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Questions et réponses au sujet du financement des cliniques

Le 24 mars 2009

En quoi consiste la participation d’AJO au système des cliniques juridiques communautaires?

AJO finance des cliniques juridiques communautaires à l'échelle de la province, y compris des cliniques spécialisées. Les cliniques juridiques communautaires sont des organismes indépendants sans but lucratif financés par Aide juridique Ontario qui sont administrés par un conseil de directeurs provenant de la population locale.

Les cliniques juridiques communautaires offrent des services qui répondent aux besoins juridiques particuliers de personnes à faible revenu et des communautés défavorisées. Chaque conseil de clinique s’efforce d’offrir des services qui satisfont les besoins prioritaires de la communauté desservie par la clinique.

Les avocats et les travailleurs communautaires fournissent de l'information, des conseils et de la représentation juridiques. Les cliniques peuvent également se livrer à des activités reliées aux causes types, à l'information juridique publique, à l'organisation de la collectivité et à la réforme du droit.

La plupart des cliniques juridiques communautaires servent la population d’une région donnée.

Les cliniques spécialisées traitent d'un domaine du droit particulier (indemnisation des travailleurs accidentés, santé et sécurité des travailleurs, etc.) ou représentent des personnes appartenant à certains groupes (personnes âgées, personnes handicapées, Autochtones urbains, etc.).

Certaines cliniques se spécialisent dans des domaines du droit pour des clients qui sont non seulement pauvres, mais aussi marginalisés pour d'autres raisons. Par exemple, les communautés qui ont un nombre important d’Autochtones on besoin d’une clinique qui a acquis les compétences nécessaires pour traiter des appels relatifs à leur statut en vertu de la Loi sur les Indiens ou de l’indemnisation des travailleurs en ce qui a trait aux Autochtones.

Contrairement aux cliniques générales qui desservent une région bien définie, certaines cliniques spécialisées desservent des clients de toutes les régions de la province. Ces cliniques servent également de ressources à d'autres cliniques, à des avocats privés, à des députés et à des organismes communautaires.


AJO s’est-elle engagée à poursuivre sa participation?

Aide juridique Ontario s’est engagée à améliorer les services à la clientèle en poursuivant son travail de construction d’un système d’aide juridique fort, efficace et efficient.

Le réseau de cliniques juridiques, qui s’étend à la grandeur de la province, fait partie des piliers de la prestation de services d’aide juridique en Ontario. La population de l’Ontario a toujours accordé une grande importance à l’existence de programmes efficaces dans le domaine du droit de la pauvreté.

Par l’intermédiaire de leur gouvernement provincial et d’Aide juridique Ontario, les Ontariennes et Ontariens allouent 65 millions de dollars par année aux cliniques. En outre, dans son budget 2007, le gouvernement provincial a alloué 51 millions de dollars additionnels sur trois ans aux services d’aide juridique, dont 10,6 millions de dollars sont destinés aux services juridiques des cliniques.


Que veulent dire « droit de la pauvreté » et « domaine de pratique des cliniques »?

Ces termes font référence aux services fournis par les cliniques juridiques communautaires. « Domaine de pratique des cliniques » est le terme utilisé dans la Loi sur les services d’aide juridique, mais il signifie essentiellement la même chose que « droit de la pauvreté ». Ces termes sont interchangeables.


Qu’est-ce que le document de consultation sur les cliniques et quelle en est la raison?

Le gouvernement provincial a mis en œuvre d’importantes mesures de protection en vue de faire en sorte que les fonds publics alloués à des organismes comme les cliniques soient gérés conformément aux normes d’imputabilité les plus élevées et cela, tant du point de vue de l’efficacité des services à la clientèle que de celui du rapport coût-qualité pour les contribuables

En 2008, AJO a entrepris une consultation portant sur la relation entre AJO et les cliniques qui avait pour objectif de renforcer les services des cliniques. Le document qui lui a servi base s’intitule Document de travail sur les rôles, les responsabilités, les relations et l’obligation de rendre compte concernant les services juridiques offerts par les cliniques. Le document se trouve sur le site Web d’AJO à 0807_clinic_relationship_consultation_paper.pdf

Son objectif était et est toujours de servir de base de discussion sur les moyens de moderniser et professionnaliser les relations AJO/cliniques en clarifiant les rôles et responsabilités; en créant des mécanismes clairs d’imputabilité; en conférant aux cliniques plus de pouvoirs de gérer leurs activités quotidiennes; en veillant à ce que le niveau d’efficacité des dépenses juridiques des cliniques soit optimal.

