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Provincial Government invest $51 Million...

Document d'information

Le 19 juillet 2007

AJO recevra 15 millions en 2007-2008, 17 millions en 2008-2009 et 19 millions en 2009-2010 pour un investissement total de 51 millions de dollars sur trois ans.

Le budget de base d'AJO en 2009-2010 s'élèvera à 19 millions de dollars de plus qu'en 2006-2007.

Amélioration de l'accès à la justice : majoration de 5 % des tarifs de l'aide juridique

19,57 millions de dollars attribués à la majoration

Une augmentation des tarifs de l'aide juridique assurera que les personnes à faible revenu en Ontario sont admissibles à des services d'aide juridique et qu'elles sont en mesure de trouver une avocate ou un avocat compétent et qualifié pour s'occuper de leur dossier. Ceci permettra de régler les besoins juridiques de façon plus complète et à un stade plus précoce, avant que les problèmes ne deviennent plus complexes.

Cette augmentation de cinq pour cent des tarifs rend l'aide juridique plus praticable sur le plan financier pour les avocats et permet d'assurer que des avocats qualifiés sont disponibles pour offrir des services juridiques aux personnes à faible revenu qui en ont besoin.

Programme de certificats d'Aide juridique Ontario (AJO)
Le programme des certificats d'aide juridique est l'un des volets des services offerts par AJO aux personnes à faible revenu. Les personnes qui remplissent les critères d'admissibilité financière peuvent demander un certificat d'aide juridique à AJO puis présenter ce certificat à un avocat du secteur privé. Si cet avocat accepte de s'occuper de l'affaire, AJO le paiera à un taux horaire basé sur le tarif de l'aide juridique.

Niveau Nouveau tarif Ancien tarif
1 (moins de 4 années d'expérience) 77,56 $ 73,87 $
2 (de 4 à 9 années expérience) 87,26 $ 83,10 $
3 (10 années d'expérience) 96,95 $ 92,34 $
les avocats qui exercent dans les régions éloignées du Nord continueront de recevoir une prime d'incitation de 10 %

Avocats de service
Les clients peuvent demander l'aide des avocats de service qui travaillent dans les palais de justice de la province. Un grand nombre d'entre eux sont des avocates et des avocats du secteur privé qui offrent de l'aide juridique pour laquelle ils reçoivent une rémunération quotidienne selon un barème fixé dans le tarif.

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Stagiaires en droit

780 000 $ pour doubler le tarif

L'augmentation du tarif pour les stagiaires en droit permettra aux avocats qui fournissent des services d'aide juridique, dont bon nombre exercent seuls ou au sein d'un petit cabinet, d'offrir plus facilement des postes à des stagiaires en droit. Ceci encouragera une nouvelle génération d'avocats à se joindre à des cabinets dont les services incluent l'aide juridique, ou à établir de tels cabinets.

Le nouveau tarif horaire est de 46 $.

Rapport du groupe de travail du Barreau du Haut-Canada sur les petits cabinets et les avocats exerçant seuls

  • 37 % des avocats exerçant seuls ou au sein d'un petit cabinet offrent des services d'aide juridique
  • Ces avocats sont plus âgés, avec une moyenne d'âge de 49 ans.

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Exemption de la nouvelle Prestation universelle pour la garde d'enfants

300 000 $ pour exempter la PUGE dans le calcul du revenu

L'exemption de la Prestation universelle pour la garde d'enfants dans les revenus s'inscrit dans le droit fil de la politique du gouvernement de ne pas inclure ces prestations dans les revenus pris en compte pour les programmes provinciaux.

Prestation universelle pour la garde d'enfants
En 2006, le gouvernement fédéral a introduit la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) dont le montant est de 100 $ par mois et par enfant. Cette prestation est indépendante du niveau de revenu et elle est versée au conjoint dont le revenu est le plus faible. La province a exempté cette prestation du revenu pris en compte dans ses programmes.

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Élaboration de nouveaux critères d'admissibilité financière

100 000 $ pour élaborer une évaluation simplifiée

Les critères d'admissibilité financière applicables aux clients n'ont pas été révisés depuis près d'une décennie et n'ont pas suivi la même évolution que les programmes d'assistance du gouvernement. AJO élaborera de nouveaux critères afin de déterminer le seuil de pauvreté qui servira de référence pour l'évaluation de l'admissibilité des clients de l'aide juridique. Ces nouveaux critères financiers seront à la fois simples et équitables pour les demandeurs d'aide juridique.

Dans le cadre de cette initiative, AJO déterminera aussi les niveaux des critères d'admissibilité que les limites de son budget actuel lui permettent ainsi que les options possibles pour étendre la proportion de la population théoriquement admissible aux services d'aide juridique.

