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Services d’un avocat de service en droit de la famille maintenant offerts dans le cadre du programme des agents de règlement des différends

Le 3 septembre 2014


Dans le cadre d’un projet pilote de douze mois d’Aide juridique Ontario (AJO), un avocat en droit de la famille travaillant à temps plein, également connu comme un avocat de service, vient maintenant en aide aux clients à faible revenu non représentés qui tentent de changer les conditions de la pension alimentaire figurant dans l’ordonnance finale ou l’entente par le biais du programme des agents de règlement des différends du gouvernement provincial.

Ce projet pilote, qui est mis en œuvre dans les tribunaux de la Cour supérieure à Toronto, Brampton, Milton, Newmarket, Barrie, Durham et Hamilton, fournit de l’aide juridique immédiate aux clients en droit de la famille qui se présentent à ces tribunaux sans avocat.


En quoi ce projet pilot peut-il aider les clients?

La première étape du processus judiciaire pour les personnes désirant changer les conditions de leur pension alimentaire est de présenter une motion en modification devant un agent de règlement des différends, un avocat principal désigné pour mener des conférences de gestion de la cause. L’objectif de cette étape est d’essayer de résoudre certaines ou la totalité des questions des clients devant un tiers neutre au lieu d’un juge.

Jusqu'à récemment, les clients à faible revenu qui se présentaient à ces tribunaux sans avocat devaient se représenter eux-mêmes et souvent leur affaire était ajournée. Les retards dans les tribunaux étaient chose commune, ce qui entraînait des périodes d’absence du travail, le risque de perdre son emploi et des difficultés en matière de garde d’enfants pour les clients qui traversaient une période difficile à cause de la séparation.

Maintenant, dans le cadre de ce projet pilote, l’avocat de service d’AJO conseillera et représentera ces clients, les aidera à négocier et rédigera les ententes appropriées, lorsque les deux parties auront réglé leurs différends, le cas échéant.

D’ailleurs, lorsque les ressources le permettent, l’avocat de service pourra prodiguer des conseils sur les conditions d’entente proposées et aider les clients à déposer leur demande d’ordonnance sur consentement à la cour et à se préparer pour leur prochaine comparution devant le tribunal.


Avantages pour les clients et le système de justice

Le travail de l’avocat de service aidera ces tribunaux à régler les questions relatives à la pension alimentaire d’une manière plus efficiente et contribuera à atténuer les conflits entre les anciens conjoints et à améliorer les résultats pour les familles à faible revenu.

Le remboursement pour l’achat de couches et d’aliments, les services de garde d’enfants et autres dépenses arrivera plus vite. Les personnes qui versent des pensions alimentaires dont le revenu est en baisse seront en mesure de minimiser les difficultés financières en changeant leur ordonnance de pension alimentaire plus rapidement.


Stratégie en droit de la famille d’AJO

Ce projet pilote fait partie des nombreux projets en droit de la famille mis en œuvre par AJO grâce au financement additionnel du gouvernement provincial de 30 millions de dollars sur quatre années.

Il s’inscrit également dans le cadre de la stratégie en droit de la famille d’AJO qui vise à réduire le nombre de plaideurs en droit de la famille qui n’ont pas d’avocat, fournit un moyen de règlement consensuel des différends, élargit le secteur des services de résolution précoce et fournit des services holistiques intégrés.

Chaque année, AJO alloue 70 millions de dollars pour fournir de l’aide à plus de 125 000 Ontariennes et Ontariens à faible revenu par l’entremise d’une vaste gamme de services en droit de la famille, y compris les conseils juridiques sommaires, la médiation, l’aide d’avocats aux centres d’information sur le droit de la famille et aux centres de services de droit de la famille, la représentation par des avocats du secteur privé et les conférences en vue d’un règlement amiable.


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