Comités consultatifs du conseil d'administration

Réunion du comité consultatif en droit criminel d’Aide juridique Ontario du 14 octobre 2015

Membres du comité

John McCamus (présiden); David Berg; Scott Bergman; Norm Boxall; Anthony Doob; Paul Dray; Evan Flewelling; Martin Friedland; Shaunna Kelly; Matthew McGarvey; Sandy Simpson; Ralph Steinberg; Jacqueline Tasca; Michelle Haig (liaison avec le conseil d'administration d'AJO).

1. Mot de bienvenue et introductions

Le président ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

À la suite d'une motion, le comité a accepté d'inscrire au procès-verbal que le comité exprime son appréciation au directeur général, Politiques et recherche stratégique d'AJO, pour sa contribution à l’aide juridique au cours des vingt dernières années pendant lesquelles il a travaillé à AJO. Le comité souhaite le féliciter de sa nomination au poste de directeur général de la Commission du droit de l'Ontario et lui offrir ses meilleurs vœux.

2. Procès-verbal de la réunion du 12 mars 2015

Sous réserve de l’inclusion d’une modification demandée, le procès-verbal de la réunion du 12 mars 2015 a été approuvé. La modification demandée apporte l’éclaircissement qui suit à la page quatre : « certains membres, mais pas tous, s'accordent à dire que la capacité des avocats plaidants d'aider les clients qui ne sont pas admissibles à un certificat en raison de leur situation financière ou parce qu'ils ne risquent pas d'être privés de leur liberté est une bonne chose ».

3. Rapport sur la réunion de la table ronde sur la justice en droit criminel du ministère du Procureur général; mise à jour concernant la Stratégie en matière de santé mentale d'AJO.

Le conseiller en politique d'AJO qui dirige l'élaboration de la Stratégie en matière de santé mentale (SMSM) a fait rapport au comité de la réunion de la Table ronde sur la justice en droit criminel et fournit une mise à jour concernant la SMSM.

La procureure générale a mis en place une Table ronde et deux tables spécialisées, une qui portait sur le droit criminel, l'autre sur le droit de la famille. La première réunion de la Table sur le droit criminel a eu lieu en septembre et elle s'est concentrée sur la santé mentale. En plus d'AJO, les participants comprenaient des représentants de la magistrature, des cliniques juridiques et autres groupes du domaine juridique, notamment les sociétés John Howard et Elizabeth Fry. La Criminal Lawyers' Association était également représentée. Certains sujets forts ont été relevés au cours de la réunion. Le groupe a discuté de l'élargissement de la définition de maladie mentale; de l'abandon de la notion de gravité ou de persistance de la maladie mentale comme critère pour la déjudiciarisation; les conséquences des problèmes du système de mise en liberté sous caution sur les personnes accusées qui ont des problèmes de santé mentale; la nécessité de moderniser ou réétudier la politique de déjudiciarisation de la Couronne et la nécessité d'établir des politiques de base à l'échelle de la province pour s'attaquer aux différences qui existent d'un palais de justice à l'autre en ce qui a trait à l'admissibilité à la déjudiciarisation, à la mise en liberté sous caution, aux tribunaux relatifs à la santé et aux dépendances, etc. La prochaine étape de la Table ronde sur la justice en droit criminel sera de nommer les deux coprésidents qui mettront en place un groupe de travail pour étudier les sujets soulevés au cours de la première réunion. La prochaine réunion est prévue pour le 16 novembre 2015.

Il est prévu de rendre publics les plans de la SMSM plus tard cette année. Des consultations antérieures à la publication sont en cours. La Stratégie s'appuie sur trois piliers : la défense des droits, l'élargissement de l'accessibilité aux services et la durabilité. Une importante partie des clients d'AJO ont des problèmes de santé mentale ou de dépendance et il est important de veiller à ce que tous les avocats reçoivent une formation et aient les compétences nécessaires pour travailler avec ces clients.

4. Présentation PowerPoint et discussion sur la planification des activités d'AJO

Le président expose les points saillants de la présentation de diapositives d'AJO. La première partie de la présentation fournit une mise à jour des projets d'AJO et la deuxième partie donne un aperçu de la planification pour 2016-2017.

