Comités consultatifs du conseil d'administration

Réunion du comité consultatif en droit de la famille d’Aide juridique Ontario du 30 septembre 2015

Membres du comité

John McCamus (président); Nicholas Bala; Leighann Burns; Pam Cross; Nikki Gershbain; Jean Hyndman; Lucy McSweeney; Laure Prévost; Joanna Radbord; Louise Toone; James Yakimovich (liaison avec le conseil d’administration d’AJO).

1. Mot de bienvenue et introductions

Le président ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

2. Procès-verbal de la réunion du 9 mars 2015

Le procès-verbal de la réunion du 9 mars 2015 a été approuvé.

3. Présentation PowerPoint et discussion sur la planification des activités d’AJO

Le président expose les points saillants de la présentation PowerPoint de septembre-octobre 2015 sur les projets actuels et futurs d’AJO. La présentation PowerPoint expose un compte rendu des projets actuels d’AJO et offre un aperçu sur ce qui figurera dans le plan d’affaires de l’année prochaine. AJO est tenue de déposer son plan d’affaires pour l’exercice suivant à la fin du mois de décembre.

L’élargissement de l’admissibilité financière à l’aide juridique et l’introduction de nouveaux services d’aide juridique constituent des événements réjouissants pour AJO, rendus possibles par un nouveau financement de la province visant à appuyer l’élargissement de l’admissibilité. La diapositive numéro quatre de la présentation définit les quatre grands changements à l’admissibilité qui ont eu lieu au cours des 12 derniers mois.

  • En juin 2014, AJO a introduit de nouveaux services en droit de la famille relatifs aux services juridiques indépendants ainsi que des ententes de séparation;

  • Il y a eu deux augmentations des seuils d’admissibilité financière de six pour cent, l’une en novembre 2014 et l’autre en avril 2015;

  • L’élargissement de l’admissibilité juridique a eu lieu en juin 2015. À cette occasion, AJO a commencé à délivrer des certificats pour de nouveaux types d’affaires en droit criminel, en droit de la famille, en droit des réfugiés et en droit de la santé mentale.

L’impact de ces changements a été suivi par AJO et il figure dans les tableaux de la diapositive 5 et des suivantes. AJO estime qu’environ 20 000 certificats supplémentaires seront délivrés cette année en raison de l’élargissement de l’admissibilité.

Une part proportionnelle du nouveau financement a également été allouée aux cliniques d’aide juridique et aux sociétés étudiantes d’aide juridique (SEAJ). Les cliniques et les SEAJ ont été consultées sur la répartition des fonds, et les résultats de ces consultations sont présentés sur la diapositive 9. Une partie de l’argent a été utilisé pour traiter les problèmes de financement causés par les changements démographiques. Ces changements ont entraîné, au fil du temps, une augmentation de la population à faible revenu dans la zone de service de certaines cliniques.

Parmi les autres projets en cours, on compte le soutien continu qu’AJO apporte au projet de transformation des cliniques. Bien qu’il s’agisse d’un grand projet, la transformation des cliniques de la région du Grand Toronto (RGT) est figée depuis que le groupe qui menait le projet a déterminé qu’il y avait un manque de consensus. Certaines cliniques de la RGT travaillent en petits groupes pour développer d’autres idées. Dans d’autres régions de la province, les cliniques travaillent en collaboration sur des projets de transformation qui permettront de réaliser des économies de coûts et d’augmenter les services aux clients.

Le procureur général a mis en place une table ronde de la justice et deux sous-tables, centrées respectivement sur le droit de la famille et le droit pénal. AJO participe activement au soutien de ce processus. La table sur le droit de la famille étudie des idées pour la modernisation et la rationalisation des processus des tribunaux de la famille, à commencer par la façon dont les clients sont triés par le système de justice en droit de la famille. La première réunion aura lieu le 1er octobre 2015 et la seconde est prévue pour le 29 octobre 2015. On ne sait pas encore qui seront les autres participants à la Table ronde de la justice en droit de la famille, ni si les conclusions seront rendues publiques. AJO rendre compte au comité de ce qu’elle a appris des premières rencontres. Les commentaires des membres du comité seront les bienvenus.

