Les brèves d’Aide juridique Ontario

Le formulaire normalisé d'enquête judiciaire portant sur la compréhension par l’accusé(e) de la signification du plaidoyer de culpabilité est désormais disponible en ligne

Le 27 octobre 2017

Le formulaire d'Enquête judiciaire portant sur la compréhension par l'accusé de la signification du plaidoyer de culpabilité d'Aide juridique Ontario, conçu pour faciliter la compréhension éclairée des plaidoyers de culpabilité, est désormais disponible en ligne ainsi que dans les bureaux des avocats de services au sein des palais de justice, et ce, partout en Ontario.

Élaboré à la suite de vastes consultations auprès des avocats et des avocats principaux de la défense d'AJO, des avocats du secteur privé en droit criminel ainsi que de la magistrature, ce formulaire aide à protéger les clients et les avocats d'AJO et garantit que les accusés, s'ils décident de le faire, inscrivent des plaidoyers de culpabilité éclairés.

Le formulaire d'Enquête judiciaire portant sur la compréhension par l'accusé de la signification du plaidoyer de culpabilité témoigne de l'engagement d'AJO envers une représentation et des services juridiques de qualité pour ses clients.

Il est disponible en français et en anglais.