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ARCH Disability Law Centre facilite l'accès à la justice

Le 9 octobre 2009


ARCH Disability Law Centre

Les affaires de protection de l'enfance sont difficiles pour toutes les personnes concernées, quelles que soient les circonstances. Que se passe-t-il lorsqu'un enfant ou un parent est atteint d'un handicap qui n'est pas pris en compte pendant le processus?

C'est dans ce genre d'enjeux concernant l'accès à la justice que l'ARCH Disability Law Centre, financé principalement par Aide juridique Ontario, intervient souvent.

Récemment, un enfant a été retiré de la garde de ses parents sourds, mais sans qu'un agent d'aide à la famille capable de communiquer dans le langage gestuel américain (ASL) ne lui soit assigné.

Les autorités de protection de l'enfance n'ont pas communiqué comme il se doit avec les parents ni expliqué correctement les problèmes vécus par la famille. L'enfant n'a pas reçu de cours de formation sur le langage gestuel américain, ce qui a réduit sa capacité à communiquer avec ses parents et la communauté des malentendants.

Le juge a ordonné le retour de l'enfant dans sa famille et exigé que les autorités de protection de l'enfance assignent à la mère un travailleur maîtrisant le langage gestuel américain. La Société d'aide à l'enfance a interjeté appel de cette décision.

ARCH a obtenu le statut d'intervenant pour agir au nom de la Société canadienne de l'ouïe dans l'appel. Le statut d'intervenant est un statut spécial qui est octroyé aux personnes qui ne sont pas parties au litige proprement dit, mais qui représentent d'autres personnes susceptibles d'être touchées par l'issue de l'affaire.

Depuis presque 30 ans, ARCH Disability Law Centre (ARCH) se dévoue à la défense et à l'avancement des droits à l'égalité des personnes handicapées. ARCH est une clinique d'aide juridique communautaire qui se compose de membres bénévoles, d'un conseil d'administration bénévole élu et de 13 employés rémunérés. Les membres consistent en environ 65 clients et survivants handicapés et des organismes de prestation de services. Ils fournissent des services à la population ontarienne uniquement, malgré quelques activités au palier fédéral.

Les bureaux d'ARCH se trouvent au rez-de-chaussée d'un immeuble de bureaux du centre-ville de Toronto. Ils sont munis de rampes et d'écriteaux en braille sur la porte d'entrée et faciles d'accès par métro - des exemples tangibles de la sensibilité aux problèmes d'accessibilité qui est essentielle au travail de l'organisme. Son centre de ressources entièrement accessible contient des ordinateurs munis d'une technologie d'adaptation pour les personnes atteintes de déficiences visuelles ou motrices.

ARCH abrite une vaste bibliothèque d'ouvrages d'information sur des sujets liés aux handicaps, des droits de la personne à l'emploi, en passant par l'assistance sociale et l'accessibilité. Sa collection de documents de consultation contient plus de 3 000 livres et documents imprimés dans des formats de substitution, comme le braille, en gros caractères, en version électronique PDF et HTML, et des audiocassettes. Son site Web permet aux utilisateurs de changer les couleurs et la taille du texte en offrant six possibilités différentes afin de répondre à des besoins visuels différents. L'organisme mène à l'heure actuelle un sondage sur son site Web pour savoir si les utilisateurs du site obtiennent l'information dont ils ont besoin. Il est également en voie de remanier le site qui sera lancé au début novembre 2009.

ARCH a récemment fini de recueillir des données pour son nouveau sondage d'évaluation des besoins, qui devrait lui permettre de déterminer les plus importants enjeux pour son secteur. Il n'est pas surprenant que les répondants aient cité le maintien du revenu et l'emploi comme des problèmes de la plus haute priorité. Ces résultats renforcent le besoin, pour ARCH, de se concentrer sur la réduction de la pauvreté chez les personnes handicapées.

L'une des premières causes types auxquelles ARCH a participé, en 1983, concernait Justin Clark, un enfant atteint d'infirmité motrice cérébrale. Il ne pouvait pas communiquer et on le croyait incapable de prendre des décisions pour lui-même; il avait vécu dans des institutions depuis l'âge de 2 ans jusqu'à l'âge de 19 ans. Lorsqu'il a eu 15 ans, il a commencé à utiliser un nouveau système de communication appelé Blissymbolics, qui lui a permis, pour la première fois, de communiquer ses pensées au monde extérieur. Lorsqu'il a eu 19 ans, il a décidé, avec l'appui de ses amis, qu'il était prêt à vivre au sein de la collectivité. Ses parents y étaient opposés et ARCH a représenté Justin devant les tribunaux. Le tribunal a déclaré que Justin était capable et c'était la première fois que le système Blissymbolics était utilisé dans une salle d'audience.

ARCH se livre à des activités de réforme du droit, qui sont souvent exécutées en collaboration avec d'autres groupes de défense des personnes handicapées, ainsi que des membres de cliniques juridiques et de cliniques juridiques communautaires. La réforme du droit exige de l'analyse juridique, la rédaction de mémoires, des présentations au gouvernement et devant des comités législatifs et des activités en coalition. ARCH formule des commentaires sur l'impact de lois existantes ou de projets de loi ou de pratiques du point de vue des personnes handicapées.

Exemples d'activités récentes de la clinique :

  • Elle a représenté l'Ontario Network of Injured Workers Group (ONIWG) devant la Cour suprême du Canada et présenté des arguments sur les exigences liées à l'obligation d'accommoder les employés handicapés;
  • Elle a représenté le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) dans le cadre d'une révision judiciaire sur l'omission d'accommoder les besoins des personnes handicapées en construisant les marches de la rue York à Ottawa sans prévoir d'accès pour les personnes pour lesquelles des marches constituent un obstacle à la mobilité;
  • Elle a aidé le Bureau des conseillers des travailleurs et l'IAVGO (Industrial Accident Victims' Group of Ontario) à préparer une opposition à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail au sujet de la clause d'arrêt des indemnités à l'âge de 65 ans.

Par ailleurs, ARCH collabore avec le CRTC en vue d'éliminer les obstacles dans le domaine des télécommunications auxquels font face les personnes handicapées et de veiller à ce que le matériel et les services de télécommunications soient entièrement accessibles pour les personnes handicapées.

ARCH vient de finaliser un projet de grande envergure, dans le cadre duquel il a rédigé un document d'information et un manuel intitulé Access to Administrative Justice Project: Mental Capacity and Administrative Tribunals. Ce document analyse les obstacles à l'accès aux tribunaux administratifs que rencontrent les personnes atteintes de problèmes de capacité mentale. Il s'agit notamment du Tribunal de l'aide sociale et de la Commission de la location immobilière. Les personnes handicapées et leurs défenseurs ont porté à l'attention d'ARCH le problème de l'accès aux tribunaux administratifs, parce que celles-ci ne reçoivent pas un traitement égal devant les tribunaux administratifs à cause des questions qui se posent concernant leur capacité légale.

Outre les causes types et la réforme du droit, ARCH fournit de brefs services et conseils juridiques sommaires par téléphone, produit une vaste palette de publications et de présentations, et a préparé des observations pour la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies.

L'organisme produit et publie ARCH Alert, qui a un tirage de 3 300 exemplaires et des abonnés qu'on trouve même au Bangladesh. Les numéros d'ARCH Alert contiennent de l'information récente sur des projets de loi, des causes importantes, des consultations du gouvernement, des initiatives communautaires et d'autres projets et événements importants liés aux handicaps.