Le conseiller en politiques d’AJO pour le droit de la famille a indiqué qu’AJO allait parler de ses services d’information et de conseils précoces lors de la réunion du 1er octobre 2015 et recommander des principes pour le triage des clients ainsi que des idées pour améliorer les processus de triage existants. Il existe deux types de triage à considérer, le triage au sein du système judiciaire et le système de triage hors système, qui comprend des accords de médiation, de négociation et de séparation. AJO propose que ces deux types de triage soient examinés ensemble de façon à ce qu’ils soient axés sur l’utilisateur et qu’ils permettent aux personnes de comprendre la façon dont elles pourraient circuler à travers le système et atteindre un résultat prévisible. Parmi les idées, on compte une meilleure intégration des services juridiques et non juridiques qui rendrait les services disponibles à un plus grand nombre de points d’accès, et la création d’un poste de « navigateur » pour aider les clients à s’orienter à travers le système.

AJO continue de se concentrer sur les stratégies en matière de services pour aider les clients vulnérables. La première stratégie d’AJO a été la Stratégie de justice applicable aux Autochtones. À travers cette dernière, AJO se concentre sur des projets spécifiques chaque année. Cette année, les priorités comprenaient l’élargissement des services de rédaction de rapports Gladue et l’élaboration de la formation en compétence culturelle pour le personnel d’AJO. La Stratégie en matière de santé mentale est en cours d’élaboration et le plan d’action concernant la stratégie sera bientôt rendu public. Plusieurs projets relatifs à la Stratégie en matière de santé mentale sont déjà en cours, notamment le Programme d’appel en santé mentale et une collaboration avec la Commission de la santé mentale du Canada afin de mettre au point une formation.

La troisième stratégie à l’intention des clients qui sera mise en place AJO sera une Stratégie en matière de violence familiale. Le directeur général du service des politiques et de la recherche stratégique d’AJO a fait le point sur la Stratégie en matière de violence familiale devant le comité. Un document de consultation sur la stratégie a rendu public durant l’été. Ce document rend compte de ce qu’AJO a appris par le biais des consultations préalables et de l’évaluation des besoins. Le lien vers le document sur le site Web d’AJO figure dans la présentation PowerPoint. D'ici décembre, environ 30 séances de consultation publique en personne auront lieu partout dans la province, et pour l'instant, environ 400 personnes se sont inscrites à une session. AJO organise également des rencontres avec des organismes et des individus. Les commentaires ont jusqu’ici été favorables. Les participants recevront un récapitulatif des consultations et l’ébauche du document de travail sur la stratégie sera prête au cours de l’année prochaine.

La liberté provisoire est un domaine dans lequel AJO cherche à faire plus pour en résoudre les problèmes systémiques. Les nouveaux services élargis en matière de liberté provisoire ont été inclus dans le cadre de l’élargissement de l’admissibilité juridique en juin, et AJO a également d’autres idées pour le cautionnement. Ces idées sont décrites dans une ébauche du document de travail sur la stratégie qu’AJO sera ravie de faire part au comité pour en recueillir les commentaires.

AJO consulte son comité consultatif sur le droit carcéral au sujet des besoins des clients dans le milieu pénitentiaire. La Queen’s Prison Law Clinic a un nouveau financement et élargira ses services. Au cours de l’année écoulée, AJO a amélioré son processus et les soutiens qu’elle apporte aux causes types par le biais du Comité des recours collectifs et des causes types (CRCCT).

