Pleins feux

AJO annonce les montants des honoraires de la deuxième étape de son projet pilote d'honoraires forfaitaires pour les affaires en droit criminel

16 mai 2011

Aide juridique Ontario (AJO) élargit le projet pilote d'honoraires forfaitaires pour les affaires en droit criminel. Les honoraires forfaitaires simplifient la facturation et le paiement pour les avocats qui représentent les clients de l'aide juridique.

La deuxième étape du projet pilote d'honoraires forfaitaires, qui entrera en vigueur le 30 mai 2011, fait suite à des consultations avec la Criminal Lawyers’ Association. La deuxième étape du programme pilote comprend une plus vaste gamme d'accusations admissibles aux honoraires forfaitaires et des honoraires pour les plaidoyers de culpabilité, les retraits, les enquêtes sur le cautionnement, les conférences préparatoires avec juge et autres instances.

Un recueil de règles pour aider les avocats dans le processus de facturation est affiché sur le site Web d'AJO et la grille des honoraires forfaitaires se trouve ci-dessous.

Qu'entend-on par honoraires forfaitaires?

Les honoraires forfaitaires sont des frais fixes versés aux avocats pour le travail qu’ils effectuent relativement à des activités ou étapes particulières d’une affaire criminelle admissible. Le programme d’honoraires forfaitaires d’AJO existe en parallèle de son tarif horaire actuel : des honoraires forfaitaires seront versés pour les affaires criminelles ordinaires et le tarif horaire sera appliqué pour les affaires graves et complexes. Tous les procès et affaires mises au rôle pour procès sont exclus et font l'objet d'un paiement au tarif horaire.

Soutien aux avocats

Dans le but d'aider les avocats et les autres intervenants à comprendre les changements au programme d'honoraires forfaitaires, AJO a produit un ensemble de modules d'information en ligne et un document de questions et réponses. Le Centre d'aide aux avocats d'AJO (416 979-9934 ou 1 888 9979 -9934) a étendu ses heures d'activités pour aider les avocats durant la période de transition de la première à la deuxième étape du programme d'honoraires forfaitaires.

Citations

« La mise en œuvre des honoraires forfaitaires simplifiera le règlement des comptes des avocats en facilitant et en accélérant le mode de facturation des services pour les affaires criminelles les plus courantes. AJO est déterminée à collaborer avec la Criminal Lawyers’ Association (CLA) et les autres intervenants pour que les honoraires forfaitaires favorisent la prestation de services de haute qualité aux clients, assurent l'efficacité du système d'aide juridique et améliorent l'accès à la justice pour les Ontariennes et Ontariens à faible revenu. »
John McCamus, président du conseil d'administration d'Aide juridique Ontario

« Le modèle hybride est la première mesure mise de l'avant à l'égard des honoraires forfaitaires. Espérons que le nouveau système d'honoraires forfaitaires assurera aux Ontariennes et Ontariens à faible revenu le même accès à la justice que tous les autres justiciables ontariens. La CLA continuera de réclamer un meilleur système d'aide juridique par le biais de consultations continues avec AJO et de promouvoir la mise en œuvre des recommandations des récents rapports du Gouvernement sur ce qui doit être fait pour le réaliser. »
Lou Strezos, secrétaire de la Criminal Lawyers’ Association Secretary et président, CLA LAO Consultation Committee

Grille des honoraires forfaitaires de la deuxième étape du projet pilote

Montants des honoraires forfaitaires		Procédure sommaire I	Procédure sommaire II	Actes criminels	Accusations et procédures exclues
Tyoe d'honoraires		Honoraires forfaitaires	Honoraires forfaitaires	Honoraires forfaitaires	Paiement au tarif horaire
Honoraires forfaitaires relatifs au règlement	Plaidoyer de culpabilité	615 $	707 $	1 161 $
	Retrait	794 $	913 $	1 254 $
Honoraires forfaitaires relatifs aux procédures préliminaires	Enquête sur le cautionnement	250 $	250 $	250 $
	Conférence préparatoire avec juge	250 $	250 $	250 $
	Requête fondée sur la Charte	250 $	250 $	250 $
	Révision de la détention	375 $	375 $	375 $
Honoraires forfaitaires relatifs aux clients vulnérables	Santé mentale	375 $	375 $	375 $
	Gladue	375 $	375 $	375 $
Procès, affaires mises au rôle pour procès		Paiement au tarif horaire
Les affaires non réglées		Paiement au tarif horaire

Renseignements

Avocats :

Centre d'aide aux avocats
416 979-9934 ou 1 866 979-9934

Journalistes :

Feroneh Neil
Superviseure intérimaire, Communications
416-979-2352, poste 5103
Courriel : neilfer@lao.on.ca