Attorney General Announces Tariff Increase for Legal Aid Lawyers

Document d'information

Le 18 juillet 2007

Amélioration de l'accès à la justice : majoration de 5 % des tarifs de l'aide juridique

19,57 millions de dollars attribués à la majoration

Une augmentation des tarifs de l'aide juridique assurera que les personnes à faible revenu en Ontario sont admissibles à des services d'aide juridique et qu'elles sont en mesure de trouver une avocate ou un avocat compétent et qualifié pour s'occuper de leur dossier. Ceci permettra de régler les besoins juridiques de façon plus complète et à un stade plus précoce, avant que les problèmes ne deviennent plus complexes.

Cette augmentation de cinq pour cent des tarifs rend l'aide juridique plus praticable sur le plan financier pour les avocats et permet d'assurer que des avocats qualifiés sont disponibles pour offrir des services juridiques aux personnes à faible revenu qui en ont besoin.

Programme de certificats d'Aide juridique Ontario (AJO)
Le programme des certificats d'aide juridique est l'un des volets des services offerts par AJO aux personnes à faible revenu. Les personnes qui remplissent les critères d'admissibilité financière peuvent demander un certificat d'aide juridique à AJO puis présenter ce certificat à un avocat du secteur privé. Si cet avocat accepte de s'occuper de l'affaire, AJO le paiera à un taux horaire basé sur le tarif de l'aide juridique.

Niveau	Nouveau tarif	Ancien tarif
1 (moins de 4 années d'expérience)	77,56 $	73,87 $
2 (de 4 à 9 années expérience)	87,26 $	83,10 $
3 (10 années d'expérience)	96,95 $	92,34 $
les avocats qui exercent dans les régions éloignées du Nord continueront de recevoir une prime d'incitation de 10 %

Stagiaires en droit

780 000 $ pour doubler le tarif

L'augmentation du tarif pour les stagiaires en droit permettra aux avocats qui fournissent des services d'aide juridique, dont bon nombre exercent seuls ou au sein d'un petit cabinet, d'offrir plus facilement des postes à des stagiaires en droit. Ceci encouragera une nouvelle génération d'avocats à se joindre à des cabinets dont les services incluent l'aide juridique, ou à établir de tels cabinets.

Rapport du groupe de travail du Barreau du Haut-Canada sur les petits cabinets et les avocats exerçant seuls

• 37 % des avocats exerçant seuls ou au sein d'un petit cabinet offrent des services d'aide juridique
• Ces avocats sont plus âgés, avec une moyenne d'âge de 49 ans.

Renseignements :

Kristian Justesen
Chef de service aux communications
Aide juridique Ontario
416 979-2352 poste 4782
justesk@lao.on.ca

Liens :

Communiqué du ministère du Procureur général « Le gouvernement McGuinty augmente les tarifs d'aide juridique »
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