Better Billing Bulletin

Numéro 7, Juin 2008

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Les Services aux avocats et paiements d'Aide juridique Ontario sont heureux de vous offrir une fiche de renseignements mensuelle : la Fiche de facturation facile. Ce bulletin est un moyen de procurer aux avocats et à leurs employés des renseignements en matière de tarif et de facturation. Nous espérons qu'il pourra vous être utile.


B3 Lettres d'augmentation discrétionnaire - Éléments à considérer

Manuel du tarif Chp. 2-19

Lorsque vous faites une demande d'augmentation discrétionnaire, vous devez joindre votre lettre de demande et le bordereau indiquant les heures et les activités à votre facture en ligne.

Votre lettre de demande d'augmentation discrétionnaire doit expliquer les circonstances qui, pendant la période de facturation, ont rendu l'affaire exceptionnelle ou complexe, ou pour lesquelles l'affaire a exigé plus de temps que d'habitude. Votre bordereau doit fournir, de manière précise, la nature de chaque présence en cour; les explications comme : " présente à l'audience " ou " présent en cour " ne sont pas valables.

Dans les affaires de droit civil, donnez la date de la première conférence sur la gestion de la cause ainsi que le nombre de présences en cour de même que la nature et le résultat de chacune d'elles. Ces renseignements nous aideront à déterminer la légitimité de votre demande de tarif additionnel. Les motions, n'étant pas des jours de conférence préparatoire après le premier jour ni des conférences de gestion de la cause, ne donnent pas droit à un tarif additionnel, elles pourraient cependant justifier une augmentation discrétionnaire.


B3 Débours autorisés avant la mise en service 'Aide juridique en ligne

Cette classe de la facturation en ligne ne s'applique qu'aux débours qui ont été autorisés avant 2004. Choisir cette classe pour des débours survenus après 2004 occasionnera des délais dans le paiement de votre compte. Ne facturez pas les transcriptions d'appel ou les frais de déplacement comme des " Débours autorisés avant la mise en service d'Aide juridique en ligne ". Faites nous parvenir les factures des sténographistes judiciaires pour les transcriptions et les reçus ou factures pour les frais de déplacement autres que le kilométrage et les repas pour que nous ajoutions ces débours au certificat, à défaut de quoi, votre paiement sera retardé. En cas de doute, contactez le service des comptes créditeurs en ligne au 416 979-2352, poste 5521 ou au 1 800 668-8258 poste 5521 avant d'utiliser la classe " Débours autorisés avant la mise en service d'Aide juridique en ligne".


B3 Heures d'accès d'Aide juridique en ligne

Aide juridique en ligne, votre site pour la facturation, est en service de 5 h à 23 h 55, 7 jours par semaine, sauf pendant les périodes d'entretien périodique. Le site n'est pas accessible de 23 h 55 à 4 h 55, durant,les petites heures du matin, pour nous permettre de conduire, sans interruptions techniques, le processus quotidien de traitement par lots qui a pour but de mettre le système à jour. Si vous êtes en ligne à 23 h 55, vous ne pourrez pas compléter votre facturation. Le système mettra fin à votre session. Pour toute question, communiquez avec le Centre d'aide aux avocats.


B3 Manuel du tarif revu

Avez-vous vu la nouvelle version du Manuel du tarif?


Dites-nous ce que vous pensez de ette fiche et indiquez-nous les sujets que vous aimeriez voir traiter en communiquant avec le Centre d'aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934