Salle de presse

Pleins feux

LAO Newsroom

AJO a entendu les suggestions des avocats et apporté des changements à l’étape pilote du programme d’honoraires forfaitaires

10 décembre 2010


Questions et réponse sur l’annonce au sujet des factures provisoires et des certificats transitoires


Q. J’ai eu à retenir mes comptes parce que les comptes provisoires n’étaient pas autorisés. Puis-je les soumettre maintenant?

A. Oui. Conformément aux nouvelles règles de facturation annoncées aujourd’hui, vous pouvez maintenant soumettre ces comptes. Selon le cas, soit le compte sera considéré comme provisoire, soit Aide juridique Ontario (AJO) délivrera un nouveau certificat.


Q. Le certificat a été délivré avant le 20 septembre 2010 (le jour où la liste des accusations et le tarif ont été modifiés), mais je n’ai pas encore soumis le compte. Combien AJO paiera-t-elle et quelles règles s’appliqueront?

A. Tout dépend de l’accusation. S’il s’agit d’une accusation

  • Qui fait partie des 20 accusations qui ont été retirées de la liste de l’étape pilote du programme, le tarif criminel régulier s’appliquera;
  • De voie de fait et résistance à une arrestation ou de voie de fait sur la police, AJO paiera 755 $ pour un plaidoyer de culpabilité et 1 045 $ pour un retrait ou une suspension.
  • Qui fait partie de celles qui sont restées sur la liste des accusations admissibles au programme d’honoraires forfaitaires AJO paiera 680 $ pour un plaidoyer de culpabilité et 945 $ pour un retrait ou une suspension.

Q. J’ai tenté de soumettre mon compte par Aide juridique en ligne et le système dit que le paiement sera de 650 $/920 $, au lieu de 680 $/945 $. Comment se fait-il que je ne puisse réclamer le montant original plus élevé?

A. Il est difficile d’appliquer des mesures pour compléter le montant dans Aide juridique en ligne. C’est pourquoi AJO émettra plutôt des chèques directement aux avocats qui sont touchés. Ces chèques seront émis une fois par mois et les montants seront affectés au certificat et à la facture appropriée. Vous recevrez le bon montant.


Q. Quand puis-je m’attendre à recevoir le paiement complémentaire d’AJO?

A. AJO devrait commencer à émettre des chèques au début de 2011.


Q. Si le certificat autorise des accusations admissibles aux honoraires forfaitaires ainsi que des accusations payées au tarif criminel régulier, comment se fera le paiement?

A. La plus grave des accusations autorisées par le certificat détermine le type de paiement qui s’appliquera (soit honoraires forfaitaires soit tarif criminel régulier).

  • Si l’accusation la plus grave est admissible aux honoraires forfaitaires, la facture sera payée selon le tarif des honoraires forfaitaires.
  • Si l’accusation la plus grave n’est pas admissible aux honoraires forfaitaires, le tarif criminel régulier sera appliqué;
  • Si le certificat autorise deux accusations ou plus, un seul honoraire forfaitaire conformément au barème des honoraires forfaitaires sera versé, sauf si les accusations sont entendues séparément; dans ce cas, deux honoraires forfaitaires seront versés.

Q. Avez-vous changé les règles concernant les comptes provisoires pour des affaires non admissibles aux honoraires forfaitaires?

A. Non. Conformément aux règles existantes d’AJO, vous pouvez toujours soumettre des comptes provisoires pour des accusations, autorisées par un certificat en matière criminelle, qui ne sont pas admissibles aux honoraires forfaitaires.