Dans la perspective de la planification pour 2016-2017, l’une des priorités absolues pour AJO sera de continuer de mettre en œuvre l’élargissement de l’admissibilité. La province s’est engagée sur 4 ans pour un financement. La quatrième année, à savoir 2017-2018, le montant du financement au titre de l’élargissement de l’admissibilité qui sera ajouté au budget de base d’AJO sera de 67 millions de dollars. Le financement que la province a apporté durant trois ans pour les projets en droit de la famille arrive à échéance, mais les améliorations et les nouveaux services qui ont été introduits grâce à ce financement (les nouveaux certificats en droit de la famille, l’amélioration du tarif pour les affaires de protection de l’enfance, et l’élargissement des centres de services de droit de la famille) continueront. La capacité d’AJO à introduire une autre série d’élargissements à l’admissibilité juridique dépendra de la disponibilité du financement qui, lui-même, dépend du coût de la mise en place de la première série.

Le processus d’analyse environnementale d’AJO examinera également les défis budgétaires. Le nouveau financement relatif à l’admissibilité ne peut être utilisé que pour fournir des services à de nouveaux clients, et AJO doit absorber le coût non provisionné des hausses tarifaires. La province, qui œuvre au remboursement de son déficit, a mis en place un processus d’examen des économies.

Le processus de planification d’AJO étudiera les priorités provinciales, comme indiqué dans les lettres de mandat de la première ministre aux ministres, et prendra en compte les tendances en matière de services et de clientèle. La baisse des accusations criminelles déposées devant la Cour de justice de l’Ontario est une tendance majeure suivie par AJO. Ce type d’accusations a connu une baisse d’environ 18 pour cent au cours des cinq dernières années. Cette baisse a eu un impact sur les avocats du secteur privé en droit criminel, même si le nouveau service de certificat au titre de l’admissibilité juridique contribue à augmenter le nombre de certificats délivrés pour les affaires criminelles. Les certificats délivrés pour des affaires de droit de la famille sont à la hausse, même si les certificats concernant des affaires de protection de l’enfance sont en baisse, et le nombre de certificats délivrés pour des questions de droit des réfugiés est à la hausse. Les tendances concernant les prestataires de services montrent une augmentation du nombre d’avocats nouvellement admis au Barreau qui font du travail d’aide juridique.

En plus d’accroître l’admissibilité, les priorités vraisemblables d’AJO pour 2016-2017 comprendront la poursuite du travail sur les stratégies à l’attention des clients prioritaires. Parmi les autres idées évoquées pour le plan d’affaires, on compte le fait de mettre l’accent sur la transparence et l’examen du taux horaire en vertu du tarif de l’aide juridique.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont adressé leurs conseils.

  • Les progrès réalisés par AJO dans la prestation de nouveaux services et dans la délivrance d’un plus grand nombre de certificats pour les questions de droit de la famille ont été décrits comme étant très encourageants;

  • Les membres du comité avaient bon espoir que le processus de la Table ronde de la justice en droit de la famille conduirait à de bonnes choses, mais ils ont trouvé que le processus avait été jusqu’à présent quelque peu mystérieux. Le fait qu’aucun document de travail ni aucun autre document, objectif ou délai n’ait été remis aux invités suggère qu’il ne faut pas s’attendre à un processus de transformation majeur. Les membres du comité ont estimé qu’ils auraient aimé voir plus de transparence dans le processus;

  • La possibilité de permettre au personnel d’un autre organisme gouvernemental d’assister à la formation de sensibilisation à la violence familiale d’AJO a été soulevée. Il s’agit d’un bon exemple de collaboration entre organismes et d’économies des deniers publics pour leur éviter de devoir tout réinventer à chaque fois. Il serait bon d’avoir la même possibilité lorsqu’AJO déploiera sa formation en compétence culturelle autochtone;

  • Le déplacement est un défi pour les personnes dans la partie nord de la province qui espèrent assister à l’une des consultations sur l’élaboration d’une stratégie en matière de violence familiale d’AJO. Par exemple, pour un membre d’un groupe de femmes, 16 heures de déplacement seraient nécessaires pour qu’elle puisse rendre à une consultation à Sioux Lookout. AJO pourrait envisager d’utiliser la technologie pour celles et ceux qui ont besoin de parcourir de longues distances afin de participer à des consultations dans le Nord;

