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Aide juridique Ontario accueille favorablement la décision de la province d’interdire le fichage et les contrôles policiers de routine

Le 30 octobre 2015

Aide juridique Ontario (AJO) attend avec intérêt de pouvoir apporter sa contribution au règlement provisoire sur les contrôles policiers de routine annoncé récemment par le gouvernement de l’Ontario.

Si le règlement était adopté, il viserait d’obliger les agents de police à informer la personne que l’interaction est volontaire et qu’elle dispose du droit à y mettre fin. Le règlement provisoire prévoit en outre les conditions associées aux interactions.

« AJO félicite le gouvernement d’avoir pris la décision de rendre illégaux les contrôles de routine aléatoires et arbitraires par les forces de police, a déclaré John McCamus, président d’AJO. Cette annonce représente un pas en avant pour la protection des droits de la personne, ce qui renforcera la confiance du public envers les services de police. AJO est engagée à travailler avec les communautés pour faire en sorte que la réglementation gouvernementale soit appliquée ».

La soumission d’AJO figure parmi les 510 soumissions (476 provenant de particuliers et 34 d’organismes) reçues par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels au sujet du fichage et des contrôles policiers de routine.

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