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Accroissement des services offerts aux familles

3,6 millions de dollars pour augmenter le nombre de certificats alloués aux familles
1 million de dollars supplémentaire pour créer une « réserve » de certificats

Chaque année, des milliers de personnes se tournent vers Aide juridique Ontario (AJO) pour obtenir de l'aide pour des questions familiales. Il s'agit notamment de femmes et d'enfants aux prises avec la violence familiale ou avec des questions de garde d'enfants et de pension alimentaire. AJO augmente le nombre de certificats en droit de la famille de 750 certificats par an. De plus, AJO a prévu un financement exceptionnel afin de créer une « réserve » de 500 certificats en droit de la famille pour absorber les fluctuations de la demande au cours des trois prochaines années.

Année Nouveaux certificats
2007 750
2008 750
2009 750


2250
+ certificats en droit de la famile en << réserve >> 500


2750 Nouveaux certificats en droit de la famille

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Gestion des causes majeures

15 millions de dollars d'investissement

Le nombre de causes complexes mettant en cause plusieurs accusés a augmenté. Cette hausse s'accompagne du besoin d'assurer la disponibilité de l'aide juridique lorsque les accusations sont faites.

Pour répondre à la demande d'aide juridique dans les procès coûteux et complexes pour des affaires criminelles, AJO investit chaque année 5 millions de dollars dans le programme de gestion des causes majeures. Ce financement permettra d'allouer les ressources adéquates pour le suivi de ces dossiers et assurer qu'il ne se fait pas aux dépens des autres services d'aide juridique.

Programme de gestion des causes majeures
Le programme permet aux avocats et aux employés d'AJO de discuter du temps de préparation nécessaire du procès et de sa durée attendue de manière à déterminer le budget de chaque cause. Le but de ce programme est d'assurer le suivi des coûts, de les contrôler et d'en accroître la prévisibilité tout en assurant que les avocats disposent des ressources financières appropriées pour fournir efficacement des services juridiques de qualité.

AJO établit le budget des affaires susceptibles de dépasser 20 000 $, les affaires pour meurtres susceptibles de dépasser 30 000 $ et les affaires mettant en cause plusieurs accusés susceptibles de dépasser 50 000 $.

Les affaires dont le coût est susceptible de dépasser 75 000 $ sont redirigées au Comité des exceptions. Le Comité, composé d'un groupe d'avocats en droit criminel éminents et d'employés d'AJO, étudie le besoin d'établir un budget supérieur à 75 000 $ dans des cas exceptionnels. Se fondant sur les renseignements qui leur sont présentés et sur leur expertise, les membres du Comité des exceptions recommandent un budget approprié.

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Améliorer les services aux Autochtones

50 000 $ destinés à la recherche

Les Autochtones représentent 2,6 % des adultes au Canada pourtant ils constituent 21 % des adultes en détention, 19 % des personnes ayant obtenu un jugement conditionnel et 16 % des personnes en probation.

Un plan stratégique à long terme sera élaboré pour engager AJO à améliorer les services d'aide juridique adaptés aux besoins uniques de la population autochtone partout dans la province.

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Amélioration de l'accès aux services en droit de la pauvreté

Augmentation du financement pour les cliniques juridiques communautaires

10,5 millions de dollars destinés à ces améliorations

Les cliniques juridiques communautaires fournissent aux personnes à faible revenu partout en Ontario, des services dans plusieurs domaines, notamment le logement et la sécurité du revenu. Les cliniques se livrent aussi à des activités visant la réforme du droit et une approche systémique des problèmes auxquels font face les Ontariens à faible revenu. Les cliniques spécialisées offrent des services à des communautés ou des groupes particuliers comme les personnes vivant avec le VIH ou le sida, les travailleurs blessés, les personnes âgées. Elles contribuent à créer une communauté dynamique en donnant une voix à certains des citoyens les plus vulnérables d'Ontario.

Le système des cliniques
Les cliniques juridiques communautaires sont des organismes indépendants, à but non lucratif, gérés par un conseil de directeurs élus localement et financés par Aide juridique Ontario.

Aide juridique Ontario investit plus de 10 millions de dollars dans les cliniques juridiques communautaires sur les trois prochaines années. Ce financement sera attribué à plusieurs initiatives et programmes dont les suivants :

  • procurer un financement stable à SALCO
  • garder les meilleurs : majorer les salaires
  • améliorer les services en français
  • augmenter le budget de fonctionnement
  • améliorer les services offerts aux autochtones
  • mettre en place un système de gestion de l'information
  • ajouter au financement des services d'interprétation et de traduction

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Procurer un financement stable à la South Asian Legal Clinic of Ontario (SALCO)

1,36 million de dollars de financement stable sur trios ans à la SALCO,
300 00 $ la première année, 521 000 $ la deuxième année et 538 000 $ la troisième année

Selon les plus récentes statistiques, alors que 12 % des familles de Toronto vivent sous le seuil de pauvreté, 35 % des familles asiatiques de la ville vivent dans la pauvreté. Le nombre de personnes originaires d'Asie du Sud qui vivent à Toronto a doublé entre 1991 et 2001 passant de 235 500 à 473 800, ce qui en fait groupe minoritaire de Toronto qui a la plus forte croissance. Pour répondre aux besoins de services en fonction de la langue et de la culture, pour les familles sud-asiatiques, AJO fournira à SALCO, un financement stable pour son fonctionnement

Le passage d'un financement basé sur des projets spécifiques à un financement périodique de fonctionnement permettra à SALCO de se concentrer à la prestation des services aux clients plutôt qu'à des activités de financement et la clinique sera suffisamment solide financièrement pour appliquer son énergie au travail systémique à long terme qui en dernier ressort profitera à un plus grand nombre de personnes et de le faire de manière plus efficace.

