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Aide juridique Ontario tiendra des séances de consultation dans l'ensemble de la province afin d'améliorer son processus de demande d'augmentation discrétionnaire

Le 30 avril 2012


Le 30 avril - Du 7 au 25 mai 2012, Aide juridique Ontario (AJO) recueillera les commentaires des avocats en droit criminel, en droit de la famille et en droit des réfugiés dans l'ensemble de la province au sujet des lignes directrices proposées dans le but d'améliorer le processus de demande d'augmentation discrétionnaire.

L'augmentation discrétionnaire est un outil de rémunération qui permet à AJO, dans des circonstances exceptionnelles, d'autoriser l'avocat qui en fait la demande par écrit à recevoir une rémunération additionnelle en plus du tarif autorisé. Les avocats qui représentent des clients vulnérables, qui s'occupent de causes complexes ou dont le travail a abouti à des résultats extraordinaires, peuvent faire une demande d'augmentation discrétionnaire à AJO par écrit.

Les commentaires résultant des consultations aideront AJO à établir des lignes directrices qui rendront plus clair le processus de demande d'augmentation discrétionnaire pour les avocats. Par l'amélioration du processus de demande d'augmentation discrétionnaire, AJO vise à rationaliser le processus de paiement, réduire le travail administratif, permettre au personnel d'AJO de rendre des décisions rapides et uniformes en matière d'augmentation discrétionnaire et aider à garantir une intendance juste et efficiente des fonds publics lors de la prestation de services juridiques aux clients de l'aide juridique.


Données sur les augmentations discrétionnaires (Faits en bref)

  • 50 $ est le coût moyen de l’étude et du traitement d’une demande d’augmentation discrétionnaire
  • Dans 25 % de tous les cas, le nombre d’heures d’augmentation discréttionnaire demandé est inférieur à 3 heures
  • 9,5 % des certificats ont fait l’objet d’une augmentation discrétionnaire
  • 84 % des avocats inscrits sur les listes dans l’ensemble de la province ont soumis une demande d’augmentation discrétionnaire
  • Une somme d'environ 12 millions de dollars a été versée aux avocats en 2010-2011 en paiements discrétionnaires répartie comme suit :
    • 6,5 millions de dollars dans le cadre de certificats en droit criminel
    • 4,5 millions dans le cadre de certificats en droit de la famille
    • 600 000 $ dans le cadre de certificats en droit des réfugiés
    • 400 000 $ dans le cadre de certificats en droit civil
    • 10 % des sommes versées pour tous les certificats ne faisant pas partie du programme de GCM sont des paiements par suite d’augmentations discrétionnaires

Nous accueillerons avec plaisir les commentaires des avocats de l'Ontario


Les renseignements sur les séances de consultation en personne et par vidéoconférence se trouvent sur la page d'inscription aux séances.

Les avocats qui ne sont pas en mesure de participer à une de ces séances peuvent fournir leurs commentaires en ligne.


Questions


Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Kristian Justesen
Directeur des communications et relations publiques
Téléphone : 416 979-2352, poste 4782
Courriel : justesk@lao.on.ca ou media@lao.on.ca