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Projet pilote de conseils juridiques indépendants aux clients des services de médiation familiale

Le 18 février 2014


Dans le cadre d’un nouveau projet pilote visant à diminuer le nombre de plaideurs en droit de la famille non représentés, Aide juridique Ontario (AJO) défrayera les honoraires d’un avocat en droit de la famille pour assister les clients qui choisissent la voie de la médiation et pour transformer leur entente en un document exécutoire.

« La médiation est un processus volontaire qui donne aux personnes les moyens de régler eux-mêmes les questions juridiques touchant leur famille et, grâce à ce projet pilote, elles seront assurées que le résultat sera juridiquement contraignant. »

— John McCamus, président de conseil d'administration d'AJO

« Dans le cadre de l'élargissement de l'accès à la justice pour les Ontariennes et les Ontariens à faible revenu, la médiation est une excellente mesure de règlement des questions familiales qui permet d'éviter que ce soit un juge ou une tierce partie qui prenne les décisions, a déclaré John McCamus, président du conseil d'administration d'AJO. La médiation est un processus volontaire qui donne aux personnes les moyens de régler eux-mêmes les questions juridiques touchant leur famille et, grâce à ce projet pilote, elles seront assurées que le résultat sera juridiquement contraignant. »

Les clients des services de médiation des villes mentionnées ci-dessous peuvent appeler la ligne téléphonique de services sans frais d'AJO pour savoir s'ils sont financièrement admissibles à un maximum de six heures de service d'un avocat pour les aider avant, pendant et après la signature d’une entente fondée sur la médiation. L’avocat peut fournir aux clients des conseils au sujet du processus de médiation, les aider à se préparer à la médiation et clarifier les possibilités qui se présentent à eux. Il peut aussi les aider à obtenir une ordonnance de la cour ou un document exécutoire pour faire appliquer les conditions de l'entente conclue durant la médiation.

L’entente de médiation est conclue par les couples qui sont séparés et qui veulent travailler ensemble avec l'aide d'un médiateur impartial. Grâce à cette aide, les deux parties peuvent prendre ensemble les décisions sur des questions touchant la famille comme la garde des enfants, le droit de visite, les obligations parentales et les accords de séparation sans le stress lié au recours au tribunal.

Le projet pilote sera mené dans les villes suivantes :

  • Brampton
  • Toronto
  • Etobicoke
  • North York
  • Kingston
  • Sudbury
  • Barrie et du comté de Simcoe
  • Owen Sound
  • Milton
  • Muskoka
  • London
  • Kitchener
  • Hamilton

AJO estime que les conseils juridiques aident les familles à parvenir à une solution durable qui répond à leurs besoins. AJO évaluera le projet pilote et envisagera d’étendre le service à l'échelle de la province au cours de 2014.

Tous les clients des services de médiation sont priés soit d’appeler la ligne sans frais d'AJO au 1-800-668-8258, soit de parler à un membre du personnel d’AJO à un Centre d’information sur le droit de la famille au palais de justice, pour savoir s'ils sont financièrement admissibles à des conseils juridiques indépendants.

Ce projet pilote a été mis en place pour faire suite à l’excellente rétroaction de plusieurs intervenants qu’AJO a consulté. Il s’agit d’un des nombreux projets en droit de la famille entrepris par AJO grâce au financement additionnel de 30 millions de dollars du gouvernement provincial au cours des quatre prochaines années. AJO investit la plus grande partie de ce financement pour apporter des améliorations durables aux programmes et services en droit de la famille.


Renseignements


Pour de plus amples renseignements, adressez-vous à :

Josephine Li
Conseillère en communications
Téléphone : 416 979-2352, poste 6015
Courriel : lijos@lao.on.ca ou media@lao.on.ca