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LAO Newsroom

Article du Ottawa Citizen sur la suramende compensatoire

Le 14 mai 2014


Titre :

Overreaching mandatory surcharge unconstitutional “broad brush” punishment


Médias :

Ottawa Citizen, Calgary Herald


Date de publication :

Le 7 mai 2014 en ligne et le 8 mai 2014 sur papier.


Lien :

http://www.ottawacitizen.com/news/Overreaching+mandatory+surcharge+unconstitutional+broad+brush+punishment/9815781/story.html


Résumé :

Le Ottawa Citizen a publié un article traitant d’une décision d’un juge ontarien concernant la suramende compensatoire, qu’il a jugée anticonstitutionnelle. Le journaliste Andrew Seymour a interviewé Alexandria Black, avocate de service principale à Aide juridique Ontario à Cobourg. Maître Black représentait les quatre plaignants dans cette affaire. Le Calgary Herald a également publié l’article. L’article est en anglais.