Ce document soulevait un certain nombre de questions et examinait plusieurs idées en rapport avec les critères de financement des cliniques; les mesures de rendement; l’évaluation des besoins; les modèles de financement; le rôle et le financement de l’Association des cliniques juridiques communautaires de l’Ontario (ACLCO); la prestation de services aux cliniques par AJO; les pratiques de consultation.

Le document a fait l’objet d’une vaste consultation à la grandeur de la province.


Qui a participé à la consultation?

Des personnes de partout dans la province ont participé aux consultations, y compris le personnel et les membres des conseils d’administration des cliniques ainsi que le personnel d’AJO. Des partenaires communautaires ont pris part à des entrevues par téléphone.

De plus, l’ACLCO a tenu ses propres consultations dont le point culminant a été un document soumis à AJO et touchant à toutes les questions soulevées lors des consultations. Certaines cliniques ont ajouté leur propre mémoire à leur présentation en personne.


Quelles sont les répercussions de la consultation?

Tenant compte des résultats de la consultation et des exigences de reddition de compte d’AJO en vertu de la Loi sur les services d’aide juridique ainsi que d’autres politiques et règlements gouvernementaux, AJO annonce que des mesures seront prises cette année dans trois secteurs prioritaires : 1) application des critères de financement, 2) projet pilote de financement par enveloppe, et 3) financement de l’ACLCO par les cliniques.


Quels sont les critères de financement des cliniques?

L’exigence que le financement des cliniques soit lié à des critères définis est une étape essentielle du processus de raffermissement de l’imputabilité des cliniques face à AJO et d’AJO face à son bailleur de fonds.


En quoi cette mesure sera-t-elle utile?

La mise en application de critères clairs aidera les cliniques à démontrer leurs réussites et identifier les secteurs où des améliorations sont nécessaires. Les attentes seront exprimées plus clairement, ce qui aidera les cliniques à justifier leurs demandes de fonds destinés à mieux servir leur clientèle.


Quand les changements aux critères de financement seront-ils mis en vigueur?

Ce changement entrera en vigueur au début de l’exercice financier 2010-11. Ceci donnera aux vice-présidents régionaux d’AJO la possibilité de collaborer avec les cliniques de leur région pour faire en sorte que les critères ainsi que leur utilisation dans le processus de demande de fonds soient bien compris et que les personnes concernées se sentent à l’aise face à ceux-ci.


Pourquoi AJO croit-elle que cette mesure est nécessaire?

AJO considère la mise en application de critères de financement comme une étape essentielle de la modernisation des services juridiques des cliniques et de la poursuite du travail de construction de cliniques fortes, répondant aux besoins des clients et sainement gérées.


Quels sont les bénéfices du financement par enveloppe?

Le financement par enveloppe éliminera les restrictions au transfert de fonds entre les postes budgétaires « salaires » et « dépenses de fonctionnement »; donnera aux cliniques plus de marge de manœuvre pour traiter plusieurs questions d’ordre administratif sans avoir recours à AJO et; procurera aux cliniques un encouragement financier plus efficace à innover et gérer leurs affaires de manière indépendante.


Pourquoi propose-t-on ce type de financement?

Au cours du processus de consultation et de plusieurs autres discussions, un certain nombre de cliniques ont exprimé le désir d’avoir une plus grande marge de manœuvre dans la façon dont ils dépensent les fonds alloués par AJO afin de répondre aux besoins des clients dans leur collectivité. D’autres ont dit avoir démontré qu’elles étaient des gestionnaires des ressources humaines et financières suffisamment compétentes pour dépasser le modèle actuel de financement et de gestion des cliniques d’AJO. Plusieurs pensent que, dans le cadre du modèle actuel, AJO est associé à des questions administratives de tous les jours qui seraient mieux traitées par ceux qui sont sur la ligne de front des services juridiques des cliniques. AJO est heureuse de faire écho à cette suggestion.


