Les brèves d’Aide juridique Ontario

AJO et le MPG développent des ressources concernant les affaires de droit de la famille qui sont assujetties à la Convention relative à la signification de La Haye

Le 27 octobre 2017

En juin 2016, la Cour divisionnaire a publié sa décision dans l’arrêt Wang c. Lin (en anglais). Wang v. Lin La Cour a statué que la Convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention relative à la signification de La Haye) s’applique également aux instances de droit de la famille. Ceci signifie que lorsque l’intimé vit dans un pays qui a signé la Convention relative à la signification de La Haye, le requérant doit lui signifier les documents conformément aux conditions de la Convention relative à la signification de La Haye. Certains pays signataires exigent que la signification d’actes judiciaires se fasse par voie d’une autorité centrale alors que d’autres pays permettent d’autres voies de transmission comme la signification par la poste.

Aide juridique Ontario et le ministère du Procureur général ont mis des ressources à la disposition des avocats et avocates et des litigants qui doivent signifier des documents conformément à la Convention relative à la signification de La Haye.

AJO élabore également d’autres ressources, notamment un organigramme du processus et une formation Lunch and Learn sur la signification de documents conforme à la Convention relative à la signification de La Haye qui aura lieu le 11 décembre 2017 pour le personnel d’Aide juridique Ontario. La formation sera disponible sur le site Web de LAO LAW peu de temps après.

Pour en savoir davantage

Les ressources énumérées ci-dessous se trouvent sur la page des documents secondaires de la rubrique droit de la famille du site Web de LAO LAW (identifiant requis).

  • Procédure : Signification de documents à l’étranger— Règles de procédure civile, R. 17.05(3) and the Hague Service Convention
  • Signification de documents en dehors du Canada.
  • Tableaux A et B, produits par le ministère du Procureur général
  • Organigramme du processus

Pour de plus amples renseignements

Contactez le Service de soutien aux programmes à Gen‑OperationalSupport@lao.on.ca.