Régler ses problèmes grâce au Landlord's Self-help Centre

Le 16 décembre 2008

Le Landlord's Self-Help Centre est la seule clinique d'aide juridique sans but lucratif qui se consacre exclusivement aux locateurs de petits immeubles de l'Ontario. Il propose une gamme de services visant à aider les propriétaires qui, pour la plupart, sont devenus locateurs uniquement pour générer suffisamment de revenus afin de conserver leur propriété et qui n'ont pas les connaissances nécessaires sur la réglementation en matière de location.

Grâce à son site Web qui attire 4 500 visiteurs chaque mois, le LSHC aide environ 10 000 locateurs par an en accomplissant son mandat, qui consiste à aider ceux-ci à élargir leurs connaissances. Il s'agit de la seule clinique d'aide juridique de l'Ontario qui fonctionne sans avocat interne.

Admissibilité

Si le LSHC ne propose pas de représentation par un avocat, il aide les locateurs répondant aux critères d'admissibilité en préparant les documents pertinents, en assurant le suivi de leur dossier et en surveillant le déroulement de leur affaire.

Les critères d'admissibilité sont notamment :

• vivre dans la même propriété que leurs locataires;
• ne pas posséder plus de trois unités de logement;
• fournir des informations financières détaillées sur leurs actifs et leurs revenus. Des dispositions discrétionnaires peuvent être appliquées en cas de difficulté financière.

Il n'existe aucun critère d'admissibilité pour les services d'étude de dossier d'une durée maximale de deux heures que le LSHC propose également aux clients qui se présentent sans avoir pris rendez-vous.

Questions pouvant faire l'objet d'un renvoi par Aide juridique Ontario et d'autres cliniques d'aide juridique

Le LSHC peut consulter sur les questions suivantes, relatives au cycle de vie d'une location résidentielle :

• Les questions préalables à la location :
  o les normes en matière de santé, de sécurité, d'habitation et d'entretien d'une unité de logement locatif;
  o la sélection des locataires, les accords;
  o les demandes de logement locatif.
• Les questions d'ordre général sur les droits et les responsabilités des parties.
• La mise à exécution des droits du locateur.
• La résolution des litiges.
• Les motifs de résiliation d'une location.
• La procédure de résiliation d'une location.
• Les questions postérieures à la location :
  o les biens abandonnés;
  o le recouvrement de sommes allouées;
  o les procédures de loyers impayés;
  o les dommages et frais de services publics.
• Les dispositions locatives qui exigent que l'occupant partage la cuisine et/ou la salle de bain avec le propriétaire ou la famille de celui-ci (exclusion de la Loi sur la location à usage d'habitation).

Questions ne pouvant pas faire l'objet d'un renvoi par Aide juridique Ontario et d'autres cliniques d'aide juridique

Le LSHC ne peut fournir aucune aide en ce qui concerne :

• les parcs de maisons mobiles;
• les augmentations de loyer supérieures au taux légal;
• les cas concernant un locataire principal;
• les maisons de soins de santé;
• les litiges entre un propriétaire et le conseil d'administration d'une copropriété;
• les problèmes liés à une location commerciale comme la location d'espace à des fins de garage ou de parc de stationnement.

Services

Étude de dossier
En général, le LSHC remplit sa mission en fournissant des renseignements, des conseils sommaires, des séances de breffage et des services d'aiguillage pour les problèmes suivants :

Les problèmes avant la location :
ils concernent généralement le logement locatif, le zonage, les normes de propriété, les demandes de logement locatif et la sélection des locataires.

Les problèmes pendant la location :
ils surviennent en cours de location, comme la sous-location et la cession, l'entrée dans un logement locatif, le surpeuplement ou le retard de paiement des loyers.

L'interruption de la location :
il peut s'agir de questions concernant la résolution de litiges, la mise à exécution des droits, les avis et les accords relatifs à la résiliation, les demandes et les réponses adressées à la Commission de la location immobilière, les demandes de révision d'une ordonnance et l'expulsion par les services de police.

Les problèmes après la location :
ils concernent l'enlèvement et la cession de biens appartenant au locataire, les demandes adressées à la Cour des petites créances et le recouvrement des sommes dues.

Étant donné que ses ressources limitées restreignent le nombre de personnes auxquelles il peut proposer ses services, le LSHC met à la disposition du public un site Web (www.landlordselfhelp.com) qui s'avère une ressource précieuse d'auto-assistance et d'apprentissage et qui contribue au traitement des dossiers.