Comment se fera la mise en application de ce type de financement?

Des projets pilotes seront établis sur une base volontaire avec les cliniques démontrant qu’elles sont particulièrement bien placées pour absorber ces responsabilités administratives accrues.


Quand commencera le financement par enveloppe?

Dans le but de promouvoir l’innovation et d’habiliter les cliniques, AJO offrira un financement par enveloppe pendant l’exercice financier 2009-2010, à titre de projet pilote, à certaines cliniques sélectionnées.


Qu’est l’ACLCO?

L’Association des cliniques juridiques communautaires de l’Ontario est un organisme formé par les cliniques. L’inscription des cliniques à l’association est volontaire.


Pourquoi AJO cessera-t-elle de financer l’ACLCO?

Plusieurs participants au processus de consultation ont affirmé que l’ACLCO dessert les cliniques et est imputable devant elles, non pas devant AJO. Cependant, la méthode actuelle de financement de l’ACLCO ne reflète pas de tels rapports d’imputabilité. À l’heure actuelle, l’ACLCO est financée en très forte proportion directement par AJO. Seule une petite portion provient des cliniques elles-mêmes.

Est-ce la méthode normale de financement?

Dans la plupart des autres secteurs, les associations sont financées par leurs membres. Il est certain que tous les autres groupes d’intérêts et associations reliés à AJO dans les autres domaines du droit de sa juridiction ne dépendent en aucune façon d’AJO pour se financer. Ceci garantit qu’ils peuvent agir indépendamment et peuvent être perçus comme tels dans leurs rapports continuels avec AJO, dont la fonction est de superviser le système d’aide juridique. L’indépendance de ces associations face à l’organisme superviseur auquel elles sont liées est un signe de maturité du secteur. Le système des cliniques doit faire en sorte de se trouver sur un pied d’égalité de ce point de vue avec les autres organismes préoccupés par l’accès à la justice.


Quand cela sera-t-il mis en vigueur?

À compter de l’exercice financier 2010-2011, AJO acheminera tout le financement actuellement accordé à l’ACLCO aux cliniques prises individuellement. À ce moment-là, les cliniques auront le pouvoir complet d’utiliser ces fonds additionnels pour soutenir l’ACLCO. Ceci garantira que l’ACLCO ne dépend plus d’AJO, qu’elle appartient à ses membres et est entièrement gérée par ceux-ci. Ceci garantira de plus que l’ACLCO pourra poursuivre son évolution en tant que porte-parole énergique, dans le domaine de pratique des cliniques, des cliniques en elles-mêmes et des communautés qu’elles desservent. La période de 12 mois qui s’écoulera avant que ce changement n’entre en vigueur permettra à l’ACLCO et à ses membres de préparer la transition.


Y-a-t-il d’autres initiatives à l’horizon?

Ces trois initiatives sont des étapes clés suivant la publication du document de travail sur les relations AJO/cliniques et les consultations qui ont eu lieu l’an passé. D’autres aspects du document feront l’objet de discussions continuelles avec les cliniques et autres partenaires clés voués à faire en sorte que les cliniques ontariennes dispensent les services juridiques les plus efficaces.



Annexes


Critères de financement des cliniques - 2009

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Où s’adresser pour obtenir de renseignements additionnels?

www.legalaid.on.ca

ou

Randall Ellsworth
Vice-président
Régions du Nord et du Centre et de l’Est de l’Ontario

Aide juridique Ontario
Tél : 416 204-5406
Sans frais : 1 800 668-8258
Courriel : ellsworr@lao.on.ca

Rob Buchanan
Vice-président
Région du Grand Toronto

Aide juridique Ontario
Tél : 416 204-7108
Sans frais : 1 800 668-8258
Courriel : buchanrj@lao.on.ca

Janet Budgell
Vice-présidente
Région du Sud-Ouest

Aide juridique Ontario
Tél : 416 979-2352, poste 7131
Sans frais : 1 800 668-8258, poste 7131
Courriel : BudgellJ@lao.on.ca

Heather Robertson
Vice-présidentr
Programmes provinciaux et Innovation

Aide juridique Ontario
Tél : 416 979-2352, poste 5450
Sans frais : 1 800 668-8258, poste 5450
Courriel : RobertsH@lao.on.ca