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Êtes-vous engagé dans le processus de médiation? Les deux parties pourraient être admissibles à l'aide d'un avocat en droit de la famille

Le 3 juillet 2014


Les couples qui se séparent et qui choisissent la médiation pourraient être admissibles à l'aide d'un avocat en droit de la famille de l'aide juridique, car AJO élargit son projet pilote à l'ensemble de la province.

À compter du 3 juillet, lorsqu'un client des services de médiation est financièrement admissible à l'aide d'un avocat, l'autre partie à la médiation pourrait aussi être admissible à cette aide à condition que son revenu ne dépasse pas 50 000 $.

Grâce à ce nouveau service, né sous forme de projet pilote dans des endroits choisis de la province en février 2004, AJO paiera jusqu'à six heures de services d'un avocat en droit de la famille pour qu'il aide et conseille les clients des services de médiation qui sont financièrement admissibles.

Les clients peuvent recevoir des conseils avant d'entamer le processus de médiation, de l’assistance pour se préparer à la médiation et des conseils juridiques après la médiation pour les aider à comprendre leurs droits et obligations en vertu de l’entente de médiation. L’avocat peut aussi les aider à obtenir une ordonnance de la cour ou un document exécutoire pour faire appliquer les conditions de l'entente conclue durant la médiation.

Tous les clients des services de médiation devraient appeler la ligne de services sans frais d'AJO au 1-800-668-8258, pour savoir s'ils sont financièrement admissibles à des conseils juridiques indépendants relatifs à la médiation familiale.

Ce programme appuie les services de médiation fournis par les médiateurs d’AJO et du ministère de la Procureure générale qui offrent ce service gratuitement dans les palais de justice et les médiateurs hors site. Le programme de conseils juridiques indépendants fait partie des nombreux programmes en droit de la famille mis en œuvre par AJO grâce au financement additionnel de 30 millions de dollars du gouvernement provincial au cours des quatre prochaines années. La stratégie en droit de la famille d’AJO vise à réduire le nombre de plaideurs en droit de la famille qui n’ont pas d’avocat, fournit un moyen de règlement consensuel des différends, élargit le secteur des services de résolution précoce et fournit des services holistiques intégrés.

Chaque année, AJO alloue environ 70 millions de dollars à l’aide juridique et procure de l’aide à plus de 125 000 Ontariennes et Ontariens à faible revenu par l’entremise d’une vaste gamme de services en droit de la famille, y compris les conseils juridiques sommaires, la médiation, l’aide d’avocats aux centres d’information sur le droit de la famille et aux centres de services de droit de la famille, la représentation par des avocats du secteur privé et les conférences en vue d’un règlement amiable


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