Better Billing Bulletin

Numéro 4, Mars 2008

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Les Services aux avocats et paiements (SAP) d'Aide juridique Ontario sont heureux de vous offrir une fiche de renseignements mensuelle : la Fiche de facturation facile. Ce bulletin est un moyen de procurer aux avocats et aux employés des renseignements en matière de tarif et de facturation. Nous espérons qu'il pourra vous être utile.


B3 Manuel du tarif revu

Avez-vous vu la nouvelle version du Manuel du tarif?


B3 Évaluations - LSEF : Qui paie?

Généralement, AJO n'autorise pas les évaluations des familles, des individus et de la capacité à s'acquitter des responsabilités parentales dans les affaires relatives à la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. Conformément à une entente de 1987, le SAE, au nom du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse (MSEJ), est tenu de payer les évaluations ordonnées par le tribunal en matière de LSEF.

L'avocat doit toujours demander que le tribunal ordonne au SAE de supporter le coût d'une évaluation indépendante. L'avocat ne doit chercher à obtenir le financement d'AJO que lorsque le tribunal refuse d'ordonner une évaluation en vertu de l'art. 54 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille ou lorsqu'une évaluation indépendante ordonnée par le tribunal ne favorise pas la partie qui bénéficie de l'aide juridique.

L'avocat ne doit pas consentir à partager les coûts d'une évaluation dans une affaire relative à LSEF sans obtenir au préalable l'autorisation d'AJO.

Si vous avez besoin d'un exemplaire des directives du tribunal et des instructions du MSEJ, communiquez avec la gestion des débours des SAP au 416 979-2352 ou 1 800 668-8258, poste 5000.


B3 Se faire payer - notre engagement envers vous!

Nous faisons tous les efforts pour vous payer rapidement. Si votre facture respecte les lignes directrices du tarif, qu'elle est exacte et que vous la soumettez en ligne, elle sera payée dans les 24 à 28 jours suivant sa soumission. Si votre facture ne concorde pas aux données électroniques que nous avons, elle vient s'ajouter à notre stock de factures d'exception non payées qu'un membre de notre personnel doit vérifier. Dans la mesure où nous recevons les renseignements que nous avons demandés, comme une lettre de demande d'augmentation discrétionnaire, nous payons 70 % des factures dans les 30 jours et 90 %, dans les 60 jours. Si vous avez des questions au sujet du statut d'une facture non payée, communiquez avec le Service aux avocats et paiements au numéro plus bas.


B3 Déclaration annuelle de l'avocat ou avocate - Date limite le 30 juin 2008

Prenez un instant pour remplir la Déclaration annuelle afin de confirmer que vous êtes toujours en conformité avec les normes des listes et afin que votre nom continue de figurer sur l'une ou sur plusieurs des listes suivantes : droit criminel, droit de la famille, LSEF, droit des réfugiés, et CCC. Un lien vers le formulaire électronique figure sur la page d'accueil Avocats. Pour obtenir des renseignements additionnels, visitez www.legalaid.on.ca/fr/info/annual_selfreport.asp


Dites-nous ce que vous pensez de ette fiche et indiquez-nous les sujets que vous aimeriez voir traiter en communiquant avec le Centre d'aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934