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Aide juridique Ontario répond aux hypothèses erronées formulées sur l'avenir de la prestation des services juridiques relevant du domaine de pratique des cliniques en Ontario

Le 28 mai 2013


L’entrevue du directeur général de l’Association des cliniques juridiques communautaires de l’Ontario(ACJCO) au cours d’une récente émission de Metro Morning à la chaîne radio anglaise de Radio-Canada a donné une fausse impression quant au contenu du document de travail « Orientation stratégique de la prestation des services qui relèvent du domaine de pratique des cliniques » publié par Aide juridique Ontario (AJO) le 16 mai 2013.

Le représentant de l'ACJCO a affirmé, par exemple, qu’il y avait d’importantes différences entre le document de travail d’AJO et le plan stratégique de l’ACJCO publié il y a quelque temps.

En réalité, les documents de planification de l’ACLCO traitent de mêmes sujets que le document d’AJO. Par exemple, maximiser la coopération, encourager les fusions des cliniques et d'autres configurations, améliorer les services ayant recours à la technologie et assurer l'efficacité de l'approche communautaire du domaine de pratique des cliniques. AJO croit qu'il y a d'autres aspects qui pourraient faire l'objet d'une perception commune, comme la promotion de l'excellence en matière de transparence, de gouvernance et de gestion.

Le représentant de l'ACJCO a soit ignoré les faits suivants ou il en a offert une fausse impression :


Déclaration du représentant de l’ACJCO : « [l’orientation stratégique d’AJO] semble s’appuyer sur l’hypothèse que la majorité des clients sont en mesure de s’aider eux-mêmes. C’est une hypothèse basée sur l’auto assistance; ainsi les personnes qui appellent un numéro 1 800 pourraient recevoir, peut-être, 10 minutes de conseils sommaires ou être orientées à un site Web dans l’espoir qu’elles seront en mesure de régler leurs problèmes d’elles-mêmes. » (Traduction)

Réponse d'AJO : Tout au contraire, AJO souhaite offrir une gamme de services qui répondent aux besoins des clients. Le document de travail d’AJO propose des consultations avec les cliniques pour décider de la façon d’offrir cette gamme de services.

Comme le montre le document sur l’orientation stratégique d’AJO, cette dernière n’a pas l’intention de remplacer les services en personne par des services en ligne. Il y est seulement dit qu’il est possible de mieux tirer parti de la technologie.

Le document indique clairement que les clients pourraient « même être mieux servis s’il existait plus de points d’accès à l’aide juridique dans l’ensemble de la province. Ceci pourrait se réaliser si l’on augmentait considérablement le nombre de bureaux satellites, si l’on utilisait le téléphone et l’Internet de façon plus innovatrice et si l’on avait plus recours aux auxiliaires de l’aide juridique ou à des personnes intermédiaires. »


Déclaration du représentant de l’ACJCO : « Nous avons été surpris d’apprendre qu’Aide juridique Ontario a suivi sa propre voie et a conçu sa propre orientation stratégique quant à l'avenir, mais dans le document auquel vous faites allusion, le document de travail d’AJO sur son orientation stratégique, il semblerait qu’AJO soit engagée dans une voie totalement opposée. » (Traduction)

Réponse d'AJO : AJO est la principale bailleuse de fonds des 77 cliniques juridiques communautaires en Ontario et elle est tenue par la loi d’exercer une supervision adéquate sur les cliniques afin d’améliorer l’accès à la justice aux personnes à faible revenu et d'offrir aux contribuables une plus grande valeur pour leur argent.

AJO s’entretient avec l’ACJCO et les cliniques au sujet de la réforme et de la modernisation du système des cliniques depuis 2008. Au fait, il s’agit du quatrième document de travail publié par AJO à l’intention des cliniques sur les mesures à prendre pour élargir la prestation des services qui relèvent du domaine de pratique des cliniques.

Le dernier document de travail sur l’orientation stratégique présente plusieurs objectifs. Comme par le passé, AJO est prête à discuter de la façon de réaliser ces objectifs pour élargir la prestation des services.

Plusieurs des arrangements institutionnels, des politiques et des procédures relatifs aux cliniques n'ont pas été mis à jour depuis 20 ans. Nonobstant les points forts du système et les compétences remarquables de ses ressources humaines, le système a besoin d'être modernisé pour améliorer la prestation des services.

Le récent plan stratégique provincial préparé par l’ACJCO a eu une influence positive sur l’analyse d’AJO. Plusieurs thèmes et particularités du plan d’orientation stratégique d’AJO se retrouvent dans le plan stratégique de l’ACJCO. De réelles possibilités s’offrent à nous d’améliorer l'accès à la justice pour les Ontariennes et Ontariens à faible revenu. »

Cependant, le plan de l’ACJCO ne vise pas une meilleure intégration avec l’ensemble du système d’aide juridique, l’amélioration de l’accueil des clients, le plus grand recours à des prestataires de services non traditionnels et une meilleure transparence et conformité aux directives du gouvernement provincial.