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Améliorer les services en français

950 000 $ pour étendre les services en français

AJO réserve près de 1 million de dollars du nouveau financement pour augmenter l'aptitude des cliniques juridiques communautaires à fournir des services à la communauté francophone.

Sur une période de trois ans, Aide juridique Ontario étudiera un certain nombre de solutions pour augmenter les services d'aide juridique offerts à la communauté francophone de l'Ontario dont les suivantes :

  • ajouter du personnel bilingue dans les régions désignées
  • accroître le nombre de documents d'information juridique pour le public offerts en français
  • fournir de la formation additionnelle en langue française pour les employés des cliniques
  • augmenter les ressources en français existantes

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Garder les meilleurs : majorer les salaires

3,3 millions de dollars pour une majoration de 3 % des salaires

Les employés des cliniques juridiques communautaires n'ont pas les mêmes avantages que bien d'autres employés du secteur public comme l'augmentation annuelle relative à l'augmentation du coût de la vie, les augmentations périodiques d'échelon ou les évaluations périodiques de la rémunération au rendement.

Des salaires moins élevés et qui ne sont pas en ligne avec la rémunération de postes similaires au secteur public font de plus en plus obstacle à l'embauche et à la rétention de fournisseurs de service de qualité. Le nouveau financement du gouvernement permet une augmentation de 3 % des niveaux de salaire dans les cliniques afin d'assurer que les importants services en droit de la pauvreté pour les Ontariens à faible revenu ne soient pas à risque.

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Assurer la qualité des services : améliorer le système de gestion de l'information

1,2 million de dollars pour mettre en place un système de gestion de l'information

Pour faire écho à la nature non lucrative des cliniques, un système spécialisé de gestion de l'information sera élaboré pour fournir aux cliniques des données ciblées et significatives pour la planification, les décisions en matière de services aux clients et la gestion de la performance.

Le nouveau système de gestion de l'information devra, de manière systématique, recueillir les données, préparer la correspondance pour le client et l'informer, intégrer les renseignements de différents logiciels de gestion des causes et les compiler, répartir le temps selon les différents domaines du droit, s'assurer qu'il n'y a pas de conflits, exécuter les calculs de l'admissibilité financière et gérer les rendez-vous et l'horaire du personnel. L'automatisation de ces fonctions permettra de libérer les ressources des cliniques pour les utiliser à aider les clients et à étendre les services pour les Ontariens à faible revenu.

Le nouveau système fournira aussi aux cliniques et aux conseils des cliniques des données précieuses pour le suivi de la productivité, la planification, l'amélioration de l'efficacité, la qualité et la couverture des services et facilitera la coordination des services et l'évaluation d'autres possibilités de prestation des services.

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Expansion des services de traduction et d'interprétation

50 000 $ en nouveau fonds pour étendre le « Projet de publication de textes et de documents audio en six langues »

Les personnes qui ne comprennent ni l'anglais ni le français sont surreprésentées parmi les Ontariens pauvres. Près de 5 % des Ontariens qui vivent sous le seuil de la pauvreté ne parlent pas anglais ou français et 25 % parlent une autre langue à la maison.

Financé par AJO et la Fondation Trillium de l'Ontario, le Projet de publication de textes et documents audio en six langues de la CLEO a pris son envol en août 2006. Ce projet vise à donner à six communautés qui parlent des langues différentes (chinoise, arabe, tamoule, ourdou, hispanique et somalienne) les renseignements juridiques dont ils ont besoin dans des mots qu'ils comprennent à des sources qu'ils ont déjà consultées et en lesquelles ils font confiance comme les journaux communautaires, les stations de radio et des organismes chargés de l'établissement.

Le nouveau financement aidera à répondre aux demandes d'inclure un plus grand nombre de langues.

CLEO
CLEO est une clinique juridique communautaire qui oeuvre au profit des personnes défavorisées ou à faible revenu de l'Ontario. À ces personnes, CLEO offre les renseignements juridiques requis pour comprendre et exercer les droits que reconnaît la loi.

Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web de CLEO à www.cleo.on.ca

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Renseignements :

Kristian Justesen
Chef de service aux communications
Aide juridique Ontario
416 979-2352 poste 4782
justesk@lao.on.ca