numéro régulier 1-800.

6. Autres questions

Aucune question n’a été soulevée.