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LAO Newsroom

Explications concernant les nouvelles lignes directrices sur l’admissibilité financière d’Aide juridique Ontario

Le 31 octobre 2014


Cette annonce a été archivée. Pour les renseignements les plus récents sur les lignes directrices, veuillez consulter la page sur l’admissibilité financière..

Le 1er novembre 2014, AJO mettra en œuvre la première de trois hausses annuelles de six pour cent des seuils d’admissibilité financière à tout genre de certificat et aux services des avocats de service qu’elle fournit.

Les seuils d’admissibilité financière aux services offerts par les 76 cliniques juridiques communautaires financées par AJO seront également relevés le 1er novembre. AJO collaborera avec les représentants des cliniques, y compris l’ACJCO, pour déterminer le moyen le plus rapide et le plus efficace de rendre ces fonds accessibles aux services de première ligne des cliniques aussitôt que possible.


Les nouveaux seuils d’admissibilité financière

Certificats

Le seuil d’admissibilité financière pour une personne vivant seule sans personnes à charge passera d’un revenu annuel brut de 10 800 $ à :

  • Un revenu annuel brut de 11 448 $ à partir du 1er novembre;
  • Un revenu annuel brut de 12 135 $ à partir du 1er avril 2015;
  • Un revenu annuel brut de 12 863 $ à partir du 1er avril 2016.

Services des avocats de service

Le seuil d’admissibilité financière pour une personne vivant seule sans personnes à charge passera d’un revenu annuel brut de 18 000 $ à :

  • Un revenu annuel brut de 19 080 $ à partir du 1er novembre;
  • Un revenu annuel brut de 20 225 $ à partir du 1er avril 2015;
  • Un revenu annuel brut de 21 438 $ à partir du 1er avril 2016.

Par suite à ces hausses, on estime que, d’ici au 1er avril 2016, le nombre d’Ontariennes et Ontariens à faible revenu qui seront admissibles à un certificat de l'aide juridique passera de 1 010 000 à 1,4 million. Au nombre de personnes admissibles à un certificat d’aide juridique, s’ajouteront 385 000 Ontariennes et Ontariens à faible revenu qui ne sont pas admissibles aujourd’hui et qui pourront recevoir un certificat d'AJO pour des affaires en droit de la famille, en santé mentale, en droit criminel ou en droit des réfugiés, au cours des trois prochaines années.


Pour de plus amples renseignements


Questions

Feroneh Neil
Chef de service, Communications
Aide juridique Ontario
Téléphone : 416 979-2352, poste 5103
Courriel : neilfer@lao.on.ca ou media@lao.on.ca