Information et éducation du public sur les questions juridiques
Soucieux d'avoir des clients avertis, le LSHC participe à plusieurs initiatives relatives aux droits et aux moyens d'éviter les litiges potentiels. Outre un bulletin d'information trimestriel sur les questions liées aux relations entre locateurs et locataires, le site Web du LSHC propose également aux propriétaires :

• une série de fiches d'information concernant la Loi sur la location à usage d'habitation;
• des renseignements détaillés sur les logements supplémentaires;
• des renseignements sur le programme landlordconnect.ca ainsi qu'un lien vers celui-ci;
• une rubrique en ligne d'échange d'information qui propose un répertoire croissant de questions et de réponses sur la location ainsi que des conseils audio à écouter sur baladeur numérique.

Le LSHC a également pu répondre au besoin des locateurs de mieux comprendre leurs obligations aux termes du Code en publiant le rapport de consultation sur " Le droit au logement " préparé par la Commission ontarienne des droits de la personne.

Le LSHC dans la collectivité

Développement communautaire
En ce qui concerne le développement communautaire, le LSHC tient soigneusement compte des répercussions éventuelles que peuvent avoir les projets sur la demande en services d'aide juridique. Par conséquent, que ce soit seul ou conjointement avec d'autres organismes communautaires, il mène les initiatives suivantes afin de faire progresser la collectivité :

• Logements supplémentaires : projet de logements abordables et agréés qui génèrent des revenus pour leurs propriétaires.

• Projet de sensibilisation des policiers : élaboration de ressources documentaires destinées aux policiers de première ligne de toute la province.

• Société de logement du district de Parry Sound : programme visant à faciliter la diffusion des présentations pédagogiques et des documents imprimés du LSHC par l'entremise d'ateliers.

• Landlordconnect.ca : ressources en ligne permettant de mettre en contact les locateurs et les professionnels de l'habitat qui cherchent des logements pour leurs clients.

• Programme d'adhésion au LSHC : programme visant à accroître le nombre d'adhérents au LSHC, qui compte environ 700 membres.

Principales activités et nouveaux projets en cours

• Des conseils à écouter sur baladeur numérique
  Le développement et le lancement récents du programme Sound Advice for Landlords, qui propose des conseils à écouter sur baladeur numérique, ont permis au LSHC de fournir plus facilement des renseignements de base sur des questions courantes intéressant les locateurs de l'Ontario. Les fichiers audio, accessibles en permanence sur le site Web du LSHC, sont créés par le centre lui-même et sont accompagnés de leur transcription afin de faciliter leur compréhension par des personnes ayant des difficultés d'écoute ou de vision. Le grand intérêt de la collectivité pour collaborer à ce projet a encouragé le LSHC à dresser une liste de thèmes possibles pour de futurs modules d'écoute.

• Assemblée générale annuelle
  Le LSHC utilise sa vaste assemblée générale annuelle comme plateforme pour offrir des possibilités d'apprentissage à ses membres dans toute la province, en plus de procéder à l'examen annuel de sa situation financière.

  L'assemblée de 2008 sur le thème du Cycle de vie d'une location comprendra les éléments suivants :
  · un salon d'information rassemblant des commanditaires qui proposent des services axés sur les locateurs;
  · un atelier avec préinscription présenté par l'Unité des enquêtes et de l'application des mesures législatives du ministère des Affaires municipales et du Logement;
  · une présentation ludo-éducative permettant aux locateurs de se moquer d'eux-mêmes;
  · et une présentation réalisée par un groupe de spécialistes qui aborderont une vaste gamme de questions allant des normes de propriété à la cession de biens appartenant à un locataire.

  Pour toutes les personnes qui ne pourront pas y participer, l'assemblée générale annuelle sera retransmise sur Internet dans toute la province.

• Développement du site Web
  Le LSHC continue d'élaborer des stratégies visant à utiliser son site Web pour éduquer les locateurs de petits immeubles et interagir avec ceux-ci. Les futurs projets concernent l'utilisation de la vidéo en diffusion continue comme outil d'apprentissage et la mise en place d'un forum avec modérateurs qui permettra aux locateurs de discuter en ligne.

• Émission télévisée de HGTV sur les immeubles locatifs
  L'automne 2008 verra la diffusion de la première de Income Property, une émission télévisée produite par HGTV, à laquelle le LSHC a contribué en fournissant des ressources documentaires et en participant à la sélection des candidats.

425, rue Adelaide Ouest
4e étage
Toronto (Ontatio)
M5V 3C1

Téléphone : 416 504-5190
Sans frais : 1-800-730-3218
Télécopieur : 416 504-1932
Courriel : info@landlordselfhelp.com
www.landlordselfhelp.com

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