Le plus important événement pour AJO est le soutien continu du gouvernement dans l'élargissement de l'admissibilité aux services d'aide juridique. La proposition d'affaires qu'AJO a soumise au gouvernement demandait que les seuils d'admissibilité soient haussés pour atteindre la mesure du faible revenu sur une période de huit à dix ans.

Le gouvernement s'est engagé à financer les hausses des trois premières années dans son budget postélectoral de 2014 et d'une cinquième année dans son budget de 2015. Pour obtenir ce nouveau financement, AJO doit l'utiliser pour de nouveaux clients et de nouveaux types de causes. En plus de hausser les seuils de revenu depuis novembre 2014, AJO a aussi élargi les services. La quatrième diapositive de la présentation et les suivantes font état des modifications qui ont été apportées aux critères d'admissibilité et leurs effets sur la délivrance de certificats. Les résultats sont excellents et AJO prévoit une hausse de 20 pour cent du nombre de certificats délivrés au cours du présent exercice financier ce qui porte le total à environ 100 000 certificats. Les cliniques juridiques ont également reçu un financement pour appuyer l'élargissement de l'admissibilité à la suite d'une consultation avec les cliniques sur l'attribution des nouveaux fonds dans le système des cliniques.

Un certain nombre d'autres projets sont en cours à AJO. Cette dernière continuera de soutenir le processus de la Table ronde du ministère du Procureur général et les projets de transformation dirigés par des cliniques. Le droit carcéral est un domaine sur lequel se sont penchées AJO et la Queen’s Prison Law Clinic dans le but d'améliorer et étendre les services aux clients, et des améliorations ont été apportées au processus lié aux causes types par l'intermédiaire du Comité des recours collectifs et des causes types (CRCCT).

Au cours de l'année dernière, la Stratégie de justice applicable aux Autochtones (SJAA), qui a été la première stratégie d'AJO pour les clients prioritaires, a obtenu un financement additionnel pour étendre l'accès aux services de rédaction de rapports Gladue partout dans la province. Une nouvelle formation en adaptation culturelle pour les employés est en cours d'élaboration par le biais de la SJAA. Pendant ce temps, AJO a entamé l'élaboration de sa Stratégie en matière de violence familiale et un document de consultation sur l'élaboration de la stratégie a été affiché sur le site Web d'AJO. AJO s'efforce également d'améliorer la prestation des services en français.

Lors de sa planification pour l'année qui vient, AJO doit tenir compte des priorités de la province, de l'environnement fiscal et des tendances relatives aux services et aux clients. Les priorités établies pour le ministère du Procureur général dans la lettre de mandat de la première ministre et résumées dans la présentation correspondent étroitement aux propres priorités d'AJO. Le gouvernement s'est engagé à verser à AJO un montant total de 154 millions de dollars pour l'élargissement de l'admissibilité financière, ce qui aura pour effet d'ajouter 67 millions de dollars au budget de base d'AJO dans les quatre années, toutefois, en même temps AJO et la province font face à une situation financière délicate. La province a entamé un processus d'examen des programmes pour repérer les économies possibles.

Une tendance qu'AJO surveille depuis quelque temps est la baisse du nombre d'affaires criminelles portées devant les tribunaux. Le président a fait remarquer que le professeur Tony Doob avait fait une présentation au conseil d'administration d'AJO à ce sujet à la plus récente retraite du conseil. C'est une tendance qui se manifeste partout dans le monde occidental et il n'est pas évident que cette baisse suive directement la réduction du nombre de jeunes hommes dans la population. D'autres facteurs entrent en jeu, notamment le comportement de la police et l'utilisation du pouvoir discrétionnaire en matière d'accusations. Le professeur Doob a observé que bien que le taux de criminalité et le nombre d'affaires portées devant la Cour de justice de l'Ontario soient à la baisse, le nombre de comparutions par affaire est à la hausse. Selon les données courantes en mars 2015, le nombre d'affaires impliquant des adultes avait diminué de 18 pour cent alors que le nombre de comparutions avait augmenté de 6,6 pour cent. Le nombre d'affaires impliquant des jeunes avait diminué de 40 pour cent alors que le nombre de comparutions avait augmenté de 7 pour cent. La conclusion qu'on peut en tirer est que les tribunaux deviennent moins efficaces.

