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Nouvelles lignes directrices sur l'admissibilité financière pour Aide juridique Ontario

Le 1er avril 2015


À compter du 1er avril 2015, Aide juridique Ontario (AJO) mettra en œuvre la deuxième augmentation (sur trois) du seuil d'admissibilité financière pour tous les services d'aide juridique. AJO a donné effet à la première augmentation de six pour cent le 1er novembre 2014. Ces augmentations s'appliquent à tous les services d'aide juridique.

Programme de certificats

Le programme de certificats accorde aux Ontariens et Ontariens à faible revenu admissibles des services de représentation juridique financés par des fonds publics. Un certificat est un document qui garantit que l'avocat sera payé pour représenter le client de l'aide juridique pendant un certain nombre d'heures. Des certificats ne sont délivrés que pour des affaires juridiques très graves, comme par exemple : <

  • Des accusations criminelles qui seront probablement sanctionnées par une peine d'emprisonnement;
  • Des problèmes familiaux graves, comme des problèmes de protection de l'enfance;
  • Des affaires relevant du droit des réfugiés et de l'immigration.

Le seuil d'admissibilité financière pour un requérant célibataire, sans personne à charge, va monter de 11 448 $ de revenu brut annuel à 12 135 $ de revenu brut annuel. Le seuil d'admissibilité devrait être haussé à nouveau, pour atteindre 12 863 $ de revenu brut annuel, le 1er avril 2016.

Taille de la famille Revenu annuel brut
1er nov. 2014 1er avr. 2015 1er avr. 2016
1 11 448 $ 12 135 $ 12 863 $
2 19 805 $ 20 993 $ 22 253 $
3 22 577 $ 23 932 $ 25 367 $
4 25 511 $ 27 042 $ 28 664 $
5+ 28 317 $ 30 016 $ 31 817 $

Services des avocats de service

Le programme des avocats de service fournit des services juridiques dans des affaires portées devant un tribunal criminel, de droit de la famille ou de protection de l'enfance, à des Ontariens et Ontariennes à faible revenu qui ne sont pas représentés par un avocat. Ces services comprennent ce qui suit :

  • Fournir des conseils au sujet des droits juridiques, des obligations et des procédures judiciaires;
  • Fournir de l’aide dans la salle d’audience pour des enquêtes sur le cautionnement et des audiences de prononcé de la peine
  • Fournir de l'aide pour des instances de déjudiciarisation, des plaidoyers de culpabilité et des ajournements;
  • Examiner ou préparer des documents judiciaires qui doivent être déposés.

Pour ce programme, le seuil d'admissibilité financière pour un requérant célibataire, sans personne à charge, va monter de 19 080 $ de revenu brut annuel à 20 225 $ de revenu brut annuel. Le seuil d'admissibilité devrait être haussé à nouveau, pour atteindre 21 438 $ de revenu brut annuel, le 1er avril 2016.

Taille de la famille Revenu annuel brut
1er nov. 2014 1er avr. 2015 1er avr. 2015
1 19 080 $ 20 225 $ 21 438 $
2 28 620 $ 30 337 $ 32 131 $
3 32 860 $ 34 832 $ 36 921 $
4 39 220 $ 41 573 $ 44 068 $
5+ 45 580 $ 48 315 $ 50 803 $

Services relevant du domaine de pratique des cliniques

Aide juridique Ontario finance aussi 76 cliniques juridiques communautaires et six sociétés étudiantes d'aide juridique réparties dans toute la province. Ces organismes emploient des avocats, des travailleurs juridiques, des parajuristes et du personnel administratif pour fournir des renseignements, des conseils juridiques et des services de représentation.

Les seuils d'admissibilité financière à ces services augmentent également de six pour cent. Les cliniques juridiques communautaires disposent d'un certain pouvoir discrétionnaire dans l'application de ces lignes directrices. Par exemple, dans le cas d'une famille avec un seul adulte, les seuils sont les suivants :

Taille de la famille Revenu annuel brut
1er nov. 2014 1er avr. 2015 1er avr. 2015
1 16 748 $ 17 753 $ 18 818 $
2 19 398 $ 20 562 $ 21 796 $
3 22 684 $ 24 045 $ 25 488 $
4 24 539 $ 26 011 $ 27 572 $
5 27 083 $ 28 708 $ 30 430 $
6 29 044 $ 30 787 $ 32 634 $

Questions

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Téléphone : 416 979-2352, poste 5103
Courriel : neilfer@lao.on.ca ou media@lao.on.ca

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Ministère du Procureur Général
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