Coup d'œil sur AJO

Le Service des enquêtes veille à l'utilisation judicieuse des fonds publics

Le 23 décembre 2008

Coup d'œil sur AJO - Enquêtes
Le rôle du Service des enquêtes d'Aide juridique Ontario (AJO) est d'enquêter sur les infractions à la Loi sur les services d'aide juridique et toutes les allégations d'abus des fonds d'AJO par des clients, des avocats, d'autres prestataires de services et des employés dans le but d'assurer une utilisation judicieuse des fonds publics.

Le service est constitué de deux enquêteurs à temps plein, d'un enquêteur à temps partiel et de deux employés de soutien. Tous les enquêteurs possèdent de l'expérience en matière d'enquêtes sur les fraudes et de procédures à la Cour criminelle. Les deux enquêteurs à temps plein sont membres actifs de l'Association of Certified Fraud Examiners. Le personnel de soutien comprend un analyste en enquêtes et un adjoint administratif.

Chaque allégation de fraude ou d'abus des fonds d'AJO fait l'objet d'une enquête approfondie conformément au mandat et aux politiques du Service des enquêtes qui sont de veiller à l'utilisation judicieuse des fonds publics.

AJO est financée par les deniers publics et rend compte à la collectivité. Elle se doit donc d'afficher une tolérance zéro pour la fraude et l'abus des fonds publics.

Le mandat du Service des enquêtes est le suivant :

protéger AJO des fraudes, des détournements de biens et d'autres infractions par :
- les avocats et les prestataires de service externes
- les clients d'AJO et les demandeurs d'aide juridique
- le personnel;
appliquer la Loi sur les services d'aide juridique et ses règlements (LSAJ);
déceler les abus potentiels ou réels des fonds d'AJO;
enquêter sur les allégations d'infraction à la LSAJ par les avocats, les prestataires de service externes, les clients et les employés d'AJO ainsi que les demandeurs d'aide juridique;
recouvrer les sommes indûment versées aux avocats et autres prestataires de service;
recouvrer les sommes payées au titre d'un certificat auquel le client n'était pas admissible;
enseigner aux employés d'AJO l'importance d'informer le Service des enquêtes de toute question relative à la fraude ou aux infractions à la LSJA.

Le Service des enquêtes a mis en place des systèmes, des méthodes et des mesures de protection - basés sur l'expérience et une compréhension particulière - pour mettre à jour les paiements faits en trop par inadvertance, les erreurs de facturation et les factures lorsqu'il est raisonnablement permis de croire en la possibilité d'une fraude. Lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu fraude, le Service procédera à une enquête approfondie et, dans le cadre de celle-ci, elle étudiera des documents additionnels tels que les dossiers judiciaires, pour déterminer s'il y a fraude ou non.

Les procédures et outils dont se servent les enquêteurs pour détecter, écarter et prévenir l'utilisation abusive des fonds sont continuellement revus et améliorés. L'objectif d'AJO est de devenir un organisme d'enquête plus efficace et plus efficient grâce à l'amélioration des ressources et de l'accès aux documents, à la réduction des obstacles systémiques et à la détection de nouveaux « signaux » indiquant une possibilité d'abus par les clients ou les avocats.

Le Service des enquêtes prendra les actions nécessaires pour recouvrer les sommes lorsque, dans le cadre de l'enquête, l'examen de la preuve permet raisonnablement de croire qu'il y a eu détournement de fonds, fraude ou autre infraction. Le service fera également des recommandations sur les mesures à prendre, notamment la radiation de l'avocat des listes d'AJO, la notification au Barreau du Haut-Canada et/ou le renvoi de l'affaire à la police.

Feuille de renseignements - Enquêtes

Points saillants du rapport annuel du Service des enquêtes, 2007-08

272 dossiers d'enquête ont été ouverts en 2007-08; 223 ont été réglés alors que 49 sont toujours en cours de règlement en 2008-09.

Recouvrement des sommes versées en trop

Source	Montant
Sommes versées en trop aux avocats de service	35 440,37 $
Avocats payés alors qu'ils étaient suspendus	16 351,70 $
Sommes versées en trop décelées lors de contrôle	234 038,26 $
Divers	62,32 $
Total :	285 892,66 $

Enquêtes à l'égard des avocats :

On a temporairement retiré à 24 avocats le privilège de soumettre leurs factures en ligne.
Des notifications ont été faites au Barreau du Haut-Canada (BHC) à l'égard de 15 avocats. Treize de ceux-ci ont soumis des factures à AJO alors qu'ils étaient sous l'effet d'une suspension du BHC.
Un cas de « fraude de plus de 5,000 $ » par un avocat a été rapporté à l'escouade des fraudes de la police de Toronto; l'affaire est sous enquête policière en ce moment.

Enquêtes à l'égard des clients :

38 dossiers d'admissibilité financière de clients ont été ouverts; 11 sont encore ouverts en 2008-09.
Six certificats n'ont pas été délivrés à des clients, dont un qui relevait de la GCM, ce qui a engendré des économies de 69 000 $ à 84 000 $.

Enquêtes à l'égard des employés :

Un des employés a été accusé de « vol de plus de 5 000 $ », ce qui a entraîné son licenciement pour des motifs valables. L'affaire est présentement devant les tribunaux.
L'autre enquête relative à un employé portait sur un retard dans le dépôt de d'argent comptant provenant des paiements des clients. La preuve ne suffisait pas pour justifier des mesures disciplinaires, toutefois les politiques et procédures en matière de paiement comptant ont été passées en revue avec tous les employés du bureau.