Archives des nouvelles

Demande de modification de certificat en droit criminel : Quand l'argent saisi est la propriété de la police

Le 24 novembre 2011

À la suite de la récente mise en oeuvre du formulaire électronique de demande de modification de certificat en droit criminel dans Aide juridique en ligne, Aide juridique Ontario souhaite apporter des éclaircissements sur la question des sommes saisies par la police.

La question « Est-ce que l’argent est la propriété d'un organisme d'exécution de la loi? » se rapporte à l'argent versé par la police pour « acheter » dans le cadre d'une opération d'infiltration. Si les fonds saisis ne sont pas la propriété d'un organisme d'application de la loi, répondez NON à la deuxième partie de la question numéro 11.

Questions?

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet d'Aide juridique en ligne, contactez :

Centre d'aide aux avocats
Téléphone : 416 979 9934
Sans frais : 1 866 979-9934
Télécopieur : 416 979-7326
Courriel : pl-lsc@lao.on.ca