Les brèves d’Aide juridique Ontario

Modifications au règlement sur la dispense des frais

Le 7 juin 2017

Récemment, le ministère du Procureur général a annoncé des modifications au Règlement sur la dispense des frais pour permettre aux clients d’Aide juridique Ontario qui reçoivent certains services juridiques d’être dispensés de s’acquitter de leurs frais judiciaires.

Les avocats peuvent appliquer cette dispense immédiatement pour une instance ou une cause en droit de la famille, en droit civil ou à la Cour des petites créances quand il est prévu que des frais judiciaires seront engagés. Il est recommandé que les clients soient invités à signer la dispense des frais dès le début, car la dispense ne peut être appliquée rétroactivement. Dans les mois à venir, AJO commencera à demander aux avocats de remplir un formulaire de dispense de frais pour toutes les affaires de droit de la famille et civiles, car les frais admissibles payés au tribunal ne seront plus remboursés en tant que débours à compter du 1er septembre 2017.

La nouvelle dispense des frais s’applique aux frais que le tribunal exige dans des affaires civiles et de droit de la famille ainsi que des affaires à la Cour des petites créances. Elle ne s’applique pas aux frais suivants :

  • Frais qui sont versés à une personne qui est indépendante du tribunal (p. ex., avocats, transcripteurs judiciaires autorisés, examinateurs officiels, témoins et médiateurs);
  • Frais se rapportant à des affaires criminelles;
  • Frais versés au shérif ou à l’huissier de la Cour des petites créances pour faire exécuter une ordonnance (à moins que l’ordonnance soit rendue en vertu du paragraphe 35 (3) de la Loi de 1997 sur la protection des locataires);
  • Frais exigés par le Bureau d’enregistrement des actions en divorce (Canada);
  • Frais de signification de documents;
  • Frais exigés dans le cadre d’instances de faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
  • Dépens que vous avez l’ordre de verser à l’autre partie.

En outre, une fois qu’une dispense des frais a été accordée, les clients d’Aide juridique Ontario et leurs témoins seront admissibles aux services d’un interprète judiciaire, et ce, gratuitement.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web du ministère du Procureur général, vous y trouverez des informations pour obtenir une dispense des frais judiciaires.