D'autres tendances relatives aux clients et aux services ont été relevées. Le nombre d'instances de protection de l'enfance est à la baisse, mais le nombre de certificats en droit de la famille est à la hausse. Le nombre de certificats en droit des réfugiés a connu une forte baisse par suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale concernant les réfugiés. Ce nombre a commencé à se relever et, en mai de cette année, il atteignait 7 500.

Une des priorités d'AJO en 2016-2017 sera de continuer la consultation au sujet de l'élargissement de l'admissibilité financière et la mise en œuvre de cet élargissement. La possibilité d'une deuxième ronde d'élargissement de l'admissibilité juridique dépend de l'étude des répercussions de la première ronde. AJO continuera son travail relatif aux stratégies à l'intention de ses clients prioritaires dans l'année à venir. Les autres projets possibles pour l'année à venir concernent la transparence et l'étude d'une réforme du tarif potentielle.

5. Discussion sur les services en droit criminel

Le directeur général intérimaire, Politiques et recherche stratégique d'AJO, a entamé la discussion notant qu'en élargissant l'admissibilité juridique aux services en droit criminel, AJO s'est éloigné du critère de perte de liberté ou de « probabilité d'incarcération ». Cette initiative a permis d'étendre les services aux membres de groupes vulnérables accusés pour la première fois, aux personnes accusées qui font face à des conséquences secondaires comme la perte de leur emploi et celles qui ont besoin d'aide dans le cadre de modifications ou de révision des conditions de la libération sous caution.

Le directeur, Veille stratégique et statistiques d'AJO, a donné des renseignements sur les répercussions des changements à l'admissibilité. Des données pour une période allant jusqu'en septembre 2015 sont maintenant accessibles. Bien ce soit un peu tôt, compte tenu du fait que les données ne représentent que 4 mois puisque l'élargissement de l'admissibilité juridique a été mis en œuvre en juin, on constate que la hausse a surtout été notée dans le nombre de certificats délivrés à des personnes accusées pour la première fois dans le cadre d'affaires mineures. L'élargissement de l'admissibilité financière à elle seule n'a pas eu un effet important sur le nombre de certificats en droit criminel délivrés. Il n'y a pas eu beaucoup de changement dans le nombre de certificats délivrés pour des infractions graves probablement parce qu'AJO délivrait déjà des certificats dans la plupart de ces affaires.

Une question a été posée au sujet des progrès d'AJO concernant le rapprochement du seuil d'admissibilité financière au seuil de faible revenu (pauvreté). Le directeur, Veille stratégique et statistiques d'AJO, a expliqué que pour les demandeurs célibataires, il faudrait dix années de hausse annuelle de six pour cent pour y arriver. Les demandeurs qui ont une famille de deux membres ou plus y arriveront plus rapidement, dans cinq à sept années. Avant la première hausse, en novembre 2014, il y avait environ deux millions d'Ontariens dont le revenu se situait en deçà du seuil de pauvreté et parmi eux, un million n'étaient pas admissibles à l'aide juridique. Au 1er avril 2016, de 1,4 à 1,5 million d'Ontariens à faible revenu sont admissibles. AJO se base sur la table de mesure du faible revenu de 2011, mais la mesure de faible revenu augmente chaque année avec l'inflation. C'est pourquoi AJO aimerait à l'avenir être en mesure de lier l'admissibilité financière à l'inflation comme l'a récemment fait le Québec.

Une introduction à la prochaine stratégie d'AJO à l'intention des clients prioritaires, la Stratégie pour les communautés racialisées (SCR) a été introduite par la conseillère en politiques d'AJO qui en codirige l'élaboration. Elle a fait remarquer que plusieurs des problèmes auxquels faisaient face les communautés racialisées étaient les mêmes que ceux auxquels font face les communautés autochtones. La SCR sera modelée sur les autres stratégies d'AJO à l'intention des clients, avec des consultations préliminaires qui alimenteront l'élaboration du document de consultation. Certaines réunions préliminaires ont eu lieu et AJO a déjà travaillé à un projet pour appuyer la stratégie, elle a présenté à la province un mémoire sur le fichage. Le délai pour la présentation des mémoires était très court, mais sujet à l'approbation du conseil d'administration, AJO espère pouvoir rendre son mémoire accessible aux intervenants.

