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Le procureur général annonce une majoration des tarifs pour les avocats d'Aide juridique

le 18 juillet 2007

Toronto (Ontario), le 18 juillet 2007 - Le ministère du Procureur général a annoncé aujourd'hui une majoration de 5 % des tarifs payés aux avocats du secteur privé qui fournissent des services aux Ontariens à faible revenu. Le nouveau tarif s'élèvera à 96,95 $ pour un avocat qui possède 10 années d'expérience ou plus.

« Cette majoration des tarifs est une excellente nouvelle pour Aide juridique Ontario ainsi que pour les 4000 avocats du secteur privé qui fournissent des services juridiques aux personnes à faible revenu partout en Ontario », a déclaré M. John McCamus, président du conseil d'administration d'Aide juridique Ontario.

Le coût de la majoration des tarifs s'élèvera à 20,35 millions de dollars sur une période de trois ans dont 780 000 $ pour l'augmentation du tarif des stagiaires en droit. Ce nouveau tarif incitera un plus grand nombre d'avocats à offrir des postes à des stagiaires et à une nouvelle génération d'avocats à se joindre à des cabinets dont les services incluent l'aide juridique, ou à établir de tels cabinets.

La majoration des tarifs représente une partie de l'octroi de 51 millions de dollars sur une période de trois ans accordé à Aide juridique Ontario que le gouvernement provincial a annoncé dans le budget du printemps. Elle s'applique aux certificats délivrés à partie du 1er avril 2007 et aux services des avocats de service fournis à partir du 1er avril 2007.

Niveau Nouveau tarif Ancien tarif
1 (moins de 4 années d'expérience) 77,56 $ 73,87 $
2 (de 4 à 9 années expérience) 87,26 $ 83,10 $
3 (10 années d'expérience) 96,95 $ 92,34 $
les avocats qui exercent dans les régions éloignées du Nord continueront de recevoir une prime d'incitation de 10 %

Legal Aide juridique Ontario est un organisme indépendant financé par le gouvernement qui a pour mandat d'administrer un système efficient et efficace par rapport au coût pour fournir des services d'aide juridique de haute qualité aux particuliers à faible revenu en Ontario. La prestation des services juridiques est assurée dans l'ensemble de l'Ontario par un réseau de 51 bureaux régionaux et de 79 cliniques juridiques communautaires et spécialisées. De plus, des avocats de service sont disponibles dans chaque palais de justice de l'Ontario, y compris dans 31 tribunaux accessibles seulement par avion dans des régions éloignées.

Renseignements :

Kristian Justesen
Chef de service aux communications
Aide juridique Ontario
416 979-2352 poste 4782
justesk@lao.on.ca








Liens :

Document d'information sur les tarifs

Communiqué du ministère du Procureur général « Le gouvernement McGuinty augmente les tarifs d'aide juridique »
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