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Aide juridique Ontario paie maintenant les avocats pour préparer des ententes de séparation

Le 3 juillet 2014


Les clients admissibles qui se séparent de leur conjoint peuvent maintenant recevoir de l’aide d’un avocat d’Aide juridique Ontario (AJO) pour négocier et préparer des ententes de séparation juridiquement contraignantes visant à la garde, le droit de visite, la pension alimentaire et le partage des biens.

« Un trop grand nombre d’Ontariennes et Ontariens se retrouvent en cour sans avocat, parce qu’ils ne comprennent pas leurs droits ou qu’ils ne peuvent pas se permettre d’engager un avocat. »

— John McCamus, président du conseil d’administration d’AJO

Lorsque les deux parties sont chacune représentées par un avocat, elles peuvent être bien informées des conséquences juridiques potentielles de leurs décisions ou de leurs actions. Elles peuvent en outre, tirer le meilleur parti de leur temps en cour et conclure un accord concernant la garde et le droit de visite pour leurs enfants, la pension alimentaire pour enfants et pour époux et l’égalisation et le partage des biens.

« Un trop grand nombre d’Ontariennes et Ontariens se retrouvent en cour sans avocat, parce qu’ils ne comprennent pas leurs droits ou qu’ils ne peuvent pas se permettre d’engager un avocat, dit John McCamus, président du conseil d’administration d’AJO. En payant un avocat pour négocier et préparer des ententes de séparation, AJO est en mesure d’aider les clients à résoudre plus rapidement leurs différends et à leur éviter les procédures judiciaires en droit de la famille. »

AJO payera au maximum 10 heures de service d’un avocat en droit de la famille aux clients financièrement admissibles pour qu’il leur procure l’aide suivante :

  • Obtenir et examiner le dossier;
  • Préparer un relevé financier sous serment, lorsqu’il est question de pension ou de biens;
  • Entamer des négociations ou des discussions en vue d’un règlement avec la partie opposée;
  • Participer à la médiation or à une conférence de règlement à l’amiable d’AJO (le cas échéant)
  • Préparer et examiner une entente de séparation
  • Finaliser une entente de séparation
  • Convertir une entente de séparation en une ordonnance du tribunal (le cas échéant)
  • Déposer une entente de séparation au tribunal (le cas échéant)

Lorsqu’un époux est financièrement admissible à l’aide d’un avocat, l’autre époux peut aussi l’être si son revenu ne dépasse pas 50 000 $.

Les personnes qui se séparent devraient appeler la ligne de services sans frais d’AJO au 1 800 668-8258 pour savoir si elles sont admissibles aux services d’un avocat.

Cette nouvelle initiative qui vise à répondre aux besoins juridiques non satisfaits des plaideurs en droit de la famille qui n’ont pas d’avocat entre dans le cadre d’une plus vaste stratégie à long terme d’amélioration de l’accès à la justice pour les Ontariennes et Ontariens à faible revenu.

Cette mesure, une des nombreuses mises en place par AJO grâce au financement provincial additionnel de 30 millions de dollars échelonné sur quatre ans, s’attaque à un défi auquel fait face l’ensemble de la société. Le rapport Meaningful Change for Family Justice 2013, montre qu’il existe plusieurs obstacles à l’accès à la justice en raison du manque de ressources et de la culture de confrontation qui prévaut à tous les paliers du système juridique familiale. Le ministère du Procureur général indique que, dans les tribunaux de la famille d’Ontario, environ la moitié de toutes les personnes n’ont pas d’avocat, du moins au début de leur procédure judiciaire.

La stratégie en droit de la famille d’AJO vise à réduire le nombre de plaideurs en droit de la famille qui n’ont pas d’avocat, fournit un moyen de règlement consensuel des différends, élargit le secteur des services de résolution précoce et fournit des services holistiques intégrés.

Chaque année, AJO alloue environ 70 millions de dollars à l’aide juridique et procure de l’aide à plus de 125 000 Ontariennes et Ontariens à faible revenu par l’entremise d’une vaste gamme de services en droit de la famille, y compris les conseils juridiques sommaires, la médiation, l’aide d’avocats aux centres d’information sur le droit de la famille et aux centres de services de droit de la famille, la représentation par des avocats du secteur privé et les conférences en vue d’un règlement amiable.


Ressources :


Pour de plus amples renseignements sur cette initiative :

Tom Kelsey
Directeur général
Téléphone : 416 598-0200 poste 7162
Courriel : kelseyt@lao.on.ca


Questions :

Josephine Li
Conseillère en communications
Téléphone : 416 979-2352 poste 6015
Courriel : lijos@lao.on.ca