Les brèves d’Aide juridique Ontario

Mise en place d’un projet pilote sur les 2e conférences judiciaires dans 15 tribunaux de l’Ontario

Le 27 mai 2016

Avis : vous trouverez des renseignements détaillés sur le projet pilote à la page Conférences judiciaires préparatoires.

Aide juridique Ontario a mis en place un projet pilote pour la mise en œuvre des pratiques exemplaires relatives aux conférences judiciaires préparatoires au procès, aussi appelées conférences préparatoires avec juge (CJP), récemment élaborées par la Cour de justice de l’Ontario. Parmi les meilleures pratiques, on compte la nécessité d’effectuer un suivi au moyen d’une procédure de gestion de la cause au plus tard dix semaines avant la date du procès. Ce projet pilote est le fruit des délibérations du Comité du Projet de modernisation du système de justice pénale de l’Ontario, co‑présidé par l’honorable Lise Maisonneuve, juge en chef, et par monsieur Monahan, sous-procureur général.

Aide juridique Ontario (AJO) collabore avec la Cour de justice de l’Ontario, les avocats de la défense en droit criminel et le ministère du Procureur général à un projet pilote dans quinze de ses tribunaux répartis sur l’ensemble de la province. AJO y financera les services d’un avocat de la défense qui mène une deuxième CPJ ou une deuxième procédure de gestion de la cause essentiellement similaire dans l’un des tribunaux où le projet est mis à l’essai. Après avoir mené des consultations dans la province, les sites suivants ont été sélectionnés :

  1. Brampton
  2. College Park
  3. Durham (Oshawa)
  4. Etobicoke
  5. Halton (Milton)
  6. London
  7. Newmarket
  8. North York
  9. Ancien hôtel de ville
  10. Ottawa
  11. Scarborough
  12. Sudbury
  13. Thunder Bay
  14. Timmins
  15. Windsor

Le financement pour le projet pilote a débuté le 1er avril 2016 et se termine le 31 mars 2018. Les résultats du projet pilote seront utilisés pour déterminer si AJO augmentera le financement pour les deuxièmes procédures de gestion de la cause dans la province.

La Cour de justice de l’Ontario a la compétence exclusive pour déterminer la nature de la deuxième procédure de gestion de la cause menée dans les palais de justice, conformément aux meilleures pratiques en vigueur. Cependant, compte tenu du soutien important qu’elle apporte dans ce projet, AJO ne peut financer que les deuxièmes procédures qui sont soit une deuxième CPJ soit une deuxième procédure de gestion de la cause essentiellement similaire. Le projet pilote n’englobe pas les audiences pour cibler les questions en litige et les enquêtes préliminaires. Pour obtenir un financement d’AJO, la deuxième procédure de gestion de la cause devra répondre aux critères suivants :

  • La deuxième CPJ ou la deuxième procédure essentiellement similaire a été fixée au 1er avril 2016 ou à une date postérieure;
  • Les parties qui assistent à la procédure doivent être préparées et avoir le pouvoir de prendre des décisions exécutoires concernant l’évolution de l’affaire;
  • Le dossier a fait l’objet d’un examen rigoureux;
  • Les requêtes en vertu de la Charte que les parties présenteront au procès, sont déterminées, confirmées, etc.;
  • Les positions quant au règlement possible de l’affaire, le cas échéant, ont été communiquées;
  • Une estimation du temps nécessaire pour mener l’instance à terme a été étudiée et confirmée;
  • La disponibilité et la présence des témoins sont confirmées;
  • Les questions de droit qui pourraient être soulevées dans le cadre de l’instance ont été repérées et les parties ont convenu de l’admission des faits.

AJO rationalise actuellement le processus de facturation afin d’améliorer Aide juridique en ligne et de permettre aux avocats qui sont tenus d’assister soit à une deuxième CPJ soit à une deuxième procédure de gestion de la cause essentiellement similaire dans l’un des tribunaux où le projet est mis à l’essai, de modifier automatiquement leurs certificats pour obtenir un maximum de deux heures de facturation additionnelles. AJO autorise les avocats de la défense à facturer deux heures supplémentaires en fonction du tarif pour les affaires pour lesquelles une deuxième CPJ ou une deuxième procédure de gestion de la cause essentiellement similaire a lieu. AJO enverra aux avocats un courriel distinct relatif à la facturation dans les trois ou quatre semaines à venir.

Questions

Marcus Pratt
Directeur, Service des politiques et de la recherche stratégique
Courriel : PrattM@lao.on.ca