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Le délai de trois mois fait place au délai de six mois

Le 16 mai

3 month rule changed to 6 months Aide juridique Ontario a allongé de trois à six mois le délai pour apporter des modifications à un certificat en droit criminel.

Jusqu'à récemment, la politique d'Aide juridique Ontario relative aux certificats en droit criminel était de délivrer un nouveau certificat lorsque des frais supplémentaires étaient ajoutés plus de trois mois après la date de délivrance du certificat. La politique d'Aide juridique Ontario a changé et elle permet, dès maintenant, de faire des modifications à un certificat dans un délai de six mois pourvu que la facture finale n'ait pas été soumise.

La plupart du temps, ces frais supplémentaires portent sur des questions d'" administration de la justice ". Elles sont généralement reliées à un défaut de se conformer, une violation des conditions de libération et des affaires semblables. Le délai de six mois devrait permettre de traiter la majorité des frais reliés à l'administration de la justice par le biais d'un seul certificat.

Le nouveau délai de six mois améliorera le service à la clientèle : à moins d'un changement de leur situation financière, les clients n'auront plus à se présenter au bureau d'aide juridique pour faire la demande d'un nouveau certificat pour les frais ajoutés après le délai de trois mois. Le nouveau délai améliorera aussi l'efficacité administrative, car modifier un certificat requiert moins de travail de la part du personnel que délivrer un nouveau certificat.