Déclaration du représentant de l’ACJCO au sujet de la fermeture des cliniques : « Il existe 77 cliniques en Ontario, dont 13, à Toronto. Aide juridique Ontario n’a émis aucun chiffre particulier, mais nous savons que des discussions ont lieu portant sur des fusions et des fermetures de cliniques jusqu’à ce qu’il n’en reste que peut-être 20 à la fin. Les cliniques seraient situées dans certains centres régionaux, mais la majorité des clients seraient servis par le numéro 1-800 et auraient à se rendre au centre-ville de Toronto ou qui sait où. » (Traduction)

Réponse d'AJO : AJO n'a nulle l’intention de fermer des cliniques. AJO pense que la fusion des opérations administratives des cliniques pourrait libérer des ressources précieuses, mais elle n’impose pas aux cliniques de fusionner. AJO ne dirige pas les cliniques et elle ne peut imposer des changements. Chaque clinique est un organisme communautaire indépendant régi par son propre conseil d'administration. AJO a l'obligation légale de faire en sorte que les fonds qu'elle attribue à chaque aspect des ses programmes sont dépensés judicieusement et dans l'intérêt des clients de l'aide juridique.

Plusieurs cliniques ont pris elles-mêmes la décision de fusionner, car elles reconnaissent que cela leur permet de mieux servir les besoins juridiques des clients. À Hamilton, par exemple, trois cliniques locales ont récemment fusionné en une nouvelle clinique capable de desservir un plus grand territoire.

AJO tiendra des consultations au niveau local et régional avec les organismes communautaires, les cliniques et les autres intervenants pour déterminer la meilleure structure pour une région particulière.

Le fait est que les structures des cliniques et les territoires doivent être analysés en fonction de leur aptitude à répondre aux besoins actuels et futurs des clients, et non en fonction de territoires traditionnels ou de formules de financement. On pourrait défendre l’hypothèse, par exemple, que s’il y avait un plus petit nombre de grandes cliniques, ces dernières seraient en mesure d’aider un plus grand nombre de clients, feraient un usage plus stratégique et efficace des ressources, seraient plus innovatrices et les coûts administratifs seraient réduits.


Déclaration du représentant de l’ACJCO : « Une nouvelle stratégie destinée à transformer l’aide juridique en Ontario pourrait à la fin nuire aux clients qu’elle doit aider [...] ces changements pourraient au fait empêcher les clients les plus vulnérables d’accéder à l’aide juridique. » (Traduction)

Réponse d’AJO : AJO s’est engagée à améliorer l’accès à l’aide juridique, à améliorer les services d’aide juridique, à aider un plus grand nombre de clients et à optimiser l’impact de la prestation des services d’aide juridique au sein du système judiciaire de l’Ontario.

À l’heure actuelle, le financement des cliniques est fondé sur un modèle de financement et sur une analyse de la population et de ses besoins qui datent des années 1990. Par conséquent, il existe actuellement un vaste écart du financement par personne à faible revenu dans les différentes régions de la province.

Plusieurs facteurs entrent en compte dans la détermination de la taille optimale d’une clinique et de son territoire. Par exemple, les cliniques dans les régions rurales et éloignées font face à un certain nombre de défis auxquels ne font pas face les clinques qui se trouvent au centre-ville de Toronto et vice versa. Il n’existe pas de formule unique. Chaque nouveau territoire ou nouvelle formule de financement devra se baser sur une étude actuelle des besoins des clients


Déclaration du représentant de l’ACJCO : « [...] dans le récent budget provincial, le procureur général John Gerretsen a annoncé qu’il accordait de nouveaux fonds à l’aide juridique destinés particulièrement au système des cliniques communautaires […] c’est comme si Aide juridique Ontario n’avait pas reçu le message. » (Traduction)

Réponse d'AJO : Le gouvernement a clairement indiqué que les 30 millions de dollars devaient servir à « augmenter la capacité des centres de services de droit de la famille et des autres cliniques communautaires et juridiques de l'ensemble de la province » et qu’AJO est tenue de répondre aux besoins changeants des personnes et garantir des services durables.


Contexte :


Le document de travail d’AJO « Orientation stratégique de la prestation des services qui relèvent du domaine de pratique des cliniques » expose les objectifs clés et les principes qui détermineront le développement futur des services juridiques relevant du domaine de pratique des cliniques afin d'assurer la meilleure prestation de service possible de la manière la plus efficace possible par rapport au coût.

Le document présente quatre objectifs principaux :

  • Étendre l'accès à la justice et assurer un accès juste et égal aux services des cliniques dans l'ensemble de la province.
  • Fournir un continuum de services axés sur les clients, de haute qualité et offrant un bon rapport qualité-prix, et promouvoir l'innovation.
  • Satisfaire aux normes les plus élevées en matière d'administration publique en Ontario, y compris les normes les plus élevées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes.
  • Offrir plus de services ou offrir des services de meilleure qualité de manière efficace par rapport au coût.

Questions


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