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Application de la taxe de vente harmonisée (TVH)

9 juin 2010


TVH – Services fournis en vertu de certificats


La taxe de vente harmonisée (TVH) s’applique aux services fournis en vertu de certificats et prend effet le 1er juillet 2010.

  1. Si la date de début et la date de fin des services facturés sur votre compte sont l’une et l’autre antérieures au 1er juillet, la TPS (5 %) s’appliquera automatiquement.
  2. Si la date de début et la date de fin des services facturés sur votre compte sont l’une et l’autre postérieures au 30 juin, la TVH (13 %) s’appliquera automatiquement.
  3. Si la date de début des services est avant le 30 juin et celle de fin des services après le 30 juin (p. ex., services fournis du 26 juin au 13 août), un message de mise en garde TPS/TVH apparaîtra. La TPS s’appliquera si 90 % ou plus des services ont été fournis avant le 30 juin. Dans tous les autres cas, la TVH s’appliquera.
  4. Pour respecter les règles transitoires relatives à la TPS/TVH établies par Revenu Canada, le message vous demandera si 90 % ou plus des services ont été fournis avant le 1er juillet. Si votre réponse est oui, la TPS s’appliquera. Si votre réponse est non, la TVH s’appliquera. Veillez à fournir une réponse aussi exacte que possible; votre compte pourrait faire l’objet d’une vérification.
  5. Dans certains cas, pour veiller à ce que la TPS/TVH appropriée soit appliquée, un message apparaîtra vous informant que le système change la date de votre compte.
  6. Les services fournis dans des réserves indiennes par des membres inscrits sur les listes sont exemptés.

Questions

Si vous avez des questions ou désirez de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec

Centre d’aide aux avocats
Téléphone : 416 979-9934
Sans frais : 1 866 979-9934

Pour de plus amples renseignements concernant la TVH, veuillez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada.


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