Le directeur général, Politiques et recherche stratégique d'AJO, a fait le point sur l'ébauche de son document sur la mise en liberté sous caution et a sollicité la rétroaction du comité. Le document fait état des problèmes du système actuel de mise en liberté sous caution, donne une explication des effets de ces problèmes sur les clients à faible revenu vulnérables et indique certaines des mesures qu'AJO a entreprises ou pourrait entreprendre dans le cadre de futurs projets pour s'attaquer aux problèmes du système de mise en liberté sous caution.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont donné des conseils :

  • Un certain intérêt été soulevé quant à l'aide que l'élargissement de l'admissibilité apporte aux clients autochtones. AJO devrait surveiller attentivement ces données et envisager d'être souple en accordant des certificats si ce nombre n'augmente pas comme il est prévu;

  • Plusieurs membres ont dit être d'avis que l'ébauche du document d'AJO sur la mise en liberté sous caution était très bonne. Un des membres a déclaré que la liste des recommandations à la fin de l'ébauche du document de travail fournissait un cadre solide pour appuyer la réflexion sur les problèmes de la mise en liberté sous caution et qu'AJO devait continuer à travailler dans ce sens. Le problème de détention préventive a été décrit comme un problème distinct qui doit son existence à un certain nombre de facteurs, notamment au système judiciaire;

  • Il a été suggéré qu'AJO et les avocats du secteur privé devraient collaborer afin de répondre à la nécessité d'accélérer les enquêtes sur le cautionnement. Le Code criminel prévoit que les enquêtes sur le cautionnement auront lieu promptement, mais il faut maintenant deux ou trois comparutions pour que l'enquête puisse avoir lieu souvent parce que l'avocat du secteur privé n'a pas pu se présenter aux deux premières comparutions. Si le client dit qu'il a son propre avocat pour s'occuper de son enquête sur le cautionnement, l'avocat de service hésite à dire au client qu'il pourraient s'en occuper plus rapidement. Donner aux avocats de service la possibilité de faire une telle offre est essentiellement une décision en matière de politique qui appartient à AJO;

  • Un membre a fait remarquer qu'une autre raison du retard des enquêtes sur le cautionnement est liée à l'admissibilité des clients qui sont incarcérés car il leur est impossible d'obtenir un certificat le jour de leur arrestation. Ils se pourraient qu'ils passent deux jours de plus en prison avant d'être vus. Le problème provient de l'accès au processus de demande de certificat et il se pose souvent au Centre de détention du Sud de Toronto. La situation est envenimée lorsque le client a un problème grave de santé mentale et qu'il a besoin d'aide pour soumettre sa demande;

  • Il a été noté que les révisions de l'ordonnance de détention doivent avoir lieu hâtivement. Les clients ont tellement hâte d'être mis en liberté qu'ils acceptent n'importe quelles conditions qui leur sont offertes. L'assurance de révisions de l'ordonnance de détention hâtives peut les rendre plus propices à contester des conditions peu favorables plutôt que de les accepter;

  • Il a été suggéré qu'AJO élargisse l'ébauche du document de travail pour inclure une étude du recours à des programmes de surveillance après la mise en liberté sous caution. En Colombie-Britannique, les tribunaux font appel à des superviseurs de liberté conditionnelle qui rencontrent les accusés et font en sorte qu'ils respectent les conditions de leur liberté conditionnelle plutôt qu'à des cautions. Il a été noté que ce système qui s'appuie sur un service de probation sans critères de sélection pour garder les personnes en liberté semble bien fonctionner. En Ontario, la culture est différente; les programmes de supervision de la liberté conditionnelle n'acceptent pas tout le monde et la Couronne estime qu'ils ne sont pas assez stricts. Pendant ce temps, à New York, le recours à une supervision dans la communauté en tant que mesure de rechange à la libération sous caution monétaire pour les personnes accusées de crimes non violents est une réussite. Le programme a permis à un plus grand nombre de personnes d'être mis en liberté et a aidé l'état qui faisait face à des problèmes de coûts occasionnés par les incarcérations à économiser des sommes d'argent;