  • Le travail d’AJO concernant la mise en liberté provisoire est important. Le document sur la mise en liberté provisoire mis au point par AJO a suscité de l’intérêt. Il a été souligné que les droits des accusés et les droits des victimes sont tous deux importants et qu’il est nécessaire de sensibiliser et d’étudier les questions et les services de mise en liberté provisoire sous différents angles. Parce que la liberté provisoire peut connaître et connaît des dysfonctionnements, il est nécessaire d’étudier la liberté provisoire en prenant comme perspective la violence envers les femmes. Il a été suggéré par un membre du comité qu’AJO pourrait se pencher sur la prestation de services aux victimes qui irait au-delà de ce qui est disponible par l’entremise du programme de services aux victimes;

  • Les membres ont été priés de prendre note du fait que de jeunes avocats sont engagés à effectuer du travail d’aide juridique. Cette tendance générale s’applique dans une moindre mesure aux avocats qui traitent des affaires de protection de l’enfance, mais il a été noté qu’AJO et le Bureau de l’avocat des enfants (BAE) ont tous deux effectué un bon travail de sensibilisation auprès des facultés de droit pour encourager les nouveaux avocats à envisager de faire du travail relatif à la protection de l’enfance.

4. Le point sur le droit de la famille

Le Conseil en politiques pour le droit de la famille d’AJO a fait le point sur les projets en droit de la famille. AJO se trouve dans les premiers stades d’exploration de deux projets d’élargissement de l’admissibilité juridique en droit de la famille potentiels qui ne figuraient pas dans la première série de l’élargissement de juin 2015.

  • Un projet pilote à petite échelle limité visant à fournir un service aux familles très conflictuelles;

  • La prestation de services communautaires intégrés pour les victimes de la violence familiale financièrement admissibles.

Après que la SEAJ a reçu un nouveau financement d’AJO pour fournir des services en droit de la famille, des préoccupations ont été soulevées par la magistrature quant à la capacité des étudiants en droit à comparaître au tribunal pour des questions de droit de la famille. AJO a travaillé avec le SEAJ, la Law Society et Pro Bono Students Canada pour répondre à ces préoccupations. En juin 2015 les règlements administratifs du Barreau ont été modifiés afin de clarifier et de modifier les règles concernant les instances lors desquelles les étudiants peuvent fournir des services en droit de la famille. AJO a également travaillé avec la Cour de justice de l’Ontario (OCJ) sur les lignes directrices pour les étudiants qui comparaissent devant le tribunal sur des affaires de droit de la famille. Ces lignes directrices ont été achevées en août.

En novembre 2014, la réforme du tarif pour les affaires relevant de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF) a été introduite par AJO. AJO reconnaît également qu’il y a eu des changements dans le domaine du droit de la famille qui ont entraîné une augmentation du temps que les avocats passent sur ces affaires. AJO a reçu une demande de la Family Lawyers Association dans laquelle cette dernière propose des domaines du droit de la famille relatifs à la violence familiale pouvant faire l’objet d’une réforme du tarif. Le nouveau financement relatif à l’admissibilité ne peut pas être utilisé pour régler des questions liées au tarif et AJO devra procéder avec prudence. Les données sur l’impact financier des réformes tarifaires pour des affaires relevant de la LSEF contribueront à renseigner AJO sur ce qui peut être possible dans le domaine du droit de la famille relatif à la violence familiale.

AJO cherche également à mettre à jour les normes des listes d’avocats en droit de la famille. Les domaines d’étude comprennent des normes plus strictes pour les listes d’avocats en droit de la famille et en matière de protection de l’enfance, de nouvelles normes pour la liste d’avocats relative à la violence familiale, une liste d’avocats pour les règlements des différends consensuels et une liste d’avocat spéciale pour les avocats qui travaillent avec les Premières nations, les Métis et les Inuits. Ces idées seront développées en consultation avec le comité et d’autres participants.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont donné des conseils :

