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Limite de facturation d'AJO exprimée maintenant en dollars

Le 16 décembre 2011


Aide juridique Ontario (AJO) a changé l’unité de mesure de la limite de facturation annuelle des avocats. La limite de facturation annuelle de 2 350 heures est maintenant exprimée en dollars afin de tenir compte du programme d’honoraires forfaitaires de l’organisme.

Comme 70 pour cent des affaires criminelles sont maintenant rémunérées par des taux fixes, le processus actuel qui exige la conversion des honoraires forfaitaires en heures s’avère long et complexe. Un système basé sur une valeur monétaire est plus facile à comprendre et à gérer. Il sera ainsi plus facile pour les avocats et le personnel d'AJO de veiller à ce que la limite de facturation annuelle ne soit pas dépassée.

La limite de facturation sera déterminée en multipliant le taux horaire correspondant au plus haut niveau d'expérience de l’avocat pour l'exercice financier courant par 2 350 heures – limite de facturation annuelle actuelle. Les avocats qui changent de niveau au cours de l'année seront avantagés puisque le taux horaire correspondant à leur niveau d’expérience le plus élevé sera utilisé pour déterminer leur limite de facturation. En outre, les prestataires de service peuvent demander une exemption à la limite de facturation annuelle s’il existe des circonstances spéciales relatives au certificat ou s'ils ont facturé des services rémunérés aux taux pour régions du Nord ou pour causes complexes.


Annee

Niveau I

Niveau II

Niveau III

2011-2012

211 006,50 $

237 382,31 $

263 758,13 $

2012-2013

221 534,50 $

249 226,30 $

276 918,10 $

2013-2014

232 626,50 $

261 704,81 $

290 783,13 $

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