  • Certains membres ont suggéré de recommander, dans le document d'AJO, qu'un plus grand nombre d'enquêtes sur le cautionnement soient entendues par les juges des tribunaux provinciaux plutôt que par des juges de la paix (JP). D'autres membres ont fait remarquer que les enquêtes entendues par des JP ont tendance à prendre plus de temps et que les juges seraient plus susceptibles de rejeter une proposition conjointe. D'autres membres ont indiqué que les deux, les juges comme les JP peuvent prendre de mauvaises décisions. Ils estiment qu'une meilleure formation et une plus grande autonomie aideraient les JP à effectuer un meilleur travail. Un membre a suggéré qu'on pourrait exiger des JP qu'ils soient titulaires d'un diplôme en droit comme c'est le cas en Alberta;

  • Les membres étaient d'accord qu'il était nécessaire que le manuel sur la politique de la Couronne soit révisé;

  • Il a été noté que la libération sous caution dans les cas de violence familiale présentait un problème. Les affaires qui ne sont pas graves et qui aboutissent à une libération sur consentement peuvent tout de même prendre beaucoup de temps. Il a été noté que le groupe d'expert sur les mises en liberté sous caution du ministère du Procureur général avait fait des recommandations sur la manière de traiter ces affaires à l'étape de la libération sous caution. On a également fait valoir que la politique ontarienne de « tolérance zéro » à l'égard de toutes les affaires où il y a des allégations de violence familiale pourrait faire l'objet d'une future cause type;

  • Plusieurs points ont été soulevés au sujet des accusés ayant des problèmes de santé mentale et la libération sous caution, notamment les suivants :

    • Il peut y avoir des possibilités de développer des programmes et des services autour de la mise en liberté sous caution pour les clients atteints de troubles mentaux qui font fréquemment des séjours en prison;

    • La magistrature a signalé le besoin d’une évaluation psychiatrique des accusés ayant des problèmes de santé mentale avant leur mise en liberté sous caution. Cependant ces évaluations prennent du temps et exigent du médecin qui fait l'évaluation d'avoir accès à suffisamment d'information;

    • Une autre préoccupation des médecins concerne l'inclusion d'exigences relatives à la santé mentale dans les conditions de la mise en liberté sous caution. Ces exigences sont souvent trop faciles à inclure. Elles montrent souvent que la Couronne et les juges vont trop loin et elles ne sont pas des conditions adéquates d'ordonnance de mise en liberté sous caution;

    • Une autre difficulté concernant les exigences relatives à la santé mentale résulte de la structure du processus de mise en liberté sous caution; il y a des intérêts qui s'opposent et le médecin traitant n'a aucun contrôle sur l'information qui est présentée au tribunal; cette information ne correspond pas nécessairement à la situation réelle du point de vue médical.

6. Consultation sur l'affichage public des procès-verbaux des réunions du comité consultatif

Le président a sollicité les commentaires du comité sur la proposition d'AJO d'afficher les procès-verbaux des futures réunions et les présentations PowerPoint sur le site Web d'AJO. La version publique des procès-verbaux ne comprendra aucune information confidentielle, n'attribuera aucun commentaire à un individu et n'indiquera pas quels membres sont absents. AJO a décidé de consulter les membres des comités sur la publication des procès-verbaux des réunions et des présentations de façon continue après avoir reçu une demande d'accès à des procès-verbaux de plusieurs années de réunions d'un de ses comités.

Le comité n'était pas contre la proposition d'AJO sous réserve des attributs établis par le président. Il a été noté que la transparence est un sujet qui intéresse tout le monde et que, de nos jours, il n'y a pas de raisons pour ne pas mettre cette information à la disposition du public. Les membres ont été d'avis que les procès-verbaux tels que rédigés en ce moment sont acceptables surtout en raison du fait que les commentaires ne sont attribués à aucun participant en particulier. Un membre a déclaré qu'il semble qu'il n'y a rien dans les procès-verbaux qui pourrait offenser le public. Un membre a fait remarquer qu'il faudrait d'emblée présumer que les procès-verbaux seront rendus publics et de se demander quelles parties ne devraient pas l'être, le cas échéant.

7. Autres questions

Aucune question n’a été soulevée.