  • Il a été souligné qu’il n’existe pas de définition unique du concept « à haut conflit » dans le cadre d’affaires de famille. Le travail est effectué par les professeurs Michael Saini de l’Université de Toronto et Rachel Birnbaum de Western pour élaborer un instrument qui pourrait être utilisé pour repérer ces questions. Les gens ont tendance à mélanger ce qui relève de situations à haut conflit avec ce qui relève de la violence familiale. Il est nécessaire d’éclaircir la question;

  • Les membres du comité ont été heureux d’entendre qu’un accord avait été conclu sur la façon dont les étudiants en droit peuvent offrir des services de droit de la famille et que des lignes directrices avaient été élaborées. Il s’agit d’un grand projet et il serait bon qu’il soit étendu de l’OCJ aux tribunaux unifiés de la famille (TUF). Il était prévu que les SEAJ et la Cour supérieure travaillent ensemble pour permettre aux étudiants d’être engagés de façon similaire sur les sites des TUF. Le résultat sera que les SEAJ seront en mesure de fournir de meilleurs services aux clients;

  • Il a été noté que peu de stages comportent un volet de travail en droit de la famille. Le mentorat est important. Le fait de recourir à de jeunes avocats pour travailler sur des affaires par l’entremise du programme d’assistance d’AJO sera utile à cet égar;

  • Le travail qu’AJO effectue sur les normes des listes d’avocats en droit de la famille pourrait comprendre la mise en place d’une liste d’avocats pour les avocats qui travaillent avec les jeunes. Les jeunes dans le système de protection de l’enfance qui sont accusés d’un acte criminel constituent un groupe particulièrement vulnérable et ils font face à une multitude de problèmes. Différentes compétences sont exigées des avocats. Il existe de réelles préoccupations dans ce domaine; il a été estimé que les avocats devraient avoir à suivre une formation avant de travailler avec les jeunes qui sont confrontés au système de justice criminelle. Le Bureau de l’avocat des enfants (BAE) et Justice for Children and Youth appuieraient une telle initiative;

  • Une formation sur l’utilisation du système de facturation d’AJO constitue aussi une bonne idée pour les avocats inscrits sur les listes d’avocats. Il a été souligné qu’AJO a apporté des améliorations substantielles dans ce domaine, et que le processus de facturation est maintenant beaucoup plus facile à utiliser.

5. Consultation sur l’affichage public des procès-verbaux des réunions du comité consultatif

Le président a présenté une proposition visant à rendre le processus de comité consultatif plus transparent. Il s’agirait de publier sur le site Web d’AJO les noms des membres du comité, des versions publiques des procès-verbaux de réunion, et les documents des comités comme la présentation PowerPoint générale. Les membres du comité ont été invités à faire part de leurs commentaires sur cette proposition. Le conseil d’administration effectue une consultation à ce sujet auprès de chacun de ses comités consultatifs.

Les membres ont souligné le fait que la transparence est un enjeu important. Les intervenants, en particulier les avocats du secteur privé, veulent obtenir plus de renseignements d’AJO et le fait de rendre ces documents accessibles irait dans ce sens. En outre, il sera bon que le public puisse voir que les gens travaillent ensemble pour résoudre les problèmes et pour utiliser l’argent des contribuables à bon escient, plutôt que de travailler dans des silos coûteux.

On a estimé que les renseignements contenus dans la présentation PowerPoint seraient utiles à beaucoup de gens.

Il a été convenu que les noms des membres devraient être divulgués, mais que les commentaires devaient être rendus anonymes dans les procès-verbaux.

Les membres n’ont pas estimé que la transparence entrave les conversations du comité. Il a également été souligné qu’AJO peut être contactée par des groupes qui sont en désaccord avec la direction prise par l’organisme, mais que cela ne constitue pas une raison suffisante pour ne pas être transparent.

6. Mesures

  • AJO rendra compte au comité de ce qui est ressorti des premières réunions de la Table ronde de la justice en droit de la famille.

  • AJO transmettra son document sur les problèmes relatifs au système de mises en liberté provisoire aux membres du comité.

7. Autres questions

Aucune question n’a été soulevée.